Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SMR-LINDE LA NORDISTE DE L'ENVIRONNEMENT - RAMERY ENVIRONNEMENT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Réunions des 24 janvier, 13 et 22 février 2019

Présents :

• Pour la Direction  de l’entreprise RAMERY ENVIRONNEMENT Parc d’entreprises Motte du Bois à Harnes (62440) :

- Directeur Général

- Responsable RH

• Délégué syndical CFTC

• Délégué syndical FO

• Invités

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Les travailleurs handicapés

• La Prévoyance / maladie

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 24 janvier 2019 pour :

- présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

- se fixer un calendrier

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction rappelle que les métiers de Ramery Environnement sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 31 décembre 2018, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 14% des effectifs et 15 % des rémunérations.

La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 2 091.51 €, contre 1 972,68 € pour les hommes ; hors indemnités/primes et heures supplémentaires.

A ce jour, nous n’avons pas de poste présentant une mixité Homme / Femme.

La Direction réitère son engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2019.

• Prévoyance :

La Direction informe de l’évolution des cotisations pour l’année 2019, à savoir de 1.10 % à 1.22% sur la tranche 1 et de 1.5% à 1.7% sur la tranche 2.

La répartition de la cotisation ne change pas : 50% cotisation patronale / salariale.

4. Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle a satisfait à ses obligations légales en terme d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2017.

Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH.

La Direction rappelle l’importance et l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

5. Durée effective et organisation du travail

L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.

6. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique :

SMIC horaire brut :

2017 : 9.76€

2018 : 9.88 €

2019. : 10,03 €

2. Prime pouvoir d’achat

La Direction informe la délégation de la signature d’une décision unilatérale de Matthieu RAMERY, agissant en qualité représentant permanent de la société Ramery SAS et représentant également les sociétés composant le « groupe » au 1^er janvier 2019 ; instaurant la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

La DUE exposant les conditions d’attribution, le montant ainsi que les modalités de versement sera présentée lors des prochaines réunions des Institutions Représentatives du Personnel.

3. Salaires effectifs :

La Direction indique à la délégation qu’elle respectera l’application stricte des nouveaux minimas conventionnels de la branche Récupération au 1^erjanvier 2019.

Elle informe également que dans le cadre de l’évolution de compétences de certains collaborateurs, elle octroie une enveloppe d’augmentation individuelle au 1^er février 2019.

De façon globale, ces deux points représentent une évolution de 1 % de la masse salariale pour le statut ouvrier.

La Direction informe la délégation que les collaborateurs Etam Cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019,

4. Ticket Restaurant :

La Direction indique que la valeur faciale des tickets restaurants passe de 8,80 € à 9 €, soit une augmentation de 2,27 %, avec le maintien de prise en charge de l’employeur de 60% du montant à compter du 1^er janvier 2019.

5. Action sur l’absentéisme

Conformément à l’accord NAO de 2018, un point est fait sur le taux d’absentéisme sur l’année 2018.

La Direction indique que ce taux est de 2,55 %.

Ce taux étant au-dessus de l’objectif fixé, à savoir strictement inférieur à 2.5%, la Direction informe de la non reconduction du dispositif de prise en charge par l’entreprise de la 1ére journée du 1^er arrêt dans l’année.

6. Primes catégorielles

Conformément aux engagements pris par la Direction lors des NAO précédentes, concernant la dénonciation des primes à destination des Conducteurs d’engins et des Chauffeurs, il est acté de la mise en place de critères d’attributions suivis mensuellement par la hiérarchie et validés par la Direction, à compter du 1^er mars 2019.

Ces critères pourront faire l’objet de modification en fonction des propositions faites par la Direction ou les IRP.

Les parties conviennent des critères suivants :

• Prime entretien à destination des Conducteurs d’engins :

Trois critères :

• Respect des consignes d’utilisation et d’entretien de son outil de travail

• Conduite dans le respect de la réglementation et des consignes de travail

• Critère à définir

• Prime non casse/non accident : à destination des Chauffeurs de poids lourds.

Trois critères :

• Respect des consignes d’utilisation et d’entretien de son outil de travail (véhicule et contenants) 

• Conduite dans le respect de la réglementation et des consignes de travail

• Qualité de la relation avec les clients 

La Direction propose de modifier l’appellation de ces deux primes et de les nommer « Prime qualité ».

Concernant la prime remorque mise en place en mars 2017, la Direction et la Délégation conviennent de la modification du critère d’attribution et du montant.

A compter du 1^er mars 2019, tout collaborateur qui conduira une remorque se verra appliquer une prime de 4€ brut par jour.

Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 sont clôturées.

Fait à Harnes, le 22 février 2019.

Les délégués syndicaux Pour la Direction

XXXXXXXX

Pour FO,XXXXXXXXX

Pour CFTC,XXXXXXX