PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la Société Transports Marne et Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 05 novembre 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 05 novembre 2021, le 12 janvier 2022, et le 09 mars 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Les salaires de base bruts mensuels des catégories Ouvriers et Employés seront forfaitairement réévalués de 51€ à compter du 1^er janvier 2022.

Les salaires de base bruts mensuels des catégories « Agents de Maîtrise » et « Haute Maîtrise » seront revalorisés à hauteur de 2.6% à compter du 1^er janvier 2022.

Les absences liés au COVID, du type : maladie isolement, cas contact et cas positif, sont neutralisées sur la période du 1^er trimestre 2022, pour le versement de la prime d’assiduité.

Le paiement de la prime d’assiduité qui sera neutralisé interviendra sur le bulletin de paye d’avril 2022.

Hormis cette disposition exceptionnelle, les règles d’attribution de la prime d’assiduité restent inchangées.

4.1- Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La société Transports Marne et Morin emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

4.2- Dispositif d’épargne salariale

La société Transports Marne et Morin dispose d’un accord de participation.

L’accord d’intéressement de la société Transports Marne et Morin pour les années 2016/2017/2018 était quant à lui arrivé à échéance le 31/12/2018. Les représentants syndicaux ont été consultés dès le 10 avril 2019 dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement pour les années 2019/2020/2021. La proposition d’accord tenant compte des diverses demandes des organisations syndicales évoluait dans son articulation afin d’optimiser les chances d’atteindre les objectifs. Cependant l’accord d’intéressement tel qu’il avait été proposé pour les années 2019/2020/2021 n’a pas été signé, ce qui a eu pour conséquence une absence totale d’accord d’intéressement à compter de l’année 2019.

4.3- Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT PREV) ainsi qu’une mutuelle santé obligatoire (IPSEC pour les cadres et Harmonie Mutuelle pour les non-cadres gérées pour l’ensemble des salariés par GRAS SAVOYE) existent au sein de la société Transports Marne et Morin.

4. - Egalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé que l’index du calcul égalité Hommes/Femmes de la société Transports Marne et Morin pour l’année 2021, et publié le 1er mars 2022, s’élève à 89 points sur 100.

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transports Marne et Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté.

II a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transports Marne et Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

4.5- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés autant que possible.

4.6— Mobilité des salariés

En l’application de l’article L 2242-17 8º du Code du travail, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’une indemnité nette mensuelle de transport leur permettant de réduire le coût de leur transport domicile-travail.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anomysé), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux).

II est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.