Accord d'entreprise "AvenantN°1 au protocole portant sur le traitement des données pilotes" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 1 AU PROTOCOLE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PILOTES

La durée d’application du protocole portant sur le traitement des données pilotes signé le 8 novembre 2019 arrive à échéance le 31 mai 2021.

Dans le cadre de ce protocole, les parties se sont engagées à lancer toutes les modifications nécessaires au respect de ce protocole à partir du jour de sa signature et pour une mise en œuvre avant le 31 mai 2021 concernant les traitements de données effectifs avant la signature ce protocole, dans la limite des possibilités techniques et en priorisant les investissements en fonction des enjeux. A l’issue, un comité de suivi devait être organisé pour présenter le registre de traitement complet et dresser un bilan des éventuelles mises en conformité.

Compte tenu de la crise sanitaire « Covid-19 », les organisations d’Air France se sont retrouvées depuis le mois de mars 2020 dans une situation de faible activité, aérienne et dans les activités sol. Les parties signataires constatent la nécessité de prolonger cette période de mise en conformité afin de finaliser la revue des traitements de données effectifs avant la signature de ce protocole, et d’apporter d’éventuelles évolutions au protocole, en vue d’une reconduction à durée indéterminée.

Ainsi, la direction d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par

et

Les organisations syndicales pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.

se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prolongation de l’application de l’accord et de la période de mise en conformité

1.1 - Durée de la période de mise en conformité

Les dispositions de l’article 8.1 du Protocole portant du le traitement des données pilotes sont remplacées par les suivantes, qui s’y substituent de plein droit :

« Les parties s’engagent à lancer toutes les modifications nécessaires au respect de ce protocole à partir du jour de sa signature et pour une mise en œuvre avant le 30 novembre 2021 concernant les traitements de données en cours avant la signature du présent protocole, dans la limite des possibilités techniques et en priorisant les investissements en fonction des enjeux. A l’issue, un comité de suivi sera organisé pour présenter le registre de traitement et dresser un bilan des mises en conformité. Dans l’éventualité de constats de non-conformité, le comité de suivi se prononcera sur les suites à donner et l’article 4 pourra être appliqué le cas échéant. »

1.2 - Durée d’application de l’accord

Les dispositions de l’article 9.2 du Protocole portant du le traitement des données pilotes sont remplacées par les suivantes, qui s’y substituent de plein droit :

« Le présent protocole s’applique à compter de sa date de signature et est conclu jusqu’au 30 novembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1^er décembre 2021.

A l’issue de la période de mise en conformité et du bilan associé tels que définis dans l’article 8.1 du présent protocole, les parties partagent l’objectif de transformer ce protocole à durée déterminée en un protocole à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions générales du présent accord. »

Article 2. Durée d’application

Cet avenant est conclu à durée déterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet au plus tard le 30 novembre 2021.

Les parties signataires, se réuniront, avant la fin d’application du présent avenant pour envisager une éventuelle prolongation de cet accord en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de l’impact sur l’activité des services concernées.

Article 3. Dispositions Générales

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales du Protocole portant sur le traitement des données pilotes signé le 8 novembre 2019.

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 20 MAI 2021

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL Air France

Pour le SPAF

Pour Alter