Accord d'entreprise "Accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise COVID 19 au sein d' AIR FRANCE" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRISE DES MISES EN STAGE INTERROMPUES PAR LA CRISE « COVID-19 »

AU SEIN D’AIR FRANCE

En raison de la crise sanitaire due à la « Covid-19 » et de ses conséquences dans le secteur du transport aérien avec une très forte baisse de l’activité, Air France s’est vue dans l’obligation de suspendre le recrutement de pilotes et ainsi certaines procédures de mise en stage.

Afin d’organiser la reprise progressive des mises en stage au regard d’une éventuelle reprise d’activité qui sera fonction des contraintes sanitaires, Air France dont le siège est située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY-EN-France a réuni les organisations syndicales représentatives pilotes (SNPL, SPAF, ALTER) et a ouvert ainsi une négociation collective sur ce sujet.

Les parties signataires conviennent des dispositions conventionnelles suivantes.

Article 1. Ordre de mise en stage

Les parties conviennent de la nécessité de déterminer l’ordre de mise en stage entre les pilotes dont la procédure de mise en stage, après avoir reçu et accepté une convocation officielle à un stage au sein d’Air France ou de Transavia France, a été interrompue par la crise sanitaire « Covid 19 » au cours de l’année 2020.

Ainsi, ces pilotes seront convoqués pour effectuer un stage et signer un contrat à durée indéterminée, dans l’ordre chronologique déterminé avant la suspension des procédures de mise en stage en 2020.

Une commission de suivi des mises en stage est créée avec les organisations syndicales signataires du présent accord. Elle se réunira autant que de besoin à la demande de la direction ou des organisations syndicales signataires. Au cours de cette commission de suivi, à la demande de la direction et avec l’accord des organisations syndicales signataires et afin d’optimiser les mises en stage, il pourra être décidé de convoquer des pilotes en fonction de leur expérience aéronautique en dérogation à l’ordre chronologique déterminé avant la suspension des procédures de mise en stage en 2020. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Un pilote pourra refuser, sur justificatif, une date de stage pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-vis de son employeur actuel. Une nouvelle date de stage lui sera proposée.

Article 2. Projet de révision de l’accord sur les filières de recrutement des Pilotes Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales HOP et Cityjet du 29 avril 2014

Les parties conviennent de la nécessité d’adapter l’accord filières de recrutement des Pilotes Air France et création d’une filière recrutement spécifique des Pilotes des filiales HOP et Cityjet du 29 avril 2014, révisé par ses avenants, en raison de l’impact de la crise sur la gestion des embauches et de la restructuration, en cours, au sein de HOP.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à ouvrir des négociations, dès validation du plan de restructuration de Hop !, en vue de réviser les dispositions de l’accord précité et notamment l’article 8 « filières de recrutement pilotes Air France » et avec objectif de conclure un accord au plus tard 3 mois après la 1^ere réunion de négociation.

Article 3. Dispositions Générales

3.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France.

3.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.

3.3 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent

3.4. Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

3.5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

3.6. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

3.7. Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilote et la Direction, signataires du présent accord.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

Fait à Roissy, le 08 MARS 2021

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPAF

Pour Alter