Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d’adaptation des compositions d’équipage

Entre

La société AIR France dont le siège est au 45 rue de PARIS, 93209 TREMBLAY-en-France, représenté par ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du PNC : UNSA, SNPNC, UNAC, SNGAF

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte de crise sanitaire et économique majeure, la demande de transport aérien a drastiquement diminué. Malgré les adaptations de programme de vols, le remplissage des avions est fortement impacté à la baisse. Par ailleurs, des adaptations de service ont été mises en œuvre pour répondre aux attentes des clients et aux exigences liées au contexte sanitaire.

A ce titre, le présent avenant a pour objet de définir des mesures exceptionnelles d’adaptation des compositions d’équipage.

Ces adaptations permettent également de contribuer à la préservation de la trésorerie d’Air France, avec une estimation de l’ordre de 30 millions d’euros, sur une hypothèse de programme de vols 2021 (référence budget 2021).

Il est conclu en application des dispositions relatives à la révision de l’Accord collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022.

Il révise ainsi :

• l’article 1 « Produit Long Courrier et Composition d’équipage Long Courrier » du chapitre L « Composition d’équipage » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 modifié par avenant en date du 31 octobre 2019 ;

• l’article 2 « Composition d’équipage Moyen-Courrier » du chapitre L « Composition d’équipage » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 modifié par avenant en date du 7 décembre 2018.

En conséquence, les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022 et de ses avenants ainsi révisés pour la durée d’application du présent avenant. Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022 non révisées par le présent avenant restent applicables pour leur durée d’application.

Article 1. Composition d’équipage Long-Courrier

Compte tenu de la faiblesse actuelle des remplissages Long Courrier, les parties conviennent d’ajuster, à la baisse, le niveau des compositions d’équipage Long Courrier pendant la durée du présent avenant.

Ainsi, les compositions d’équipage de l’article 1 « Produit Long Courrier et Composition d’équipage Long Courrier » du chapitre L « Composition d’équipage » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 modifié par avenant en date du 31 octobre 2019 sont révisées sur les réseaux AME (Amérique nord et Latine), Asie (ASI) et Moyen Orient (MEGI), pour la durée du présent avenant, comme suit :

• 777-4P : -3 PNC maximum par rapport à la composition équipage initiale

• 777-40J, 777-42J, 787 : -2 PNC maximum par rapport à la composition équipage initiale

• 777-14J, 777-28J, 350 : -1 PNC maximum par rapport à la composition équipage initiale

Dans le cadre du processus mensuel d’élaboration des plannings, une estimation des remplissages des vols sera effectuée. Le nombre de PNC par type avion sera défini selon les principes suivants :

A posteriori de la sortie des TDS, un ajustement des compositions d’équipage pourra être réalisé en fonction de la mise à jour des estimations du remplissage. Cet ajustement ne pourra en aucun cas être revu à la baisse.

En cas de composition d’équipage incomplète par rapport au tableau ci-dessus, prenant en compte le remplissage réel du vol, les dispositions de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 relatives aux repos additionnels pour composition d’équipage réduite s’appliquent.

Article 2. Composition d’équipage Moyen-Courrier

Compte tenu de la simplification du produit Moyen-Courrier, les compositions d’équipage seront ajustées pendant la durée du présent accord.

• Ainsi, les compositions d’équipage de l’article 2 « Composition d’équipage Moyen-Courrier » du chapitre L « Composition d’équipage » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 modifié par avenant en date du 7 décembre 2018  sont révisées sur le réseau Moyen-Courrier destinations « short », pour la durée du présent avenant, comme suit :

• 318 / 319 / 220 : 3 PNC

• 320 : 4 PNC

• 321 : 5 PNC

Par simplification de l’offre, nous entendons les principes suivants :

• Offre « tout en un » (un seul passage), intégrant une offre de boissons et des éléments food.

• Réduction des phases de services en Business, avec un débarrassage sans service de boissons chaudes sur voitures.

Article 3. Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision de l’Accord collectif Personnel navigant Commercial 2017-2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au plus tard :

• soit à l’issue de la mise en œuvre de l’AP COVID (actuellement en cours) en l’absence d’un accord relatif à l’APLD PNC valablement signé et validé par la DIRECCTE ;

• soit à l’issue de la période de la mise en œuvre de l’accord APLD PNC en présence d’un accord relatif à l’APLD PNC valablement signé et validé par la DIRECCTE ;

• et en tout état de cause, le 31 décembre 2022.

Au-delà, les dispositions du présent avenant cesseront de produire tout effet et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives PNC.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 28 OCT. 2020

Pour la société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNC :

Pour le SNGAF

Pour le SNPNC

Pour l’UNSA