Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à l'équipage du lancement de l'A220" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant 1 à l’accord relatif à l’équipe de lancement de l’A220

La Société d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par X

et

Les Organisations Syndicales Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.

se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

L’augmentation continue de la flotte A220 et donc de l’activité d’instruction entraîne un besoin d’instructeurs supplémentaires à chaque saison. Or l’accès à la fonction instructeur en interne secteur A220 n’est possible au plus tôt qu’après 6 mois d’expérience sur l’avion dans la fonction (MANEX D 3.2.11.2.8). Cette condition ne sera remplie pour les premiers pilotes 100% qu’à compter de mai 2022.

Par conséquent, il est nécessaire de continuer à alimenter ce secteur par des instructeurs déjà en poste, au moins pour couvrir les besoins d’instruction de la saison Hiver 2021/ 2022.

Dans ce contexte, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives pilotes en vue de renouveler le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement A220, tel que prévu initialement dans l’accord relatif à l’équipe de lancement de l’A220 du 19 octobre 2020, pour la saison Hiver 2021/2022.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Renouvellement du dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement pour la saison Hiver 2021/2022

L’ensemble des instructeurs de l’équipe de lancement devra remplir les critères techniques et administratifs tels que définis en annexe.

Une campagne exceptionnelle de volontariat « instructeurs de l’équipe de lancement A220 - Hiver 2021/2022 » sera lancée, permettant à un instructeur volontaire vérifiant les critères techniques et administratifs définis par la compagnie, de porter sa candidature pour être instructeur de l’équipe de lancement A220. Cette campagne comportera une phase 1, complétée le cas échéant d’une phase 2 si la phase 1 n’a pas permis de gréer suffisamment de postes dans la limite de 18 instructeurs.

En fonction des besoins, il pourra être décidé de renouveler le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement pour la saison Eté 2022.

1.1.1 Phase 1 : Volontariat pour affectation dans le cadre d’un acte de carrière et des règles conventionnelles en vigueur relatives aux règles d’amortissement et d’incrément.

Les postes d’instructeurs de l’équipe de lancement seront gréés, lors d’une commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A220 – Hiver 2021/2022 », selon les règles habituelles : priorité sera donnée, dans l’ordre de la LCP, à l’instructeur ayant effectué la durée minimale d’affectation due pour sa qualification actuelle, puis à l’instructeur ayant encore à effectuer une saison de durée minimale d'affectation due pour sa qualification actuelle et ainsi de suite jusqu'à la lecture complète de la liste des volontaires n'ayant pas amorti.

La durée minimale d’affectation restant à effectuer le cas échéant sera appréciée au 1er novembre 2021.

Dans l’hypothèse où cette Phase 1 ne permettrait pas de gréer l’ensemble des postes d’instructeurs de l’équipe de lancement, une deuxième phase sera ouverte.

La commission paritaire de la phase 1 constatera le nombre de volontaires, et le cas échéant, le nombre de postes restant à pourvoir.

1.1.2 Phase 2 : Volontariat pour affectation dans le cadre d’une mission temporaire de 18 mois

Dans l’hypothèse où des postes resteraient à pourvoir à l’issue de la phase 1, une campagne complémentaire de durée égale à celle de la phase 1 sera organisée pour recueillir les volontariats.

Les postes d’instructeur de l’équipe de lancement restant à pourvoir seront gréés, lors d’une seconde commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A220 », dans l’ordre de la LCP.

A l’occasion de cette campagne de volontariat, les dispositions de l’article 4.2 « Désignation des instructeurs du noyau dur » de l’accord relatif à l’équipe de lancement A220 du 19 octobre 2020 ne sont pas applicables, le noyau dur étant un besoin exclusif de la première saison.

Article 2 : Conditions applicables aux instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre du renouvellement tel que défini à l’article 1 du présent avenant

Les articles 4.3, 5 et 6 de l’accord relatif à l’équipe de lancement A220 du 19 octobre 2020 sont pleinement applicables aux instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre du renouvellement tel que défini ci-dessus.

Article 3 : Rémunération des instructeurs de l’équipe de lancement

L’article 7 de l’accord relatif à l’équipe de lancement A220 du 19 octobre 2020 est pleinement applicable aux instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre du renouvellement tel que défini ci-dessus.

Les parties conviennent de préciser le titre de l’article 7 de l’accord relatif à l’équipe de lancement A220 du 19 octobre 2020.

Ainsi, la garantie de la rémunération de l’activité des instructeurs de l’équipe de lancement s’applique à compter du 1^er du mois de début de qualification de type sur A220 jusqu’à la fin du 18ème mois suivant la date de lâcher en ligne du dernier instructeur de l’équipe de lancement A220 de la même saison (dans le cadre des 2 phases de cette campagne) à tous les instructeurs de l’équipe de lancement recrutés sur cette saison.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif à l’équipe de lancement 220 du 19 octobre 2020.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 19 MAI 2021

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA

ANNEXE

Critères administratifs et techniques associés à la campagne, objet du présent avenant à l’accord de l’équipe de lancement A220

En sus des critères administratifs définis dans l’accord, les critères suivants s’appliqueront dans le cadre de la campagne de sélection :

Instructeurs CDB équipe de lancement :

• Instructeur TRI CDB LIFUS A320 en cours de mandat au 1^er septembre 2021

• Expérience en tant que TRI CDB LIFUS d’au moins 12 mois au 1^er septembre 2021 (donc date d’agrément « Bleu Foncé » antérieure au 1^er septembre 2020)

Instructeurs OPL équipe de lancement :

• TRI OPL A320 en cours de mandat au 1^er septembre 2021

• Expérience en tant que TRI OPL d’au moins 12 mois au 1^er septembre 2021 (donc date d’agrément « vert clair » antérieure au 1^er septembre 2020)