Accord d'entreprise "Un proces-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez SMR-LINDE LA NORDISTE DE L'ENVIRONNEMENT - RAMERY ENVIRONNEMENT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Réunions des 1^er février, 2 et 22 mars 2018

Présents :

• Pour la Direction :

- Directeur Général

- Responsable RH

• Délégué syndical CFTC

• Délégué syndical FO

• Invités 

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Les travailleurs handicapés

• La Prévoyance / maladie

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 1^er février 2018 pour :

-présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

-se fixer un calendrier

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction rappelle que les métiers de Ramery Revitalisation sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 31 décembre 2017, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 17% des effectifs et 8 % des rémunérations.

La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 2 208.07 €, contre 2 312.49 € pour les hommes.

Ces chiffres montrent un léger écart en termes de rémunération entre les hommes et les femmes, au profit des hommes.

A ce jour, seulement deux postes sont concernés par la mixité : Chargé d’affaires agricole et Contrôleur de gestion junior.

Pour le poste de Chargé d’affaires agricole, l’écart de rémunération en faveur des hommes s’explique par une expérience dans le poste plus significative pour les hommes : 2.5 années pour les femmes contre 5.16 années pour les hommes.

Concernant le poste de Contrôleur de gestion junior, la Direction précise qu’il s’agit d’un intitulé de poste n’est pas représentatif du pote occupé par le collaborateur féminin. L’étude comparative ne peut être pertinente en l’état.

La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas de situation anormale.

La Direction réitère son engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2018.

• Prévoyance :

A la date de la réunion NAO, nous n’avons pas d’informations d ‘évolution des cotisations 2018, et restent donc à l’identique de 2017 et ce, y compris pour les Cadres chez VERSPIEREN.

4. Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle a satisfait à ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2016.

Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH.

La Direction rappelle l’importance et l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

5. Durée effective et organisation du travail

L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.

6. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique global :

Indice des prix à la consommation :

En 2017, l’inflation s’établit à 1% sur l’année.

SMIC horaire brut :

2016 : 9.67€

2017 : 9.76€

2018 : 9.88 €

2. b. Demandes formulées par les partenaires sociaux :

Les éléments de négociation apportée par les partenaires sociaux :

• La CFTC :

  • Mise en place d’une indemnité panier aux Etam Cadre à la place de ticket restaurant

  • Augmentation de la prime vacance

  • Augmentation collective de 2.5%

  • Mise en place d’une prime entretien pour la chaine de tri 30 euros

  • Réflexion d’une disposition autour des jours de carence 

• La FO :

  • Compteur d’heures supplémentaires : majoration des heures lorsqu’elles sont mis dans le compteur et non lorsqu’elles sont payées

  • Augmentation salariale collective pour la population des trieurs

3. Termes de la négociation 

La Direction et la délégation se sont accordées sur les points suivants :

• Revalorisation sur les minimas conventionnels (cf. doc joint)

La Direction informe la délégation de l’application du barème des salaires minima conventionnel issus de l’accord du 4/04/2017, minimas dont l’entreprise a veillé à sa stricte application au 1^er/01/2018.

• Révisions salariales

La Direction informe que certains collaborateurs bénéficieront d’une valorisation de leur rémunération au titre de leur développement de compétences ou en reconnaissance d’un niveau de compétences atteint à date. Une attention particulière sera apportée cette année aux Opérateurs de tri.

Ces valorisations sont applicables au 1^er/05/2018.

Ces deux points représentent une augmentation de la masse salariale de 1 % pour le statut ouvrier.

La Direction informe la délégation que les collaborateurs Etam Cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2018, représentant 1.51% de la masse salariale.

• Revalorisation de la prime de vacances (prime conventionnelle)

La Direction rappelle à la délégation que l’article 67 bis de la CCN (modifié par l’accord de 2015 dernière version), fixe un taux, non évolutif, de 0,185 € par le nombre d’heures de travail effectif réalisées par collaborateur sur la période de référence (entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Cette prime est versée en juin de l’année N+1.

La Direction et la délégation s’accordent sur une révision de ce taux à 0.20 € par le nombre d’heures de travail effectif réalisées par collaborateur sur la période de référence ; à compter de juin 2018.

• Reconduite de l’action sur l’absentéisme

Un point est fait sur le taux d’absentéisme sur l’année 2017. La Direction indique ce taux est de 3.9 % en 2017.

Conformément à l’accord NAO de 2017, et malgré un taux d’absentéisme au-dessus de l’objectif, le dispositif de prise en charge du troisième jour de carence en maladie pour tous les collaborateurs lors du premier arrêt dans l’année, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, est maintenu pour l’année 2018. Il devra être strictement inférieur à 2.5%,

Dans ce cas, ce dispositif sera à rediscuter en 2019 en fonction du taux de l’année 2018.

Pour rappel, il prend en compte les absences pour maladie tout statut confondu (hors AT/MP et accident de trajet), en excluant les absences pour maladie de plus de 6 mois continu.

• Dénonciation de la prime entretien et prime de non casse/non accident

La Direction échange avec la délégation sur le constat que les primes dites d’entretien et de non casse/non accident ont perdu leur sens.

A l’origine, ces primes devaient être un élément variable de rémunération pour récompenser les collaborateurs prenant soin du matériel confié. Au fil des années, elles sont systématiquement appliquées sur la simple base de la présence du collaborateur. Peu managés et peu animés sur le terrain, elles sont devenues l’équivalent d’une prime de « présence ».

A ce titre, la Direction dénonce l’usage des primes suivantes:

• Prime entretien : à destination des Conducteurs d’engins

• Prime non casse/non accident : à destination des Chauffeurs de poids lourds.

Ces deux primes sont actuellement de 152 € brut mensuel (proratisé sur les absences du mois).

La Direction dénonce l’usage lié à ces deux primes, et s’engage à lancer une négociation avec les délégués syndicaux sur le sujet dès octobre 2018 pour aboutir sur une proposition applicable au 1^er janvier 2019.

Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017 sont clôturées.

Fait à Harnes, le 28.05. 2017.

Les délégués syndicaux Pour la Direction

Pour FO,

Pour CFTC,