IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT

- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT,

- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT-FO,

- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SNIFF - UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel au sein de Iveco France a été signé le 20 juin 2019.

Le présent avenant a pour objet de venir modifier les dispositions concernant la composition des commissions formation et égalité professionnelle de l’établissement d’Annonay.

En conséquence, les dispositions de l’accord sont modifiées comme suit :

Article 1 - Modification de certaines dispositions de l’article 3.1 « Commissions au niveau des CSEE »

L’article 3.1 « Commissions au niveau des CSEE » prévoyait la composition de la commission formation de l’établissement Annonay de la manière suivante :

« CSEE de Annonay :

Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Est constituée d’un maximum de 12 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 2 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSEE désigné par le CSEE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSEE les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction. »

Ce paragraphe de l’article 3.1 est modifié comme suit (modification en gras dans le texte) :

« CSEE de Annonay :

Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Est constituée d’un maximum de 12 membres dont au moins un membre du second ou du troisième collège.

• Se réunira 2 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSEE désigné par le CSEE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSEE les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction. »

L’article 3.1 « Commissions au niveau des CSEE » prévoyait la composition de la commission égalité professionnelle de l’établissement Annonay de la manière suivante :

« CSEE de Annonay :

Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)

• Est constituée d’un maximum de 8 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 1 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSEE désigné par le CSEE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSEE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le CSEE sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de la commission égalité professionnelle. »

Ce paragraphe de l’article 3.1 est modifié comme suit (modification en gras dans le texte) : 

« CSEE de Annonay :

Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)

• Est constituée d’un maximum de 8 membres dont au moins un membre du second ou du troisième collège.

• Se réunira 1 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSEE désigné par le CSEE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSEE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le CSEE sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de la commission égalité professionnelle. »

Les autres dispositions de l’article 3.1 restent inchangées.

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel au sein de Iveco France du 20 juin 2019 demeurent inchangées.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Tout comme l’accord initial, cet avenant prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles Iveco France qui se tiendront normalement à l’issue des mandats de 4 ans des membres des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement.

Article 3.2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 3.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 3.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 16 janvier 2020 en 8 exemplaires.

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le SNIFF - UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXX,