Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 de la société Manufacture Kering Eyewear" chez MANUFACTURE KERING EYEWEAR (Siège)

Negociation annuelle obligatoire 2021

de la Société Manufacture Kering Eyewear

Entre :

L’entreprise Manufacture Kering Eyewear, dont le siège social est situé au 1, rue Benjamin Franklin, 94373 Sucy en Brie, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 418 565 651 00043, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée au sein de l’entreprise par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’entreprise par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Ci-après collectivement désignées les « parties »,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

En application notamment des articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du Travail, la société Manufacture Kering Eyewear a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’éventuelle absorption des écarts de rémunération effective constatés entre les Femmes et les Hommes qui composent ses effectifs.

Le présent accord est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs réunions au sein de l’entreprise, les 2 mars 2021, 9 mars 2021 et 15 mars 2021. Ces réunions ont eu lieu entre :

Pour la Direction :

• XXXXXXXXXXXX, Directeur de la Manufacture Kering Eyewear,

• XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

Pour les représentants du personnel :

• XXXXXX, Déléguée Syndicale CGT

• XXXXXXXXX, accompagnant XXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXX, accompagnant XXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 1 – CADRE GENERAL

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2021 et s’appuie sur des données statistiques du dernier exercice arrêtées au 31 décembre 2020.

Les représentants du personnel et la Direction rappellent qu’il existe une volonté forte du Groupe Kering de continuer à renforcer, pérenniser et développer l’activité de la manufacture. Les négociations 2021 se sont déroulées dans un contexte caractérisé par l’évolution de la pandémie mondiale due à la Covid-19, qui réduit drastiquement notre visibilité sur l’activité et les perspectives à court et moyen termes. Elles se sont articulées autour de la révision des salaires et de l’accomplissement du parcours d’intégration de la manufacture au sein du Groupe Kering et de sa Division Kering Eyewear. Soit une révision des modalités de calcul du bonus de performance individuelle permettant d’associer sa reconnaissance avec celle du Groupe.

ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

L’accord trouvé par les Représentants du Personnel et la Direction porte sur une augmentation générale à hauteur de 0,5% du salaire de base de l’ensemble des salariés de la Manufacture.

Cette mesure sera octroyée avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021 à la condition suspensive d’avoir réalisé à la fin du mois d’octobre de l’exercice en cours 175.000 unités de produits. Si, donc, à cette date, ledit objectif de production ne sera pas atteint, les parties signataires reconnaissent expressément qu’aucune augmentation générale ne sera due pour l’année 2021.

ARTICLE 3 – MESURES DIVERSES

• Révision de la formule de calcul du bonus de performance individuelle

  • Ladite révision finalise le process de convergence intragroupe relatif aux modalités de calcul de la prime de performance individuelle.

  • A compter du calcul du bonus relatif à l’exercice en cours, trois éléments seront pris en compte pour rémunérer la performance individuelle :

    • A hauteur de 60% dudit bonus, l’évaluation effectuée par le manager sur le niveau de performance individuelle démontré sur l’exercice considéré. Celle-ci sera évaluée par le N+1 du salarié et suivra le processus de mise en cohérence entre services et validation par le Direction de MKE.

    • A hauteur de 30% dudit bonus, un pourcentage progressif lié à l’obtention de l’objectif de Chiffre d’Affaires établi à l’échelle du Groupe Kering Eyewear. L’objectif de chiffre d’affaires annuel sera communiqué en début d’exercice par la Direction du Groupe et partagé, d’une manière permettant d’en assurer la confidentialité, aux membres du Comité Social et Economique de la manufacture

      • A exercice clos il sera effectué la comparaison entre ledit objectif et les résultats obtenus en termes de chiffre d’affaires. Le bonus individuel sera incrémenté selon la table suivante :

        • 0% si le résultat est inférieur à 90% de l’objectif

        • D’un pourcentage progressif compris entre 27% et 33% si le résultat est compris entre 90%et 110% ; 33% si le résultat dépasse 110%

    • A hauteur de 10% dudit bonus, selon des critères de développement durable. Soit, sur les actions initiées, poursuivies ou à déployer au sein de la Société pour contribuer à la protection de l’environnement, comme (à titre d’exemple non exhaustif), le tri des déchets, la réduction des impressions et de la température dans les locaux de la société le weekend, la mise en place du télétravail, etc. La même note sera attribuée à tous les salariés, à la discrétion de la Direction de la société, en fonction de la bonne prise en compte de ces sujets et du bon comportement observé

Le pourcentage global ainsi obtenu sera donc appliqué au niveau du bonus individuel défini contractuellement afin de calculer le montant à verser avec les appointements mensuels du mois d’avril de chaque exercice.

• Politique de valorisation de l’ancienneté : compte tenu du contexte pandémique qui a dicté l’agenda sociale 2020/2021 de la Manufacture, une négociation en vue de la signature d’un accord sur le sujet courant 2021, se poursuit. Cette Négociation spécifique sera menée en conformité aux directives du Groupe, en vue d’assurer et pérenniser le remplacement des cadeaux jusque-là offerts dans le cadre de la politique des « Vétérans Cartier »

ARTICLE 4 – DUREE ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est déposé, à la diligence de la société, à l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Toute modification des dispositions de l’accord fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent accord.

La partie qui dénonce l’accord respecte un préavis de trois mois, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité administrative.

Fait à Sucy-en-Brie, le 29 mars 2021, en cinq exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFDT Directeur