Accord d'entreprise "AVENANT 4 AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 4 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION

Entre,

La société Air France située 45 rue de Paris 93290 Tremblay-en-France, représentée par,

Ci-après dénommée « l’employeur ou la société »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives Pilotes au niveau de l’entreprise ( SNPL France Alpa, SPAF ALTER),

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l’intégration de l’A350 dans la flotte Air France et de sa montée en charge rapide, les besoins d’instruction sur la division 330/350 sont importants.

Air France a mis en œuvre différentes actions visant à optimiser les ressources instructeurs pour répondre à cette charge de formation. Cependant et, afin d’optimiser la capacité d’exploiter la flotte de 330 et 350 disponibles soit quinze 330 et dix-huit 350 sur la saison S22 et quinze 330 et vingt-trois 350 sur la saison S23, il apparait nécessaire d’intensifier l’optimisation de nos ressources d’instruction et ainsi de déroger, temporairement, à certaines dispositions du protocole instructeur, pour les instructeurs de la division 330/350.

Dans ce cadre les parties signataires conviennent ce qui suit :

Article 1. Activité sans activité d’instruction en ligne

Temporairement et uniquement pour les ICPL de la division A330/A350, en dérogation aux dispositions du point 4 de l’article 2.3.1 « régime de travail des ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur pilote du 13 mai 2019, il sera possible avec l’accord de l’ICPL de déroger en deçà des minimas de vol sans activités d’instruction en ligne initialement prévus dans le protocole instructeur sans que cela puisse conduire un ICPL à effectuer moins que le nombre minimum de mouvements en PF conformément au socle SV défini en ROSV.

Article 2. Prolongation exceptionnelle des cycles d’instruction

Temporairement et uniquement pour les ICPL de la division A330/A350, en complément des dispositions du point 1 de l’article 2.2.2 « conditions de prolongation » du protocole instructeur du 13 mai 2019 et sous réserve que la totalité des volontariats recevables (et ayant réussi la sélection) lors de la dernière campagne de volontariat ait été retenue, avec l’accord de l’ICPL, il sera possible de prolonger exceptionnellement de 12 mois supplémentaires (au-delà des prolongations déjà prévues par le protocole instructeur) le cycle d’instruction.

A l’issue de cette prolongation exceptionnelle, conformément à l’article 2.2 « durée de l’activité » du protocole instructeur du 13 mai 2019 une remise en ligne en tant que pilote 100% (ou en tant que LTC, ou CRM Trainer Pilote ou LPE ou chef pilote) d’un an minimum est obligatoire, c’est-à-dire sans avoir exercé pendant cette période de fonction Instructeur.

Article 3. Dispositions générales

Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa date de signature et prendra fin le 31 octobre 2022. En cas de nécessité et après présentation d’un retour d’expérience en comité de suivi, il sera étudié l’opportunité de prolonger les dispositions de cet avenant.

A sa date de fin, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des dispositions qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent avenant.

Le champ d’application est précisé dans chaque article.

Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 14 OCT 2021

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA