Accord d'entreprise "Accord portant création de mesures visant à sécuriser l'utilisation de la flotte A220" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord portant création de mesures visant à sécuriser l’utilisation de la flotte A220

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER, d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en ligne de l’A220, de sa montée en charge rapide et des prévisions du programme, il est apparu que des retards de formation induits notamment par le retard de livraison de certains appareils engendrent un déficit d’OPL non J et par conséquent une tension afin d’utiliser l’intégralité de notre flotte A220.

Afin de sécuriser l’utilisation de notre flotte A220 et pallier ce déficit temporaire, et après avoir pris des mesures visant à limiter le recours au prêt inter avions, il est apparu nécessaire de trouver des mesures complémentaires.

Ainsi, les parties se sont réunies en vue de définir une adaptation du dispositif de prêt inter avions existant au sein de la convention d’entreprise PNT.

Dans ce cadre, les parties conviennent de définir des dispositions conventionnelles spécifiques afin de pouvoir mettre en œuvre ces dispositifs à durée déterminée et conviennent ce qui suit.

Article 1 – Adaptation du dispositif « prêt inter avions » pour les pilotes (OPL/CDB) A320 vers l’A220

1 - Définition

On appelle prêt inter avions au sens du présent accord l’utilisation d’un pilote (CDB/OPL) A320 pour le gréement provisoire d’un poste de pilote (CDB/OPL) A220.

2 - Détermination des besoins et campagnes exceptionnelles

Après étude effectuée par la Direction et présentée aux organisations syndicales représentatives pilotes au cours de la négociation, l’avion donneur sera l’A320.

Des campagnes exceptionnelles de volontariat OPL et CDB au titre du présent prêt inter avions seront lancées.

Les besoins en nombre d’OPL et de CDB seront présentés lors des commissions paritaires exceptionnelles étant précisé que le nombre maximum de postes ouvert sera de 20 OPL et 10 CDB au global des commissions paritaires.

En tout état de cause, le dispositif de prêt inter avions au sens du présent accord prendra fin au plus tard le 31 octobre 2024. A cette date, il n’y aura plus de pilotes A320 en prêt inter avions sur A220.

3 - Durée

La durée du prêt inter avions sera de 18 mois, sauf cas particulier précisé au point 5 du présent article.

4 - Désignation

Les propositions de désignations individuelles sont faites par le service Carrières de la Direction des Ressources Humaines Pilotes, après avis de la division de vol concernée, parmi les pilotes volontaires affectés sur l’A320 suivant l’ordre de la LCP par fonction (OPL/CDB).

Sont toutefois exclus :

- les cadres en fonction

- les instructeurs en fonction

- les Line Training Captain en fonction

- les CDB ou OPL ayant effectué moins de 500 heures de vol en fonction (heures d’AEL incluses) sur l’A320 à la date de lancement de la campagne, sauf volontariat examiné cas par cas par les services en charge de la direction de la formation et de la flotte MC.

5 - Conditions de fin du prêt inter avions

A la fin de la période de prêt inter avions de 18 mois, le pilote retournera sur A320 sauf acte de carrière recevable.

Dans le cas particulier où le pilote aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière et serait retenu sur le plan nominatif de qualification de la saison au cours de laquelle son prêt inter avions se termine, Air France pourra, avec accord du pilote, prolonger le prêt inter avions du pilote concerné au-delà de 18 mois, jusqu’à la date de son stage de qualification au sein de la même saison ou de la saison S+1 pour les pilotes retenus sur le plan nominatif de qualification lors de la commission paritaire de mars 2024 dont le prêt inter avions se termine en mars 2024.

Dans le cas particulier où un pilote en prêt inter avions aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière recevable et serait retenu sur un plan de stage nominatif pendant la durée de son prêt inter avions, le pilote qui accepterait de poursuivre son affectation sur A220 au-delà de sa date de stage de qualification, bénéficiera automatiquement des mêmes dispositions que celle prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées dans l’annexe 2 de l’accord plan de partage de la performance du 23/07/2007, modifié par l’avenant du 29/12/2008.

Les conditions de reprise sur A320 sont définies dans les programmes généraux d'instruction.

6 - Rémunération

Le pilote utilisé dans le cadre du prêt inter avions perçoit une rémunération déterminée en fonction de de son activité sur A220 valorisée à la prime de vol effective individualisée qui lui est applicable sur A320.

Cette rémunération ne saurait être inférieure à celle résultant de la moyenne mensuelle des primes de vol définie à l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT, perçues par l'ensemble des pilotes de même fonction (OPL A320 100% ou CDB A320 100%); cette moyenne étant valorisée sur la base de la prime de vol effective individualisée de l’intéressé. Cette garantie de rémunération s’applique à compter du 1^er jour du mois de sa QT A220 et jusqu’au dernier jour du mois de son retour en ligne sur son avion d’origine (ou jusqu’à son départ en QT sur autre avion dans le cadre d’un acte de carrière)

7 - Gestion

Le service Carrières de la Direction des Ressources Humaines Pilotes d’Air France adresse, au départ du pilote, une notification définissant sa situation administrative.

8 - Carrière

Les périodes d'utilisation sur un appareil au titre d'un prêt inter avions n'interrompent pas la durée minimale d'affectation liée à sa qualification avion initiale.

L'utilisation du pilote au titre d'un prêt inter avions ne peut faire obstacle à aucun acte de carrière le concernant.

Il est entendu qu’aucun incrément ni durée minimale d’affectation ne sera appliqué dans le cadre du prêt inter avions.

9 - Clause de dédit formation

En cas de démission, cessation d’activité avec ou sans reclassement au sol avant le 65ème anniversaire dans le cadre des dispositions de l’article L6521-4 du code des transports, départ à la retraite (CRPN et/ou CNAV), une clause dédit formation s’appliquera au titre du stage de qualification sur A220 pour l’ensemble des pilotes.

Cette clause de dédit formation sera définie comme étant une fonction linéaire entre le coût de la QT A220 et la durée du prêt inter avions de 18 mois. Les conditions seront précisées dans la notification devant être acceptée et signée avant le début du stage de qualification A220 par le pilote.

Article 2 - Facilités instructeur de l’équipe de lancement A220

Il est précisé que les facilités octroyées aux instructeurs de l’équipe de lancement A220 dans le cadre de l’article 2.3.4. Vie quotidienne du Chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 sont maintenues durant leur formation à l’issue de leur affectation temporaire.

Article 3 - Heure de vol sans activités d’instruction en ligne

Les parties conviennent que l’article 2 de l’avenant 3 au protocole instructeur en date du 19 mai 2021 visant à déterminer le nombre d’heures de vol sans activités d’instruction en ligne pour les instructeurs de l’équipe de lancement de l’A220 en dérogation au protocole instructeur et initialement prévu jusqu’au 31 mars 2021 est reconduit pour les saisons Eté 22 et Hiver 22/23.

Ainsi, pour les saisons Eté 22 et Hiver 22/23, en dérogation à l’article 2.3.1 « régime de travail ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019, les dispositions relatives au nombre d’heures de vol minimum et au nombre de rotations minimum sans activités d’instruction en ligne sont modifiées, à durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2023 comme suit :

• 8 heures de vol par trimestre civil complet d’activité et 2 étapes par mois

En complément, les ICPL et TRI OPL de l’équipe de lancement A220 devront effectuer le nombre minimum de mouvements en PF conformément au socle SV défini en ROSV.

Article 4 - Utilisation d’une équipe d’instructeurs Airbus dans le cadre du lancement de A220

Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel et en dérogation à l’article 5 « Garantie d’activité au sein du Groupe Air France pour des avions de plus de 110 sièges » de l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020, il sera possible de recourir à des instructeurs Airbus sur A220 Air France dans les conditions suivantes :

- l’utilisation d’instructeurs d’Airbus A220 Air France ne pourra intervenir au-delà du 31 mars 2023;

- le nombre d’instructeurs Airbus pouvant être utilisés par Air France sera limité à 5 correspondant au maximum à 2 ETP ;

- l’instructeur Airbus exercera uniquement en place droite. Il se verra appliquer les règles d’utilisation et les Manex Air France ;

- l’instructeur Airbus devra être francophone ;

- les vols sur lesquels il est prévu d’utiliser un instructeur d’Airbus seront gréés par un équipage pilote Air France complet complété de l’instructeur d’Airbus. Ainsi, la composition équipage Air France sur A220 incluant l’instructeur Airbus Canada sera la suivante : 1 instructeur Airbus, 2 pilotes Air France.

Article 5 - Dispositions générales

1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux pilotes Air France.

2 - Durée

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 31 octobre 2024, sans préjudice des dispositions du présent accord qui continueront de s’appliquer, aux pilotes concernés, jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.

3 - Comité de suivi 

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura notamment pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

4 - Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu au code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

5 - Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

6 - Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

Fait à Roissy, le 21 JUIN 2022

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA