Accord d'entreprise "AVENANT 12 A L'ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Entre,

La société AIR France située 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France (42049517800014) et la société TRANSAVIA France, représentées par,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes : le SNPL France Alpa, le SPAF

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes signé le 13 septembre 2019.

Ces modifications portent sur l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes et en particulier le Titre III.B et Titre X.

Article 1 : Modification du Titre III article III.B.3.3 « Définitions de l’activité sol »

L’article III.B.3.3 3 « Définition de l’activité sol » est actuellement rédigé comme suit :

« III.B.3.3 Définitions de l'activité sol

•        Hcs : heures créditées décomptées et rémunérées au titre de l’activité sol.

Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs.

Les activités sol concernées sont : stages de maintien de compétences, support simulateur, stages (hors formation initiale et stage d’intégration OPL), jours de délégation syndicale, visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail. Cette liste n’est pas exhaustive d’activités sol aujourd’hui non existantes.

Certaines activités ne mobilisant qu’une demi-journée (se terminant avant 13H00 locale ou débutant après 13H00 locale et d’une durée maximale de 4heures) se verront créditées d’une demi-journée soit 2 Hcs.

Par exception, les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, strictement supérieures à 2 heures   (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 5 heures créditées ;

Les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, inférieures ou égales à 2 heures  (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 3 heures créditées. »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en
gras :

III.B.3.3 Définitions de l'activité sol

•        Hcs : heures créditées décomptées et rémunérées au titre de l’activité sol.

Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs.

Les activités sol concernées sont : stages de maintien de compétences, support simulateur, stages (hors formation initiale et stage d’intégration OPL), jours de délégation syndicale, visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail. Cette liste n’est pas exhaustive d’activités sol aujourd’hui non existantes.

Certaines activités ne mobilisant qu’une demi-journée (se terminant avant 13H00 locale ou débutant après 13H00 locale et d’une durée maximale de 4heures) se verront créditées d’une demi-journée soit 2 Hcs.

Par exception, les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, strictement supérieures à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 5 heures créditées ;

Les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, inférieures ou égales à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 3 heures créditées.

Les séances de support simulateur donnent également lieu au versement de 1/30ème de prime mensuelle de fonction instructeur (Prime mensuelle TRE/TRI 1ère année pour les CDB, prime mensuelle SFE/SFI 1ère année pour les OPL).

Article 2. Modification du Titre X articles X.2.1 « Déclaration de grossesse et X.2.2.1 « Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol »

Les articles X.2.1 « Déclaration de grossesse » et X.2.2.1 « Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol » sont actuellement rédigés comme suit :

« X.2.1 Déclaration de grossesse

En dehors du congé maternité, la PNT en état de grossesse doit informer par écrit la Compagnie dès qu’elle a connaissance de son état de grossesse. Dès cette information connue officiellement par la Compagnie, son activité aérienne est alors interrompue. Pour des raisons administratives, la salariée devra fournir dans les quinze (15) jours un certificat médical attestant de cet état.

X.2.2.1 Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol

Dans le cas où la PNT accepte cette affectation temporaire au sol, un avenant au contrat de travail est signé au préalable afin de définir les modalités de mise en œuvre et notamment l’organisation éventuelle du télétravail.

Pour la PNT Air France détachée chez Transavia, cette affectation temporaire au sol est effective pour les trois premiers mois d’inaptitude suivant de la déclaration d’état de grossesse. A l’issue de cette période de 3 mois d’inaptitude, la PNT est réintégrée à Air France à fonction équivalente et sur avion groupe de base conformément aux dispositions article 2 point 2.2 Chapitre 1 Titre 3 du présent accord.

Durant la période de son affectation au sol, la PNT effectue son activité comme le personnel au sol conformément à l’horaire collectif applicable au sein de la Compagnie. Elle est inapte au vol en planification.

L’acquisition des congés payés se poursuit selon les mêmes conditions que les PNT en activité normale. Il en sera de même pour la prise de congés.

La PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion :

- des primes de déclenchement,

- des indemnités repas,

- des indemnités de nettoyage & uniforme

Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

L’indemnité de transport est celle perçue par le personnel sol.

La PNT bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. Elle ne bénéficie pas des indemnités repas PN. »

Ces articles sont modifiés et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en
gras :

« X.2.1 Déclaration de grossesse

Renvoi à la Partie A du Manex Transavia.

X.2.2.1 Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol

Dans le cas où la PNT accepte cette affectation temporaire au sol, un avenant au contrat de travail est signé au préalable afin de définir les modalités de mise en œuvre et notamment l’organisation éventuelle du télétravail.

Durant la période de son affectation au sol, la PNT effectue son activité comme le personnel au sol conformément à l’horaire collectif applicable au sein de la Compagnie. Elle est inapte au vol en planification.

L’acquisition des congés payés se poursuit selon les mêmes conditions que les PNT en activité normale. Il en sera de même pour la prise de congés.

La PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion :

- des primes de déclenchement,

- des indemnités repas,

- des indemnités de nettoyage & uniforme

Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30^e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.

L’indemnité de transport est celle perçue par le personnel sol.

La PNT bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. Elle ne bénéficie pas des indemnités repas PN. »

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur CINQ (5) pages.

Fait à Roissy le 24 FEV 2022

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France Alpa