Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018

Entre

La société AIR France située 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY-en-France représentée par monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives des pilotes :

-ALTER,

-CFDT,

-CFE-CGC,

-FO,

-SNPL,

-SPAF,

-UNSA Aérien.

Préambule 

La crise du transport aérien, conséquence directe de la crise sanitaire mondiale liée à la propagation du virus COVID-19, s’est renforcée au premier trimestre 2021, notamment avec la fermeture de la plupart des frontières des pays dans lesquels Air France opère.

Les mesures d’adaptation mises en œuvre sont nombreuses, mais les projections d’activité sont rendues difficiles. Il apparait dans ce contexte préférable de prolonger la validité de l’accord actuel portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’en préserver l’efficacité et le bon fonctionnement. Son contenu pourra être d’autant mieux réexaminé dans un contexte offrant davantage de visibilité sur l’activité de la Compagnie.

Le présent avenant a par conséquent pour but de prolonger la validité de l’accord ainsi que celle de son avenant jusqu’au 31 décembre 2021 sans en modifier les effets, notamment pour ce qui concerne l’indemnisation du congé paternité.

En outre, les parties signataires conviennent de débuter les négociations relatives au renouvellement de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre le 1^er et le 15 octobre 2021. Une première réunion sera consacrée à un échange relatif aux évolutions du cadre réglementaire sur la thématique.

Article 1 : Modification de l’article 4.1.2

Les parties conviennent de remplacer l’article 4.1.2 par les dispositions suivantes :

 4.1.2 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Jusqu’au 30 juin 2021, la durée du congé de paternité, qui est de 11 jours légalement, est augmentée de 1 jour. La durée maximale de ce congé est ainsi portée à 12 jours. Elle est de 18 jours en cas de naissance multiple.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021 ainsi que pour les enfants, nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le porter à 25 jours (32 en cas de naissance multiple).

Air France s’engage à verser un complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (ISS) pendant 12 jours (18 jours en cas de naissance multiple) afin que, globalement, le salarié perçoive le salaire précisé ci-dessous, dans la limite du prorata temporis (durée de congé et taux d’activité) de 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale (1,5 x 3 428 € = 5 142€ mensuel pour l’année 2021).

Le salaire retenu comme référence est basé, pour le personnel au sol, sur le traitement de congé et pour le personnel navigant sur le salaire global mensuel moyen en incluant, le prorata de Prime Uniforme Annuelle (PUA), le cas échéant et de Prime de Fin d’Année (PFA)

Cette disposition s’applique aux congés pris pendant la période d’application du présent accord.

Article 2 : Modification de la durée de l’accord telle que prévue à l’article 7.2

Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord jusqu’au 31 décembre 2021.

En conséquence, les dispositions de l’article 7.2 sont modifiées comme suit :

« 7.2 Date et durée d’application

 Le présent accord a pris effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2021.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises et définir, éventuellement, les termes d’un nouvel accord. »

Article 3 : Modification de la durée de l’avenant à l’accord telle que définie à l’article 2

Les parties conviennent de prolonger la durée de l’avenant jusqu’au 31 décembre 2021.

En conséquence, les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 sont modifiées comme suit :

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il s’inscrit dans les conditions générales d’application, d’adhésion, de révision de l’accord du 9 mars 2018 qu’il modifie.

Il fera l’objet des obligations légales de publicité et de dépôt.

Fait à Roissy, le 09 avril 2021

Pour la Direction Générale d’Air France

Pour les organisations représentatives

CFDT

CFE-CGC

FO

SPAF

UNSA AERIEN