Accord d'entreprise "Accord NAO FCE-CFDT et IDEFORCE pour l'année 2020" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

Accord NAO FCE-CFDT et IDEFORCE pour l’année 2020

Suite aux réunions NAO des 03 mars 2020 et 20 mai 2020 en présence de :

Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la déléguée syndicale.

Aussi les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2020 : AUGMENTATION GENERALE

La valeur du point mensuel est portée à 8,57 € à compter du 1^er janvier 2020, soit une augmentation générale de 1,3 %.

Pour information, la valeur du point était de 8,46 € en 2019.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe équivalente à une augmentation de 0,7 % du point a été allouée pour revaloriser la rémunération individuelle de plusieurs salariés sous forme d’augmentation de salaires ou de prime. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Deux (2) jours sont octroyés en congés payés supplémentaires pour l’ensemble des salariés : le lundi 13 juillet 2020 et deux demi-journées supplémentaires pour les périodes de fêtes de Noël et jour de l’an qui seront posées par l’exécutif fédéral.

ARTICLE 4 : CHEQUES-VACANCES

Il a été décidé, d’une augmentation des chèques-vacances aux salariés (FCE-CFDT et IDEFORCE) à hauteur de 450 euros.

L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la FCE-CFDT et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés.

Elle est de :

• 80 % du montant des chèques-vacances, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3428 € en 2020.

• 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE, les chèques-vacances sont reconduits sur la même base que 2019 ce qui donne :

Pour 2020, nous proposons aux salariés que leur participation puisse se faire exceptionnellement sur 5 mensualités, effectuées par prélèvement sur les paies, en fonction du PMSS.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé : titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme.

La demande de chèque-vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération. Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.

ARTICLE 5 : DELAI D’APPLICATION

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 26 mai 2020.