Accord d'entreprise "Accord Mise en place de l'organisation polyvalente pour le personnel emballage chargement" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION POLYVALENTE POUR LE PERSONNEL

EMBALLAGE CHARGEMENT

DE LA SOCIETE IMERYS PCC

Entre les soussignés :

La Société IMERYS PCC France,

Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

Dont le siège est situé à Salin-de-Giraud (13129) – Route d’Arles,

Représentée par xx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

- C.F.E.-C.G.C., représentée par xx, Déléguée Syndicale,

- C.G.T., représentée par xx, Délégué Syndical,

Qui remplissent les critères pour signer un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE : 

Le roulement des équipes emballage a été ajusté à plusieurs reprises ces dernières années, afin de répondre aux évolutions de nos rythmes de production et de notre organisation.

L’organisation actuelle est définie par l’Accord relatif à l’Organisation du temps de travail pour le personnel emballage du 9 janvier 2018 et par la Note de service à la mise en place de la polyvalence Emballage – Chargement du 17 juillet 2018, qui précise les modalités pratiques d’application.

L’organisation, telle que définie nécessite des ajustements afin de répondre à plusieurs objectifs :

• optimiser les temps d’emballage,

• mettre en œuvre une réelle polyvalence entre l’activité d’emballage et celle du chargement,

• répondre aux attentes des managers et des opérateurs formulées à plusieurs reprises, notamment sur la prise en compte des sujétions

• assurer le remplacement au poste d’Opérateur de services généraux, en cas d’absence

La Direction a rencontré le management et les représentants des salariés, afin de proposer une solution d’organisation qui réponde à l’ensemble de ces objectifs et aux attentes du management et des salariés.

Au terme de plusieurs rencontres, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir :

• Les modalités d’organisation du temps de travail du personnel emballage et chargement ;

• Les modalités de mise en œuvre de l’organisation polyvalente emballage – chargement et les conditions d’indemnisation ;

• Les règles de fonctionnement ;

• Les missions de la fonction d’Opérateur polyvalent Emballage – Chargement (selon Définition de fonction RH.-1 18 du 8 juillet 2021) ;

Le présent accord remplace et annule l’Accord relatif à l’Organisation du temps de travail pour le personnel emballage du 9 janvier 2018 et la Note de service relative à la mise en place de la polyvalence Emballage – Chargement du 17 juillet 2018.

Il s’applique aux salariés Opérateurs polyvalents du secteur Emballage – Chargement.

ARTICLE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation reposera sur :

• Deux opérateurs polyvalents emballage-chargement en journée

• Deux équipes de trois opérateurs polyvalents emballage-chargement alternant les postes de matin, après-midi et journées

• Equipe en cycle de journées pour l’activité de chargement :

  • 1589 heures / an

  • 38 heures hebdomadaires en moyenne, par cycle de 2 semaines

  • Un cycle est constitué de :

• lundi au jeudi 8h00-12h30 / 13h30-16h30, vendredi 7h30-11h30 / 12h30-16h30

• lundi au jeudi 7h30-11h30 / 12h30-16h00, vendredi 7h30-11h30 / 12h30-16h30

• Equipe en cycle poste de matin, après-midi et postes de jour, pour l’activité d’emballage :

  • 1589 heures / an

  • 38 heures hebdomadaires en moyenne, par cycle de 2 semaines

  • Un cycle est constitué de :

    • 3 après-midis de 7h20 : 12h10-19h30

    • 3 matins de 7h20 : 5h10-12h30

    • 4 postes de jour de 8h : 8h-16h

  • Jours fériés travaillés

  • Relève au bungalow emballage, intégrée dans le temps de travail

  • La répartition des postes sur le cycle est organisée comme suit.

ARTICLE III - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION POLYVALENTE EMBALLAGE – CHARGEMENT

Chaque Opérateur est formé et habilité à la fonction d’Opérateur polyvalent Emballage – Chargement telle que définie dans la définition de fonction RH.-1 18 du 8 juillet 2021. La fonction d’Opérateur polyvalent Emballage Chargement fera l’objet d’une seule et même description de fonction.

Chaque Opérateur est affecté à une fonction principale d’Emballage ou de Chargement avec les rythmes de travail correspondants.

En cas de changement d’activité, l’organisation du temps de travail de l’activité s’applique à l’opérateur.

Le responsable emballage-chargement organise le planning pour que les opérateurs :

• Répondent aux exigences de production et de livraison des clients

• Développent et maintiennent leur compétence sur les deux activités

En d’autres termes, à la demande de la hiérarchie, les Opérateurs polyvalents Emballage – Chargement exerçant à l’emballage seront affectés en journée au chargement, et inversement.

La hiérarchie s’assurera par un décompte annuel du nombre de samedi et dimanche réalisé par chaque opérateur que le principe de polyvalence est respecté.

Si l’organisation mise en œuvre ne répondait à cette exigence, un planning de rotation intégrant les activités d’emballage et de chargement sera établi.

ARTICLE IV  - INDEMNISATION

En contrepartie de la mise en place de cette organisation, il est attribué la prime forfaitaire globale pour tous les Opérateurs polyvalents Emballage – Chargement, au même titre que la prime de pénibilité C.

Cette prime forfaitaire globale mensualisée, révisée par accord relatif aux primes du 17 octobre 2018, couvre les sujétions du travail en 2 postes (y compris de nuit) et du travail du dimanche.
Le montant de la prime forfaitaire globale mensualisée brute, à la date de signature de l’accord, est de 294,66 €. 

Le montant de la prime de pénibilité C mensualisée brute, à la date de signature de l’accord, est de 103,49 €. 

Ces primes sont revalorisées chaque année sur la base de l’augmentation collective appliquée.

Un panier est attribué pour tout travail en journée continu ou poste continu d’une durée minimale de 6 heures.

En cas de passage du chargement vers l’emballage ponctuellement un samedi ou un dimanche, le travail un samedi ou un dimanche donne lieu à un jour de récupération avant ou après. Lorsque cela n’est pas possible, ce travail peut être effectué en heures supplémentaires dès lors que la durée maximale hebdomadaire du travail est respectée.

Les jours fériés sont indemnisés sur la base du réel travaillé : paiement de 100 % et attribution d’un RJF (Récupération de Jour Férié), qui peut être soit payé ou récupéré.

ARTICLE V - REGLES DE FONCTIONNEMENT

Les opérateurs doivent s’organiser pour qu’il y ait toujours au minimum deux opérateurs titulaires présents dans chaque équipe de l’activité emballage, hors absences imprévues, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

Plus globalement, les opérateurs des deux activités doivent s’organiser pour qu’il y ait toujours au minimum trois opérateurs titulaires présents à l’emballage et au chargement, hors absences imprévues, les samedi et dimanche, y compris les jours fériés.

Les jours fériés sont travaillés à l’emballage, quel que soit le jour de la semaine.

Les congés font l’objet d’une demande auprès de la hiérarchie, au plus tard une semaine avant la date de début du congé.

La hiérarchie s’organise pour prendre en charge l’activité des Services généraux, en cas d’absence de l’Opérateur. Les missions de l’opérateur Services généraux sont définies dans l’annexe 1 à la définition de fonction RH.-1 18 du 8 juillet 2021.

ARTICLE VI - PRISE D’EFFET

La situation nouvelle annule et remplace la solution actuelle.

Le présent avenant prendra effet le 1er août 2021.

ARTICLE VII – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires par demande motivée moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE VII - PUBLICITÉ ET DÉPOT

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arles, avec ses annexes.

Il sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Salin-de-Giraud, le 23 juillet 2021

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour l’entreprise,

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