Accord d'entreprise "NAO FCE-CFDT et IDEFORCE" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

Accord NAO FCE-CFDT et IDEFORCE pour l’année 2022

Sur convocation de la FCE-CFDT, les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont déroulées aux dates suivantes : le 1^er février 2022 et 16 mars 2022.

En présence de :

Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la Déléguée Syndicale.

L’enveloppe globale des mesures salariales représente 5.30 % de la masse salariale qui se décline selon les modalités décrites ci-dessous :

ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2022 : AUGMENTATION GENERALE

La valeur du point mensuel est portée à 8,89 € à compter du 1^er janvier 2022, soit une augmentation générale de 2.6%.

Pour information, la valeur du point était de 8,66 € en 2021.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe correspondant à environ 1 % de la masse salariale sera allouée pour revaloriser la rémunération individuelle de plusieurs salariés sous forme d’augmentation de revalorisation de coefficient et attribution de points supplémentaires. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Trois (3) jours sont octroyés en congés payés supplémentaires pour l’ensemble des salariés : le 27 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 31 octobre 2022.

ARTICLE 4 : CHEQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux restent à un montant de 170 € (cent soixante-dix euros) par salarié.

ARTICLE 5 : AVENANT PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 a été revalorisée et versée aux salariés, en effectif au moment des versements, d’une valeur de 200 € (deux cents euros) pour les salariés cadres et d’une valeur de 400 € (quatre cents euros) pour les salariés non-cadres.

Versement d’une valeur de 1.000 € (mille euros) pour les salariés en effectif pour l’année 2022.

ARTICLE 6 : CHEQUES-VACANCES

Il a été décidé du renouvellement des chèques-vacances aux salariés (FCE-CFDT et IDEFORCE) de 450 € (quatre cents cinquante euros).

L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la FCE-CFDT et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés.

Elle est de :

• 80 % du montant des chèques-vacances, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3.428 € en 2022.

• 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE, les chèques-vacances sont reconduits sur la même base que 2021 ce qui donne :

La participation des salariés s’effectuera en 3 prélèvements sur les paies d’avril 2022, mai 2022 et juin 2022 en fonction du PMSS.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé : titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme.

La demande de chèque-vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération.

ARTICLE 7 : DELAI D’APPLICATION

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2022.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra directement à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 mars 2022