Accord d'entreprise "Avenant Convention Entreprise PNT" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09323011009
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19)
Accord AF sur l'accompagnement du développement de Transavia France (2019-09-13)
Accord de Groupe pilotes AF TO (2019-09-13)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT (2019-12-24)
Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique et à l accord collectif PNT 2003-2005 (2020-03-10)
AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PNC 2017/2022 SIGNE LE 31 JUILLET 2020 (2020-07-31)
Avenant 3 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise COVID19 (2020-11-29)
Accord relatif à l'équipe de lancement A220 (2020-10-19)
Accord relatif aux modalités d'accès à la division A330/350 indifféremment sur A330ou A350 (2020-12-18)
Avenant à l'accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l'adaptation des mesures de selection dans le cadre de la sélection CC042 (2020-11-06)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT relatif au chapitre 2-embauche (2021-03-08)
Accord de méthode sur l'expérimentation preferential bidding system PNC (2021-03-12)
Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17)
Avenant relatif à la convention d'entreprise du PNT, l(accord 2003-2005 et l'accord PNT 2006 (2020-12-18)
Accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise COVID 19 au sein d' AIR FRANCE (2021-03-08)
Avenant 3 relatif au protocole instructeur pilote (2021-05-19)
Avenant 6 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2021-05-20)
Avenant N°1 à l'accord relatif à l'équipage du lancement de l'A220 (2021-05-19)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30)
ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06)
AVENANT 4 AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR (2021-10-14)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996- PROLONGATION 2 (2021-11-30)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17)
AVENANT 12 A L'ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO (2022-02-24)
ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE RESERVE DES PILOTES AU SEIN D'AIR FRANCE (2022-03-10)
Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017-2022 Temps de vol supérieur à 15h sur les vols Japon Corée et Chine (2022-03-22)
Avenant 13 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2022-05-17)
Avenant 14 au Protocole sur le traitement des données Pilotes AF et TO (2022-05-17)
Accord portant création de mesures visant à sécuriser l'utilisation de la flotte A220 (2022-06-21)
Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection CCP (2022-07-01)
Avenant à l'Accord PNT du 8 mars 1996 (2022-07-08)
Avenant 15 à l'Accord de groupe pilotes AF TO - Protocole sécurité vols 2022 (2022-07-08)
PROTOCOLE SECURITE DES VOLS 2022 (2022-07-08)
ACCORD RELATIF REMPLACEMENT IPAD PNC (2022-08-31)
ACCORD LOSA (2022-10-10)
Avenant N°1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 (2022-10-10)
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A SECURISER LA CROISSANCE D’AIR FRANCE (2022-10-10)
Avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France (2022-10-10)
Avenant 1 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-02-17)
Avenant 2 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-03-01)
Avenant 17 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-02-17)
Avenant 7 au Protocole Instructeur (2023-03-16)
Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2023-2028 (2023-04-24)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-28
AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU PNT
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes: le SNPL Air France, le SPAF, ALTER d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Dans le cadre de la compagne d’expression de volontariats de qualification de type Eté 2023 actuellement en cours et de l’arrivée tardive du choix « A320 TO » dans cette dernière, la Direction a saisi les organisations syndicales représentatives pilotes afin de prolonger cette campagne au-delà du 15 décembre 2022.
Ainsi, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1. Prolongation de la campagne d’expression de volontariats de QT – Eté 2023
En dérogation au paragraphe suivant de l’article 2.4.5.1 « Campagne de qualification » du chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT :
« Cette campagne de 5 semaines minimum s'achève au cours de la saison S, le 15 du mois M-4 de la saison S+1 et sera validée par une réunion de la Commission paritaire. »
et pour la campagne d’expression de volontariats de QT de la saison Eté 2023 uniquement, les parties conviennent que cette dernière est prolongée jusqu’au 25 décembre 2022 (23h59). En cas de nécessité, elle pourra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 (23h59). La DRH Pilotes en informera les pilotes au préalable.
Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
Il s’inscrit dans les dispositions générales de la convention d’entreprise du PNT du 5 mai 2006 modifiée par avenants.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 28 NOV. 2022
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL Air France
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