Accord d'entreprise "AVENANT 11 ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Entre,

Les sociétés du Groupe Air France Transavia France situées 45 rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France constitué de :

• La Société Air France, représentée par

• La Société Transavia France, représentée par,

Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe Air France Transavia France » ou « le/s employeur/s »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau du Groupe Air France Transavia France : SNPL France ALPA, SPAF,

Conformément au Titre 2 « Structure et périmètre de Transavia France » de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019, les dispositions de l’article 3 « Affrètements » sont applicables uniquement dans le cadre des dispositions de l’article 2 « Périmètre de l’entreprise ».

Ainsi, les affrètements réalisés par Transavia France doivent être effectués dans le respect des règles définissant le périmètre de l’entreprise tel que défini à l’article 2, Titre 2 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019, à l’exception des affrètements rendus nécessaires par les cas particuliers extérieurs à la volonté de Transavia France, à savoir :

• d’une irrégularité d’exploitation imprévue

• d’une action de maintenance imprévue

Et d’impossibilité d’affréter un avion monocouloir subsonique pour répondre à ces aléas.

Au regard de la forte demande entre la France et l’Algérie et du nombre de créneaux limités accordés par le gouvernement Algérien à Air France qui ne permettent pas de répondre à cette demande, les parties se sont réunies afin de permettre à Transavia France d’affréter temporairement et exceptionnellement avion gros porteur d’Air France pour réaliser cette activité et répondre à la demande.

Article 1: Affrètement par Transavia France d’un avion gros porteur d’Air France pour réaliser des vols ORY-ALG / ALG-ORY.

Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel Transavia France pourra affréter un avion gros porteur d’Air France en vue de réaliser des vols ORY-ALG / ALG-ORY sous réserve qu’Air France, sur la même période, réalise également ses vols CDG-ALG/ ALG-CDG en avion gros porteur à l’exception d’un vol par semaine.

Il est convenu qu’à titre exceptionnel les Heures de vol relatives à ces affrètements seront décomptées dans la garantie plancher en heures de vol avion du groupe de base prévue à l’article 1.2 du Titre 1 de l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020.

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à compter de sa date de signature et prendra automatiquement fin le 30 novembre 2021.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte DEUX (2) articles sur DEUX (2) pages.

Fait à Roissy le 27 SEP.2021

Pour la Société Air Franc

Pour la Société Transavia Franc

Pour les Organisations Syndicales

Pour le SNPL France Alpa