Accord d'entreprise "un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez MN - COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

La Compagnie Maritime Nantaise – MN, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Paul – CS 53214 – 44032 NANTES Cedex 1, représentée par M. , Président Directeur général, assisté de M. Yann Jamet et de M. Franck Le Biannic, ci-après dénommée « la Compagnie »

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

ont, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article.

Dans ce cadre, la Compagnies et les organisations syndicales se sont rencontrées le 9 janvier 2018. Cette rencontre avait été précédée de l’envoi d’un courrier par la Compagnie le 25 janvier 2018, et de l’envoi d’un courriel en date du 4 janvier 2018 émanant de la CGT.

La Compagnie et les organisations syndicales se sont à nouveau rencontrées le 14 février 2018.

Le contexte économique tendu dans lequel évolue la Compagnie, et la remise en concurrence en cours sur un contrat et celle à moyen-terme sur certains contrats sur lesquels les navires de la Compagnie sont exploités, ont été évoqués et commentés dans le cadre de ces discussions. La Compagnie a également rappelé son attachement au pavillon français.

Au terme de ces échanges, les parties signataires ont conclu le présent accord :

ARTICLE 1. SALAIRES

1. Inflation

Les négociations ont été menées sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE (identifiant 001764305). L’évolution moyenne sur l’ensemble de l’année 2017 a été de 1,01%.

1.2 Evolution des salaires

Les parties sont convenues de l’application d’une augmentation globale de 1,5%, avec effet au 1^er mars 2018, pour les personnels navigants, navire du Large et Morlenn Express, et pour les personnels sédentaires.

Il est rappelé que la rémunération des personnels sédentaires ne bénéficie pas d’une progression au titre de l’ancienneté contrairement aux personnels navigants.

ARTICLE 2.

Deux sujets, qui faisaient l’objet de demandes des organisations syndicales, ont également été évoqués lors des discussions, et les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Epargne salariale

Rappelant l’augmentation significative consentie en 2016 (780 € portés à 900 € soit +15%), mais aussi son engagement pris l’an dernier de débattre à nouveau de l’abondement au plan, la Direction a répondu positivement à cette demande et proposé de porter le niveau maximal de l’abondement annuel à 930 € à compter du.1^er jour du mois suivant le dépôt à la DIRECCTE de l’avenant d’actualisation du règlement de Plan Epargne Entreprise.

Ticket restaurant

Le seuil de fiscalisation de cette mesure étant passé à 9,05 €, la Direction a donné suite à la demande de revalorisation du montant du ticket restaurant pour le porter de 8,95 € à 9,05 €. Cette mesure a été mise en place dès le mois de février 2018.

ARTICLE 3

Les sujets suivants, qui faisaient l’objet de demandes des organisations syndicales, ont également été évoqués lors des discussions :

Primes exceptionnelles

Une distinction a été rappelée entre les primes prévues par les accords d’entreprise, telles que prime de chaleur, de marchandises dangereuses, etc, et les primes et autres mesures individuelles accordées par la Direction.

S’agissant de ces dernières, les organisations syndicales ont exprimé leur satisfaction pour la transparence de la Direction.

Jour de carence Maladie Hors Navigation Morlenn

La Direction souhaite conserver ce principe du dernier jour de carence restant après suppression l’an dernier du 2^ème jour, car cela a un effet incitatif positif sur le personnel.

ARTICLE 4

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays la Loire ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. De plus, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 à R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Nantes, le 18 avril 2018, en 6 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour les formalités de publicité.

Pour la Compagnie

– Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales

– Délégué syndical CGT