Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord de Groupe Pilotes Air France-Transavia France" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant 1 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes

d’Air France et de Transavia France

Entre ,

La Société AIR France située au 45 rue de PARIS 95747 TREMBLAY en FRANCE (RCS 420 495 178)

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France ALPA, SPAF.

Il a été convenu de ce qui suit :

Compte tenu des prévisions de besoins de pilotes pour les prochaines années au regard des prévisions de croissance de Transavia France, des prévisions de mobilité des effectifs pilotes entre Transavia France et Air France et des mesures d’amélioration du temps de travail alterné et des quotas de congés au sein de Transavia France décrits dans l’accord de Groupe du 13 Septembre 2019, les parties conviennent de la mise en place et de l’adaptation de dispositifs conventionnels existants au sein d’Air France en application de l’article 4 du Titre 2 de l’accord de Groupe Pilotes Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019, afin de stabiliser les effectifs pilote de Transavia et/ou alléger la charge de formation. En complément, des solutions d’affrètements seront temporairement rendues possibles.

Dans ce cadre, les parties conviennent de définir des règles collectives spécifiques de carrière applicables aux pilotes Air France dans le cadre d’un détachement au sein de Transavia France en dérogation aux règles collectives de carrière définies dans les accords collectifs Air France.

Par ailleurs, le présent avenant apporte des précisions et compléments relatifs à certaines règles de rémunération du Titre III.B, ainsi qu’aux titre IV et titre VI de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019.

Article 1. Transposition d’un dispositif de prolongation d’affectation pour les pilotes Air France exerçant leur activité chez Transavia France

Afin d’inciter les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France éligibles à un acte de carrière sur un autre type avion au sein d’Air France, à prolonger leur détachement au sein de Transavia France, les règles spécifiques suivantes s’appliquent.

Il pourra être proposé aux pilotes détachés au sein de Transavia France ayant exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière au sein d’Air France, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France. Le pilote volontaire bénéficiera dans ce cadre des dispositions prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées dans les annexes 1 et 2 de l’accord Plan de Partage de la Performance du 23/7/2007 et son avenant du 29/12/2008(*).

(*) : soit les dispositions du point 5 « Dispositions relatives aux ICPL ou SFI OPL acceptant de prolonger leur affectation dans une division de vol sur demande de la compagnie » de l’annexe 1, et du point 4 « rappel des dispositions relatives aux PNT acceptant de prolonger leur affectation dans une division de vol sur demande de la Compagnie » de l’annexe 2, modifiées et complétées par l’avenant du 29/12/2008.

Néanmoins, en dérogation aux règles collectives de carrière définies dans les accords collectifs Air France, afin de stabiliser les effectifs pilotes B737 pour les saisons été 2020, été 2021 et été 2022 :

• Il pourra être proposé aux pilotes Air France détachés au sein de Transavia France retenus lors de la Commission Paritaire sur le plan nominatif de qualification de la saison hiver 2019/2020 et figurant sur le plan de stage de cet hiver à la date de la campagne exceptionnelle, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France de 2 saisons (engagement sur les 2 saisons : hiver 2019/2020 et été 2020).

Dans ce cadre une campagne de volontariat exceptionnelle réservée aux pilotes détachés chez Transavia France et prévus sur le plan de stage de la saison hiver 2019/2020 sera organisée dès signature du présent avenant. Il est précisé que pour les pilotes acceptant cette prolongation lors de cette campagne exceptionnelle, les règles relatives au désistement (premier alinéa de l’article 2.4.5.3 du chapitre 1 « emploi » de la convention d’entreprise du PNT) ne seront pas applicables.

• Il pourra être proposé, avant la commission paritaire de validation du plan de stage nominatif de la saison hiver 2020/2021, aux pilotes Air France détachés au sein de Transavia France et retenus sur ce plan de qualification, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France de 2 saisons (engagement sur les 2 saisons : hiver 2020/2021 et été 2021).

• Il pourra être proposé, avant la commission paritaire de validation du plan de stage nominatif de la saison hiver 2021/2022, aux pilotes Air France détachés au sein de Transavia France et retenus sur ce plan de qualification, de prolonger leur détachement au sein de Transavia France de 2 saisons (engagement sur les 2 saisons : hiver 2021/2022 et été 2022).

Article 2. Adaptation d’un dispositif de « prêt inter avions » pour des Pilotes Air France détachés au sein de Transavia France

Un détachement spécifique pourra être proposé à des CDB Air France selon les dispositions particulières suivantes.

Les autres dispositions non contraires applicables à l’ensemble des pilotes Air France détachés au sein de Transavia France prévues par l’accord de Groupe du 13 septembre 2019 s’appliquent également.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à ces détachements spécifiques qui débuteront au plus tard sur la saison été 2022.

2.1. Définition

On appelle prêt inter avions de pilotes Air France détachés au sein de Transavia France le gréement provisoire de postes de CDB chez Transavia France par des CDB d’Air France dans le cadre d’un détachement spécifique.

2.2. Détermination des besoins

L'étude des types d'avions impliqués par le prêt, c'est-à-dire des types d'avions « donneur », et par type d’avion « donneur » du nombre des Pilotes concernés, des dates et durées du prêt, est faite par la Direction.

Ces besoins seront présentés en Commission Paritaire.

Nota : Dans la suite du texte, il sera admis qu'il peut y avoir plusieurs avions "donneurs"

Il est précisé que pour la campagne de la saison hiver 2019/2020, le nombre maximum de postes ouvert sera de 12 CDB.

2.3. Durée

La durée du détachement proposé dans le cadre de ce prêt inter avions sera de 24 mois, sauf cas particulier précisé à l’article 2.5. ci-dessous.

2.4. Désignation

Les propositions de désignations individuelles sont faites par le service Carrières de la Direction des Ressources Humaines Pilotes d’Air France, après avis des divisions de vol concernées, parmi les CDB volontaires affectés sur le ou les avions « donneurs », suivant l’ordre de la LCP pour chacun des types d’avions « donneur ».

Sont toutefois exclus :

- les cadres en fonction

- les instructeurs en fonction

- les Line Training Captain en fonction

- les CDB ayant effectué moins de 500 heures de vol en fonction sur leur appareil d’affectation à la date de lancement de la campagne, sauf volontariat examiné cas par cas par les services en charge du Niveau Professionnel au sein d’Air France et au sein de Transavia France.

2.5. Conditions de réintégration et reprise au sein d’Air France

A la fin de la période de détachement de 24 mois, le CDB retournera sur son secteur/fonction d'origine au sein d'Air France sauf acte de carrière recevable^(*). Dans le cas où le secteur d'origine n'existerait plus à Air France, le pilote bénéficiera des mêmes conditions que celles dont auront bénéficié les pilotes affectés audit secteur.

Les conditions de reprise sur chaque appareil sont définies dans les programmes généraux d'instruction. Les vols éventuels d'adaptation en ligne et/ou de contrôle de qualification sont, en ce qui concerne l'activité aérienne, traités comme les vols de contrôle en ligne.

^(*) Dans le cas particulier où le pilote détaché concerné aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière au sein d’Air France et serait retenu sur le plan nominatif de qualification de la saison au cours de laquelle son détachement se termine, Air France pourra prolonger le détachement du pilote concerné au sein de Transavia France au-delà de 24 mois, jusqu’à la date de son stage de qualification au sein d’Air France (au sein de la même saison).

2.6. Rémunération

Le CDB concerné par ce détachement dans le cadre du prêt inter avions perçoit une rémunération, déterminée en fonction de son activité au sein de Transavia France, valorisée en fonction du taux horaire de base de la prime de vol le plus élevé entre celui applicable au sein de Transavia France et celui applicable sur son avion « donneur » d’origine.

Cette rémunération ne saurait être inférieure à celle résultant de la moyenne mensuelle des primes de vol définie à l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT Air France, perçues par l'ensemble des pilotes de même fonction (CDB) que l'intéressé, employés sur l’avion "donneur" ; cette moyenne étant valorisée sur la base de la prime de vol effective individualisée de l’intéressé.

2.7. Gestion

Le détachement vers Transavia France fera l’objet d’un contrat de détaché Air France au sein de Transavia France en contrat à temps plein et pour une durée de 24 mois (sauf cas particulier précisé à l’article 2.5. ci-dessus).

2.8. Carrière

Il est entendu qu’aucun incrément ni durée minimale d’affectation ne sera appliqué au titre de ce détachement provisoire au sein de Transavia France dans le cadre du prêt inter avions, à l’exception de la durée de 24 mois telle que prévu à l’article 2.3 ci-dessus, et que cette période de détachement n'interrompt pas la durée minimale d’affectation liée à sa qualification avion au sein d’Air France avant son détachement.

2.9. Clause de dédit formation

En cas de détachement prenant fin avant l’expiration de la durée de 24 mois prévue à l’article 2.3 ci-dessus, en application de l’article II.1.2 « Contrat de Formation PNT » du titre 2 « carrière » de l’annexe 1 à l’accord de groupe du 13 septembre 2019, une clause de dédit formation s’appliquera au titre du stage de qualification sur B737. Les conditions seront précisées dans le contrat de formation devant être accepté et signé avant le début du stage de qualification B737.

Article 3. Affrètements

Les dispositions du présent article sont applicables pour une durée déterminée, à compter de la date de signature du présent avenant et jusqu’à la saison IATA été 2022 incluse.

En complément des dispositifs des articles précédents, les parties conviennent que sur cette période, les dispositions suivantes relatives aux affrètements s’appliquent.

Outre les affrètements autorisés auprès de Transavia Hollande dans une limite d’un équivalent de 2 coques par an conformément à l’article 3 du Titre 2 de l’accord de Groupe Pilotes Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019, des affrètements pourront être effectués auprès de toute compagnie sous CTA français dans la limite de ces 2 coques par an, cette limite s’appliquant au global.

Article 4. Modifications à apporter au titre III. B et au titre IV de l’Annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019, et précisions relatives à la mise en œuvre de certaines règles de rémunération

4.1. Définition de l’activité vol

La définition suivante de l’article III.B.3.2 de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019,

« TSV : Le TSV débute 1 heure avant l’heure programmée ou réalisée (si elle est antérieure) du premier vol et se termine ½ heure après l’heure réelle d’arrivée du dernier vol réalisé du Service de Vol. »

Est modifiée et est désormais rédigée comme suit :

« TSV : Le TSV débute 1 heure avant l’heure programmée ou réalisée (si elle est antérieure) du premier vol et se termine ½ heure après l’heure réelle d’arrivée du dernier vol réalisé (mises en place, voies de surface et vol, incluses) du Service de Vol. »

4.2. Cas particulier de calcul du traitement des congés

L’intitulé de l’article III.B.1.8.3.2 de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019,

« III.B.1.8.3.2. Pilote nouvellement engagé à Air France »

Est modifié et est désormais renommé comme suit :

« III.B.1.8.3.2. Pilote Air France nouvellement détaché au sein de Transavia France »

4.3. Précisions relatives à la rémunération des congés pris sur la période janvier 2020 à janvier 2021

Les nouvelles règles de rémunération définies au titre III.B de l’annexe 1 entrant en vigueur le 1^er janvier 2020 (versement des éléments variables de rémunération au-delà du SMMG sur la paie de février 2020), les précisions ci-dessous sont apportées.

Les congés pris en janvier et février 2020 seront rémunérés, pour la partie de rémunération variable, selon la règle du salaire théorique uniquement (article III.B.1.8.2. de l’annexe 1).

Pour les congés pris sur la période de mars 2020 à janvier 2021, en complément de la règle du salaire théorique, le calcul selon la règle du salaire moyen sera appliqué en effectuant le calcul sur les « N » mois précédant le mois de départ en congés, le premier mois étant le mois de février 2020, selon les dispositions précisées à l’article III.B.1.8.3.2.

4.4. Précision relative au calcul du taux de la PFA de 2020

Les nouvelles règles de rémunération définies au titre III.B de l’annexe 1 entrant en vigueur le 1^er janvier 2020, le calcul du taux de la PFA (cf article III.B.1.5 de l’annexe 1) sera effectué pour l’année 2020 en prenant en compte la moyenne des primes de vol correspondant à l’activité réalisée du 1^er janvier 2020 au 30 novembre 2020.

4.5. TRE / TRI / SFE / SFI OPL

Le titre IV « Conditions de travail » de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019, est complété par l’ajout de l‘article IV.9 suivant :

« IV.9. Vie quotidienne

Pour les TRE / TRI / SFE / SFI OPL qui en feront la demande :

• Une solution  d’auto partage libre-service de type « pop crew » sera mise en place au bénéfice des TRE / TRI / SFE / SFI OPL pour toutes les activités d’instruction au 31/01/2020, à défaut un système de voiture de location sera proposé dans l’attente de la mise en place de la solution  d’auto partage.

• un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction,

• les TRE / TRI / SFE / SFI OPL pourront bénéficier d’un ramassage et raccompagnement à domicile sans restriction horaire pour les activités d’instruction sol et vol, sous réserve d’une distance maximum de 45 km entre le domicile et le lieu de l’activité. »

4.6. CRM Trainer

L’article 3 « CRM Trainer » de l’annexe D du titre III.B de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019, est complété par :

« La formation CRM des pilotes peut également être assurée de façon marginale par des pilotes instructeurs (assurant également dans ce cas des activités d’instruction) ; dans ce cas les dispositions qui leur sont applicables sont uniquement celles de l’article 1 de la présente annexe, celles du présent article ne leur étant pas applicables. »

4.7. Congé parental

L’article VI.6. « Congés parentaux d’éducation » du titre VI « Congés » de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019, est modifié et est désormais rédigé comme suit :

« VI.6. CONGES PARENTAUX D’EDUCATION

Le congé est accordé dans les conditions prévues par les articles L.1225-47 à L.1225- 51 et L.1225-55 à L.1225-59 du code du travail.

En complément il est précisé que :

- par dérogation, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au quatrième anniversaire de l'enfant

- Les deux régimes de travail à temps alterné (par mois entier ou fractionné) sont applicables aux pilotes sollicitant un congé parental d’éducation à temps partiel

- l’ancienneté « compagnie » Air France des pilotes Air France détachés au sein de Transavia France est prise en compte pour la vérification de l’ancienneté minimale requise pour pouvoir bénéficier d’un congé parental. »

Article 5 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

Fait à Roissy, le 14 novembre 2019

Pour la société Air France

Pour la société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales

Pour le SNPL France Alpa