Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2022" chez TRANSPORTS NAVAL (Siège)

17 rue Georges Guynemer

33290 BLANQUEFORT

SIRET 418 600 474 000 39

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord

Un accord national de branche de revalorisation en deux temps a été trouvé (février et mai 2022). Les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de revaloriser les taux horaires à hauteur de cette négociation en une seule fois à compter du 1^er février 2022.

TAUX HORAIRE :

Groupe 6 coeff 138 M : Taux à l’embauche : 10.87 €

Groupe 7 coeff 150 M : Taux à l’embauche : 11.12 €

Nous vous rappelons que les heures d’embauche doivent être impérativement respectées. Les temps de coupure et de restauration (repas, cafés….) ne sont pas considérés comme temps de travail effectif. Les conducteurs doivent respecter les obligations légales et conventionnelles sur le temps de pause et d’interruption de conduite (30 mn après 6 heures de travail et 45 mn après 4 h 30 de conduite). Durant ces périodes, les conducteurs ne sont pas à la disposition de l’employeur.

FRAIS DE DEPLACEMENT :

Revalorisation des frais au nouveau taux conventionnel dès qu’un accord national intervient.

HEURES DE NUIT

La rémunération des heures de nuit (entre 21h00 et 6h00) sera indexée sur le taux conventionnel groupe 7 :

De 1h00 à 50h00 : 20 % 11.12 € soit 2.224 €

Au-delà de 50h00 :25 % 11.12 € soit 2.78 €

MUTUELLE D’ENTREPRISE

Les statistiques de la mutuelle entre les cotisations et les prestations étant équilibrées, les partenaires sociaux ont réussi à maintenir le montant de la cotisation de base. Contrairement aux accords nationaux (50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié), la cotisation mensuelle est toujours prise en charge à 100 % par la Société pour ses salariés.

INTERESSEMENT

Le solde éventuel d’intéressement sera réglé à la fin du mois de septembre 2022. D’autre part, des objectifs plus en conformité avec l’évolution du matériel seront étudiés lors du prochain exercice.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Délai congé

La durée du délai congé en cas de démission, visé à l’article 5 de la CCNA 1 est porté à deux semaines.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le mécanisme des heures TEPA est reconduit. La loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.

Le régime général des transports qui comportent des heures d’équivalences ne rentre pas dans le cadre de cette loi pour ces mêmes heures d’équivalences.

Notre accord d’entreprise relatif au temps du travail aménagé qui nous permet de bénéficier du dispositif dès la première heure supplémentaire a été modifié.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 151.67 heures seront rémunérées comme suit :

Le solde éventuel d’heures au-delà de ces seuils sera versé à la fin du mois de décembre.

La Société s’engage à garantir sur tous ces points l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.232-10 du Code du Travail.

(1 à la DDTE par courrier électronique et 1 au Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification.

Il entre en vigueur le 1^er février 2022.

Fait à Blanquefort, le 17 février 2022.

Le gérant le délégué syndical