Accord collectif d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

2020/2021

SAS Automotive France

Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 22 septembre, 29 septembre, 27 octobre 2020, 05 novembre, 25 novembre 2020, et le 03 décembre 2020

Conformément aux dispositions légales (art L2242-5 et suivants du code du travail), les sujets abordés sont :

la durée effective et l'organisation du temps de travail, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Parties à l’accord

Entre les soussignés :

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach

dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG

représentée par

agissant en qualité de Responsable de site et assisté de  en sa qualité de RRH,

ci-après dénommée la société

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

, délégué syndical CGT dûment mandaté,

, délégué syndical CFE-CGC dûment mandaté,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Champ d’application et durée 

Le présent accord est conclu pour la société SAS Automotive France.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive France s.a.s.u pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Article 2- Aménagement du temps de travail 2020 / 2021

2.1 Horaires de référence de la période 2020 / 2021 :

Horaires du personnel direct

En accord entre la Direction et les partenaires sociaux et compte tenu du programme de production pour la période allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, la modulation du temps de travail a été reconduite sur cette période.

Conformément à l'accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 06 octobre 2000 relatif au personnel lié à la modulation du temps de travail, le temps de travail du personnel de production et du magasin pour la période allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, est de 35 heures par semaine.

Cependant, en raison de nos diverses activités et zone de travail, plusieurs modèles d’aménagement du temps de travail doivent être mis en place pour cette nouvelle période :

• Zone cockpit Production + Magasin(B7) et entrepôt extérieur Magasin

• Zone câble Production (bâtiment 1500)

Rappel des principes de la modulation

La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures (périodes de hautes et basses activités) se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation.

Exemple :

Semaine 1 : 37h00 => + 2h dans le compteur

Semaine 2 : 33h00 => - 2h dans le compteur

Bilan de la modulation :

Il est convenu, qu’un décompte mensuel de suivi sera réalisé entre les RH et les superviseurs de zones concernées.

A l’issue de chaque période de modulation, soit le 30 septembre, il sera établi un décompte pour chaque salarié concerné par la modulation. Ce décompte fera apparaître le solde du compteur individuel de modulation.

3 situations pourront alors se présenter :

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est négatif

Lorsque, en cours de période de modulation, il apparait que les baisses d’activité ne pourront être suffisamment compensées par les hausses d’activité avant la fin de la période, l’employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du CSE, demander l’application du régime de l’activité partielle.

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est à l’équilibre, soit une moyenne de 35heures a été réalisé au courant de l’année.

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est positif

Dans ce cas, ces heures ont la nature d’heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.

Suivi de la modulation

Chaque salarié pourra solliciter son superviseur pour connaître l’état de son compteur individuel de modulation.

Traitement des absences en période de modulation

• Valorisation des absences :

Conformément à l’accord de modulation du 27 mai 1999, le salaire est maintenu pour l’horaire de référence dès l’instant qu’il est dû conventionnellement.

Les absences seront comptabilisées conformément au tableau ci-dessous :

Motif de l’absence	Modulation basse	Modulation haute
Formations internes et externes Délégation, CFESS Changement de poste (y compris les heures perdues liées au respect des 11h de repos journalier)	Horaire pratiqué	Horaire pratiqué
Maladie Accident du travail Accident de trajet Maladie professionnelle Congé maternité Congé paternité	Horaire pratiqué	35 heures
Congés payés Congés spéciaux Congés légaux CET, RC, T4	Horaire pratiqué	Horaire pratiqué

Une journée de modulation 0 heure (récupération) étant traitée en heures, le capital requis sera débité en fonction du nombre d’heures effectivement pratiquées le jour de la récupération.

CET : la journée est valorisée à 07h00 (période haute ou basse)

RC / T4 : décrémentation des compteurs RC ou T4 sur la base de l’horaire réel pratiqué

Heures de délégation : les représentants du personnel doivent poser 7 heures de délégation pour s’absenter une journée complète et 3.50 heures pour une ½ journée (période haute ou basse).

La gestion des journées de modulation basse

La planification des journées de modulation basse individuelle sera réalisée par un planning de modulation prédéfini proposé par l’encadrement. Il s’agit d’une planification par rotation des équipes.

Un bilan sera fait en réunion CSE, sur la gestion de la modulation afin de s’assurer que les mesures prises soient toujours adaptées à la situation.

Pour toute modification du planning de modulation, les partenaires sociaux seront informés et consultés sur l’aménagement du temps de travail pour la période 01/10/2020 au 30/09/2021.

Par ailleurs, pour la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, le plafond de 50 heures de modulation basse est suspendu.

Ajustement et transfert entre les bâtiments 

Lorsqu’un salarié est amené à travailler dans une zone différente de celle d’origine, les modifications d’horaires seront traitées dans le cadre des Heures Supplémentaires.

2 cas de figures :

• Soit il effectue plus d’heure que son planning d’origine dans ce cas-là il sera dans le régime des heures supplémentaires et sera traité comme tel

• Soit il effectue moins d’heure que son planning d’origine et dans ce cas-là, il retourne dans sa zone d’activité d’origine

2.2 Organisation globale du travail en 2020 - 2021

La période du 01/10/2020 au 30/09/2021 est marquée par une amplitude de travail haute jusqu’à la semaine 51/2020 dans un contexte de projection des volumes à la hausse pour l’année 2021.

En effet, le volume de production prévisionnel pour la période annuelle 2021 peut se situer à ce jour entre 25 000 et 35 000 véhicules.

Direction et Partenaires Sociaux ont décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes concernant la modulation :

• Travail des samedis hors modulation

• 6 journées de CP 2020 pour la fermeture d’hiver du 23 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus + 1 journée de CP 2021 le 4 janvier 2021

• 1 pont le 14 mai 2020 (journée de solidarité) défini comme suit selon la zone de travail :

  • Zone câble Production (bâtiment 1500) : inclus dans la modulation

  • Zone cockpit Production + Magasin(B7) et entrepôt extérieur Magasin : autre dispositif de congés (point 2.12)

  • Non -modulant : autre dispositif de congés (point 2.12)

• 15 journées de CP pour la fermeture d’été 2020 (02 août au 21 août 2020 inclus)

Les plannings de production et horaires de travail prévisionnels sont annexés au présent accord.

2.3 Congés pour le personnel lié à la production

Fermeture d'hiver 2020/2021 :

La fermeture d'hiver débutera le 23 décembre 2020 et se terminera le 04 janvier 2021 au soir.

Les congés payés collectifs sont fixés les 23, 24, 27,28, 30 et 31 décembre 2020 et le 04 janvier 2021.

Fermeture d’été 2021 :

Les congés payés collectifs sont fixés du 02 août au 21 août 2021 inclus soit 15 jours CP.

2.4 Congés autres services

Dates de fermetures 2020/2021 :

- Hiver : 23 décembre 2020 au 04 janvier 2021 inclus soit 6 jours CP 2020 et 1 jour CP 2021

- Eté : 02 août au 21 août 2020 inclus soit 15 jours CP

Un planning spécifique de Congé sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement avec obligation de poser 2 semaines de congés payés pendant l’arrêt de production de l’été 2021 sauf dérogation autorisée du SHD et validée par le responsable de site.

2.5 Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes

Pour la période de référence du 01/01/2021 au 31/12/2021

Nombre de jours sur la période : 365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 08 jours

(Jour de l’an 1^er janvier, Vendredi Saint 2avril, Lundi de Pâques 5 avril, Ascension 13 mai, Lundi de Pentecôte 24 mai, Fête Nationale 14 juillet, Toussaint 1^er novembre, Armistice 1918 11 novembre)

Jours de CP : 25 jours

Total jours : 228 jours

Contingent annuel maxi : 215 jours

(Journée de solidarité incluse)

Nombre de jours de RTT (T4) 13 jours

Les salariés au forfait jours veillent à tenir à jour la pose de leurs journées ou demi-journées de congés et de T4 via l’application, afin de permettre un contrôle du nombre de jours travaillés. Chaque année, le manager échange lors de l’entretien annuel (Staff Dialogue) avec son collaborateur au forfait jours sur sa charge de travail et veille à ce que les dispositions relatives aux temps de repos soient respectées.

La Direction rappelle les dispositions légales suivantes et veille à leur respect :

• Repos quotidien de 11h entre la fin d’une journée de travail et début de la journée de travail suivante

• Repos hebdomadaire de 35h entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine de travail suivante

• Durée maximale quotidienne de temps de travail effectif de 10 heures (+3 heures de trajet)

• Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs

La Direction rappelle également que les salariés au forfait jours ne sont pas tenus par le respect des plages fixes applicables aux salariés indirects non-cadres ayant un horaire hebdomadaire de 35 heures.

2.6 Recours au Travail le Samedi

Les samedis travaillés

Dans le projet de planning de production de notre client, smart France a planifié plusieurs samedis.

Les samedis programmés et connus à ce jour sont ceux des semaines suivantes : 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50 en 2020 et pour 2021 une prévision pour les semaines : 3, 4, 7, 8, 11, 12, 15, 16, 22, 23, 26, 27, 29, 36, 37, et 38.

Ces samedis seront traités dans le cadre des heures supplémentaires et seront payés comme telles.

Il est entendu que les partenaires sociaux seront informés et consultés en cas de planification de samedis sur la période précitée.

Les salariés non modulants (techniciens qualité et les techniciens maintenance notamment) effectuant les samedis travaillés bénéficieront également de la gestion des heures de travail sous le régime des heures supplémentaires dont le paiement (ou récupération) interviendra les mois de réalisation + 1 (décalage de paie).

2.7 Délai de prévenance

Les horaires de production sont susceptibles d'être modifiés par des impératifs de service.

En cas de modification dans le cadre uniquement de la modulation du temps de travail, la Direction en informera les membres du CSE en respectant un délai de prévenance conformément à l’accord de modulation du 06 octobre 2000.

Les modalités de prévenance ne sont cependant pas applicables dans le cas d'heures supplémentaires réalisées afin de remplir le puffer (article 2.9)

2.8 Souplesse

L’accord prévoit une souplesse collective, dans le cadre d’un arrêt de production supérieur à 2 heures en fin de poste de travail, qui permet de rattraper ultérieurement les heures non réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 6 heures par salarié et par an (avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour replanifier ces heures).

Dans le cadre d’un arrêt de ligne, la priorité sera donnée au maintien du personnel sur le poste de travail par l’organisation d’activités de substitution (formation, réunion d’information…).

Les heures ainsi reprogrammées le seront dans le cadre de la modulation.

Lorsqu’il sera fait recours à la souplesse, les délégués syndicaux seront informés dans les plus brefs délais afin de vérifier que l’incident remplit bien les conditions de recours prévues dans l’accord de modulation.

Les partenaires sociaux auront lors de la réunion du CSE qui suit l’appel à la souplesse, le nombre exact d’heures entrant dans ce dispositif ainsi que l’information sur les motifs de recours à la souplesse.

2.9 Heures Supplémentaires en fin de poste

Il est possible de recourir de manière exceptionnelle à des heures supplémentaires pour le personnel de production en fin de poste d'après midi afin de remplir la zone du Puffer. Cette action, définie par le Gestionnaire et validée par le Responsable de production, ne pourra excéder 15 minutes par jour.

Au delà d’une fois par semaine, les délégués syndicaux de l’équipe présente en production au moment du recours seront concertés pour avis.

2.10 Contingent annuel d'heures supplémentaires des salariés indirects

Il sera fait un bilan annuel sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires payées et récupérées dans l’entreprise conformément à l’article L. 3121-11 du Code du Travail.

Les membres du CSE et les Délégués Syndicaux seront consultés en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

2.11 Compteurs T4 et RC

Les soldes des compteurs liés au Repos Compensateur (RC) et T4 acquis au cours de l’année 2021 devront être utilisés avant le 31 décembre 2021 ; à défaut, ces soldes devront être reportés avant le 31 décembre 2021 sur le CET, excepté pour les heures de T4 dans la limite de 21 heures par salarié qui sont reportables sur l’année 2022.

2.12 Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité "en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées".

Chaque personne doit contribuer à une journée de solidarité aux fins de participer au financement du risque dépendance. Pour les employeurs, cette journée a donné lieu à une nouvelle contribution patronale (0.3 %) applicable aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.

Tous les salariés travailleront 7 heures de travail effectif par an en complément du temps de travail habituel.

Le lundi de pentecôte sera désormais chômé et payé.

Pour 2021, la journée de solidarité sera réalisée le vendredi 14 mai 2021.

Pour les salariés non modulant et de la zone cockpit et bâtiment extérieur 7h de T4 seront retirées par défaut des compteurs à date au titre de la journée de solidarité. A défaut, le salarié pourra demander à remplacer ce T4 par un autre dispositif d’absence de son choix.

Salariés modulants voir point 2.2.

Article 3 - Gestion de l’accord

3.1 Modalités d’information des représentants du personnel 

L’accord sera porté à la connaissance du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord.

Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé

3.3 Litiges

Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

3.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de SAS Automotive France.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Hambach, le 03 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Les signataires :

Pour la Direction Responsable de site	Pour la CGT Délégué syndical
Pour la Direction RRH	Pour la CFE CGC Délégué syndical

ANNEXES

Annexe 1 : Aménagement du temps de travail des salariés modulants

• Ligne Cockpit et Bâtiment externe

• 

• Ligne câble Production bâtiment 1500

Annexe 2 : Modulation

Période du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021

Nombre de jours sur la période : 365 jours

Nombre de samedis / dimanches : 104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 08 jours

(Jour de l’an 1^er janvier, Vendredi Saint 2avril, Lundi de Pâques 5 avril, Ascension 13 mai, Lundi de Pentecôte 24 mai, Fête Nationale 14 juillet, Toussaint 1^er novembre, Armistice 1918 11 novembre)

Jours de CP : 25 jours

Nb jour travaillés 228 jours

Journée de solidarité : traitement hors modulation

TOTAL : 228 jours * 7h + 0h = 1 596 heures théoriques

(Loi Aubry)