Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09320005114
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-26
Avenant 1 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 »
Air France dont le siège est 45 rue de Paris-95747 TREMBLAY EN FRANCE a réuni les organisations syndicales pilotes (afin de faire évoluer les mesures exceptionnelles dans le but d’anticiper la reprise de l’activité d’Air France.
Ainsi, les parties constatent la nécessité d’adapter les règles relatives aux désidératas vol afin de préserver le niveau d’expérience récente des ICPL et TRI OPL.
Article 1 – Mesure exceptionnelle complémentaire relative au régime de travail des ICPL et TRI OPL
La disposition suivante complète l’article 5 « mesures exceptionnelles relatives au régime de travail des ICPL et TRI OPL » de l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid-19 » :
« Au titre de l’activité des mois d’avril et mai, le positionnement d’activité vol visant à permettre aux ICPL et TRI OPL (y compris en cas de suspension temporaire de leur mandat) de maintenir leur niveau d’expérience récente sera prioritaire sur l’attribution des désidératas vol aux autres pilotes.
Cette mesure, pourra être reconduite, mois par mois, après accord des organisations syndicales signataires, sur la durée du présent accord. »
Article 2 – Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 ».
Les dispositions conventionnelles, unilatérales et usages traitant du même objet sont complétés par l’article 1.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 26 mars 2020
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL France ALPA
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