Accord d'entreprise "NAO" chez SMR-LINDE LA NORDISTE DE L'ENVIRONNEMENT - RAMERY ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

• La société RAMERY ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé Parc d’entreprises la Motte de Bois à Harnes (62440), représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Directeur general Délégué,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

• Délégué syndical FO : XXXXXXX

• Délégué syndical CFTC : XXXXX

Préambule

Les 18 janvier et 8 février 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :

• De la tendance du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que des moyennes détaillées des rémunérations.

• D’une conjoncture économique qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle, notamment au vu d’un accroissement du coût des carburants et d’un contexte inflationniste.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, en priorisant le maintien de ses emplois permanents et de ses compétences.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2022, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De favoriser l’évolution professionnelle des salariés,

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.

Article 1-3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1-4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne, auprès de l’ensemble des CSE.

Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 2-1. Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination des salaires minimaux sont fixées à l’échelle nationale après négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives

Article 2-2. Revalorisations salariales

1. Le contexte économique global

En novembre 2021, les prix à la consommation ont augmenté de 2,8 % sur un an glissant, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

2. Titre Restaurant

Le montant journalier du titre restaurant est valorisé, à 9,25€ par jour travaillé au lieu de 9€.

3. Les indemnités de Panier

La direction et la délégation conviennent de la poursuite de la révision du montant de l’indemnité panier des opérateurs de tri, réceptionnaires et agents de bascule, passant de 5 € net à 5,92 € par jour travaillé. Cette augmentation de 18,40% est applicable au 1^er février 2022.

4. Les revalorisations salariales

Dans le contexte global d’activité de RAMERY ENVIRONNEMENT, les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de 2,77 % de la masse salariale, permettant de :

1. Appliquer les minimas conventionnels :

2. Dans le respect des engagements pris lors des NAO de 2021, la Direction octroie une enveloppe d’augmentation individuelle au 1er janvier 2022, ceci afin d’accompagner la promotion interne, le développement de compétences et la reconnaissance d’un niveau de compétences (passage de qualification) atteints à date ;

3. Appliquer une révision salariale de 1.5% aux collaborateurs non concernés par l’une des actions citées dans les points 1 et 2. Cette révision s’appliquera au 1er février 2022.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 3-1. Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail

1. Egalité Professionnelle

A compter de 2020, l’entreprise doit calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes, avant le 1^er mars de chaque année.

Cet index a fait l’objet d’une communication au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Pour rappel, l’Index se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index de l’égalité femmes-hommes de RAMERY ENVIRONNEMENT n’est pas calculable, toutefois, nous continuons notre engagement à veiller à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et nous engageons à la mise en œuvre de l’accord du 8 mars 2019.

2. Télétravail / Droit à la déconnexion

Face à l’épidémie du Coronavirus, les modalités de travail ont pu évoluer pour certaines activités quand cela était possible.

C’est dans ce contexte qu'il nous appartient de fixer les règles applicables, dans le cadre du dialogue social. Pour cela, nous nous engageons à ouvrir des négociations afin de formaliser un accord sur les modalités du Télétravail sur le premier trimestre 2022.

Article 3-2. Les travailleurs handicapés

La Direction constate qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible).

Dans nos métiers, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH sera à mener dans nos équipes.

Article 3-3. La prévoyance et les frais médicaux

• Couverture complémentaire Frais médicaux :

La Direction informe que les cotisations concernant la couverture complémentaire des frais médicaux (Mutuelle) va connaitre une augmentation de 2% du fait du rapport négatif entre les dépenses annuelles des collaborateurs et les cotisations versées.

Il est convenu que cette augmentation soit prise en charge à 100% par RAMERY ENVIRONNEMENT, pour cela, la part patronale forfaitaire va évoluer de 50,45€ à 53,25€ soit une augmentation de 5,55% de la participation de l’entreprise.

Cette augmentation de la cotisation prise en charge par l’entreprise a pour objectif pour maintenir, voire d’augmenter le pouvoir d’achat et la qualité des prestations de notre couverture complémentaire de frais médicaux.

• Prévoyance (décès, invalidité et garantie arrêt de travail) :

Aucune modification des cotisations prévues pour l’année 2022.

Article 3-4. La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

RAMERY ENVIRONNEMENT, au travers de la volonté du Groupe, s’engage à verser une prime conformément au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite en 2021 (JO du 20 juillet 2021)

Les personnes éligibles à cette PEPA pourront en bénéficier avant le 31 mars 2022, selon des modalités restant à définir (montant, conditions d’éligibilité…).

Imprimé en 3 exemplaires originaux.

Fait à Harnes, le 8 février 2022.

Le Délégué Syndical FO La Direction

XXXXXXXX XXXXXXX

Le Délégué Syndical CFTC

XXXXXXXX