Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE RESERVE DES PILOTES AU SEIN D'AIR FRANCE" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord relatif au système de réserve des pilotes au sein d’Air France

Entre,

La société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris, 93290 Tremblay-En-France et représentée par

Et

Les Organisations Syndicales représentatives Pilotes : SNPL France Alpa, SPAF, ALTER

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le système de réserve des pilotes est régi par la règlementation européenne (FTL) ainsi que par les dispositions conventionnelles Air France.

La mise en œuvre du système de réserve des pilotes au sein d’Air France a pour objectif de permettre aux pilotes de s’organiser, dans les meilleures conditions, pour assurer une réserve sans que cela engendre une augmentation significative du volume des réserves à programmer.

Aujourd’hui, il apparait nécessaire de clarifier et de perfectionner notre système de réserve afin d’assurer une meilleure cohérence entre nos obligations règlementaires, nos dispositions conventionnelles et une mise en œuvre optimale de ce dernier permettant ainsi une meilleure visibilité pour le pilote tout en assurant une robustesse de l’exploitation.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives pilotes se sont réunies afin de préciser les dispositions conventionnelles relatives au système de réserve des pilotes Air France en respect des dispositions réglementaires européennes (FTL).

Les parties signataires conviennent des dispositions conventionnelles suivantes qui révisent et se substituent à toutes les dispositions conventionnelles existantes issues d’accords antérieurs relatifs aux règles de programmation, d’utilisation et de réalisation des réserves, et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet et notamment :

• définition de la réserve page D9, et pages « réserves » M22 et L30 de l’accord du 8 mars 1996

• §4 annexe 5.1 de l’accord 2003-2005, précisé par §2 et annexe du comité de suivi du 8/9/2004, et §4.4 du comité de suivi Transform du 19/3/13

• 2ème alinéa du paragraphe III Protection avant vol à la base page L21 de l’accord du 8 mars 1996

• dernière phrase du paragraphe II Alternance des vols est-ouest ou ouest-est page L20 de l’accord du 8 mars 1996, révisé par le §3.3 de l’annexe 5.1 de l’accord collectif PNT 2003-2005

Article 1. Définition de la réserve pilote

Seules des réserves à préavis court hors aéroport (« Standby other than airport standby » au sens de la réglementation européenne FTL en vigueur) sont programmées aux pilotes d’Air France.

Une réserve pilote est une période de 16 heures ou moins, pendant laquelle le pilote doit pouvoir se rendre disponible, dans un délai d’une heure au lieu désigné de présentation (*) sur appel d’Air France lui notifiant un courrier ou une mise en place, dont l'heure bloc départ est programmée dans cette période.

Un pilote n’est pas tenu d’être joignable avant le début de sa réserve. Cependant si la compagnie souhaite contacter le pilote avant le début de la réserve, cet appel de déclenchement ne pourra avoir lieu ni au cours d'un RNN, ni dans la période 22h00-7h00.

La réserve peut être prise à domicile si le pilote peut respecter le délai de présentation d’une heure. Dans le cas contraire, une chambre d’hôtel (hébergement approprié au sens de la réglementation européenne FTL en vigueur et respectant les caractéristiques des chambres de l’annexe 2 de la PGK « hébergement du personnel navigant ») est mise à sa disposition selon les modalités précisées à l’article 4.1.

(*) le lieu désigné de présentation est CDG ou Orly. Il est précisé au constat d’élaboration. Le déclenchement de la réserve sur l’autre aéroport ne peut se faire qu’avec accord du pilote. Dans ce cas si la réserve est effectuée à l’hôtel, un transport privé avec chauffeur est proposé au pilote à l’aller et/ou au retour, la compagnie étant responsable du transfert. Le transfert est considéré forfaitairement comme étant égal à une heure et le TSV issu des dispositions conventionnelles Air France débute par conséquent une heure avant le début du TSV du vol sur lequel le pilote est déclenché. Il est précisé que ce transfert ne constitue pas une mise en place. Le calcul de la rémunération est effectué dans ce cas en prenant également en compte une heure de début de TSV anticipée d’une heure, pour le calcul des heures créditées décomptées et rémunérées au titre du Temps de Service de Vol, ainsi que pour les majorations de nuit. Les mêmes dispositions s’appliquent en fin de rotation (sauf s’il s’agit d’un courrier croisé)

(Exemple moyen-courrier : pilote à l’hôtel déclenché sur un vol en fonction sur l‘autre aéroport, départ bloc programmé 14h, début du TSV pour les règles d’utilisation anticipé de 12h45 à 11h45, début du TSV pour les règles de rémunération anticipé de 13h à 12h. Retour bloc sur cet aéroport à 21h, fin du TSV décalé de 21h 15 à 22h15 pour les règles d’utilisation, et de 21h30 à 22h30 pour les règles de rémunération

(Exemple long-courrier : pilote à l’hôtel déclenché sur un vol en fonction sur l‘autre aéroport, départ bloc programmé 22h, début du TSV pour les règles d’utilisation anticipé de 20h30 à 19h30, début du TSV pour les règles de rémunération anticipé de 21h à 20h. Retour bloc sur cet aéroport à 10h, fin du TSV décalé de 10h15 à 11h15 pour les règles d’utilisation, et de 10h30 à 11h30 pour les règles de rémunération)

Compte-tenu des effectifs et du faible niveau d’absentéisme, une exploitation sans réserve est mise en place pour les bases de Marseille, Nice, Toulouse, Pointe-à-Pitre.

Article 2. Modalités de programmation et de déclenchement de la réserve pilote

Il ne sera pas programmé plus d’une réserve par mois civil, 2 par trimestre civil, 6 sur une année civile (limite annuelle réduite au prorata et arrondi à l’entier le plus proche en cas d’année incomplète) sauf accord du pilote pour déroger.

La Direction s’engage à rechercher un équilibrage dans la programmation des réserves entre les pilotes (par fonction et type avion). Le nombre de réserves moyen par pilote et par mois (par fonction et type avion) sera affiché dans les indicateurs mensuels « qualité planning ».

En présence d’une division de vol qui ne permettrait pas, au regard de sa taille ou de ses particularités, de respecter les limites en nombre de réserve programmable sans mettre à risque la robustesse de l’exploitation, Air France réunira les organisations syndicales représentatives pilotes afin de présenter le constat de cette impossibilité ainsi que les adaptations nécessaires qui seront négociées dans le cadre d’un avenant au présent accord.

2.1. Modalités de programmation et de déclenchement des réserves MC

Les réserves pilotes MC sont programmées sur le planning lors du constat d’élaboration, les horaires, de 14 heures ou moins, d’une réserve « matin » (entre 5h00 et 19h00) ou d’une réserve « après-midi » (entre 12h00 et 23h59) et le lieu de la réserve étant précisés.

En cas d’évolution du programme entrainant une non adéquation des plages horaires définies ci-dessus avec ce dernier, Air France réunira les organisations syndicales représentatives pilotes afin de définir les nouvelles plages horaires en cohérence avec les évolutions. Ces nouvelles plages horaires seront négociées dans le cadre d’un avenant au présent accord.

La période de réserve pourra être réduite jusqu’à midi la veille du jour de la réserve. Avant 12 heures la veille, les horaires réduits seront, alors, notifiés au pilote par sms et courriel. Le logiciel de visualisation du planning est alors mis à jour et précise les heures de début et de fin de la réserve.

L’intégralité des horaires modifiés de la réserve doit rester inclus dans les horaires de la réserve telle que programmée au constat d’élaboration (sauf accord du pilote pour y déroger).

Lors du déclenchement de la réserve pilote, l’heure bloc départ programmée ne doit pas être postérieure à l’heure de fin de la période de réserve. La réserve cesse lorsque le pilote se présente au lieu de présentation désigné pour effectuer une activité vol ou une mise en place.

Au constat d’élaboration, il est programmé une réserve pouvant être suivie d’un jour de dispersion maximum. Le déclenchement de la réserve ne peut s’effectuer que le jour de la réserve.

En cas de déclenchement de la réserve, le pilote MC en réserve doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place partant le jour de la réserve ;

• une activité vol ou une mise en place sur deux jours partant le jour de la réserve si une dispersion a été programmée le lendemain de la réserve. Au-delà du premier retour à la base le lendemain de la réserve, le pilote pourra refuser toute activité supplémentaire dont le dernier bloc retour programmé à la base aurait lieu au-delà de 16h00 (heure locale).

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote (sauf accord du pilote)

2.2 Modalités de programmation et de déclenchement des réserves LC

2.2.1 Modalités générales

Les réserves pilotes LC sont programmées sur le planning lors du constat d’élaboration, les horaires, de 16 heures ou moins, dans la plage 8h00-23h59 et le lieu de la réserve étant précisés.

La période de réserve pourra être réduite jusqu’à midi la veille du jour de la réserve. Avant 12 heures la veille, les horaires réduits seront, alors, notifiés au pilote par sms et courriel. Le logiciel de visualisation du planning est alors mis à jour et précise les heures de début et de fin de la réserve.

L’intégralité des horaires modifiés de la réserve doit rester inclus dans les horaires de la réserve telle que programmée au constat d’élaboration (sauf accord du pilote pour y déroger).

Lors du déclenchement de la réserve pilote, l’heure bloc départ programmée ne doit pas être postérieure à l’heure de fin de la période de réserve. La réserve cesse lorsque le pilote se présente au lieu de présentation désigné pour effectuer une activité vol ou une mise en place.

La règle « alternance des vols est-ouest ou ouest-est » (paragraphe II Alternance des vols est-ouest ou ouest-est page L20 de l’accord du 8 mars 1996, révisé par le §3.3 de l’annexe 5.1 de l’accord collectif PNT 2003-2005), n’est pas applicable dans le cas d’un vol déclenché dans le cadre de l’utilisation de la réserve.

Il peut être programmé une réserve entre les 2 RNN de la protection avant-vol à la base (Service de Vol en équipage renforcé ou doublé), sauf s'ils font partie d'un RPC.

2.2.2 Modalités spécifiques relatives aux options de réserve

Le pilote pourra choisir une des options suivantes :

1. réserve protégée

2. réserve protégée avec prime d’incitation

3. réserve classique

4. indifférent

Le choix du pilote est garanti.

Les pilotes arrivant dans une division de vol long-courrier sont interrogés à leur arrivée, pour qu’ils puissent choisir une option.

Par ailleurs, les pilotes ont la possibilité de modifier leur option chaque mois, la prise en compte de cette modification se faisant sur la construction du planning du mois M+2.

En l’absence de choix du pilote ou en cas de choix de l’option 4 (indifférent), les services de production pourront faire utilisation des options 1 ou 3 uniquement.

Option 1 : réserves dites « protégées »

Au constat d’élaboration, il est programmé une réserve suivie dès le lendemain de 3 jours maximum de dispersion puis de 2 jours minimum de repos. Le déclenchement de la réserve ne peut s’effectuer que le jour de la réserve.

En cas de déclenchement de la réserve, le pilote LC en réserve « protégée » doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place d’un jour le jour de sa réserve ;

• une activité vol ou une mise en en place sur 4 jours maximum partant le jour de la réserve si des dispersions (3 jours maximum) ont été programmées le lendemain de la réserve.

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote. (sauf accord du pilote)

Si le taux de rotations d’une durée supérieure ou égale à 5 ON dépasse les 40% sur le mois considéré pour un type avion donné, le nombre de jours maximum de dispersion suivant directement la réserve sera majoré d’une journée sur ce même mois.

Par conséquence, en cas de déclenchement de la réserve, le pilote LC en réserve « protégée » doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place d’un jour le jour de sa réserve ;

• une activité vol ou une mise en en place sur 5 jours maximum partant le jour de la réserve si des dispersions (4 jours maximum) ont été programmées le lendemain de la réserve.

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote (sauf accord du pilote)

Option 2 : réserves dites « protégées » avec prime d’incitation

Au constat d’élaboration, il est programmé une réserve suivie dès le lendemain de 4 jours maximum de dispersion puis de 2 jours minimum de repos.

En complément des modalités d’application de la réserve protégée telles que définies ci-dessus dans l’option 1 et en cas de non déclenchement de la réserve protégée, le pilote pourra se voir notifier durant sa période de réserve une activité vol ou une mise en place débutant le lendemain de sa réserve.

En cas de déclenchement de la réserve, le pilote LC en réserve « protégée avec prime d’incitation » doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place d’un jour le jour de sa réserve ;

• une activité vol ou une mise en en place sur 5 jours maximum partant le jour de la réserve si des dispersions (4 jours maximum) ont été programmées le lendemain de la réserve.

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote. (sauf accord du pilote)

En cas de notification d’une activité durant la période de réserve et débutant le lendemain, le pilote LC en réserve « protégée avec prime d’incitation » doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place sur 4 jours maximum partant le lendemain de la réserve si des dispersions (4jours maximum) ont été programmées le lendemain de sa réserve. La notification de cette activité doit se faire durant sa période de réserve.

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote. (sauf accord du pilote)

Un pilote choisissant cette option percevra la prime d’incitation telle que définie à l’article 4.3 en supplément de la garantie telle que définie à l’article 4.2 uniquement sur le mois où la journée de réserve est programmée.

Option 3 : réserves dites « classiques » 

Au constat d’élaboration, il est programmé une réserve suivie d’un vol de 4 ON maximum dès le lendemain de la réserve, ce vol ne pouvant être un DDA. Le déclenchement de la réserve ne peut s’effectuer que le jour de la réserve.

En cas de déclenchement de la réserve, le pilote LC en réserve « classique » doit effectuer :

• une activité vol ou une mise en place d’un jour le jour de sa réserve ;

• une activité vol ou une mise en en place de N jours maximum ( N = 5 maximum) partant le jour de la réserve si une rotation de N-1 a été programmée le lendemain de la réserve.

La réalisation de la réserve ne doit avoir aucune conséquence sur la suite du planning du pilote. (sauf accord du pilote)

Article 3. Modalités d’utilisation de la réserve

Les dispositions du présent article s’appliquent, sans préjudice des dispositions issues de la réglementation européenne FTL en vigueur, dans le cadre de l’application des règles relatives aux limitations des temps de vol et de service et des exigences de repos issues des dispositions conventionnelles Air France.

• Temps de travail décompté

En élaboration et suivi de planning le temps de travail est égal au tiers de la durée programmée.

En réalisation et en cas de départ en vol pendant la réserve, le temps de travail est calculé en additionnant le tiers du temps passé en réserve jusqu'à l’heure bloc départ du service de vol concerné au temps décompté depuis le bloc départ jusqu'à la fin du temps de travail du Service de Vol concerné.

• Le temps passé en réserve n'est pas décompté dans le TSV issu des dispositions conventionnelles Air France lors d'un déclenchement pendant la réserve. L’impact du temps passé en réserve est pris en compte dans le cadre du TSV maximum IROPS selon les règles FTL en vigueur.

• Une réserve programmée et non déclenchée est suivie d’un repos minimum de 12 heures.

• Si la durée de la réserve programmée est inférieure à 16 heures, une prolongation peut éventuellement être proposée au pilote dans le respect des conditions suivantes :

• l’heure de fin de la réserve programmée ne doit pas être dépassée au moment de la proposition ;

• la durée totale de la réserve, prolongation incluse, n’excède pas 16heures ;

• l’accord du pilote est nécessaire.

Dans ce cas, lors du déclenchement de la réserve pilote, l’heure bloc départ programmée ne doit pas être postérieure à l’heure de fin de la période de réserve. La réserve cesse lorsque le pilote se présente au lieu de présentation désigné pour effectuer une activité vol ou une mise en place.

Article 4. Dispositifs d’accompagnement des réserves

4.1. Attribution d’une chambre d’hôtel sur demande du pilote

Une chambre d’hôtel est mise à disposition du pilote pendant l’intégralité de la période de réserve.

Une réserve, déclenchée ou non, donne droit sur demande du pilote à une chambre d’hôtel la veille au soir (nuit entre le jour précédent la réserve et la réserve) et le soir de cette réserve (nuit entre le jour de la réserve et le lendemain)

Une réserve MC déclenchée sur 2 ON dans les conditions définies à l’article 2.1 donne droit sur demande du pilote à une chambre d’hôtel le soir (nuit entre le lendemain de la réserve et le sur-lendemain) du retour à la base.

Une activité notifiée dans les conditions de l’option 2 de l’article 2.2.2 donne droit sur demande du pilote à une chambre d’hôtel jusqu’à l’heure de présentation de cette activité.

4.2 Garantie mensuelle de rémunération

Le pilote ayant une réserve programmée sur un mois bénéficie d’une garantie de rémunération au titre du (ou des) mois impacté(s)* par la programmation et/ou réalisation de sa réserve programmée, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le ou les mêmes types d’avion.

La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du pilote, conformément aux dispositions de l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la convention d’entreprise PNT, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.

La rémunération du pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport et de la prime d’incitation versées le cas échéant dans les conditions définies aux articles 2.2.2 option 2 et 4.3 du présent accord.

Cette garantie de rémunération ne s’applique pas au pilote qui n’a pas réalisé, de son fait (hors maladie, échange d’activité entre pilotes accepté par les services de production pilote, ou convocation compagnie), ses activités programmées.

*mois de la réserve et mois suivant en présence d’une dispersion ou d’une activité vol programmée après la réserve sur le mois suivant (totalement ou partiellement) et pouvant être modifié dans les conditions définies aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

La Direction s’engage à programmer un pilote de réserve au plus proche de l’objectif d’HC défini par les services de production sur le ou les mois concernés par la réserve (sous réserve de faisabilité liée au DDA, congés payés, TTA,….).

4.3 Prime forfaitaire d’incitation

Une prime forfaitaire d’incitation est créée d’un montant brut forfaitaire de:

• 550 € pour un CDB long-courrier

• 400 € pour un CDB moyen-courrier

• 380 € pour un OPL long-courrier

• 270 € pour un OPL moyen-courrier

Son montant est réévalué proportionnellement aux augmentations générales de salaire des pilotes.

La prime est versée en supplément des garanties de rémunération (garantie mensuelle, MGA...).

La présente prime est versée dans les 2 cas suivants :

- la réserve protégée avec prime d’incitation

La prime est versée dans les conditions définies dans l’option 2 de l’article 2.2.2.

- la sécurisation de l’exploitation

En cas de tension mettant à risque l’exploitation, un dispositif de prime spécifique est mis en place.

Ainsi, en présence d’une situation expressément identifiée comme mettant à risque l’exploitation, un pilote répondant favorablement à une sollicitation de la compagnie modifiant son planning après le constat d’élaboration pourra se voir proposer, sur décision du Directeur de la production pilotes Air France ou son délégataire, la prime forfaitaire brute d’incitation.

Ce dispositif est uniquement déclenché par le Directeur de la production pilotes Air France ou son délégataire avec pour objectif de sécuriser une exploitation à risque.

Après validation du déclenchement du dispositif par le Directeur de la production pilotes Air France ou son délégataire, un SMS et un courriel seront envoyés à tous les pilotes concernés (fonction et type avion) les informant de l’activation du dispositif et de la période ou de la rotation concernées. La rotation sera attribuée au 1^er pilote éligible et acceptant la rotation.

En présence d’un préavis de grève d’un syndicat représentatif pilotes, il ne pourra être fait utilisation de la présente prime pour sécurisation de l’exploitation.

Il est précisé qu’un pilote effectuant une activité déclenchée dans le cadre de l’utilisation de la réserve conformément aux articles 2.1 et 2.2 (hors modalités de l’option 2) ne percevra pas la présente prime.

Une liste des pilotes ayant bénéficié de cette prime d’incitation (hors pilote ayant perçu la prime au titre de l’option 2 de l’article 2.2.2), ainsi que le nombre de primes perçues, sur un mois donné et précisant les périodes d’activation du dispositif sera envoyée mensuellement aux représentants de proximité. Cette liste devra être conforme aux dispositions du règlement général de protection des données (ou équivalent) en vigueur.

Article 5. Dispositions Générales

5.1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Pilotes Air France.

5.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au plus tard à compter de l’élaboration des plannings du mois M+2 suivant la signature du présent accord.

12 mois après la signature du présent accord, un retour d’expérience relatif à la mise en œuvre de cet accord et notamment l’utilisation de la prime forfaitaire d’incitation pour sécurisation de l’exploitation sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord, afin d’identifier, le cas échéant les évolutions à apporter au présent accord.

5.3 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent

5.4 Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

5.5 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

5.6 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

5.7 Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

5.8 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

Fait à Roissy, le 10 MARS 2022

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa