NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal de clôture

Entre

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur X,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du 8 avril, 12 avril, 16 avril, 18 avril et 25 avril 2019, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 25 avril 2018, leur accord sur certaines modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.

Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, le jeudi 25 avril 2019, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE I – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS

L’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010 a fait l’objet d’un avenant N°10, joint en annexe à ce procès-verbal accompagné des nouvelles grilles de rémunérations.

ARTICLE II – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SEDENTAIRES

A compter du 1er juillet 2019, les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) des salariés dits « sédentaires » seront majorées à 25%. Ces heures supplémentaires ne seront pas payées mais seront récupérées en temps majoré.

ARTICLE III – EVOLUTION DE LA PRIME JOURS FERIES ET DIMANCHES TRAVAILLES

Selon la convention collective, le travail du dimanche et jour férié s’entend de 0 heures à 24 heures, à l’exception du temps compris entre 0 heures et 1h30, imputable au service de la journée précédente. Après discussion avec les organisations syndicales, la direction accepte que le temps compris entre 0 heures et 1h30 soit pris en compte sur la journée du dimanche et jour férié. Ainsi, cette prime est octroyée selon les conditions suivantes à compter du 1^er mai 2019 :

• 94 euros bruts pour un conducteur ou un salarié non cadre qui travaille durant les 2 fuseaux quotidiens (0 heure à 12 heures et 12 heures à 24 heures) ;

• 47 euros bruts pour un conducteur ou un salarié non cadre qui travaille durant l’un des 2 fuseaux quotidiens (0 heures à 12 heures ou 12 heures à 24 heures).

ARTICLE IV – PRIME D’INTERESSEMENT

La situation économique de la société ne permettant pas d’octroyer une prime de fin d’année sans avoir plus de visibilité sur l’avenir, la direction a proposé de réfléchir à la mise en place d’un accord d’intéressement afin d’associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise.

Les organisations syndicales ayant jugé ce dispositif intéressant et pertinent pour responsabiliser l’ensemble des salariés, les parties aux présentes se sont entendues sur le lancement d’un groupe de travail comprenant des représentants des divers services de l’entreprise et des délégués syndicaux afin de réfléchir à la mise en place d’un tel accord. La constitution de ce groupe de travail sera définie au plus tard le 31 mai 2019.

ARTICLE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 25 avril 2019.

Pour la Société

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur X Monsieur X