Avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France signé le 13 septembre 2019 désigné dans le présent avenant « Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France ».

TITRE I. ALIGNEMENT DE REGLES AIR FRANCE ET TRANSAVIA FRANCE

Dans le cadre du développement de Transavia France et afin de faciliter les mobilités des pilotes d’Air France et de Transavia France, les parties conviennent de réviser les titres III et IV de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.

Le présent titre est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la date de signature du présent avenant à l’exception des dispositions dont les dates d’entrée en vigueur sont prévues dans le présent titre.

Article 1. Alignement du système d’indemnisation des frais de transport Air France au sein de Transavia France

Afin de faciliter les transferts de pilotes entre Air France et Transavia France, il est convenu de mettre en place le système d’indemnisation des frais de transport Air France au sein de Transavia France, à l’identique en tout point aux modalités existantes et futures en vigueur au sein d’Air France. Il se substituera à l’indemnité forfaitaire de transport existante au sein de Transavia France à partir du 1^er décembre 2022.

Le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit :

1.1 Modification du Titre III article III.A.2.4 Indemnités de transport

.

L’article III.A.2.4 Indemnité de transport est actuellement rédigé comme suit :

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque PN aura le choix entre une des deux possibilités suivantes :

1. Carte orange : Le PN basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente à CINQUANTE POURCENT (50%) du prix de la carte orange RATP en fonction de la zone considérée (1 à 6) ou équivalent (Navigo).

L’indemnité ne sera versée que si le PN justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom.

2. Véhicule personnel ou abonnement train : Le PN perçoit une prime forfaitaire mensuelle de montée au terrain de CENT €uros (100,00 €). Cette prime ne sera pas versée en cas de suspension du contrat de travail ou d’arrêt maladie supérieurs ou égal à UN (1) mois civil.

Cet article est modifié à compter du 1^er décembre 2022 les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :

-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.

Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

1.2 Modification du Titre III article III.B.2.4 Indemnités de transport

.

L’article III.B.2.4 Indemnités de transport est actuellement rédigé comme suit :

III.B.2.4. Indemnités de transport

Chaque PN aura le choix entre une des deux possibilités suivantes :

1. Carte orange : Le PN basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente à CINQUANTE POURCENT (50%) du prix de la carte orange RATP en fonction de la zone considérée (1 à 6) ou équivalent (Navigo).

L’indemnité ne sera versée que si le PN justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom.

2. Véhicule personnel ou abonnement train : Le PN perçoit une prime forfaitaire mensuelle de montée au terrain de CENT €uros (100,00 €). Cette prime ne sera pas versée en cas de suspension du contrat de travail ou d’arrêt maladie supérieurs ou égal à UN (1) mois civil.

Cet article est modifié à compter du 1^er décembre 2022 les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.B.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes :

-1- Carte d’abonnement de transports en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo utilisé par le Pilote.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle période périodique.

Pour les PN ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’AF) une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

Article 2. Mesure d’amélioration concernant les indemnités repas

Afin de faciliter les transferts de pilotes entre Air France et Transavia France, il est convenu de faire évoluer le système d’indemnisation des repas des Pilotes afin de prendre en compte le développement du réseau de Transavia France.

Ainsi les indemnités repas versées aux pilotes lors d’une mission vol seront revalorisées à compter du 1^er janvier 2023.

A compter de cette date, le système d’indemnisation des repas des Pilotes Transavia France sera identique en tout point aux modalités existantes et futures au sein d’Air France. Le calcul des indemnités repas pour les escales desservies par Transavia France et non par Air France sera effectué par Air France.

Le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit :

1. Modification du Titre III A. annexe B Indemnités Repas

L’annexe B du Titre III A. Indemnités Repas est actuellement rédigé comme suit :

ANNEXE B

INDEMNITES REPAS

Indemnité repas FRANCE :	VINGT DEUX (22) €uros
Indemnité repas ETRANGER :	VINGT QUATRE (24) €uros

Cette annexe est supprimée. Le barème général des indemnités par escale, identique à celui établi par Air France conformément aux principes définis ci-dessous, sera publié et mis à jour dans une note de direction Transavia France qui sera transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord avant le 31 décembre 2022.

2. Modification du Titre III B. annexe F Indemnités Repas

Annexe F

INDEMNITES REPAS

Indemnité repas FRANCE :	VINGT DEUX (22) €uros
Indemnité repas ETRANGER :	VINGT QUATRE (24) €uros

Cette annexe est supprimée. Le barème général des indemnités par escale, identique à celui établi par Air France conformément aux principes définis ci-dessous, sera publié et mis à jour dans une note de direction Transavia France qui sera transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord avant le 31 décembre 2022.

3. Modification du Titre III article III.A.2.2 Repas

L’article III.A.2.2 « Repas » est actuellement rédigé comme suit :

III.A.2.2. Repas

Les indemnités de repas sont ouvertes au PNT dès lors que tout ou partie de son temps de service (TS) se situe dans les tranches horaires suivantes : 12h00-14h00 et 19h00-21h00 en heure locale.

Le montant des indemnités repas est fixé en annexe B du présent titre.

Lorsque le TS programmé débute avant 07H30 en heure locale, le PNT bénéficie d’un petit déjeuner.

Lors des activités nocturnes (Voir la définition au IV.2. DEFINITIONS) le PNT bénéficie d’un repas chaud complet (entrée, cassolette chaude, dessert) +, plateau de fruits et d’un petit déjeuner (pain ou viennoiserie + fruits + cassolette chaude).

La définition ainsi que la qualité des repas servis aux PNT sera traitée dans le cadre de la commission santé sécurité conditions de travail du Comité social et économique (CSE).

Un repas chaud complet (entrée, cassolette chaude, dessert et un fruit) sera programmé pour tous les vols dont le TSV est supérieur à HUIT (8) heures.

Un repas chaud sera fourni aux PNT pour tout PO-GO suivi d’une rotation (PO-GO isolé exclu).

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.A.2.2 Repas

Les frais de repas (déjeuner ou dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.

En présence d’une escale Transavia France se situant dans un pays desservi par Air France l’indemnité sera identique à celle d’Air France.

En présence d’une escale Transavia France dans un pays non desservi par Air France l’indemnité sera calculée par le service Air France en charge du calcul des indemnités repas.

Le barème général des indemnités par escale, identique à celui établi par Air France conformément aux principes définis ci-dessus, sera publié et mis à jour dans une note de direction Transavia France.

Cette indemnité forfaitaire de repas est attribuée au Pilote ne bénéficiant d'aucune prestation en nature de type déjeuner ou dîner chaud toutes les fois qu’un minimum de 1h00 de temps de séjour (débutant 1 h 00 avant le premier bloc du courrier et s’achevant 00h30 après le dernier bloc du courrier) est situé dans la période comprise entre 11h00 et 15h00 pour le déjeuner, et entre 18h00 et 22h00 pour le dîner (en heures locales de la base d’affectation).

Chaque période ne pouvant ouvrir droit qu'à une seule indemnité. Ces périodes s'entendent en horaires réels.

MENUS FRAIS :

Le Pilote en déplacement avec fonction à bord, perçoit en outre une indemnité dite de "menus frais" destinée à tenir compte des menues dépenses annexes qu'il est amené à faire au cours de ses séjours en escale. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 20 % de l'indemnité de repas.

L'indemnité de menus frais est versée en même temps que l'indemnité de repas à condition que le temps d’escale soit au moins égal à 3 heures ; les menus frais sont versés sans restriction de temps d’escale pour les escales métropolitaines et à Paris.

Lorsque le TS programmé débute avant 07H30 en heure locale, le Pilote bénéficie d’un petit déjeuner.

La définition ainsi que la qualité des repas servis aux Pilotes sera traitée dans le cadre de la commission santé sécurité conditions de travail du Comité social et économique (CSE).

4. Modification du Titre III article III.B.2.2 Repas

L’article III.B.2.2 « Repas » est actuellement rédigé comme suit :

III.B.2.2. Repas

Les indemnités de repas sont ouvertes au PNT dès lors que tout ou partie de son temps de service (TS) se situe dans les tranches horaires suivantes : 12h00-14h00 et 19h00-21h00 en heure locale.

Le montant des indemnités repas est fixé en annexe F.

Lorsque le TS programmé débute avant 07H30 en heure locale, le PNT bénéficie d’un petit déjeuner.

Lors des activités nocturnes (Voir la définition au IV.2. DEFINITIONS) le PNT bénéficie d’un repas chaud complet (entrée, cassolette chaude, dessert) +, plateau de fruits et d’un petit déjeuner (pain ou viennoiserie + fruits + cassolette chaude).

La définition ainsi que la qualité des repas servis aux PNT sera traitée dans le cadre de la Commission santé sécurité conditions de travail du Comité social et économique (CSE).

Un repas chaud complet (entrée, cassolette chaude, dessert et un fruit) sera programmé pour tous les vols dont le TSV est supérieur à HUIT (8) heures.

Un repas chaud sera fourni aux PNT pour tout PO-GO suivi d’une rotation (PO-GO isolé exclu).

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.B.2.2 Repas

Les frais de repas (déjeuner ou dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.

En présence d’une escale Transavia France se situant dans un pays desservi par Air France l’indemnité sera identique à celle d’Air France.

En présence d’une escale Transavia France dans un pays non desservi par Air France l’indemnité sera calculée par le service Air France en charge du calcul des indemnités repas.

Le barème général des indemnités par escale, identique à celui établi par Air France conformément aux principes définis ci-dessus, sera publié et mis à jour dans une note de direction Transavia France

Cette indemnité forfaitaire de repas est attribuée au Pilote ne bénéficiant d'aucune prestation en nature de type déjeuner ou dîner chaud toutes les fois qu’un minimum de 1 h 00 de temps de séjour (débutant 1 h 00 avant le premier bloc du courrier et s’achevant 00 h 30 après le dernier bloc du courrier) est situé dans la période comprise entre 11h00 et 15h00 pour le déjeuner, et entre 18h00 et 22h00 pour le dîner (en heures locales de la base d’affectation).

Chaque période ne pouvant ouvrir droit qu'à une seule indemnité. Ces périodes s'entendent en horaires réels.

MENUS FRAIS :

Le Pilote en déplacement avec fonction à bord, perçoit en outre une indemnité dite de "menus frais" destinée à tenir compte des menues dépenses annexes qu'il est amené à faire au cours de ses séjours en escale. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 20 % de l'indemnité de repas.

L'indemnité de menus frais est versée en même temps que l'indemnité de repas à condition que le temps d’escale soit au moins égal à 3 heures ; les menus frais sont versés sans restriction de temps d’escale pour les escales métropolitaines et à Paris.

Lorsque le TS programmé débute avant 07H30 en heure locale, le Pilote bénéficie d’un petit déjeuner.

La définition ainsi que la qualité des repas servis aux Pilotes sera traitée dans le cadre de la commission santé sécurité conditions de travail du Comité social et économique (CSE).

Article 3. Remboursement des frais liés au nettoyage des uniformes

En contrepartie de la mise en place du système d’indemnités kilométriques au sein de Transavia France et afin de conserver un équilibre économique au sein de la Compagnie, le remboursement des frais liés au nettoyage des uniformes est supprimé.

Le présent article prendra effet à compter du 1^er décembre 2022.

Le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit :

3.1 Modification de l’alinéa 2 de l’article III.A.2.3. du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France

L’article III.A.2.3. Nettoyage des uniformes est rédigé comme suit :

La compagnie fournit gratuitement au PN ses uniformes, que celui-ci est tenu de maintenir en parfait état de propreté et de couleurs préservées.

La compagnie rembourse au PN ses frais d’entretien d’uniforme (blanchissage et teinturerie) dans la limite de VINGT DEUX €uros (22,00 €) par mois. Une fois par an, au mois de novembre, il pourra être demandé au PN de justifier les dépenses réellement engagées pour les mois considérés.

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

Article III.A.2.3. Nettoyage des uniformes

La compagnie fournit gratuitement au Pilote ses uniformes, que celui-ci est tenu de maintenir en parfait état de propreté et de couleurs préservées.

3.2 Modification de l’alinéa 2 de l’article III.B.2.3. du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France

L’article III.B.2.3. Nettoyage des uniformes est rédigé comme suit :

La compagnie fournit gratuitement au PN ses uniformes, que celui-ci est tenu de maintenir en parfait état de propreté et de couleurs préservées.

La compagnie rembourse au PN ses frais d’entretien d’uniforme (blanchissage et teinturerie) dans la limite de VINGT DEUX €uros (22,00 €) par mois. Une fois par an, au mois de novembre, il pourra être demandé au PN de justifier les dépenses réellement engagées pour les mois considérés.

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

Article III.B.2.3. Nettoyage des uniformes

La compagnie fournit gratuitement au Pilote ses uniformes, que celui-ci est tenu de maintenir en parfait état de propreté et de couleurs préservées.

Article 4. Harmonisation des règles Transavia France et Air France

Les parties conviennent d’harmoniser les règles Transavia France et Air France.

En conséquence, à compter de l’activité du 1^er décembre 2022, le taux de base défini par l’article III.B.1.2 du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France sera affecté d’un coefficient de 1,05.

Article 5. Précisions relatives aux desideratas

Les parties ont décidé d’apporter des précisions relatives à l’article désidérata (DDA).

Ainsi, il a été décidé :

- d’encadrer le souhait d’accoler le repos périodique à une période de congés payés ;

- d’encadrer le deuxième desiderata VOL pour les pilotes ayant des fonctions d’instruction ;

- de préciser les modalités de mise en œuvre du compteur des DDA des nouveau entrant.

Le présent article prendra effet à compter de la campagne DDA du mois suivant la signature du présent avenant.

Le Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit :

L’article IV .5.2 Desiderata (DDA) est actuellement rédigé comme suit

IV.5.2 Desiderata (DDA)

Possibilité offerte au PNT d’exprimer via le crewweb planning le choix de deux périodes de jours OFF (supérieures ou égales à deux jours) et de deux rotations dans les conditions définies ci-après.

En ce qui concerne les désidératas de jours OFF, un quota repos est mis en place et garanti à compter de la saison hiver 2020 (W20/21).

Chaque désidérata de jours OFF est garanti au pilote dont le rang, au regard du quota repos, permet d’obtenir ce désidérata. Cette garantie s’appliquera à l’exception d’un enchainement de désidératas de jours OFF et VOL générant un jour BLANC non utilisable.

Les quotas repos sont définis comme étant un pourcentage des repos bruts par journée. Ces quotas varient selon que la journée considérée est exclusivement :

-un jour de la semaine (lundi au vendredi inclus),

-ou, un jour de week-end (samedi-dimanche) ou jour férié,

-ou, un jour de vacances scolaires ou d'un pont.

Pour Transavia France, les quotas repos devront atteindre 33 % sur un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), et 30 % les jours de week-end, jours fériés, ponts et vacances scolaires (toutes zones confondues). Si au cours du traitement de la campagne de désidératas, il est constaté que le quota du jour considéré ne pourra être atteint, il pourra y être dérogé sur accord des organisations syndicales signataires de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO et ses avenants par simple courrier électronique.

Les repos bruts, pour chaque journée du mois considéré, sont définis par population (CDB/OPL) par le calcul suivant : effectif disponible chaque journée considérée, c'est-à-dire en excluant donc sur cette journée les pilotes en congés annuels, congés sans solde, congés parentaux, temps alterné, longues maladies, etc, auquel est retranché :

- les charges vol

- le volume des ECP

- les autres charges sol telles que stages, immobilisations, journées de délégation ...

Il est précisé qu’en ce qui concerne les désidératas VOL accordés, ils sont garantis jusqu’au début du TSV du désidérata considéré sauf modification de la rotation rendant ce désidérata caduc.

L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction.

IV.5.2.1. Date de dépôt et annulation

Afin de permettre au planning PN de travailler sur un mois complet avec des DDA figés, les desiderata pour le mois M (vols et OFF) peuvent être déposés ou modifiés ou annulés au plus tard le 25 de M-2.

IV.5.2.2. Réponse

La Production PN publiera au plus tard le 10 de M-1 (ou le 1er jour ouvré suivant) les réponses aux DDA via le crewweb.

IV.5.2.3. Listes de priorité

Les DDA de jours OFF et DDA de vols font l’objet de 2 listes de priorité distinctes au sein de chaque secteur / population.

DDA de jours OFF :

Les DDA de jours OFF sont acceptés dans la mesure où la ressource disponible sur la période demandée est suffisante vis à vis la charge de travail à affecter. Dans le cas où tous les DDA ne peuvent être acceptés vis-à-vis de la charge à affecter, les arbitrages entre PN seront basés sur une liste de priorité établie de la manière suivante :

• La liste se base sur l’historique des DDA de OFF acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2).

• Chaque DDA OFF accepté « coûte » autant de points à son utilisateur que le nombre de jours demandés.

• Toute acceptation partielle de DDA de OFF ne coutera aucun point au PN concerné, sauf dans le cas où la demande du PN excède son droit (un PN ayant 15 jours de congés a droit a un bloc de 3 jours OFF – s’il demande un bloc de 4 jours OFF et que le planning lui accepte 3 jours, cela sera considéré comme une acceptation totale et 3 points seront décomptés. Si par contre un PN présent tout le mois demande 5 jours OFF et que seuls 3 sur 5 sont accordés aux dates demandées, cela ne lui décomptera aucun point).

DDA de vols / rotations :

L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction et de formation.

En cas de « conflit » sur un vol / rotation (le nombre de demandes excède le nombre de place disponible dans la fonction), les PN sont départagés selon une liste de priorité (différente de celle pour les jours OFF) établie de la manière suivante :

- La liste se base sur l’historique des DDA de vols acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2) ;

Chaque DDA vol / rotation accepté « coûte » :

• 2 points si le vol fait partie d’une rotation de 1 jour ON

• 3 points si le vol fait partie d’une rotation de 2 jours ON ou plus (découchés)

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

IV.5.2 Desiderata (DDA)

Possibilité offerte au PNT d’exprimer via le crewweb planning (ou système équivalent) le choix de deux périodes de jours OFF (supérieures ou égales à deux jours) et de deux rotations dans les conditions définies ci-après.

En ce qui concerne les désidératas de jours OFF, un quota repos est mis en place et garanti à compter de la saison hiver 2020 (W20/21).

Chaque désidérata de jours OFF est garanti au pilote dont le rang, au regard du quota repos, permet d’obtenir ce désidérata. Cette garantie s’appliquera à l’exception d’un enchainement de désidératas de jours OFF et VOL générant un jour BLANC non utilisable.

Les demandes d’accoler deux jours OFF (équivalent aux repos périodiques) à une période de congés sont garanties. Sur le mois considéré par les périodes de congés, le nombre de désidérata OFF du pilote concerné sera réduit d’un désidérata.

Les quotas repos sont définis comme étant un pourcentage des repos bruts par journée. Ces quotas varient selon que la journée considérée est exclusivement :

-un jour de la semaine (lundi au vendredi inclus),

-ou, un jour de week-end (samedi-dimanche) ou jour férié,

-ou, un jour de vacances scolaires ou d'un pont.

Pour Transavia France, les quotas repos devront atteindre 33 % sur un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), et 30 % les jours de week-end, jours fériés, ponts et vacances scolaires (toutes zones confondues). Si au cours du traitement de la campagne de désidératas, il est constaté que le quota du jour considéré ne pourra être atteint, il pourra y être dérogé sur accord des organisations syndicales signataires de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO et ses avenants par simple courrier électronique.

Les repos bruts, pour chaque journée du mois considéré, sont définis par population (CDB/OPL) par le calcul suivant : effectif disponible chaque journée considérée, c'est-à-dire en excluant donc sur cette journée les pilotes en congés annuels, congés sans solde, congés parentaux, temps alterné, longues maladies, etc, auquel est retranché :

- les charges vol

- le volume des ECP

- les autres charges sol telles que stages, immobilisations, journées de délégation ...

Il est précisé qu’en ce qui concerne les désidératas VOL accordés, ils sont garantis jusqu’au début du TSV du désidérata considéré sauf modification de la rotation rendant ce désidérata caduc.

L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction.

Le deuxième desiderata VOL pour les pilotes ayant des fonctions d’instruction est limité à 2 ON maximum au départ de la base.

IV.5.2.1. Date de dépôt et annulation

Afin de permettre au planning PN de travailler sur un mois complet avec des DDA figés, les desiderata pour le mois M (vols et OFF) peuvent être déposés ou modifiés ou annulés au plus tard le 25 de M-2.

IV.5.2.2. Réponse

La Production PN publiera au plus tard le 10 de M-1 (ou le 1er jour ouvré suivant) les réponses aux DDA via le crewweb.

IV.5.2.3. Listes de priorité

Les DDA de jours OFF et DDA de vols font l’objet de 2 listes de priorité distinctes au sein de chaque secteur / population.

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un compteur individuel initialisé pour un nouvel arrivant au début du mois suivant son lâcher en ligne.

Les pilotes intégrant Transavia France pourront obtenir des désidératas vol et repos à compter de leur lâcher en ligne. La valeur du compteur individuel du nouvel arrivant (étant convenu qu’un OPL TO passant CDB TO est assimilé, pour la gestion de son compteur individuel de point DDA, à un nouvel arrivant) est fixé à la moyenne des valeurs des compteurs mensuels de la fonction/secteur concernées, calculée pour chaque saison IATA. Ce compteur individuel sera fixe pendant 6 mois. A compter du 7ème, le pilote intègre le dispositif général et son compteur individuel est calculé en fonction des désidératas des 6 mois précédents. Compte tenu des développements informatiques nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure sera au plus tard le planning Pilote de Septembre 2023. 

DDA de jours OFF :

Les DDA de jours OFF sont acceptés dans la mesure où la ressource disponible sur la période demandée est suffisante vis à vis la charge de travail à affecter. Dans le cas où tous les DDA ne peuvent être acceptés vis-à-vis de la charge à affecter, les arbitrages entre PN seront basés sur une liste de priorité établie de la manière suivante :

• La liste se base sur l’historique des DDA de OFF acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1^er de M-7 au 25 de M-2).

• Chaque DDA OFF accepté « coûte » autant de points à son utilisateur que le nombre de jours demandés.

• Toute acceptation partielle de DDA de OFF ne coutera aucun point au PN concerné, sauf dans le cas où la demande du PN excède son droit (un PN ayant 15 jours de congés a droit à un bloc de 3 jours OFF – s’il demande un bloc de 4 jours OFF et que le planning lui accepte 3 jours, cela sera considéré comme une acceptation totale et 3 points seront décomptés. Si par contre un PN présent tout le mois demande 5 jours OFF et que seuls 3 sur 5 sont accordés aux dates demandées, cela ne lui décomptera aucun point).

DDA de vols / rotations :

L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction et de formation.

En cas de « conflit » sur un vol / rotation (le nombre de demandes excède le nombre de place disponible dans la fonction), les PN sont départagés selon une liste de priorité (différente de celle pour les jours OFF) établie de la manière suivante :

• La liste se base sur l’historique des DDA de vols acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1^er de M-7 au 25 de M-2) ;

Chaque DDA vol / rotation accepté « coûte » :

• 2 points si le vol fait partie d’une rotation de 1 jour ON

• 3 points si le vol fait partie d’une rotation de 2 jours ON ou plus(découchés) »

Article 6. Modification de la définition « Heure de début du TSV »

Les parties ont décidé de modifier la définition de « Heure de début du TSV ».

Le Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit.

La définition « Heure de début de TSV » de l’article IV.6.1 « Définition » est actuellement rédigé comme suit :

« IV.6.1 Définitions

Heure de début de TSV :

L’heure de début du TSV est prévue dans le Manex A, sans préjudice de la réglementation en vigueur relative au Temps de Service de Vol (TSV) QUOTIDIEN MAXIMUM (à savoir pour information à la date de signature du présent accord constitué de l'OPS 1.1105 uniquement).

Tableau récapitulatif heure de début de TS en fonction de l’heure block programmée :

Première activité	Début du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure de départ du siège - 15 mn	HLE – 15 min
MEP SNCF		Heure SNCF - 15 min
MEP Taxi		Heure taxi - 15 min
Sol	Heure du début de l'activité
Vol en fonction	Entre H-60 min et H-90 min*	Entre H-60 min et H-90 min*
Simulateur	H-60 min

*A la base et en escale le début du TS en Vol en fonction varie en fonction des terrains et de la nature du vol (cas particulier dont POGO, etc). Les débuts de TS sont repris dans le Manex A, sans que ce dernier ne s’incorpore et ne constitue tout ou partie de la présente annexe.

Lors de la première phase d’AEL ou pour des vols à particularités nécessitant un temps de préparation plus long le TSV débute QUINZE MINUTES (00h15) avant l’heure standard de début de TSV. La liste des terrains à particularité est établie par le DOA.

Le TSV débute UNE HEURE (01h00) avant l’heure programmée du premier vol PO-GO lorsque la mise en place est effectuée en taxi depuis le domicile du PNT.

Début du TS = début du TSV

Lorsque l'activité se poursuit par un vol ou un simulateur

Dernière activité	Fin du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure d'arrivée au siège	Bloc arrivée
MEP SNCF		Arrivée en gare
MEP Taxi		Arrivée du taxi
Sol	Fin de la dernière activité
Vol en fonction	Bloc + 30 min
Simulateur	Fin simu + 30 min

Fin du TSV = fin d'activité vol

La part du Temps de Trajet, entre le lieu d’hébergement et le lieu de prise de service (et inversement), qui dépasse VINGT (20) minutes (référence de calcul conformément à l’article IV.2. DEFINITIONS « Mise en Place ») est comptabilisée dans le Temps de Service (TS) en tant que temps de mise en place (MEP).

Les parties ont décidé de retirer de la définition « Heure de début de TSV la mention suivante :

« La part du Temps de Trajet, entre le lieu d’hébergement et le lieu de prise de service (et inversement), qui dépasse VINGT (20) minutes (référence de calcul conformément à l’article IV.2. DEFINITIONS « Mise en Place ») est comptabilisée dans le Temps de Service (TS) en tant que temps de mise en place (MEP). »

Article 7. Modification du Chapitre II : Comité paritaire de pilotage de groupe (CPPG)

L’article 2.2 « Attributions » du Chapitre II du Titre 5 de l’accord de Groupe est révisé et complété comme suit :

« Pour le contrat de prévoyance pilotes de Transavia France

LE CPPG assure le pilotage et le suivi du contrat de prévoyance pilotes »

L’article 2.2 du chapitre II du Titre 5 n’est pas autrement modifié.

TITRE II. INTEGRATION DE L’A320 DANS LA FLOTTE DE TRANSAVIA FRANCE

Dans le cadre de l’intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France, une équipe de lancement est constituée afin de préparer l’arrivée de ce nouvel avion et de lancer son exploitation.

Au regard de la connaissance des instructeurs de Transavia France de l’entreprise et du réseau Transavia France et de la connaissance des instructeurs A320 d’Air France de l’avion, les instructeurs de l’équipe de lancement seront issus des secteurs de vol B737 Transavia France et A320 Air France.

De plus, la création d’un secteur de vol A320 au sein de Transavia France requiert un travail règlementaire important avec les autorités. Dès lors, l’accueil d’un nouveau type avion au sein de Transavia France nécessite la désignation d’un certain nombre de pilotes et d’instructeurs exerçant actuellement leur activité au sein de Transavia France.

Par ailleurs, afin de bénéficier de l’expérience d’Air France sur le type avion A320 et de minimiser les difficultés opérationnelles liées à la montée en charge de ce nouveau type avion au sein de Transavia France, la désignation de pilotes 100% exerçant leur activité au sein du secteur de vol A320 d’Air France est rendue nécessaire.

En complément de l’harmonisation engagée des Manex A et D d’Air France et Transavia France, la rédaction du Manex B A320 de Transavia France sera alignée sur celle du Manex B A320 d’Air France, sous réserve d’éventuelles spécificités Transavia France nécessaires.

L’objet du présent titre est donc de définir les modalités de désignation et d’affectation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 et des pilotes Air France 100% au sein de Transavia France.

Le présent titre est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature du présent avenant et cessera de produire tout effet 60 mois après la date de mise en ligne commerciale du premier A320 au sein de TO, sans préjudice des dispositions du présent titre qui continueront de s’appliquer, aux pilotes concernés, jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent avenant.

Chapitre 1. Définitions

Equipe de lancement A320 Transavia France : l’équipe de lancement du secteur de vol A320 au sein de Transavia France est composée, d’une équipe projet, d’une équipe de lancement d’instructeurs comprenant un noyau dur d’instructeurs et d’une équipe de pilotes de lancement 100%.

Equipe projet : l’équipe projet a pour objectifs de lancer les travaux de préparation réglementaire, documentaire, et opérationnelle ainsi que de suivre la mise en service initiale du nouveau type avion au sein de Transavia France. L’équipe projet est composée d’un maximum de 6 postes :

Un CDB responsable de projet A320.

Un CDB TRI responsable du programme de formation A320.

Un Pilote Technique A320.

Un OSV référent A320.

Un chargé de mission CDB TRI formation A320

Un chargé de mission OPL SFI formation A320

L’ensemble des postes de l’équipe projet A320 TO a fait l’objet d’appels à candidature intégrant des prérequis techniques établis par Transavia France, dont l’expérience individuelle sur A320 si nécessaire en fonction du poste concerné, auprès de la population pilotes exerçant leur activité au sein de Transavia France.

Seuls les pilotes de l’équipe de projet affectés sur A320 TO conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur définies dans l’accord de groupe AF/TO et ses avenants, notamment en termes de règles de carrière, pourront effectivement voler sur 320 TO.

Equipe de lancement d’instructeurs : une équipe de lancement d’instructeurs est constituée. Elle est composée d’un maximum 30 postes TRI CDB et 6 postes SFI/TRI OPL issus des secteurs de vol B737 Transavia France et A320 d’Air France.

Noyau dur d’instructeurs : une équipe d’instructeurs du noyau dur est constituée. Elle est composée d’un maximum de 8 postes TRI CDB faisant partie de l’équipe de lancement d’instructeurs.

Equipe de pilotes de lancement 100% : en complément de l’équipe projet et de l’équipe de lancement d’instructeurs, un maximum de 16 postes CDB et 20 postes OPL en provenance du secteur de vol A320 d’Air France sera recherché pour permettre l’exploitation des premiers avions et ainsi minimiser les contraintes d’appariement liées à l’expérience récente des pilotes.

Il est précisé que tous les chiffres ci-dessus s’entendent en nombre de postes en équivalent temps plein. Les instructeurs et pilotes 100% de l’équipe de lancement bénéficiant lors de leur désignation d’un contrat de travail à temps alterné pourront le conserver conformément aux dispositions en vigueur au sein de Transavia France. A l’issue d’une mission temporaire, l’instructeur ou le pilotes 100% retrouvera le bénéfice du contrat de travail à temps alterné initial (sous réserve d’être sur le même avion et dans la même fonction (OPL/CDB). Les pilotes (équipe projet, équipe de lancement instructeur et 100%, instructeur du noyau dur) partant à la retraite, en stage de qualification, ou partant avant le terme de leur mission pourront être remplacés nombre pour nombre.

Chapitre 2. Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO

30 postes de TRI CDB et 6 postes de SFI/ TRI OPL seront ouverts. Parmi ces postes, les opportunités d’accès à l’équipe de lancement de l’A320TO seront ouvertes aux pilotes Transavia France options A et B selon les dispositions suivantes :

Quotas, au minimum de 1 place par campagne exceptionnelle, basés sur des ratios « R TRI CDB » et « R SFI/TRI OPL » par fonction TRI CDB et SFI/TRI OPL calculé lors de chaque campagne exceptionnelle de volontariat comme suit :

« R TRI CDB » = nombre de TRI CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI CDB A320 d’Air France et TRI CDB B737 Transavia France.

« R SFI/TRI OPL » = nombre de SFI OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI OPL A320 Air France et de SFI OPL B737 Transavia France.

conformément aux dispositions article 2 du chapitre 2 du présent accord.

Les critères techniques et administratifs définis par Transavia France pour accéder à ces postes se trouvent en annexe du présent accord.

Article 1. Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO (hors pilotes Transavia France options A et B)

Désignation des instructeurs de l’équipe de lancement A320

Les instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO seront désignés lors d’une première campagne exceptionnelle de volontariat organisée par la DRH Pilotes Air France avant fin 2022 pour un départ en qualification de type A320 ou en OCC TO au cours des saisons Hiver 22/23 pour les instructeurs issus du B737 et Eté 23 pour les instructeurs issus de l’A320 AF.

En fonction des besoins, le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO pourra être renouvelé pour les saisons suivantes (avec au maximum 2 campagnes par saison IATA), dans la limite de :

36 mois après la mise en ligne commerciale du premier appareil

du nombre de postes déterminé ci-dessus,

après information des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Ainsi, pour chaque campagne, une campagne exceptionnelle de volontariat sera lancée, par la DRH Pilotes Air France, permettant à un instructeur volontaire, vérifiant les critères techniques et administratifs définis par Transavia France, de porter sa candidature pour être instructeur de l’équipe de lancement A320 Transavia France.

Chaque campagne comportera une phase 1 et une phase 2, les volontariats dans le cadre de la phase 2 seront retenus uniquement en cas de manque de volontaires dans le cadre de la phase 1. Les phases 1 et 2 de la campagne pourront être concomitantes.

En cas de manque de volontaires à l’issue de la phase 2, les postes vacants pourront être gréés par des pilotes Transavia France options A et B conformément aux dispositions précisées à l’article 2 du Chapitre 2 du présent titre, en sus des quotas définis précédemment.

A l’occasion de la première campagne de volontariat exceptionnelle (Phase 1 comme phase 2), l’instructeur volontaire vérifiant les critères techniques associés au « noyau dur » requis définis par Transavia France et annexés au présent titre, pourra également exprimer lors de sa candidature sa volonté d’intégrer le noyau dur.

8 postes d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO « noyau dur » seront ouverts. Les candidats éligibles, conformément aux pré requis tels que précisés en annexe du présent titre, pour le noyau dur dont la candidature aura été validée seront désignés dans l’ordre de la LCP, lors de la commission paritaire exceptionnelle. En cas de départ de membres du noyau dur, ceux-ci pourront être remplacés par les réserves pour le noyau dur, classés dans l’ordre de la LCP, lors de la commission paritaire exceptionnelle.

Phase 1 : volontariat pour affectation dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’Air France relatives à un acte de carrière

Les postes d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France seront gréés pour chaque campagne, lors d’une commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO » au sein d’Air France selon les règles habituelles de carrière: priorité sera donnée, dans l’ordre de la LCP, à l’instructeur ayant effectué la durée minimale d’affectation due pour sa qualification actuelle, puis à l’instructeur ayant encore à effectuer une saison de durée minimale d’affectation due pour sa qualification actuelle et ainsi de suite jusqu’à la lecture complète de la liste des volontaires n’ayant pas amorti.

La durée minimale d’affectation restant à effectuer le cas échéant sera appréciée à la date de clôture de la campagne en question.

Pour le cas particulier du CDB Transavia France option C n’ayant pas encore accédé au contrat de travail tripartite (Air France, Transavia France, le CDB) dans les conditions définies à l’article 2.1.2 chapitre 2 de l’accord de groupe AF/TO, par exception à l’article précité et afin de pouvoir candidater à la phase 1 de chaque campagne exceptionnelle de volontariat «  instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO », il devra souscrire à une proposition d’accès à la participation à la campagne exceptionnelle de volontariat «  instructeurs de l’équipe de lancement A320TO » en vue de la signature du contrat de travail tripartite. En cas de non-souscription à la proposition d’accès à la participation à la campagne exceptionnelle de volontariat, il ne pourra s’intégrer dans la phase 1 telle que définie par le présent article.

Afin de déterminer leur éligibilité, la place fictive sur la LCP telle que réservée au paragraphe 2.1.3 du chapitre 2 de l’accord de groupe sera utilisée. Le CDB concerné ne pourra être éligible pour intégrer l’équipe de lancement que si son rang sur la LCP lui aurait permis, à la date de la commission paritaire exceptionnelle précédente, d’accéder à sa fonction CDB B737.

A l’issue, de chaque commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A320TO », l’instructeur retenu se verra proposer ce contrat de travail tripartite qu’il devra signer dans les 15 jours. En cas de désistement après la commission paritaire ou de non-signature du contrat tripartite, il perdra tout droit à volontariat chez Air France ou Transavia France pour les saisons S+1 et S+2. En cas de désistement à partir du 1^er jour de la saison S+1, il perdra tout droit à volontariat chez Air France ou Transavia France pour les saisons S+1, S+2, S+3.

Les autres principes relatifs aux conditions d’accès au contrat de travail Air France (article 2.1.2 du chapitre 2 de l’accord de groupe AF/TO) restent inchangés (détail du contrat tripartite, classe CDB Air France, durée d’amortissement et position 3 dans le tableau de QT, acte de carrière AF, acte de mobilité AF).

Dans l’hypothèse où la Phase 1 de chaque campagne ne permettrait pas de gréer l’ensemble des postes d’instructeurs de l’équipe de lancement A320, il sera fait utilisation des volontariats dans le cadre de la phase 2.

La commission paritaire constatera le nombre de volontaires, et le cas échéant, le nombre de postes restant à pourvoir.

Phase 2 : Volontariat pour une affectation dans le cadre d’une mission temporaire de 24 mois

Dans l’hypothèse où des postes resteraient à pourvoir à l’issue de la phase 1 de chaque campagne, il sera fait utilisation des volontariats dans le cadre la phase 2.

Les postes d’instructeur de l’équipe de lancement A320 TO restant à pourvoir seront gréés, lors de la commission paritaire exceptionnelle dans l’ordre de la LCP.

1.2 Durée et fin de la mission des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO

1.2.1 Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO dans le cadre d’un acte de carrière recevable (phase 1)

Le volontariat d’un instructeur, lors des campagnes exceptionnelles définies ci-dessus, pour intégrer l’équipe de lancement A320 TO, vaut volontariat recevable et retenu au titre d’un acte de carrière sur cet avion en application et conformément aux règles de carrière en vigueur au sein d’Air France, à l’exception de la durée minimale d’affectation due au titre de cet acte de carrière qui sera de 6 saisons.

Le cas particulier du TRI CDB option C n’ayant pas encore signé de convention tripartite est précisé à l’article 1.1.

Les instructeurs de la Phase 1 débuteront un nouveau cycle d’instruction chez TO dès le 1^er jour du mois de la journée d’accueil en flotte A320 TO étant précisé que ce nouveau cycle d’instruction s’inscrit dans la continuité de leur cycle d’instruction précédent au regard de la prime mensuelle d’instruction.

1.2.2 Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO dans le cadre d’une mission temporaire de 24 mois (phase 2)

1.2.2.1 Cadre de la mission temporaire

La mission temporaire des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO d’origine B737 s’exerce dans le cadre d’un rattachement temporaire.

La mission temporaire des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO d’origine A320 AF s’exerce dans le cadre d’un détachement temporaire.

1.2.2.2 Durée de la mission

Les instructeurs en mission temporaire sur A320 TO seront affectés ou détachés pour une durée de 24 mois à compter de la date de mise en ligne commerciale du premier appareil ou de leur lâcher en ligne si ce dernier est postérieur. Cette mission étant temporaire, les dispositions conventionnelles liées à la durée minimale d’affectation en vigueur au sein d’Air France ne seront pas applicables. De même, ces pilotes ne se verront pas appliquer à leur décompte individuel d’incrément lié à la QT A320, indispensable à leur mission, dès lors qu’ils resteront affectés sur A320 TO pendant 24 mois à compter de la date de mise en ligne commerciale du premier appareil ou de leur lâcher en ligne si ce dernier est postérieur et dans la limite d’une mise en ligne commerciale du premier appareil sur la saison Hiver 23/24.

En cas de volontariats insuffisants lors des campagnes instructeurs A320 TO ou campagnes exceptionnelles au sens du présent titre, après information des organisations syndicales signataires du présent avenant, et avec accord de l’instructeur, la durée de la mission temporaire pourra être prolongée de 12 mois.

La durée d’affectation sur A320 TO sera prise en compte le cas échéant au titre de la durée minimale d’affectation à effectuer sur B737 ou A320 AF.

Dans le cas où la mission temporaire était exceptionnellement interrompue du fait pilote (hors maladie et inaptitude) avant cette période de 24 mois, il se verrait appliquer un incrément au titre de sa QT A320 TO.

Dans le cas où un instructeur de l’équipe de lancement effectuerait un acte de carrière recevable et serait retenu sur le plan de stage nominatif pendant la durée de sa mission temporaire, le pilote poursuivra sa mission au sein de l’équipe de lancement A320 TO, il bénéficiera automatiquement dans ce cadre des dispositions prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées au point 5 de l’annexe 1 de l’accord Air France Plan de Partage de la performance du 23/7/2007 et son avenant. Ces dispositions s’appliqueront également en cas de prolongation de 12 mois avec accord de l’instructeur (cas de volontariat insuffisant).

1.2.2.3 Fin de la mission

Au terme de la mission, les instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre d’une mission temporaire retourneront sur leur avion d’origine (B737 ou A320 AF) sauf acte de carrière recevable. Ils pourront poursuivre leur activité d’instruction sur leur avion d’origine le cas échéant en tenant compte de la période d’instruction sur A320TO.

Dans le cas particulier où le pilote concerné aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière hors A320 TO, et serait retenu sur le plan nominatif de qualification de la saison au cours de laquelle sa mission se termine, avec accord de l’intéressé, Air France et Transavia France pourront prolonger la mission du pilote concerné sur A320 TO, jusqu’à la date de son stage de qualification (au sein de la même saison).

Le pilote souhaitant rester sur A320 TO et éligible à un acte de carrière sur cet avion en application des règles conventionnelles de carrière en vigueur au sein d’Air France se verra appliquer un incrément au titre de la QT A320 TO. Sa durée minimale d’affectation sera décomptée à partir de la saison au titre de laquelle son volontariat aura été exprimé et retenu conformément aux règles en vigueur, ce volontariat pouvant intervenir avant l’échéance des 24 mois prévus ci-dessus. Il pourra poursuivre son activité d’instruction sur A320 TO, il ne lui sera pas décompté de cycle d’instruction à ce titre, la durée de son cycle d’instruction en cours tenant compte des périodes d’instruction sur B737 ou A320 AF et A320 TO.

1.2.2.4 Durée du cycle d’instruction

L’exercice de la fonction sur A320 TO pour les instructeurs en mission temporaire s’inscrit dans la continuité de leur cycle d’instruction en cours sur leur avion d’origine. Ainsi, un seul cycle d’instruction sera comptabilisé.

Dans le cas où la durée du cycle d’instruction en cours ne permettrait pas à un instructeur de l’équipe de lancement d’exercer en tant qu’instructeur sur A320 TO pendant la durée de 24 mois prévue ci-dessus, la durée de son cycle sera prolongée jusqu’à la date permettant le respect des 24 mois (le cas échéant prolongés de 12 mois) et dans la limite d’une mise en ligne commerciale du premier appareil sur la saison Hiver 23/24.

1.2.3 Clause de dédit formation

Une clause de dédit formation s’appliquera au titre du stage de qualification de type sur A320 TO pour l’ensemble des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 1.2.1 du présent titre (phase 1) se verront appliquer la clause de dédit formation conformément aux règles en vigueur dans la convention d’entreprise du PNT Air France.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 1.2.2 du présent titre (phase 2) se verront appliquer une clause de dédit formation spécifique dont les modalités sont définies ci-dessous.

Cette clause de dédit formation sera définie comme étant une fonction linéaire entre le coût pour l’obtention de la QT A320 TO et la durée de l’affectation temporaire soit 24 mois.

1.2.4 Rémunération de l’activité des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO au titre leur mission sur A320 TO (phase 1 et phase 2) à compter du 1^er du mois de l’OCC ou de la QT sur A320 TO jusqu’à la fin du 24ème mois (prolongé de 12 mois le cas échéant) suivant la date de lâcher en ligne du dernier instructeur de l’équipe de lancement A320 TO de la même saison (dans le cadre des 2 phases de cette campagne)

A titre exceptionnel au titre de leur mission, les instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO bénéficieront en complément à la garantie mensuelle de rémunération prévue à l’article 1.6 de l’annexe D du titre 3 B de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO (basée sur l’activité des pilotes B737 TO ou A320 AF en fonction du secteur d’origine), d’une garantie mensuelle de rémunération variable, calculée en référence à l’activité moyenne des instructeurs B737 ou des instructeurs A320 AF de même fonction (la plus élevée des 2). La rémunération de cette activité de référence sera établie sur la base du coefficient de classe de l’instructeur et s’appliquera au prorata des trentièmes d’activité. La rémunération variable de l’instructeur entrant dans la comparaison sera celle perçue au titre des périodes d’activité en position d’instructeur (forfait de primes de vol + prime d’activité supplémentaire + garantie mensuelle article 1.6 de l’annexe D du titre IIIB). La moyenne de la rémunération variable des instructeurs B737 ou A320 AF sera calculée en prenant en compte ces mêmes éléments de rémunération.

Les instructeurs de l’équipe de lancement (phase 1 et phase 2) bénéficieront en outre au titre de leur mission sur A320 TO d’une prime mensuelle d’incitation d’un montant de 10 PVEI (valorisées au taux horaire du groupe de base). Cette prime sera versée en supplément des garanties de rémunération.

Elle s’appliquera prorata temporis sur le mois en cas de période incomplète d’activité (les congés annuels ou exceptionnels étant assimilés à de l’activité et ne donnant pas lieu à prorata), et sera prise en compte pour le calcul de la moyenne des primes de vol pour la Prime de Fin d’Année.

Les facilités prévues à l’article IV.9 « Vie quotidienne » titre IV de l’annexe 1 de l’accord de groupe Pilotes du 13 septembre 2019 et à l’article 2.3.4. Vie quotidienne du Chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 s’appliquent pendant les phases de formation.

Article 2. Instructeurs de l’équipe de lancement A320TO d’origine pilotes Transavia France (options A et B)

2.1 Désignation des Instructeurs de l’équipe de lancement A320TO origine pilotes Transavia France (options A et B)

Les instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO d’origine pilotes Transavia France (options A et B) seront désignés lors d’une campagne exceptionnelle de volontariat, organisée par la DRH Pilotes Transavia France au plus tard fin 2022 pour un départ en qualification de type A320 au cours de la saison Hiver 22/23. Cette campagne exceptionnelle se tiendra au sein de Transavia France.

En fonction des besoins, le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO pourra être renouvelé pour les saisons suivantes, dans la limite de :

36 mois après la mise en ligne commerciale du premier appareil

du nombre de postes déterminée ci-dessus,

après information des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Ainsi, pour chaque campagne, une campagne exceptionnelle de volontariat sera lancée, par la DRH Pilotes Transavia France permettant à un instructeur volontaire, vérifiant les critères techniques et administratifs définis par Transavia France, de porter sa candidature pour être instructeur de l’équipe de lancement A320 Transavia France.

Chaque campagne comportera une phase 1 et une phase 2, les volontariats phase 2 seront retenus uniquement en cas de manque de volontaires sur la phase 1. Les phases 1 et 2 de la compagne pourront être concomitantes.

En cas de manque de volontaires à l’issue de la phase 2, les postes vacants seront gréés par des pilotes Air France détachés Transavia France conformément aux dispositions précisées à l’article 1 du Chapitre 2 du présent titre.

Phase 1 : volontariat pour affectation définitive sur A320TO

Les postes d’instructeurs pilotes origine Transavia France (options A et B) de l’équipe de lancement A320 TO seront gréés, pour chaque campagne, lors d’une commission paritaire « instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO origine pilotes Transavia France » au sein de Transavia France selon les règles suivantes : priorité sera donnée, dans l’ordre de la liste de Classement Professionnel de Transavia France limitée aux pilotes Transavia France (options A et B).

L’affectation sur A320 TO d’un pilote Transavia France (options A et B) dans le cadre de cette phase 1 sera définitive.

Dans l’hypothèse où la Phase 1 de la campagne ne permettrait pas de gréer l’ensemble des postes d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 origine pilotes Transavia France (options A et B), il sera fait utilisation des volontariats dans le cadre de la phase 2.

La commission paritaire Transavia France constatera le nombre de volontaires, et le cas échéant, le nombre de postes restant à pourvoir.

Phase 2 : Volontariat pour une affectation dans le cadre d’une mission temporaire de 24 mois

Dans l’hypothèse où des postes resteraient à pourvoir à l’issue de la phase 1 de la campagne, il sera fait utilisation des volontariats dans le cadre la phase 2.

Les postes d’instructeur d’origine TO (options A et B) de l’équipe de lancement A320 TO restant à pourvoir seront gréés dans l’ordre de la liste de Classement Professionnel de Transavia France limitée aux pilotes Transavia France (options A et B).

2.2 : Durée et fin de la mission des instructeurs origine pilotes Transavia France (options A et B) de l’équipe de lancement A320 TO

2.2.1 Instructeurs origine pilotes Transavia France (options A et B) de l’équipe de lancement A320 TO dans le cadre d’un volontariat pour une affectation définitive (phase 1)

Le volontariat d’un instructeur, lors de chaque campagne définie ci-dessus, pour intégrer l’équipe de lancement A320 TO vaut volontariat en vue d’une affectation définitive sur A320 TO.

Ces instructeurs débuteront un nouveau cycle d’instruction dès le 1^er jour du mois de la journée d’accueil en flotte A320TO étant précisé que ce nouveau cycle d’instruction s’inscrit dans la continuité de leur cycle d’instruction précédent au regard de la prime mensuelle d’instruction.

2.2.2 Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO dans le cadre d’une mission temporaire de 24 mois (phase 2)

2.2.2.1 Cadre de la mission temporaire

La mission temporaire des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO d’origine Transavia (options A et B) s’exerce dans le cadre d’un rattachement temporaire.

2.2.2.2 Durée de la mission

Les instructeurs en mission temporaire sur A320 TO seront affectés une durée de 24 mois à compter de la date de mise en ligne commerciale du premier appareil ou de leur lâcher en ligne si ce dernier est postérieur.

En cas de volontariats insuffisants lors de la campagnes instructeur A320TO ou campagnes exceptionnelles au sens du présent titre, après information des organisations syndicales signataires du présent avenant, et avec accord de l’instructeur, la durée de la mission temporaire pourra être prolongée de 12 mois.

2.2.2.3 Fin de la mission

Au terme de la mission, les instructeurs de l’équipe de lancement d’origine pilotes Transavia (options A et B) dans le cadre d’une mission temporaire retourneront sur B737.

Ils pourront poursuivre leur activité d’instruction sur leur avion d’origine B737 le cas échéant en tenant compte de la période d’instruction sur A320TO.

2.2.2.4 Durée du cycle d’instruction

L’exercice de la fonction sur A320TO pour les instructeurs d’origine pilotes Transavia (options A et B) en mission temporaire s’inscrit dans la continuité de leur cycle d’instruction en cours sur leur avion d’origine B737. Ainsi, un seul cycle d’instruction sera comptabilisé.

Dans le cas où la durée du cycle d’instruction en cours ne permettrait pas à un instructeur de l’équipe de lancement d’exercer en tant qu’instructeur sur A320 TO pendant la durée de 24 mois prévue ci-dessus, la durée de son cycle sera prolongée jusqu’à la date permettant le respect des 24 mois (le cas échéant prolongés de 12 mois) et dans la limite d’une mise en ligne commerciale du premier appareil sur la saison Hiver 23/24.

2.2.3 Clause de dédit formation

Une clause de dédit formation s’appliquera au titre du stage de qualification de type sur A320TO pour l’ensemble des instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 2.2.1 du présent titre (phase 1) se verront appliquer une clause de dédit formation dont les modalités sont définies ci-dessous.

Cette clause de dédit formation sera définie comme étant une fonction linéaire entre le coût pour l’obtention de la QT A320 TO et une durée de 48 mois.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 2.2.2 du présent titre (phase 2) se verront appliquer une clause de dédit formation spécifique dont les modalités sont définies ci-dessous.

Cette clause de dédit formation sera définie comme étant une fonction linéaire entre le coût pour l’obtention de la QT A320 TO et la durée de l’affectation temporaire soit 24 mois.

2.2.4 Rémunération de l’activité des instructeurs d’origine pilotes Transavia option A et B de l’équipe de lancement A320TO au titre leur mission sur A320 TO (phase 1 et phase 2) à compter du 1^er du mois de la QT sur A320 TO jusqu’à la fin du 24ème mois (prolongé de 12 mois le cas échéant) suivant la date de lâcher en ligne du dernier instructeur de l’équipe de lancement A320 TO de la même saison (dans le cadre des 2 phases de cette campagne)

A titre exceptionnel au titre de leur mission, les instructeurs d’origine pilotes Transavia (option B) de l’équipe de lancement A320 TO bénéficieront en complément à la garantie mensuelle de rémunération prévue à l’article 1.6 de l’annexe D du titre 3 B de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO (basée sur l’activité des pilotes B737 TO), d’une garantie mensuelle de rémunération variable calculée en référence à l’activité moyenne des instructeurs B737 de même fonction. La rémunération de cette activité de référence sera établie sur la base du coefficient de classe de l’instructeur et s’appliquera au prorata des trentièmes d’activité. La rémunération variable de l’instructeur entrant dans la comparaison sera celle perçue au titre des périodes d’activité en position d’instructeur (forfait de primes de vol + prime d’activité supplémentaire + garantie mensuelle article 1.6 de l’annexe D du titre IIIB). La moyenne de la rémunération variable des instructeurs B737 sera calculée en prenant en compte ces mêmes éléments de rémunération.

Les instructeurs de l’équipe de lancement option B bénéficieront en outre au titre de leur mission sur A320 TO d’une prime mensuelle d’incitation d’un montant de 10 PVEI (valorisées au taux horaire du groupe de base). Cette prime sera versée en supplément des garanties de rémunération.

Elle s’appliquera prorata temporis sur le mois en cas de période incomplète d’activité (les congés annuels ou exceptionnels étant assimilés à de l’activité et ne donnant pas lieu à prorata), et sera prise en compte pour le calcul de la moyenne des primes de vol pour la Prime de Fin d’Année.

Les instructeurs de l’équipe de lancement option A bénéficieront au titre de leur mission d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel équivalant à la prime Instructeurs SFI pour les OPL et TRI pour les CDB.

Les facilités prévues à l’article IV.9 « Vie quotidienne » titre IV de l’annexe 1 de l’accord de groupe Pilotes du 13 septembre 2019 s’appliquent pendant les phases de formation.

Chapitre 3 Désignation de l’équipe de pilotes de lancement 100% d’origine A320 Air France

Une adaptation d’un dispositif de « prêt inter avions » pour des Pilotes Air France permettant un détachement spécifique au sein de Transavia pourra être proposée à des CDB et OPL Air France selon les dispositions particulières suivantes.

Les autres dispositions non contraires applicables à l’ensemble des pilotes Air France détachés au sein de Transavia France prévues par l’accord de Groupe du 13 septembre 2019 s’appliquent également.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à ces détachements spécifiques qui débuteront à compter des saisons Eté 23, Hiver 23/24 ou Eté 24.

Article 1. Définition

On appelle prêt inter avions de pilotes Air France détachés au sein de Transavia France le gréement provisoire de postes de CDB et d’OPL chez Transavia France par des CDB et OPL d’Air France dans le cadre d’un détachement spécifique.

Article 2. Détermination des besoins

Une campagne exceptionnelle de volontariat réservée aux OPL et CDB affectés sur A320 Air France sera lancée à compter de la saison Eté 23 pour un détachement et un départ en OCC au sein de Transavia France au cours des saisons Eté 23, Hiver 23/24 ou Eté 24.

Les besoins en nombre d’OPL et de CDB seront présentés lors d’une commission paritaire exceptionnelle au cours de la saison Eté 23 au sein d’Air France étant précisé que le nombre maximum de postes ouverts en équivalent temps plein, arrondi à l’entier inférieur, sera de 16 CDB et 20 OPL.

En fonction des besoins, le dispositif pourra être renouvelé pour les saisons suivantes, sans jamais excéder au total le nombre de postes déterminé ci-dessus, après information des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Article 3. Durée

La durée du détachement proposé dans le cadre de ce prêt inter avions sera de 18 mois, sauf cas particulier précisé à l’article 5 ci-dessous.

Article 4. Désignation

Les propositions de désignation individuelles sont faites par le service Carrières de la Direction des Ressources Humaines Pilotes d’Air France, après avis de la division de vol concernée, parmi les pilotes volontaires suivant l’ordre de la LCP répondant aux prérequis techniques et administratifs en annexe 01 du présent accord.

Les cadres en fonction, les instructeurs en fonction et les LTC en fonction ne seront pas éligibles.

Article 5. Conditions de réintégration et reprise au sein d’Air France

A la fin de la période de détachement de 18 mois, le pilote retournera sur A320 AF au sein d’Air France sauf acte de carrière recevable.

Dans le cas particulier où le pilote concerné aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière, et serait retenu sur le plan nominatif de qualification de la saison au cours de laquelle son détachement se termine, avec accord de l’intéressé, Air France pourra prolonger le détachement du pilote concerné au sein de Transavia France sur A320 TO, au-delà de 18 mois, jusqu’à la date de son stage de qualification (au sein de la même saison).

Dans le cas particulier où un pilote en prêt inter avions aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière, et serait retenu sur un plan de stage nominatif pendant la durée de son prêt inter avions, le pilote qui accepterait de poursuivre son affectation sur A320 TO au-delà de sa date de stage de qualification bénéficiera automatiquement des mêmes dispositions que celles prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées dans l’annexe 2 de l’accord Air France Plan de Partage de la performance du 23/7/2007 et son avenant du 29/12/2008.

Les conditions de reprise sur A320 Air France sont définies dans les programmes généraux d’instruction.

Article 6. Rémunération

Le pilote concerné par ce détachement dans le cadre du prêt inter avions perçoit une rémunération déterminée en fonction de son activité au sein de Transavia France valorisée à la prime de vol effective individualisée qui lui est applicable sur A320 Air France.

Cette rémunération ne saurait être inférieure à celle résultant de la moyenne mensuelle des primes de vol définie à l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT, perçues par l'ensemble des pilotes de même fonction (OPL A320 AF 100% ou CDB A320 AF 100%); cette moyenne étant valorisée sur la base de la prime de vol effective individualisée de l’intéressé.

Le pilote concerné par ce détachement sur A320 TO dans le cadre du prêt inter avions bénéficiera en outre à ce titre d’une prime mensuelle d’incitation d’un montant de 10 PVEI (valorisées au taux horaire du groupe de base).

Cette prime sera versée en supplément des garanties de rémunération, pendant la durée effective du prêt inter avions (tenant compte le cas échéant de la prolongation prévue à l’article 5 ci-dessus).

Elle s’appliquera prorata temporis sur le mois en cas de période incomplète d’activité (les congés annuels ou exceptionnels étant assimilés à de l’activité et ne donnant pas lieu à prorata), et sera prise en compte pour le calcul de la moyenne des primes de vol pour la Prime de Fin d’Année.

Article 7. Gestion

Le détachement vers Transavia France fera l’objet d’un contrat de détaché Air France au sein de Transavia France en contrat à temps plein et pour une durée de 18 mois (sauf cas particulier précisé à l’article 5 ci-dessus).

Article 8. Carrière

Aucun incrément ni durée minimale d’affectation ne sera appliqué au titre de ce détachement provisoire au sein de Transavia France dans le cadre du prêt inter avions à l’exception de la durée de 18 mois telle que prévue à l’article 3 ci-dessus. Cette période de détachement n’interrompt pas la durée minimale d’affectation liée à sa qualification avion au sein d’Air France avant son détachement.

ANNEXE 1

Critères administratifs et techniques associés à la campagne de l’équipe de lancement A320 TO

En sus des critères administratifs définis dans l’accord, les critères suivants s’appliqueront dans le cadre de la campagne de sélection :

Instructeurs TRI CDB équipe de lancement :

• Instructeur TRI CDB A320 ou B737 en cours de mandat à la date de la commission

• Expérience en tant que TRI CDB hors « noyau dur » d’au moins 12 mois dans les 48 derniers mois à la date de la commission (expérience « noyau dur » précisée ci-dessous)

• Expérience sur A320 d’au moins 500heures de vol à la date de la commission

Instructeurs SFI / TRI OPL équipe de lancement

• Instructeur SFI OPL sur B737 ou TRI OPL A320 en cours de mandat à la date de la commission

Les critères supplémentaires suivants s’appliqueront pour les Instructeurs du noyau dur :

• Expérience en tant que TRI CDB « noyau dur » d’au moins 18 mois dans les 48 derniers mois à la date de la commission

• Niveau professionnel (pilote et instructeur) à intégrer le noyau dur de l’équipe de lancement validé par le RDFE TO ou son représentant

• Aptitudes à contribuer au projet et à participer à un lot de celui-ci, validées en entretien par le RDFE TO ou son représentant

• Validation de la candidature par l’OCV

Pilotes de l’équipe de lancement 100%

• Expérience sur A320 AF d’au moins 500heures de vol

TITRE III. MODIFICATION DES DEFINITIONS ET DES REGLES DE CARRIERE

Dans le l’arrivée d’un nouvel avion dans la flotte de Transavia France, les parties conviennent de réviser les titres I et III de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.

Le présent titre est conclu pour une durée indéterminée. Le présent titre s’applique à compter de la date de signature du présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article 2 « Définitions » du Titre 1 de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO

L’article 2 « Définitions » du du Titre 1 est actuellement rédigé comme suit :

Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT, tel que défini à l’article L.6521-1 1°,2° et 3° du code des transports.

Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire » désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des Pilotes dans l’ensemble du groupe en application de l’article L.2232-30 et suivants du code du travail et l’article L.6524-3 du code des transports.

Pilotes détachés : Pilotes Air France en détachement chez Transavia France, liés par un double lien contractuel Air France-Transavia France

Pilotes Transavia France : Pilotes ayant un contrat de travail avec Transavia France, sans double lien contractuel à la date de signature du présent accord.

Transfert total d’une ligne : le fait d’ouvrir une ligne chez Transavia France suite à la fermeture de cette même ligne par Air France au cours de la même saison IATA(S), ou au cours de l’une des deux saisons suivantes (S+1 ou S+2).

Transfert partiel d’une ligne : le fait d’ouvrir une ligne ou d’augmenter les fréquences chez Transavia France suite à la baisse de fréquence de cette même ligne par Air France au cours de la même saison IATA(S) ou au cours de l’une des deux saisons suivantes (S+1 ou S+2).

B737 : Boeing B737 ou tout type avion monocouloir opéré par Transavia France

A320 : Airbus A320 ou tout type avion monocouloir opéré par Air France

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

« Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT, tel que défini à l’article L.6521-1 1°,2° et 3° du code des transports.

Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire » désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des Pilotes dans l’ensemble du groupe en application de l’article L.2232-30 et suivants du code du travail et l’article L.6524-3 du code des transports.

Pilotes détachés : Pilotes Air France en détachement chez Transavia France, liés par un double lien contractuel Air France-Transavia France

Pilotes Transavia France : Pilotes ayant un contrat de travail avec Transavia France, sans double lien contractuel à la date de signature du présent accord.

Transfert total d’une ligne : le fait d’ouvrir une ligne chez Transavia France suite à la fermeture de cette même ligne par Air France au cours de la même saison IATA(S), ou au cours de l’une des deux saisons suivantes (S+1 ou S+2).

Transfert partiel d’une ligne : le fait d’ouvrir une ligne ou d’augmenter les fréquences chez Transavia France suite à la baisse de fréquence de cette même ligne par Air France au cours de la même saison IATA(S) ou au cours de l’une des deux saisons suivantes (S+1 ou S+2).

Avion monocouloir TO : Boeing B737 ou Famille Airbus 320 (ou tout type avion monocouloir) opérés par Transavia France

Avion monocouloir AF : Famille Airbus A320 ou tout type avion monocouloir opéré par Air France »

Article 2 : Modification de l’article 1 « Règles de carrière applicables dans le cadre du détachement chez Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO

L’article 1 « Règles de carrière applicables dans le cadre du détachement chez Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 est actuellement rédigé comme suit :

L'ensemble des actes de carrière chez Transavia France sera organisé en utilisant la liste de classement professionnel Air France étant entendu que les pilotes Transavia France sont départagés entre eux en tenant compte de leur place sur la LCP Transavia France en vigueur au 1/1/2013, après application des principes prévus par l’article 3 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord.

Pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, le B737 est considéré comme avion du groupe de base Air France au sens des accords et de la convention d’entreprise PNT Air France traitant des carrières PNT Air France. En conséquence, la durée d’amortissement liée à la première qualification (OPL sur B737 détaché au sein de Transavia France ou OPL sur A320) est celle prévue par la convention d’entreprise PNT Air France. Il est par ailleurs précisé que pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, le B737 est également considéré comme faisant partie du groupe de base pour l’application du paragraphe 3 « promotion à la fonction Commandant de Bord » du chapitre 5 « Règles de Carrière » de l’accord PNT 2006 Air France (à l’exception des pilotes visés au point 2.1.2 de l’article 2 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord pour lesquels des dispositions spécifiques existent).

En dérogation aux règles conventionnelles applicables à Air France, il est entendu qu'il ne sera pas possible aux OPL B737 détachés au sein de Transavia France de postuler à un poste d’OPL A320 chez Air France pendant la durée de cet amortissement.

Dans tous les cas les pilotes concernés signeront une convention de formation comprenant notamment une clause de dédit formation.

1. Gréement des postes d'Officiers Pilotes de Ligne chez Transavia France

La totalité des postes OPL chez Transavia France sera gréée par des OPL recrutés pour être détachés chez Transavia France en contrat à durée indéterminée à temps plein et conformément à l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France du 29 Avril 2014 et ses avenants de révision ; c'est donc la sélection Air France qui s'applique et cette sélection Air France vaut également sélection pour Transavia France. A ce titre, ces pilotes seront recrutés par Air France et signeront concomitamment un contrat de travail avec Air France et un contrat de détaché Transavia France. Les OPL recrutés et détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 sont inscrits sur la Liste de Classement Professionnel Air France conformément aux dispositions de la convention PNT Air France, étant entendu que la qualification de type et le lâcher au sein de Transavia France sont validants.

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 pourront exprimer un volontariat en application des règles conventionnelles en vue d'une affectation à Air France dans le cadre d’un acte de carrière.

La Qualification de Type B737 est comptabilisée comme première qualification dans le paragraphe 2.4.2. « Durée minimale d'affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion » de la convention PNT Air France.

Cas particulier des OPL recrutés et détachés au sein de Transavia France avant le 18 avril 2017 : Ces OPL pourront exprimer un volontariat à partir de la 6ème saison en vue d’une affectation OPL A320 pour la saison suivante : leur volontariat sera prioritaire en cas d’ouverture de poste chez Air France. Ils pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison en vue d’une affectation OPL A320 pour la saison suivante et il y sera donné satisfaction. En cas d’affectation sur A320 ou autre avion du Groupe de base Air France, aucun amortissement ni incrément ne sera demandé au titre de cette qualification A320 ou autre avion du Groupe de base Air France. Cette possibilité n'empêche en aucun cas de réaliser un acte de carrière conformément aux accords en vigueur à Air France.

Dans ce cadre, des campagnes de volontariat spécifiques pour ces affectations OPL A320 seront organisées en complément des campagnes générales.

Par ailleurs, dès l’obtention de l’ATPL, l’OPL percevra la gratification exceptionnelle liée à cette obtention ; cette prime étant versée chez Transavia France, elle ne sera donc pas due au retour à Air France.

1.2 Gréement des postes de Commandants de Bord chez Transavia France

Depuis le 10 décembre 2014, les postes de CDB chez Transavia France sont gréés exclusivement en contrat à durée indéterminée à temps plein, par des pilotes volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France.

A ce titre, ils perçoivent la gratification exceptionnelle versée au moment du lâcher CDB ; cette prime étant versée chez Transavia France à l'occasion de la réalisation de l'acte de carrière promotion CDB elle vaut pour passage CDB Air France et ne sera donc pas due au retour à Air France. Ces pilotes signent, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché au sein de Transavia France.

Par exception au paragraphe précédent et jusqu'à la mise en ligne du quarantième avion, ces postes de CDB seront gréés en respectant une trame de 6 pilotes d'origine Air France et, par dérogation aux règles de carrière, 1 pilote d’origine Transavia France hors statut de détaché. Les pilotes Air France sont classés selon la Liste de Classement Professionnel Air France, les pilotes d’origine Transavia France hors statut de détaché, selon la Liste de Classement Professionnel de Transavia France limitée aux pilotes Transavia France. La trame sera construite selon le principe : rang 1 = TO ; rangs 2 à 7 = AF ; rang 8 = TO ; rangs 9 à 14 = AF ; etc...

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

« L'ensemble des actes de carrière chez Transavia France sera organisé en utilisant la liste de classement professionnel Air France étant entendu que les pilotes Transavia France sont départagés entre eux en tenant compte de leur place sur la LCP Transavia France en vigueur au 1/1/2013, après application des principes prévus par l’article 3 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord.

Pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont considérés comme avion du groupe de base Air France au sens des accords et de la convention d’entreprise PNT Air France traitant des carrières Pilotes Air France. En conséquence, la durée d’amortissement liée à la première qualification (OPL avion monocouloir TO détaché au sein de Transavia France ou OPL avion monocouloir AF) est celle prévue par la convention d’entreprise PNT Air France. Il est par ailleurs précisé que pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont également considérés comme faisant partie du groupe de base pour l’application du paragraphe 3 « promotion à la fonction Commandant de Bord » du chapitre 5 « Règles de Carrière » de l’accord PNT 2006 Air France (à l’exception des pilotes visés au point 2.1.2 de l’article 2 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord pour lesquels des dispositions spécifiques existent).

Dans tous les cas les pilotes concernés signeront une convention de formation comprenant notamment une clause de dédit formation.

Gréement des postes d'Officiers Pilotes de Ligne chez Transavia France

La totalité des postes OPL chez Transavia France sera gréée, en contrat à durée indéterminée à temps plein et conformément à l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France du 29 Avril 2014 et ses avenants de révision par :

des OPL volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France ;

des OPL recrutés pour être détachés chez Transavia France; c'est donc la sélection Air France qui s'applique et cette sélection Air France vaut également sélection pour Transavia France. A ce titre, ces pilotes seront recrutés par Air France et signeront concomitamment un contrat de travail avec Air France et un contrat de détaché Transavia France. Les OPL recrutés et détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 sont inscrits sur la Liste de Classement Professionnel Air France conformément aux dispositions de la convention PNT Air France, étant entendu que la qualification de type et le lâcher au sein de Transavia France sont validants.

Par exception au paragraphe précédent, les OPL B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière OPL A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier OPL Transavia France option C permettrait, à ce dernier, d’être éligible à la fonction OPL A320 TO. A compter de ce moment, les postes d’OPL A320 TO seront ouverts aux OPL B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R OPL » défini comme suit :

« R OPL » = nombre d’OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France.

L’affectation d’un OPL B737 options A et B sur A320TO sera définitive.

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 pourront exprimer un volontariat en application des règles conventionnelles en vue d'une affectation à Air France dans le cadre d’un acte de carrière.

La Qualification de Type sur un avion monocouloir TO est comptabilisée comme première qualification dans le paragraphe 2.4.2. « Durée minimale d'affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion » de la convention PNT Air France.

Par ailleurs, dès l’obtention de l’ATPL, l’OPL percevra la gratification exceptionnelle liée à cette obtention ; cette prime étant versée chez Transavia France, elle ne sera donc pas due au retour à Air France.

1.2 Gréement des postes de Commandants de Bord chez Transavia France

Depuis le 10 décembre 2014, les postes de CDB chez Transavia France sont gréés exclusivement en contrat à durée indéterminée à temps plein, par des pilotes volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France.

A ce titre, ils perçoivent la gratification exceptionnelle versée au moment du lâcher CDB ; cette prime étant versée chez Transavia France à l'occasion de la réalisation de l'acte de carrière promotion CDB elle vaut pour passage CDB Air France et ne sera donc pas due au retour à Air France. Ces pilotes signent, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché au sein de Transavia France.

Par exception au paragraphe précédent, les CDB B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière CDB A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier CDB Transavia France option C permet, à ce dernier, d’être éligible à la fonction CDB A320 TO. A compter de ce moment, les postes de CDB A320 TO seront ouverts aux CDB B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R CDB » défini comme suit :

« R CDB » = nombre de CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France.

L’affectation d’un CDB B737 options A et B sur A320TO sera définitive.

Article 3 : Modification du paragraphe Option C de l’article 2.1.2 Pour les CDB Transavia France de l’article 2.1 « Pilotes Transavia ayant réussi la sélection Air France » de l’article 2 « Pilotes Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO

Le paragraphe Option C de l’article 2.1.2 Pour les CDB Transavia France de l’article 2.1 « Pilotes Transavia ayant réussi la sélection Air France » de l’article 2 « Pilotes Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 est actuellement rédigé comme suit :

Option C : Adhésion au nouveau système de rémunération organisé par le présent accord + accès au contrat de travail Air France et à des offres de carrière au sein d’Air France

Les CDB qui répondent à la définition de pilotes Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourront choisir d’opter pour le système de rémunération organisé par le présent accord (Titre III.B de l’Annexe 1) et de devenir dans le même temps salarié Air France dès lors que leur place réservée sur la LCP Air France le leur permet dans les conditions fixées ci-après. Cette option prendra la forme d’un avenant au contrat de travail régularisé entre la compagnie Transavia France et le CDB. L’avenant à son contrat de travail lui sera proposée à compter du 1er octobre 2019 et le CDB pourra le signer à compter du 1er décembre 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. L’avenant par la signature du CDB sera effectif à compter du 1er janvier 2020.

Dans le système de classe Transavia France, les CDB Transavia France seront positionnés en 4ème classe au 1er janvier 2020, puis en 3ème classe à compter du 1er janvier 2023, en 2ème classe à compter du 1er janvier 2027 et en 1ère classe à compter du 1er janvier 2031.

Cette option participe à l’objectif d’harmonisation progressive des systèmes de rémunération. Cette option vise à accéder au nouveau système de rémunération organisé par l’accord de groupe.

Conditions d’accès au contrat de travail Air France :

Les CDB Transavia France ayant réussi la sélection Air France peuvent candidater dans les délais et conditions applicables aux PNT Air France lors des campagnes* de qualification OPL et, de lâcher CDB B737 exclusivement. Dans ce cadre, afin de déterminer leur éligibilité, une place fictive sur la LCP leur sera attribuée telle que réservée au paragraphe 2.1.3.

*Pour les volontariats de la saison hiver 19/20 (W19), une campagne spécifique exceptionnelle de volontariat sera organisée entre le 15 septembre 2019 et 30 septembre 2019 pour les CDB B737 Transavia France en vue de postuler exclusivement au poste de CDB B737.

1/ Cas du CDB ayant réussi la sélection Air France et ayant fait un volontariat recevable à la fonction CDB à Air France, sur B737 (lorsque sa place réservée sur la LCP Air France lui permet d’accéder à cette fonction, à savoir lorsqu’au moins un pilote Air France moins senior au titre de la LCP Air France aura été promu CDB au sein de Transavia France sur B737) :

Un nouveau contrat de travail faisant intervenir Air France, Transavia France et le CDB sera conclu, organisant le lien avec le nouvel employeur qu’est Air France ainsi que son activité au sein de Transavia France avant la réalisation d’un acte de carrière au sein d’Air France.

Ce contrat de travail (cf. Annexe 2) précisera et détaillera notamment :

• le bénéfice du nouveau système de rémunération;

• les conditions de mobilité vers Air France et les offres de nouvelles opportunités de carrière au sein du groupe tel que défini par le présent accord ;

• la reprise exceptionnelle et partielle d’ancienneté au sein d’Air France au 19 décembre 2014 (cf. 2.1.4 du présent article) ;

• le positionnement sur la LCP au sein d’Air France (cf. 2.1.3 du présent article)

Ce contrat de travail lui sera proposé à l’issue de la commission paritaire lui permettant d’accéder à la fonction CDB à Air France sur B737 et devra être signé dans les 3 mois suivant la proposition. En cas de volontariat exprimé au cours de la saison S pour un accès à la fonction CDB à Air France sur B737 sur la saison S+1, s’il se désiste après la réunion de la commission paritaire validant le plan de stages de la saison S+1, il perdra tout droit à volontariat à Air France pour les saisons S+1, S+2. En cas de désistement à partir du 1er jour de la saison S+1, le pilote Transavia France perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2, S+3.

Il sera positionné en tant que CDB dans le système de classe CDB Air France à la classe CDB obtenue chez Transavia France, son évolution ultérieure au sein du système de classe Transavia France étant identique à son évolution ultérieure au sein du système de classe Air France.

Une durée d’amortissement sera appliquée selon le principe de base d’incrément de qualification en application des règles en vigueur au sein d’Air France. Il est retenu une position 3 dans le tableau de décompte des qualifications de type avion prévu par la Convention d’entreprise PNT Air France (principe de base d’incrément de qualification).

Dès que le contrat de travail sera signé, il pourra exprimer des désidératas dans le cadre des campagnes de volontariats en application des règles conventionnelles de carrière au sein d’Air France.

S’il opte pour une mobilité au sein d’Air France, à l’issue de cette mobilité (lors du lâcher en ligne au sein d’Air France), il deviendra alors pilote Air France exclusivement, la rupture du lien avec Transavia France est organisée par l’acte de mobilité réalisé au sein d’Air France et le contrat de travail (Air France, Transavia et pilote).

2/ Cas du CDB qui exprime un volontariat pour un acte de carrière OPL au sein d’Air France :

Le CDB Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourra exprimer un volontariat pour un acte de carrière OPL au sein d’Air France dans les délais et conditions applicables aux PNT Air France lors des campagnes de qualification OPL. Dans ce cadre, afin de déterminer son éligibilité, une place fictive sur la LCP lui sera attribuée telle que réservée au paragraphe 2.1.3.

Avant son départ en stage, un nouveau contrat de travail faisant intervenir Air France, Transavia France et le CDB sera conclu, organisant le lien avec le nouvel employeur qu’est Air France ainsi que son activité au sein de Transavia France avant la réalisation d’un acte de carrière au sein d’Air France.

Ce contrat de travail (cf. Annexe 2) précisera et détaillera notamment :

le bénéfice du nouveau système de rémunération;

les conditions de mobilité vers Air France et les offres de nouvelles opportunités de carrière au sein du groupe tel que défini par le présent accord ;

la reprise exceptionnelle et partielle d’ancienneté au sein d’Air France au 19 décembre 2014 (cf. 2.1.4 du présent article) ;

le positionnement sur la LCP au sein d’Air France (cf. 2.1.3 du présent article) ;

Ce nouveau contrat de travail lui sera proposé à l’issue de la commission paritaire lui permettant d’accéder à la fonction OPL à Air France et devra être signé avant le départ en stage.

Il sera positionné dans la classe OPL Air France identique à celle applicable à l’OPL Air France situé juste devant lui sur la LCP Air France. Une durée d’amortissement sera appliquée selon le principe de base d’incrément de qualification en application des règles en vigueur au sein d’Air France. Il est retenu une position 2 dans le tableau de décompte des qualifications de type avion prévu par la Convention d’entreprise PNT Air France (principe de base d’incrément de qualification).

A l’issue de cette mobilité (lors du lâcher en ligne au sein d’Air France), il deviendra alors pilote Air France exclusivement, la rupture du lien avec Transavia France est organisée par l’acte de mobilité réalisé au sein d’Air France et le contrat de travail (Air France, Transavia et pilote). En cas de volontariat exprimé au cours de la saison S pour l’acte de carrière sur la saison S+1, s’il se désiste après la réunion de la commission paritaire validant le plan de stages de la saison S+1, il perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2. En cas de désistement à partir du 1er jour de la saison S+1, le pilote Transavia France perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2, S+3.

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

« Option C : Adhésion au nouveau système de rémunération organisé par le présent accord + accès au contrat de travail Air France et à des offres de carrière au sein d’Air France

Les CDB qui répondent à la définition de pilotes Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourront choisir d’opter pour le système de rémunération organisé par le présent accord (Titre III.B de l’Annexe 1) et de devenir dans le même temps salarié Air France dès lors que leur place réservée sur la LCP Air France le leur permet dans les conditions fixées ci-après. Cette option prendra la forme d’un avenant au contrat de travail régularisé entre la compagnie Transavia France et le CDB. L’avenant à son contrat de travail lui sera proposée à compter du 1^er octobre 2019 et le CDB pourra le signer à compter du 1^er décembre 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. L’avenant par la signature du CDB sera effectif à compter du 1^er janvier 2020.

Dans le système de classe Transavia France, les CDB Transavia France seront positionnés en 4ème classe au 1^er janvier 2020, puis en 3^ème classe à compter du 1^er janvier 2023, en 2^ème classe à compter du 1^er janvier 2027 et en 1^ère classe à compter du 1^er janvier 2031.

Cette option participe à l’objectif d’harmonisation progressive des systèmes de rémunération. Cette option vise à accéder au nouveau système de rémunération organisé par l’accord de groupe.

Conditions d’accès au contrat de travail Air France :

Les CDB Transavia France ayant réussi la sélection Air France peuvent candidater dans les délais et conditions applicables aux PNT Air France lors des campagnes* de qualification OPL et, de lâcher CDB B737 exclusivement. Dans ce cadre, afin de déterminer leur éligibilité, une place fictive sur la LCP leur sera attribuée telle que réservée au paragraphe 2.1.3.

*Pour les volontariats de la saison hiver 19/20 (W19), une campagne spécifique exceptionnelle de volontariat sera organisée entre le 15 septembre 2019 et 30 septembre 2019 pour les CDB B737 Transavia France en vue de postuler exclusivement au poste de CDB B737.

1/ Cas du CDB ayant réussi la sélection Air France et ayant fait un volontariat recevable à la fonction CDB à Air France, sur un avion monocouloir TO.

Un nouveau contrat de travail faisant intervenir Air France, Transavia France et le CDB sera conclu, organisant le lien avec le nouvel employeur qu’est Air France ainsi que son activité au sein de Transavia France avant la réalisation d’un acte de carrière au sein d’Air France.

Ce contrat de travail (cf. Annexe 2) précisera et détaillera notamment :

• le bénéfice du nouveau système de rémunération;

• les conditions de mobilité vers Air France et les offres de nouvelles opportunités de carrière au sein du groupe tel que défini par le présent accord ;

• la reprise exceptionnelle et partielle d’ancienneté au sein d’Air France au 19 décembre 2014 (cf. 2.1.4 du présent article) ;

• le positionnement sur la LCP au sein d’Air France (cf. 2.1.3 du présent article)

Ce contrat de travail lui sera proposé à l’issue de la commission paritaire lui permettant d’accéder à la fonction CDB à Air France sur un avion monocouloir TO et devra être signé dans les 3 mois suivant la proposition. En cas de volontariat exprimé au cours de la saison S pour un accès à la fonction CDB à Air France sur un avion monocouloir TO sur la saison S+1, s’il se désiste après la réunion de la commission paritaire validant le plan de stages de la saison S+1, il perdra tout droit à volontariat à Air France pour les saisons S+1, S+2. En cas de désistement à partir du 1^er jour de la saison S+1, le pilote Transavia France perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2, S+3.

Il sera positionné en tant que CDB dans le système de classe CDB Air France à la classe CDB obtenue chez Transavia France, son évolution ultérieure au sein du système de classe Transavia France étant identique à son évolution ultérieure au sein du système de classe Air France.

Une durée d’amortissement sera appliquée selon le principe de base d’incrément de qualification en application des règles en vigueur au sein d’Air France. Il est retenu une position 3 dans le tableau de décompte des qualifications de type avion prévu par la Convention d’entreprise PNT Air France (principe de base d’incrément de qualification).

Dès que le contrat de travail sera signé, il pourra exprimer des désidératas dans le cadre des campagnes de volontariats en application des règles conventionnelles de carrière au sein d’Air France.

S’il opte pour une mobilité au sein d’Air France, à l’issue de cette mobilité (lors du lâcher en ligne au sein d’Air France), il deviendra alors pilote Air France exclusivement, la rupture du lien avec Transavia France est organisée par l’acte de mobilité réalisé au sein d’Air France et le contrat de travail (Air France, Transavia et pilote).

2/ Cas du CDB qui exprime un volontariat pour un acte de carrière OPL au sein d’Air France :

Le CDB Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourra exprimer un volontariat pour un acte de carrière OPL au sein d’Air France dans les délais et conditions applicables aux PNT Air France lors des campagnes de qualification OPL. Dans ce cadre, afin de déterminer son éligibilité, une place fictive sur la LCP lui sera attribuée telle que réservée au paragraphe 2.1.3.

Avant son départ en stage, un nouveau contrat de travail faisant intervenir Air France, Transavia France et le CDB sera conclu, organisant le lien avec le nouvel employeur qu’est Air France ainsi que son activité au sein de Transavia France avant la réalisation d’un acte de carrière au sein d’Air France.

Ce contrat de travail (cf. Annexe 2) précisera et détaillera notamment :

• le bénéfice du nouveau système de rémunération;

• les conditions de mobilité vers Air France et les offres de nouvelles opportunités de carrière au sein du groupe tel que défini par le présent accord ;

• la reprise exceptionnelle et partielle d’ancienneté au sein d’Air France au 19 décembre 2014 (cf. 2.1.4 du présent article) ;

• le positionnement sur la LCP au sein d’Air France (cf. 2.1.3 du présent article) ;

Ce nouveau contrat de travail lui sera proposé à l’issue de la commission paritaire lui permettant d’accéder à la fonction OPL à Air France et devra être signé avant le départ en stage.

Il sera positionné dans la classe OPL Air France identique à celle applicable à l’OPL Air France situé juste devant lui sur la LCP Air France. Une durée d’amortissement sera appliquée selon le principe de base d’incrément de qualification en application des règles en vigueur au sein d’Air France. Il est retenu une position 2 dans le tableau de décompte des qualifications de type avion prévu par la Convention d’entreprise PNT Air France (principe de base d’incrément de qualification).

A l’issue de cette mobilité (lors du lâcher en ligne au sein d’Air France), il deviendra alors pilote Air France exclusivement, la rupture du lien avec Transavia France est organisée par l’acte de mobilité réalisé au sein d’Air France et le contrat de travail (Air France, Transavia et pilote). En cas de volontariat exprimé au cours de la saison S pour l’acte de carrière sur la saison S+1, s’il se désiste après la réunion de la commission paritaire validant le plan de stages de la saison S+1, il perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2. En cas de désistement à partir du 1er jour de la saison S+1, le pilote Transavia France perdra tout droit à acte de carrière à Air France pour les saisons S+1, S+2, S+3.

TITRE IV. MESURES DE SECURISATION DE LA CROISSANCE DE TRANSAVIA FRANCE

Article 1. Transposition d’un dispositif de prolongation d’affectation pour les pilotes Air France exerçant leur activité chez Transavia France

Afin d’inciter les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France éligibles à un acte de carrière sur un autre type avion au sein d’Air France, à prolonger leur détachement au sein de Transavia France, les règles spécifiques suivantes s’appliquent.

Il pourra être proposé aux pilotes détachés au sein de Transavia France ayant exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière au sein d’Air France, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France. Le pilote volontaire bénéficiera dans ce cadre des dispositions prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées dans les annexes 1 et 2 de l’accord Plan de Partage de la Performance du 23/7/2007 et son avenant du 29/12/2008(*).

(*) : soit les dispositions du point 5 « Dispositions relatives aux ICPL ou SFI OPL acceptant de prolonger leur affectation dans une division de vol sur demande de la compagnie » de l’annexe 1, et du point 4 « rappel des dispositions relatives aux PNT acceptant de prolonger leur affectation dans une division de vol sur demande de la Compagnie » de l’annexe 2, modifiées et complétées par l’avenant du 29/12/2008.

Néanmoins, en dérogation aux règles collectives de carrière définies dans les accords collectifs Air France, afin de stabiliser les effectifs pilotes B737 pour les saisons Hiver 2022/2023 et Eté 2023, il pourra être proposé aux pilotes Air France détachés au sein de Transavia France retenus lors de la Commission Paritaire sur le plan nominatif de qualification de la saison hiver 2022/2023 et figurant sur le plan de stage de cet hiver, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France de 2 saisons (engagement sur les 2 saisons : hiver 2022/2023 et été 2023).

Article 2. Restitution de temps alterné par mois entier et fractionné incitée.

L’article VII.2 « Le temps alterné » du Titre VII de l’annexe 1 à de l’accord de groupe pilotes Air France/Transavia France du 13 septembre 2019 est complété par un article VII.2.3.2 « Modalités de restitution de temps alterné par mois entier et fractionné incité », à compter de la signature du présent avenant et jusqu’à la saison IATA été 2023 incluse, comme suit :

« VII.2.3.2 « Modalités de restitution de temps alterné par mois entier et fractionné incité »

Il pour être proposé aux pilotes la possibilité d’accepter de restituer tout ou partie des périodes d’inactivité obtenus au titre du régime de travail à temps alterné.

Afin de favoriser le rendu de périodes d’inactivité et en fonctions des besoins de la compagnie, il pourrait être organisé des campagnes de restitution de temps alterné fractionné et de temps de travail alterné (hors TTA ou TAF obtenu dans le cadre du congé parental d’éducation) incitée.

Les besoins de la compagnie seront définis par fonction.

Chaque période d’inactivité rendue donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire de restitution selon les modalités suivantes :

• 1 période sur 1 mois donné de « TTA fractionné » à 23/30^ème : 3 primes d’incitation

• 1 période sur 1 mois donné de « TTA fractionné » à 20/30^ème : 4 primes d’incitation

• 1 mois de « TTA par mois entier » : 6 primes d’incitation

Le montant des primes d’incitation est défini, par fonction, selon le barème saison IATA Hiver des articles III.A.1.11 et III.B.1.11 « Prime forfaitaire d’incitation » du Titre III « Rémunération » de l’annexe 1 à de l’accord de groupe pilotes Air France/Transavia France du 13 septembre 2019.

En cas de volontariats de restitution supérieurs aux besoins de la compagnie, l’acceptation des volontariats de restitution se fera selon les principes suivants : départage entre pilotes de même fonction selon la plus ancienne séniorité entre la LCP Air France et la LCP Transavia, le plus senior ayant la priorité de restitution.

TITRE V. PROLONGATION DE L’AVENANT 5 A L’ACCORD DE GROUPE PILOTES AF/TO RELATIF A L’APLD PILOTES

La crise sanitaire liée à la « Covid 19 » a durement frappé le secteur mondial du transport aérien provoquant une réduction sans précédent de la demande et de l’activité de manière continue durant l’année 2020 et 2021.

Face à cette crise, Transavia France a été contrainte de placer ses pilotes en activité partielle puis en APLD.

Aujourd’hui la crise sanitaire générée par l’épidémie de la « Covid 19 » et ses conséquences économiques et sociales perdurent.

Le contexte économique demeure incertain et s’est aggravé avec la crise internationale liée au conflit en Ukraine qui impacte d’ores et déjà les activités Transavia France.

Ainsi, et considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et risques qu’elles font peser sur l’évolution à court, moyen et long terme sur l’activité de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives pilotes ont souhaité discuter afin de permettre de préserver effectivement et efficacement l’entreprise.

Dès lors, les parties ont émis la volonté d’adapter le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’avenant 5 à l’accord de groupe AF/TO du 27 janvier 2021 afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt de l’entreprise Transavia France et de ses pilotes.

Ainsi, par le présent titre, les parties souhaitent apporter des modifications à l’avenant 5 à l’accord de groupe Pilotes AF/TO du 27 janvier 2021 et ses avenants afin de tenir compte des dernières évolutions règlementaires intervenues en la matière et d’adapter ainsi certaines dispositions.

Ces aménagements portent notamment sur :

• l’extension de l’engagement en matière d’emploi des pilotes ;

• la période de référence à appliquer (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs)

• la modification de la durée de l’avenant 5.

Article 1 : Extension de l’engagement en matière d’emploi des pilotes

Il est convenu entre les parties de prolonger l’engagement en matière d’emploi des pilotes prévu à l’article 2 de l’avenant 5 à l’accord de groupe AF/TO du 27 janvier 2021.

Ainsi, Air France et Transavia France s’engagent à ne pas procéder à des licenciements, de pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant, pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2024.

Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique d’Air France se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des pilotes Air France sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins, si Air France se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi pilotes au sein d’Air France, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés. 

Article 2 : Modification de la durée du dispositif

Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéficie de l’APLD pilotes prévu à l’article 10.1 « Date d’application et durée du dispositif » de l’avenant 5 à l’accord de groupe AF/TO du 27 janvier 2021 afin de porter la durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

A compter du 1er janvier 2023, le recours effectif à l’APLD pour les pilotes ne pourra intervenir qu’en présence d’un évènement emportant une dégradation prévisionnelle ou avérée et importante de l’activité de l’entreprise et après concertation avec les organisations syndicales signataires du présent avenant modifiant l’avenant 5 à l’accord de groupe AF/TO.

Article 3 : Prestations relatives à la prévoyance

Transavia France s’engage à signer un avenant au contrat de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans ce cas la même répartition de cotisations employeurs/salariés sur le salaire reconstitué. Cette demande d’avenant au contrat de prévoyance en vigueur sera faite en parallèle de l’ouverture à signature du présent avenant.

Article 4 : Modification de la durée de l’accord

Les parties conviennent de porter la date de fin de l’avenant 5 à l’accord de groupe Pilotes AF/TO du 27 janvier 2021 au 31 décembre de 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.

A cette date, l’avenant 5 à l’accord de groupe Pilotes AF/TO cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les dispositions non contraires de l’avenant 5 à l’accord de groupe Pilotes AF/TO du 27 janvier 2021 et ses avenants restent inchangées.

TITRE VI. MODIFICATION DU CHAPITRE III « MISE EN PLACE D’UN PAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE » DU TITRE 5 « GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE » DE L’ACCORD DE GROUPE

Après avoir rappelé que :

Par avenant n°9 à l’accord de Groupe, les parties ont mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dont les dispositions sont prévues au sein du chapitre III « Mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire » du Titre 5 « garanties collectives de protection sociale complémentaire de groupe » de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.

Ces dispositions prévoient notamment le maintien de l’adhésion et de la contribution de l’employeur en cas de suspension du contrat de travail lorsque le salarié bénéficie, au titre de cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Les parties ont décidé de compléter ces dispositions afin de prévoir également le maintien de la garantie en cas d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée. Ces modifications sont formalisées au sein du Titre VI du présent avenant.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les articles 3.2.1 et 3.3.1 du chapitre III du Titre 5 de l’accord sont modifiés comme suit :

Article 1 : Modification de l’article 3.2.1 - Salariés bénéficiaires

Après le second paragraphe de l’article 3.2.1, il est ajouté le paragraphe suivant :

« L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’une indemnité d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée ».

Article 2 : Modification de l’article 3.3.1 – Alimentation par les cotisations obligatoires

L’article 3.3.1 est réécrit de la manière suivante :

« Le plan est financé par une cotisation obligatoire de l’employeur.

La cotisation obligatoire de l’employeur est fixée :

- à 2,76% du salaire jusqu’à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale

- et à 0,86% du salaire au-delà de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont calculées sur l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations CRPN. En cas d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, l’indemnisation versée dans ce cadre (indemnité légale et le cas échéant complémentaire) entre dans l’assiette servant au calcul des cotisations susvisées.

Les parties s’engagent à se revoir dans l’hypothèse où le choix de l’assiette de cotisations CRPN ne serait plus adapté au financement du régime pour définir une nouvelle assiette de cotisation qui ne saurait être moins favorable pour les pilotes que l’actuelle.

En l’état actuel de la législation, la cotisation de l’employeur ext exonéré de cotisations de sécurité sociale, dans les limites de l’article D.242-1 du code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu au titre de l’article 83-2° du code général des impôts. Elle est soumise à CSG, CRDS et forfait social.

Le présent accord ne prévoit aucune cotisation obligatoire financée par les salariés. »

Le chapitre III du Titre 5 n’est pas autrement modifié.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des titre II, IV et V conclu à durée déterminée dont la durée est précisée dans chaque titre du présent avenant.

Il s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des dispositions dont les dates d’entrée en vigueur sont prévues dans les différents titres du présent avenant. En outre la demande renouvellement dans le cadre du Titre V du présent accord ne pourra intervenir qu’après accord des organisations syndicales signataires de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019. En cas de désaccord entre les organisations syndicales signataires, décision prépondérante sera donnée à l’organisation syndicale disposant de la plus forte représentativité au niveau du périmètre Air France et Transavia France.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Fait à Roissy, le 10 OCT.2022

Pour la Société Air France Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPAF