ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

TRANSDEV MARNE ET OURCQ

Entre :

La Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, représentée par Madame XXXXXXXXXX , en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignées, « TRANSDEV MARNE ET OURCQ »

La société Transports Marne et Morin, représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part

Et

Pour la société Transports Marne et Morin, les Organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX , Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UST SUD, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1. Objet du présent accord 5

1.2. Champ d’application et bénéficiaires 5

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 5

2.1. Journée de Solidarité 5

2.2. Jours fériés et dimanches 6

2.3. Congés payés 6

2.4. Sort des compteurs temps 6

2.5. Le temps partiel 6

2.6. Travail de nuit 7

2.7. L’astreinte 7

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 7

3.1. Personnel de conduite 7

3.1.1. Le temps de travail effectif 7

3.1.1.1. Définition 7

3.1.1.2. Les temps annexes 8

3.1.1.3. La coupure 8

3.1.1.4. L’amplitude 9

3.1.2. L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 9

3.1.2.1. Majoration des heures supplémentaires 10

3.1.2.2. Contrepartie des heures supplémentaires en repos 10

3.1.2.3. Contingent annuel d’heures supplémentaires 10

3.2. Personnel ouvrier hors conduite 10

3.3. Personnel agents de maîtrise et employés 11

3.4. Personnel cadre et haute-maîtrise 11

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 12

4.1. Rémunération et avantages salariaux 12

4.1.1. La garantie de rémunération 12

4.1.2. L’indemnité différentielle 13

4.1.2.1. Définition et calcul 13

4.1.2.2. Evolution 13

4.1.3. Le salaire de base des salariés transférés 14

4.1.4. Grille de salaire (ancienneté incluse) 14

4.1.5. Le 13^ème mois 14

4.1.6. Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») 14

4.1.6.1. Prime trimestrielle performance métier pour le personnel de conduite 14

4.1.6.2. Prime performance métier pour le personnel ouvrier atelier 15

4.1.6.3. Prime performance métier pour le personnel agent de médiation 16

4.1.6.4. Prime bus articulé et bus grande longueur 15 mètres 17

4.1.6.5. Prime de travail planifiée sur jour de repos 17

4.1.6.6. Prime compensation heure de dépannage conduite sur jour théoriquement travaillé 17

4.2. Prime indemnité de déplacement inter dépôt 18

4.3. Attribution des titres restaurant 18

4.4. Indemnisation nettoyage des vêtements de travail 18

4.5. Prime de transport 19

4.6. Participation et Intéressement 19

4.7. Prévoyance et frais de santé 19

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES 19

5.1. Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV MARNE ET OURCQ 19

5.2. Règles communes de fonctionnement des CSE 20

5.2.1. Périodicité des réunions 20

5.2.2. Crédit d’heures 20

5.2.3. Moyens pour le secrétaire et le trésorier 20

5.2.4. Le budget de fonctionnement des CSE 20

5.2.5. Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 20

5.2.6. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 20

5.2.7. Commission de services 21

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite “commission de services” dont le but est d’étudier les modifications des roulements et des services. 21

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres dont un membre du 2ème collège. Elle se réunira une fois par an pour le bon suivi ou à chaque changement de production. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. 21

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le rapporteur et seront ensuite transmis au CSE. Afin de pourvoir réaliser le compte-rendu, le rapporteur de la commission sera relevé à la journée, le jour de la réunion de la commission. 21

5.2.8. Représentants de proximité 21

5.2.8.1. Nombre et modalités de désignation 21

5.2.8.2. Attributions et modalités de fonctionnement 22

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 22

6.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord 22

6.2. Entrée en vigueur de l’accord 22

6.3. Révision de l’accord et clause de revoyure 22

6.4. Durée de l’accord 23

6.5. Dépôt et publicité de l’accord 23

ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France 24

ANNEXE 2 : Exemple déclenchement des heures supplémentaires 25

ANNEXE 3 : Exemple du traitement des heures de dépannage 27

PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

La négociation locale anticipée de transition au sein des TRANSPORTS MARNE ET MORIN a démarré le 15 février 2022 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ aura lieu au 1^er août 2022.

Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).

En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 15 février 2022. Dans ce cadre 8 réunions se sont tenues :

• 15 février 2022 à 09h30

• 7 mars 2022 à 09h30

• 28 mars 2022 à 09h30

• 14 avril 2022 à 09h30

• 3 mai 2022 à 09h30

• 9 mai 2022 à 09h30

• 18 mai 2022 à 15h00

• 24 mai 2022 à 17h00

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ sur les thématiques suivantes :

• Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;

• Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;

• Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;

• Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)

  2. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ à l’ensemble du personnel.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Journée de Solidarité

L’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent (application de l’article L.3133-7 du code du travail) :

• Pour le personnel en cycle de 4 semaines : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet

• Pour le personnel employé et maîtrise : une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures pour un temps complet

• Pour le personnel forfait jour : la journée de solidarité devra être réalisée et identifiée au cours de l’année

Le cas échéant, en lieu et place :

• Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie

• Suppression d’un jour de compteur repos compensateur de remplacement hors congés payés

• Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié

Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos. Les heures de travail réalisées au titre de la journée de solidarité ne pourront pas être assimilées à des heures dites de dépannage (voir articles 4.1.6.3 et 4.1.6.4 du présent accord).

Un bulletin à choix sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 1^er février de chaque année. Le principe de la journée de solidarité sera rappelé dans le bulletin.

Jours fériés et dimanches

Prime de dimanche et jour férié

Le personnel appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 53€ brut par dimanche travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2022.

Le personnel appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 80€ brut par jour férié travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2022.

Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un dimanche, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.

Congés payés

Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET.

Sort des compteurs temps

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV MARNE ET OURCQ en ce qui concerne le sort des compteurs temps.

A l’occasion du transfert, les compteurs CP et RTT en cours d’acquisition et acquis et non pris en N-1 pour l’ensemble du personnel initialement salarié du Groupe Transdev sont transférés. Les autres compteurs seront soldés à date du transfert.

Les salariés qui souhaiteraient un paiement des compteurs transférés susmentionnés (à l’exception des compteurs en cours d’acquisition), devront en formuler la demande par écrit auprès du service RH avant le 1er juillet 2022.

Le temps partiel

Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5.

Travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une “prime de nuit” dont le montant est fixé à 10 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.

Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.

L’astreinte

Les dispositions de l’article 2.1.10 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Les parties conviennent d’engager des négociations spécifiques en cas d’évolution de l’organisation avec la mise en place d’astreinte pour les services atelier, PCC et/ou exploitation.

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :

• Le personnel de conduite ;

• Le personnel ouvrier hors conduite ;

• Le personnel agent de maîtrise et employé ;

• Le personnel haute-maîtrise ;

• Le personnel cadre.

  1. Personnel de conduite

     1. Le temps de travail effectif

        1. Définition

Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite

Temps de travail effectif	Définition
Conduite commerciale	Conduite du véhicule de transport de voyageurs, pendant laquelle des passagers sont susceptibles d'être présents à bord et ce, dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec une autorité organisatrice de transport ou tout autre client.
Haut le pied	Temps alloué pour : réaliser le trajet à vide entre le lieu habituel de stationnement du véhicule et le point de prise ou de dépose des voyageurs en service réaliser des trajets à vide pour des opérations d’exploitation ou techniques.
Visite médecine du travail	Visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l'entreprise. Il est convenu un forfait de 1h par visite médicale.
Temps à disposition	Périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l’employeur.

Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 15 minutes sont considérées comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.

Les temps annexes

La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :

• Prise de service initiale : 10 minutes

• Fin de service intermédiaire : 5 minutes

• Prise de service intermédiaire : 5 minutes

• Fin de service : 5 minutes

Les temps de plein de gazole/GNV et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise de service.

Sur le site de Poincy exclusivement, en raison des dispositions particulières du lieu, les parties s’engagent à réaliser des chronométrages de conformité avec les temps ci-dessus.

La coupure

La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.

Au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit :

• 100 % en gare de Georges Claude

• 50% sur les autres lieux

• application des taux conventionnels lors d’une coupure sur un dépôt de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, autre que le dépôt de rattachement du conducteur

Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.

L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables.

L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, le premier cycle de 4 semaines débutera le lundi 1^er août 2022.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.

Un tunnel de modulation de 30 heures à 38 heures s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.

Constituent ainsi des heures supplémentaires (voir annexe 2 du présent accord) :

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 38 heures par semaine ;

• Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence des 140 heures.

Conformément aux articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5, les heures de dépannage seront rémunérées au taux horaire normal, étant entendu que, en cas de dépassement du seuil des 38h hebdomadaires ou du seuil des 140h au cycle, elles seront payées conformément aux heures supplémentaires.

Majoration des heures supplémentaires

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures hebdomadaires

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 38^ème heure jusqu’à la 43^ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;

• Au-delà de la 43^ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

• Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140^ème heure jusqu’à la 172^ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172^ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.

Contrepartie des heures supplémentaires en repos

Les heures supplémentaires seront par défaut rémunérées avec les majorations afférentes. Le personnel de conduite aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement (RCR) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires majorations comprises. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 2 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. Les dates de campagne de récupération des heures supplémentaires seront fixées par la direction. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L.3121-30 du code du travail).

Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 70 heures (soit l’équivalent de 10 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées.

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance :

• 2 semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins

• 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 10 jours

Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET (à concurrence de 7h pour une équivalence 1 jour et dans la limite du plafond du CET) ou faire l’objet d’un paiement lors de la compagne annuelle du CET (dans la limite du plafond du CET).

A défaut d’une demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le solde de RCR non pris à fin décembre de chaque sera perdu.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile.

Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile.

Personnel agents de maîtrise et employés

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :

(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail

Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————

Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile.

Personnel cadre et haute-maîtrise

Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Etant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

1. Rémunération et avantages salariaux

   1. La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2022 dans la DSP 11 – TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération	Modalités de calcul
Bloc 1	Salaire de base Ancienneté 13e mois	Le salaire de base, intégrant l’ancienneté, est intégralement préservé. Le montant de l’ancienneté et du 13e mois sont le cas échéant garantis par le différentiel.
Bloc 2	Primes issues de la convention collective applicable	Versement d’une indemnité différentielle pour compenser le montant intégral de la prime perçue. Le montant de l’indemnité sera diminué en fonction de la création et du versement de nouvelles primes.
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords mis en cause et de leur contrat de travail

2. L’indemnité différentielle

   1. Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV MARNE ET OURCQ en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle pour l’ensemble du personnel selon la formule : la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.

Pour la première année de la DSP, cette indemnité différentielle sera versée sur la paie du mois de septembre 2023.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’indemnité différentielle annuelle au travers d’une information consultation au CSE.

2. Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

3. Le salaire de base des salariés transférés

Le salaire de base au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ sera composé de la fusion entre le salaire de base et la prime d’ancienneté le cas échéant.

Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ est :

• Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ; à titre exceptionnel, il sera fait application anticipée de l’avancement d’1 an des grilles d’ancienneté précédemment applicables au sein des sociétés d’origine du salarié et ce, uniquement à l’occasion du transfert du contrat de travail vers la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ. Cette mesure n’affectera pas l’ancienneté du salarié mais uniquement le salaire de base. (A titre d’exemple : un salarié de la société A qui dispose d’une ancienneté de 9 ans et 3 mois au 1er août 2022, bénéficiera dès la première paie en août 2022 du salaire de base correspondant au palier de la grille d’ancienneté de la société A à 10 ans et 3 mois).

• Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.

  4. Grille de salaire (ancienneté incluse)

Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.

Catégorie	Embauche
		> 1 an	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans	> 25 ans	> 30 ans
Conduite		2%	6%	8%	10%	14%	17%	20%
Salaire brut mensuel de base ancienneté incluse	1 900 €	1 938 €	2 014 €	2 052 €	2 090 €	2 166 €	2 223 €	2 280 €

5. Le 13^ème mois

Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ à l’exception de l’acompte en brut de 50% au mois de juin.

Les parties conviennent d’un versement du 13^ème mois par un acompte de 11/12ème en novembre de l’année N et le solde lors de la paie de décembre de l’année N.

6. Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)

   3. Prime trimestrielle performance métier pour le personnel de conduite

Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut est applicable à compter du 1er août 2022 et versée trimestriellement sur les mois de novembre, février, mai, août selon les 2 éléments cumulatifs ci-dessous.

• La régularité

La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat, les règles de régularité sont définies par le client Ile-De-France Mobilités. Le conducteur devra atteindre un taux individuel de conformité ≥ 92%, en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue.

A titre dérogatoire, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, un taux individuel de conformité compris entre ≥ 90% et < à 92% en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue, donnera lieu à la moitié de la prime performance.

Et que,

• La qualité de service

Un conducteur ne devra présenter aucune non-conformité sur les mois M-1, M-2 et M-3.

Les règles de non-conformités sont définies par le client Ile-De-France Mobilités. Toutes évolutions des règles par le client seront communiquées au CSE.

Attitude commerciale de l'entreprise et de ses personnels	Le conducteur renseigne mal l’usager et/ou ne réalise pas les gestes commerciaux de base
	Le conducteur fume à bord du véhicule
	Le conducteur n’est pas disponible pour renseigner les clients car il discute avec un collègue ou un habitué ou refuse de renseigner les clients ou ne renvoie pas les clients vers un centre de relations clients
	Refus de prise en charge d’un usager en fauteuil roulant sur une ligne déclarée accessible non lié à une impossibilité technique
	Le conducteur ne porte pas la tenue règlementaire
	Le conducteur ne s’arrête pas à un arrêt demandé
	Le conducteur ne s’arrête pas au trottoir à une distance permettant l’entrée ou la sortie du véhicule sans descendre sur la chaussée (sauf obstacle)
	Le conducteur fait chuter un ou plusieurs usagers

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

- d’Île-de-France-Mobilités,

- Des membres du CODIR,

- Des managers de proximité,

Une non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.

Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences hors congés payés) sur le mois M-1, M-2 et M-3 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

4. Prime performance métier pour le personnel ouvrier atelier

Afin de récompenser le personnel ouvrier atelier qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels en matière de gestion de la flotte, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut est applicable à compter du 1er août 2022 et versée trimestriellement sur les mois de novembre, février, mai, août selon les 2 éléments cumulatifs ci-dessous.

• La sécurité

L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères sécuritaires relatifs au respect des consignes de sécurité, au maintien de l’ordre et de la propreté de l’environnement de travail cités ci-dessous :

Attitude sécuritaire	Respect des consignes de sécurité générales du site et celles relatives aux équipements et outillages utilisés
	Port des équipements de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés
	Respect de l’ordre et du rangement de l’atelier et de l’outillage commun et individuel
	Absence de dégradation ou de perte d’outillage commun ou individuel (caisse à outils)
	Respect de la propreté des équipements et des espaces de travail

Et que,

• La qualité de réalisation du travail

L’ouvrier atelier devra respecter l’intégralité des critères qualités cités ci-dessous :

Attitude qualitative	Réalisation des travaux dans les règles de l’art, selon les instructions en cours dans l’entreprise, et selon les directives de sa hiérarchie
	Réalisation des travaux dans les délais impartis ou dans le respect des temps standards de l’industrie
	Entretien et/ou réparation efficace : pas de retour en atelier lié à une négligence évidente de l’entretien/réparation initial(e) ou à un autre défaut apparent visuellement lors de la prise en charge initiale
	Réalisation des vérifications de routines (niveaux/éclairage/absence de fuite) lors de chaque intervention sur véhicule en atelier

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant des membres du CODIR et des chefs d’équipe atelier.

Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1, M-2 et M-3 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

5. Prime performance métier pour le personnel agent de médiation

Afin de récompenser les agents de médiation qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut est applicable à compter du 1er août 2022 et versée trimestriellement sur les mois de novembre, février, mai, août selon les 1 élément ci-dessous.

• La qualité de service

Un agent de prévention ne devra présenter aucune non-conformité sur les mois M-1, M-2 et M-3.

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés lors des campagnes VSE soit par un constat émanant :

- d’Île-de-France-Mobilités,

- Des membres du CODIR,

- Des managers de proximité,

Attitude commerciale de l'entreprise et de ses personnels	L’agent de médiation renseigne mal l’usager et/ou ne réalise pas les gestes commerciaux de base
	L'agent de médiation fume à bord du véhicule
	L'agent de médiation n’est pas disponible pour renseigner les clients car il discute avec un collègue ou un habitué ou refuse de renseigner les clients ou ne renvoie pas les clients vers un centre de relations clients
	L'agent de médiation ne porte pas la tenue règlementaire

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

- d’Île-de-France-Mobilités,

- Des membres du CODIR,

- Des managers de proximité,

Une non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.

Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1, M-2 et M-3 et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.

Les parties conviennent de la possibilité de redéfinir les critères d’attribution de la prime de performance agent de médiation lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

6. Prime bus articulé et bus grande longueur 15 mètres

Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 2,40€ brut par jour d’affectation sur un véhicule articulé ou grande longueur.

7. Prime de travail planifiée sur jour de repos

Un salarié conducteur amené à réaliser un service commercial dit de « dépannage » * sur une journée théoriquement planifiée en repos, percevra :

• Une prime “repos travaillé” d’un montant de 30€ brut

• Les heures de dépannage seront rémunérées au taux horaire normal, étant entendu que, en cas de dépassement du seuil des 38h hebdomadaires ou du seuil des 140h au cycle, elles seront payées conformément aux heures supplémentaires

Cette prime et le paiement des heures de dépannage sont dus sans délai de prévenance applicable.

8. Prime compensation heure de dépannage conduite sur jour théoriquement travaillé

Un salarié conducteur amené à réaliser un service commercial dit de « dépannage »* sur une journée théoriquement planifiée en travail, percevra :

• Une prime “dépannage” d’une montant de 3€ brut par heure de dépannage, étant précisé que toute heure entamée déclenchera ladite prime

• Les heures de dépannage seront rémunérées au taux horaire normal, étant entendu que, en cas de dépassement du seuil des 38h hebdomadaires ou du seuil des 140h au cycle, elles seront payées conformément aux heures supplémentaires

Cette prime et le paiement des heures de dépannage sont dus sans délai de prévenance applicable.

*un service dépannage correspond à un service commercial attribué à la demande de l’employeur à un conducteur en plus de son service théorique. Cette disposition exclue les changements de roulements théoriques affectés en cours d’année.

Prime indemnité de déplacement inter dépôt

Lorsqu’un salarié conducteur est amené à prendre son service sur un dépôt différent de celui de sa prise de service initial (concerne exclusivement les déplacements entre le dépôt de Meaux et le dépôt de Lizy-sur-Ourcq), il percevra une indemnisation d’un montant de 8€.

Attribution des titres restaurant

L’attribution des titres restaurant concerne l’ensemble des salariés de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’employeur prend en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.

La valeur faciale des titres restaurant distribué est de 5€.

La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

Indemnisation nettoyage des vêtements de travail

Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.

Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail.

Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 40€ par mois complet. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1.

Prime de transport

A compter du mois d’août 2022, il est créé une indemnité transport versée mensuellement plafonnée à un montant de 200€ par an et par salarié (net) soit un montant mensuel maximum de 18€.

Cette indemnité est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.

Le montant de l’indemnité est proratisé au nombre de jours de présence effective.

Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.

Participation et Intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.

Prévoyance et frais de santé

En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail, les parties conviennent de maintenir les dispositions de base de l’ex-société TRANSPORTS MARNE ET MORIN au sein de la société TRANSDEV MARNE ET OURCQ du 01/08/2022 au 31/12/2022. A ce titre, des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2022 pour une mise en place dès le 01/01/2023.

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES

Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV MARNE ET OURCQ

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.

Les élections professionnelles seront engagées dès le mois de septembre 2022.

Par application de l’accord socle, il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de moyens supplémentaires accordés aux représentants de la section syndicale (RSS).

Dans l’attente de la mise en place du CSE, et pour une durée maximale de 3 mois, les parties conviennent de l’organisation de réunion mensuelle entre la Direction et les RSS. Les réunions ainsi que les ordres du jour seront gérées par la Direction.

Il est convenu que, lors des réunions mensuelles citées ci-dessus, les RSS pourront être accompagnés par une personne de leur choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

2. Règles communes de fonctionnement des CSE

   1. Périodicité des réunions

Compte-tenu des périodes de congés annuels, le Comité social et économique se réunit à minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Crédit d’heures

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier, …. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Moyens pour le secrétaire et le trésorier

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur et accès à internet notamment).

Le budget de fonctionnement des CSE

Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget ASC de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ est de 0,40% de la masse salariale brute.

Il est convenu, une fois par an, à compter de l’année 2023, un abondement exceptionnel d’un montant de 67 000€ alloué au CSE. Il est entendu que ce versement est limité à la durée de la délégation de service public (DSP) et ne constitue en aucun cas un usage.

Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe TRANSDEV et de TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

7. Commission de services

   Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite “commission de services” dont le but est d’étudier les modifications des roulements et des services.

   Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres dont un membre du 2ème collège. Elle se réunira une fois par an pour le bon suivi ou à chaque changement de production. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

   La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le rapporteur et seront ensuite transmis au CSE. Afin de pourvoir réaliser le compte-rendu, le rapporteur de la commission sera relevé à la journée, le jour de la réunion de la commission.

8. Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du Code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’entreprise, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques.

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein de l’entreprise est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de l’entreprise, après 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Nombre et modalités de désignation

Il est convenu de la mise en place d’1 représentant de proximité sur les dépôts de Lizy-sur-Ourcq et de la Rochette en l’absence d’un élu CSE affecté à ces dépôts.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

Attributions et modalités de fonctionnement

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE. »

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des sociétés TRANSPORTS MARNE ET MORIN et TRANSDEV MARNE ET OURCQ.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSPORTS MARNE ET MORIN au 31 juillet 2022. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV MARNE ET OURCQ dès le 1er août 2022.

Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Meaux, le 24/05/2022 en 8 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV Marne et Ourcq :

Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice

Pour la société Transports Marne et Morin :

Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice

Pour les organisations syndicales signataire(s) représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical UNSA
Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué Syndical UST SUD
Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France

ANNEXE 2 : Exemple déclenchement des heures supplémentaires

Cycle sans heures supplémentaires (pas de dépassement des 38h/semaine ni du cycle de 140h)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	34h	35h	36h	35h	140h
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					0
Cycle avec heures supplémentaires semaine (dépassement des 38h/semaine)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	34h	33h	39h	34h	140h
Heures supplémentaires semaine	0	0	1h	0	1h
Heures supplémentaires cycle					0
Cycle avec heures supplémentaires au cycle (dépassement des 140h au cycle)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	35h	34h	36h	36h	141h
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					1h
Cycle avec heures supplémentaires semaine + cycle (dépassement des 38h/semaine et des 140h au cycle)
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	35h	36h	39h	33h	143h
Heures supplémentaires semaine	0	0	1h	0	1h
Heures supplémentaires cycle					2h

Cycle avec une semaine de congés payés pour un temps complet
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	Congés payés valorisés à 35h	34h	36h	36h	106h + 35h d’absence CP
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					0
Heures normales					1h
Cycle avec un jour férié chômé valorisé à 7h pour un temps complet
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total TTE/HS
Temps de travail effectif (TTE)	35h	34h	30h + un jour férié chômé	36h	135h + 1 jour férié chômé
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					0
Heures normales					2h

ANNEXE 3 : Exemple du traitement des heures de dépannage

Exemple n°1

Cycle avant réalisation des heures de dépannage :
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total
Temps de travail effectif (TTE)	32h	33h	34h	34h	133h (insuffisance horaire de 7h)
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					0
Temps indemnisé coupure	0	2h	1h	1h	Il n’y a pas de paiement de TI car les 4h produites compensent l’insuffisance horaire

Cycle après réalisation des heures de dépannage sur des jours théoriquement planifiés en travail
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total
Temps de travail effectif (TTE)	32h	33h	34h	34h	133h (insuffisance horaire de 7h)
Heures de dépannage	4h		4h		8
TTE après réalisation du dépannage					141h
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0h
Heures supplémentaires cycle					1h
Temps indemnisé coupure (TI)	0	2h	1h	1h	4h

Pour avoir réalisé un service de dépannage, le salarié percevra (dans cet exemple) :

- une prime de dépannage sur jours théoriquement planifiés en travail de 24€ (3€/heure de dépannage)

- le paiement des heures de dépannage soit 7h au taux horaire + 1h majorée à 25% car le cycle dépasse les 140h

- dans cet exemple, le salarié n’est plus en insuffisance horaire, l’intégralité de son TI est payée soit 4h au taux horaire

Exemple n°2

Cycle avant réalisation des heures de dépannage
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total
Temps de travail effectif (TTE)	32h	33h	34h	34h	133h (insuffisance horaire de 7h)
Heures supplémentaires semaine	0	0	0	0	0
Heures supplémentaires cycle					0
Temps indemnisé coupure	0	2	1	1	Il n’y a pas de paiement de TI car les 4h produites compensent l’insuffisance horaire

Cycle après réalisation des heures de dépannage sur un jour théoriquement planifié en repos
	semaine 1	semaine 2	semaine 3	semaine 4	total
Temps de travail effectif (TTE)	32h	33h	34h	34h	133h (insuffisance horaire de 7h)
Heures de dépannage	7h				7h
TTE après réalisation du dépannage					140h
Heures supplémentaires semaine	1h	0	0	0	1h
Heures supplémentaires cycle					0h
Temps indemnisé coupure (TI)	0	2h	1h	1h	4h

Pour avoir réalisé un service de dépannage, le salarié percevra (dans cet exemple) :

- une prime de dépannage sur un jour théoriquement planifié en repos de 30€

- le paiement des heures de dépannage, soit 6h au taux horaire + 1h majorée à 25% car la semaine 1 a dépassé les 38h

- dans cet exemple, le salarié n’est plus en insuffisance horaire, l’intégralité de son TI est payée soit 4h au taux horaire