IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines IVECO France,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

• M XXXX, délégué syndical central CFDT,

• M XXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

• M XXXX, délégué syndical central CGT,

• M XXXX, délégué syndical central CGT-FO,

• M XXXX, délégué syndical central SNIFF-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires souhaitent développer au sein de l’entreprise IVECO France un dialogue social constructif pour l’entreprise et ses salariés.

Les parties confirment l’importance du rôle et de l’implication des organisations syndicales dans l’évolution de l’entreprise IVECO France. Elles souhaitent inscrire leur relation dans un cadre de responsabilités partagées et de moyens adaptés pour accompagner la feuille de route sociale de l’entreprise.

En ce sens les parties sont convenues de mettre en place un accord sur les moyens des délégués syndicaux centraux au sein de IVECO France.

Les dispositions du présent accord sont précisées ci-dessous.

Article 1 : Désignation de Délégués Syndicaux Centraux suppléants

1.1 Condition et modalités de désignation

Les organisations syndicales représentatives au sein de IVECO France désignent un Délégué Syndical Central.

En complément, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise IVECO France pourra désormais désigner un Délégué Syndical Central Suppléant, aux mêmes conditions que le Délégué Syndical Central, soit parmi les candidats du syndicat travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise et ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Chaque organisation syndicale représentative informera l’entreprise, par un courrier de désignation de sa fédération, de la personne désignée Délégué Syndical Central Suppléant.

Une fois cette désignation reçue, le Délégué Syndical Central Suppléant sera en copie de toutes les communications à destination des Délégués Syndicaux Centraux.

1.2 Protection contre le licenciement

Le Délégué Syndical Central suppléant bénéficiera des mêmes dispositions en matière de protection contre le licenciement que le Délégué Syndical Central.

Article 2 : Crédit d’heures de délégation

2.1. Crédit d’heures pour le Délégué Syndical Central suppléant

Les parties conviennent de la nécessité d’accompagner et de renforcer les compétences des futurs Délégués Syndicaux Centraux Suppléants, compte tenu de leur nouveau champ d’intervention.

A ce titre, les nouveaux Délégués Syndicaux Centraux Suppléants pourront bénéficier, lors de leur nomination, d’un contingent de 8 heures de délégations, limité à une seule fois par durée des mandats électifs de représentants du personnel, tel que défini dans les protocoles préélectoraux.

En cas de nomination d’un nouveau Délégué Syndical Central Suppléant, en remplacement du précédent, au cours d’un même mandat électif de représentants du personnel, le nouveau Délégué Syndical Central Suppléant bénéficiera également d’un contingent de 8 heures de délégations.

Cette possibilité sera toutefois limitée à deux nominations (soit 1 remplacement) par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise IVECO France, au cours de ce mandat électif de représentants du personnel.

2.2. Transfert d’heure au Délégué Syndical Central suppléant

En dehors du contingent de 8 heures de délégations prévu par l’article 2.1 « crédit d’heures pour le Délégué Syndical Central Suppléant », le Délégué Syndical Central Suppléant ne bénéficiera pas mensuellement d’heures de délégation. Néanmoins le Délégué Syndical Central du même syndicat pourra lui transférer des heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de DSC. Si le DSC transfert des heures de délégation au DSC Suppléant il devra en informer le service Ressources Humaines de l’entreprise selon les procédures en place. Les parties conviennent qu’en cas de situation exceptionnelle, il pourra être attribué aux DSC des heures de délégation supplémentaire. Ces heures de délégation supplémentaires pourront également être transférées aux DSC suppléants.

2.3. Mensualisation du crédit d’heure de délégation

Un crédit d’heure de délégation est attribué pour chaque mois et ne peut être reporté sur un autre. La fermeture temporaire de l’entreprise n’entraine pas une diminution de ces heures de délégation mensuelles : les délégués syndicaux centraux pourront les utiliser en totalité durant la période du mois où l’entreprise est maintenue ouverte.

Article 3 : Moyens matériels

3.1 ordinateur portable 

Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise IVECO France bénéficiera d’un ordinateur portable qui sera affecté, en priorité, au Délégué Syndical Central. Dans le cas ou l’organisation syndicale ne serait plus représentative au niveau de l’entreprise IVECO France, celui-ci devra être restitué.

3.2 Téléphone portable :

Les parties conviennent que chaque Délégué Syndical Central Titulaire de l’entreprise IVECO France bénéficiera d’un téléphone portable. S’il bénéficie d’un téléphone portable au titre de son emploi au sein de l’entreprise il ne bénéficiera pas d’une nouvelle dotation mais utilisera son téléphone portable habituel pour la réalisation de son mandat de DSC.

S’il ne bénéficie pas, dans le cadre de son emploi, d’un téléphone portable, l’entreprise lui mettra à disposition un téléphone portable spécifique pour l’exercice de son mandat de DSC. Celui-ci devra être restitué au terme de celui-ci.

Article 4 : Déplacement des Délégués Syndicaux Centraux

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux centraux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Les déplacements des représentants du personnel doivent être motivés par une activité entrant dans le cadre de leur mission.

L’employeur n’est pas tenu au remboursement de frais de déplacement liés aux activités de représentation, sauf lorsque ces frais ont été exclusivement engagés afin de se rendre à une réunion tenue sur convocation de celui-ci.

Article 5 : Communication Syndicale

5.1 Affichage syndical dématérialisé

Durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 le télétravail a été très fortement utilisé au sein de l’entreprise conformément aux recommandations gouvernementales. Sur les établissements tertiaires (Vénissieux et Trappes) au sein desquels le télétravail était utilisé à fréquence très régulière et jusqu’à 5 jours par semaine sur certaines périodes, il a été autorisé de manière temporaire aux organisations syndicales des deux établissements de communiquer leurs tracts syndicaux aux salariés des établissements en utilisant les adresses mails professionnelles des salariés. Cette autorisation cherchait à prendre en compte le recours au télétravail à temps plein lié à la crise sanitaire, mais n’avait pas vocation à perdurer dans le temps.

Néanmoins le télétravail est un mode d’organisation du travail amené à se pérenniser et se développer au sein de l’entreprise. En effet, l’alternance entre le travail sur site et le télétravail va continuer de se déployer au sein de IVECO France.

En ce sens les parties conviennent de l’importance d’adapter les sources de diffusion de la communication syndicale au sein de l’entreprise.

Pour cela, en complément des panneaux d’affichages syndicaux physique mis en place au sein des différents établissements, les parties conviennent qu’à compter de la signature du présent accord, les organisations syndicales de tous les établissements IVECO France pourront également déposer leurs tracts syndicaux via un affichage dématérialisé sous le logiciel TEAMS.

Cet affichage dématérialisé sera accessible pour tous les salariés disposant d’un ordinateur et de l’outil de communication TEAMS.

Sur chaque établissement, une équipe comprenant l’ensemble des salariés disposant d’un ordinateur et de l’outil TEAMS sera créé afin que ces salariés puissent y accéder lorsqu’ils le souhaiteront pour consulter les communications syndicales.

Au sein du groupe TEAMS, un fichier par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement sera créé.

Chaque établissement définira, en accord avec les organisations syndicales de l’établissement, qui sera en charge de déposer la communication syndicale, soit deux membres désignés au sein de l’organisation syndicale soit le service Ressources Humaines de l’établissement. Si le service Ressources Humaines est chargé de déposer la communication syndicale, les organisations syndicales devront leur communiquer le document à afficher suffisamment en avance pour leur laisser le temps de le faire (le délai sera défini sur chaque établissement retenant cette option).

Si les organisations syndicales déposent directement la communication syndicale sur l’affichage dématérialisé TEAMS ces dernières devront communiquer préalablement et dans un délai raisonnable le contenu de la communication au service Ressources Humaines et à la Direction de l’établissement (la liste des destinataires devra être défini sur chaque établissement).

Lorsque le groupe TEAMS sera créé et que l’affichage syndical dématérialisé sera effectif, un mail d’information ainsi que le lien pour accéder aux communications syndicales dématérialisées sera envoyé à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse mail.

Par la suite, les communications syndicales par mail ne seront donc plus autorisées.

5.2 Confidentialité des données syndicales communiquées électroniquement

La Direction reconnait l’importance de la confidentialité des échanges syndicaux, et s’engage à un strict respect de celui-ci

L’outil TEAMS, par le biais de la création de groupe dont le contenu n’est accessible qu’aux membres invités, permet en outre de garantir cette confidentialité.

5.3 Responsabilité des contenus

Les organisations syndicales reconnaissent leur responsabilité quant aux contenus qu’elles intègrent sur leur espace de communication, et s’engagent à un respect dans ce cadre des lois interdisant la diffamation et l’incitation à la haine. 

Article 6 : Signature dématérialisée des accords d’entreprise

Depuis quelques mois les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction signent les accords d’entreprise de manière dématérialisée par un prestataire. Les parties conviennent de continuer à utiliser la signature dématérialisée des accords d’entreprise pour les prochains accords d’entreprise.

Article 7 : Suivi de l’accord

Il est institué, une Commission de suivi, composée de deux représentants de la Direction et de trois représentants par organisation syndicale signataire.

Celle-ci se réunira à la demande d’une des parties signataires.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

8.2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

8.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

8.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 3 novembre 2021

Pour IVECO France

M XXXX

Pour la CFDT

M XXXX

Pour la CFE-CGC

M XXXX

Pour la CGT

M XXXX

Pour le SNIFF-UNSA

M XXXX