NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal de clôture

Entre

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale U.N.S.A.

Représenté par Monsieur X,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du 26 mars, 20 avril et 23 avril 2020, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, n’ont pas trouvé d’accord sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

Le résultat de ces négociations a également fait l’objet d’une consultation du comité social économique le jeudi 23 avril 2020 dont l’avis est similaire aux organisations syndicales.

Ainsi, toutes les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur l’ensemble des thèmes. Elles conviennent donc d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord sur les revendications de l’année 2020, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties, et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Parallèlement, après avoir consulté et obtenu un avis favorable à l’unanimité des membres du CSE, les parties acceptent de prolonger l’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010, lequel a fait l’objet d’un avenant N°11 annexé à ce procès-verbal.

ARTICLE I - Etat des propositions respectives

Les 3 organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise ont fait les demandes infra auprès de la direction :

En dernier état, le 22 avril 2020, Monsieur X a informé la direction que la C.F.D.T. ne maintenait pas ses revendications compte-tenu de la situation économique de l’entreprise, laquelle s’est fortement dégradée avec la crise sanitaire relative au COVID-19.

MM. X de la C.G.T. et X de l’U.N.S.A. ont déclaré qu’ils comprenaient la position de la direction visant à préserver la pérennité de l’entreprise. Néanmoins, ils ont souhaité maintenir les revendications supra, préférant ainsi établir un procès-verbal de désaccord concernant les revendications au titre de l’année 2020.

En leur dernier état, les propositions de la direction sont les suivantes :

• Ne pas donner suite aux revendications des organisations syndicales pour l’année 2020.

• Prolonger l’avenant à l’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010.

ARTICLE II - MESURES UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR

De manière unilatéral, l’employeur entend ne pas appliquer de mesures salariales issues des revendications au titre de l’année 2020. Cette décision unilatérale s’appliquera à compter de la date de signature de ce procès-verbal.

ARTICLE III – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS

L’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010 a fait l’objet d’un avenant N°11 en annexe de ce procès-verbal.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE de la Vienne (86) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers en 2 exemplaires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 23 avril 2020.

Pour la Société

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur X Monsieur X

Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.

Monsieur X