Accord d'entreprise "Avenant 12 Accord officiers du 3 décembre 2001 - prime dépassement durée embarquement force majeure" chez MN - COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MN - COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N et le syndicat CGT et CFDT le 2020-05-07 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04420007309
Date de signature : 2020-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N
Etablissement : 42045439900080 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-07
ACCORD D’ENTREPRISE OFFICIERS (LARGE)
AVENANT N° 12
Entre les parties signataires, il est convenu les mesures suivantes :
La durée des embarquements, encadrée par les accords d’entreprise, prévoit une durée nominale qui peut être réduite ou augmentée selon les besoins du service ; il en résulte une durée maximale du temps d’embarquement. En cas de force majeure, qui rend impossible la réalisation d’une relève conformément à la planification initiale indiquée sur la lettre d’embarquement et de laquelle il résulte un dépassement de la durée maximale du temps d’embarquement, il est institué une prime journalière dite de « dépassement » selon les modalités suivantes :
| Dépassement/Durée max d’embarquement (Accord d’entreprise) | +10 Jours | +11 à +20 jours | + 21 jours et au-delà |
|---|---|---|---|
| % du SMG journalier* | 15% | 20% | 25% |
*SMG : salaire mensuel garanti
Nota :
-la prime journalière est calculée de manière individuelle selon la fonction et le SMG de chaque marin
-les temps de conduite sont exclus du calcul des temps de dépassement
-les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si le dépassement est le résultat d’une demande de la part du marin ou de l’armement dans le cadre d’un accord écrit entre les parties à une date antérieure à celle à laquelle survient l’évènement de force majeure
-sur instruction de l’armement, la prime est réglée en totalité avec la paye qui suit la date de débarquement du marin
Les modifications ci-dessus sont applicables à la date de signature de cet avenant
Dispositions finales :
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays la Loire; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. De plus, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-1 à R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Nantes, le 7 mai 2020, en 6 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour les formalités de publicité.
Le délégué syndical CFDT
La déléguée syndicale UGICT/CGT
Le directeur de l’armement de la MN
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