Accord d'entreprise "Accord Nao FCE-CFDT et IDEFORCE pour l'année 2019" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

Suite aux réunions NAO des 25 janvier 2019 et 30 janvier 2019 en présence de :

• La délégation SMA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale ;

• Secrétaire fédéral en charge de l’Administration générale ;

• Juriste chargée d’Administration générale.

Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la déléguée syndicale. Aussi les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2019 : AUGMENTATION GENERALE

La valeur du point mensuel est portée à 8,46 € à compter du 1er janvier 2019, soit une augmentation générale de 1,7 %.

Pour information, la valeur du point était de 8,320 € en 2018.

ARTICLE 2 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Deux (2) jours de ponts sont octroyés en congés payés supplémentaires : le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.

ARTICLE 3 : CHEQUES VACANCES

Il a été décidé, dans le cadre des NAO de 2019, l’octroi des Chèques-Vacances aux salariés de la Fédération et d’IDEFORCE.

La somme supplémentaire de 150€ ou 240€ par salarié(e) en fonction de la rémunération mensuelle brut, est accordée pour l’achat de chèques vacances remis à partir du 1^er mai 2019.

L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la Fédération et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés.

Elle est de :

• 80 % du montant des Chèques –Vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3377 € en 2019.

• 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la Fédération et IDEFORCE, les chèques vacances sont reconduits comme en 2018 ce qui donne pour les salariés de la FCE :

Pour 2019, nous proposons que la participation des salariés se fasse en trois fois, 3x20 € pour ceux qui sont < au PMSS et 3x50 € pour ceux qui sont > au PMSS, prélèvements effectués sur les salaires de mars à mai.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 % conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme.

La demande de chèque vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération. L’attribution des Chèques-Vacances se fera fin mai. Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.

ARTICLE 4 : DELAI D’APPLICATION

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2019.

ARTICLE 5: PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sise 210 quai de Jemmapes 75010 PARIS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes sis 27 rue Louis Blanc 75484 PARIS Cedex.

Fait à Paris, le 4 février 2019.