Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SMR-LINDE LA NORDISTE DE L'ENVIRONNEMENT - RAMERY ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

• La société RAMERY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé Parc d’Activités de la Motte du Bois à Harnes (62440), représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de la société RAMERY SAS, elle-même Présidente de la société RAMERY Bâtiment, dûment habilité pour la signature des présentes.

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

• Délégué syndical FO :

• Délégué syndical CFTC :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Ces dernières ont été anticipées pour partie, et ce afin d’accompagner et de favoriser le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation forte.

Après l’attribution d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat de 250€ en février 2022, la société RAMERY Environnement a décidé de continuer à favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs en appliquant une augmentation exceptionnelle aux salariés éligibles

A ce titre, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 6 octobre 2022, dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de l’Entreprise, de ses Salariés et de ses Clients.

A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositif exceptionnel de Pouvoir d’achat

Augmentation Exceptionnelle :

Les parties se sont accordées sur une augmentation exceptionnelle au 1er octobre 2022, pouvant aller jusqu’à 3.5% de la rémunération contractuelle mensuelle, selon les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• 1 : Être en contrat de travail au sein du groupe Ramery (CDI, CDD) au 31/12/2021

• 2 : Percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure au plafond de 2,5 SMIC

(soit 4 198 €) au 30/09/2022.

• 3 : Ne pas avoir eu de revalorisation de salaire* depuis le 01/01/2022, ou avoir eu une revalorisation de salaire inférieure à 3.5% depuis le 01/01/2022.

Ces derniers bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 3,5%.

* Revalorisation salariale : toute augmentation du salaire, y compris l’évolution du SMIC, des minimas conventionnels….

L’augmentation exceptionnelle attribuée sera calculée sur la base du salaire mensuel contractuel de janvier 2022 ; elle est applicable pour chaque bénéficiaire à partir de la paie du mois d’octobre 2022.

Chapitre 2. Clause de revoyure

La Direction propose une clause de revoyure afin de poursuivre les négociations dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent donc de se revoir prochainement, selon le calendrier ci-après, pour échanger autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Chapitre 3. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis aux organisations syndicales

Imprimé en 4 exemplaires originaux.

Fait à Erquinghem-Lys, le 05 octobre 2022.

Le Délégué Syndical FO Le Représentant Direction

RAMERY-ENVIRONNEMENT,

Le Délégué Syndicale CFTC