Accord LOSA 2022 (Line Operations Safety Audit)

Air France

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Préambule

Les parties reconnaissent la contribution positive de la démarche LOSA à l’amélioration de la sécurité de la compagnie Air France.

Une charte est élaborée pour le projet LOSA 2022 et soumise à signature des organisations syndicales pilotes, représentatives ou non, afin de les associer le plus largement dans cette démarche d’amélioration de la sécurité des vols.

Article 1 – Dispositions Générales

Le présent accord est conclu entre d’une part, la compagnie Air France et d’autre part les organisations syndicales représentatives Pilotes Air France.

Le présent accord se substitue à compter de sa date de signature à toutes les dispositions conventionnelles d’entreprise traitant du même objet conclues à sa date de signature et notamment l’accord LOSA (Line Operations Safety Audit) du 26 mai 2015.

1. – Objet

Le présent accord a pour objet de définir conventionnellement la charte de méthodologie de 2022 d’utilisation du LOSA de TLC à Air France. Celle-ci est annexée au présent accord.

Le LOSA est un programme de sécurité des vols. Il est conduit par une équipe d’observateurs conjointement désignés par Air France et par LOSA Collaborative. Il fournira un examen en profondeur des opérations aériennes de la compagnie afin de faire progresser la sécurité des vols.

2. – Définitions

Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT, tel que défini à l’article L6521-1 1°, 2° et 3° du Code des Transports.

Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire « désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des Pilotes à la date des réunions, en application de l’article L.6524-3 du Code des Transports

3. - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les pilotes de la société Air France.

Le présent accord est dénommé « Accord LOSA 2022 (Line Operations Safety Audit) à Air France ».

4. - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet à la fin du LOSA 2022.

5. - Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

6 - Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

7– Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

8– Comité de suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

Article 2 – Organisation, traitement confidentiel des données et association des organisations syndicales signataires de la charte « méthodologie d’implémentation du LOSA de The LOSA COLLABORATIVE à Air France »

1 – Organisation

La Direction Générale des Opérations Aériennes et la Direction Générale de la Sécurité des Vols seront responsables de la mise en œuvre du projet. Chaque étape est validée par le Comité Pilotage LOSA (CPL). LOSA Collaborative (TLC) a été retenu comme partenaire du projet afin de rassembler et analyser les données opérationnelles collectées par les observateurs LOSA pendant l’observation d’opérations normales. La méthode d’audit retenue est celle définie par TLC.

Les Observateurs LOSA sont des pilotes d’Air France en activité désignés par le CPL. Un membre de TLC peut être également proposés. Ils doivent avoir suivi le programme de formation d'observation LOSA requis. Ils seront sélectionnés selon les modalités définies en CPL.

L’observation LOSA de chaque vol est soumise à l’accord préalable de chacun des membres de l’équipage de conduite du vol à observer.

L’observation LOSA ne doit pas ni modifier la charge de travail de l’équipage de conduite, ni impacter l’organisation du travail de l’équipage à bord. Les observateurs LOSA disposeront d’un siège dans la classe la plus élevée à l’exception de La Première pour tous les vols désignés en Annexe D de ce protocole.

Les conditions d’emploi des pilotes d’AIR FRANCE pendant leur activité d’observateur LOSA se trouvent en annexe C de ce protocole

2 – Collecte des données

La collecte des données dans le cadre du LOSA s’effectuera conformément au protocole portant sur le traitement des données pilotes du 1er décembre 2021. 

3 – Information sur les données

Tous les pilotes d'Air France pourront avoir accès au rapport de LOSA Collaborative sous les conditions de confidentialité définies par Air France.

Tous les pilotes d'Air France seront informés des conclusions issues du rapport Air France.

La direction générale d'Air France s'engage à informer les parties signataires à intervalles réguliers entre deux LOSA sur la progression des réponses aux recommandations, et au minimum annuellement.

La Direction Générale d'Air France s'engage à utiliser les résultats du LOSA pour identifier et mettre en œuvre les projets d'améliorations de la sécurité des vols conformément à la lettre d'engagement figurant en annexe A de ce protocole.

4 – Le concept et ses limites

La reconnaissance de l'influence du contexte opérationnel sur les performances humaines pousse à conclure que toute étude ou considération sur la performance humaine dans les opérations aériennes ne doivent pas être une fin en soi. C'est la raison pour laquelle le concept LOSA a pour objectif de définir les principes d'une observation de la performance humaine dans le contexte dynamique des opérations complexes

Le concept LOSA observe les menaces, erreurs et états indésirables de l'avion en fonction d'un environnement opérationnel modélisé, qui utilise les définitions suivantes de ces trois notions :

Les menaces sont définies comme des événements ou erreurs qui :

• Surviennent en dehors de l'influence de l'équipage de conduite (ex ne peuvent être causées par l'équipage);

• Augmentent la complexité opérationnelle des vols;

• Requièrent l'attention et la gestion de l'équipage pour maintenir des marges de sécurité.

Les erreurs sont définies comme des actions ou inactions de l'équipage de conduite qui :

• Mènent à une déviation des intentions ou des attentes organisationnelles de l'équipage;

• Réduisent les marges de sécurité;

• Augmentent la probabilité d'évènements opérationnels adverses au sol ou en vol.

Un état indésirable de l'avion est défini comme une position, vitesse, attitude ou configuration avion qui:

• Résulte d'une erreur, action ou inaction de l'équipage;

• Réduit clairement les marges de sécurité.

• Cf manuel SMS d’Air France

Comme tout modèle scientifique, LOSA ne peut refléter parfaitement la réalité. À ce titre il convient de rappeler que les observations ne portent que sur des faits observables excluant par conséquent toute dimension personnelle, par exemple l'état de santé, le stress, la fatigue...

5 - Participation des organisations professionnelles des pilotes 

Le CPL est un comité de pilotage composé d’un pilote désigné par chaque organisation syndicale pilotes signataire de la charte, et des représentants désignés par la Direction.

Au moins un représentant syndical doit être présent pour valider la tenue d’une réunion du CPL. Aucune décision engageante pour le projet ne devra être prise en CPL sans la présence d’au moins un pilote désigné au CPL d’une organisation syndicale pilote représentative signataire du présent accord.

Si un désaccord survient entre la direction et toutes les organisations syndicales du CPL dans la conduite du projet LOSA, le projet devra être suspendu jusqu’à la résolution du différend par les parties signataires. Un constat de désaccord sera alors rédigé. En cas de désaccord entre les organisations syndicales du CPL, la décision reviendra à l’organisation syndicale du CPL e ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

6- Validité

Le dernier CPL permettra de définir la méthodologie de l’analyse du rapport final TLC en vue de la production de recommandations.

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront associées à la production et au suivi des recommandations issues des observations LOSA.

L’activité du CPL prendra fin à la date de publication du rapport par LOSA collaborative. 

Fait à Roissy, le 10 OCT.2022

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPAF

ANNEXE A : Lettre d’engagement de la Direction Générale

ANNEXE B : Definitions

LOSA : Line Operations Safety Audit

CPL : Comité de pilotage LOSA Air France

Observation LOSA : Observation factuelle d’opération normale conduite par un observateur LOSA et autres d’activités de collecte de données LOSA incluant la rédaction des comptes rendus.

Observateur LOSA : membre désigné par LOSA Collaborative ou pilote Air France, pilote Air France détaché Transavia France en activité désigné par le CPL et ayant suivi le programme de formation LOSA requis.

Donnée LOSA : Toute donnée enregistrée par un observateur LOSA pendant un vol ou une séquence de vol observée.

Annexe C : Conditions d’emploi et de rémunération des observateurs

La programmation des activités vols et sols des observateurs pilotes AIR FRANCE respecte les accords en vigueur dans l’entreprise.

Les activités d’observation en vol seront considérées comme des activités vol. Elles seront donc rémunérées à la prime de vol de l'avion pour lequel le pilote est qualifié.

Chaque journée sol liée à l’activité LOSA sera décomptée et rémunérée 4 heures créditées + 1/10ème de la prime mensuelle d’instruction (prime mensuelle ICPL 1ère année pour les CDB, prime mensuelle TRI OPL 1ère année pour les OPL)

Les journées « sol » suivantes seront programmées :

• 1 jour de rédaction rapport LOSA par service de vol

• 1 jour de calibration après les deux premiers vols d'observations

Une garantie mensuelle de rémunération à hauteur du Salaire Global Mensuel Moyen sera appliquée (cf. Convention PNT Chapitre 6). 

Annexe D: Siège en cabine

Les observateurs disposeront d’un siège dans la classe la plus élevée à l’exception de La Première pour tous les vols réalisés sur avion Long Courrier et pour tous les vols réalisés sur avion Moyen Courrier sur les destinations suivantes :

• de plus de 3H15 programmés

Annexe E: Charte LOSA 2022

CHARTE

METHODOLOGIE D’UTILISATION DU LOSA DE THE LOSA COLLABORATIVE

A Air France

Préambule

Par principe, le LOSA s'inscrit dans la durée. Une charte sera élaborée pour chaque projet LOSA et soumis à signature des organisations professionnelles pilotes.

1. Objectifs

Le LOSA est un programme de sécurité des vols. Il est conduit par une équipe d’observateurs conjointement désignés par Air France et par LOSA Collaborative. Il fournira un examen en profondeur des opérations aériennes de la compagnie afin de faire progresser la sécurité des vols.

2. Organisation

La Direction Générale des Opérations Aériennes et la Direction Générale de la Sécurité des Vols seront responsables de la mise en œuvre du projet. Chaque étape est validée par le Comité Pilotage LOSA (CPL). LOSA Collaborative (TLC) a été retenu comme partenaire du projet afin de rassembler et analyser les données opérationnelles collectées par les observateurs LOSA pendant l’observation d’opérations normales. La méthode d’audit retenue est celle définie par TLC.

Les Observateurs LOSA sont des pilotes d’Air France en activité désignés par le CPL. Un membre de TLC peut être également proposés. Ils doivent avoir suivi le programme de formation d'observation LOSA requis. Ils seront sélectionnés selon les modalités définies en CPL.

L’observation LOSA de chaque vol est soumise à l’accord préalable de chacun des membres de l’équipage de conduite du vol à observer.

L’observation LOSA ne doit pas ni modifier la charge de travail de l’équipage de conduite, ni impacter l’organisation du travail de l’équipage à bord. Les observateurs LOSA disposeront d’un siège dans la classe la plus élevée à l’exception de La Première pour tous les vols désignés en Annexe D de ce protocole.

Les conditions d’emploi des pilotes d’AIR FRANCE pendant leur activité d’observateur LOSA se trouvent en annexe C de ce protocole

3. Collecte des données

La collecte des données dans le cadre d’un LOSA s’effectuera conformément au protocole portant sur le traitement des données pilotes du 1er décembre 2021. 

4. Information sur les données

Tous les pilotes d'Air France pourront avoir accès au rapport de LOSA Collaborative sous les conditions de confidentialité définies par AF.

Tous les pilotes d'Air France seront informés des conclusions issues du rapport Air France.

La direction générale d'Air France s'engage à informer les parties signataires à intervalles réguliers entre deux LOSA sur la progression des réponses aux recommandations, et au minimum annuellement.

La Direction Générale d'Air France s'engage à utiliser les résultats du LOSA pour identifier et mettre en œuvre les projets d'améliorations de la sécurité des vols conformément à la lettre d'engagement figurant en annexe A de ce protocole.

5. Le concept et ses limites

La reconnaissance de l'influence du contexte opérationnel sur les performances humaines pousse à conclure que toute étude ou considération sur la performance humaine dans les opérations aériennes ne doivent pas être une fin en soi. C'est la raison pour laquelle le concept LOSA a pour objectif de définir les principes d'une observation de la performance humaine dans le contexte dynamique des opérations complexes

Le concept LOSA observe les menaces, erreurs et états indésirables de l'avion en fonction d'un environnement opérationnel modélisé, qui utilise les définitions suivantes de ces trois notions :

Les menaces sont définies comme des événements ou erreurs qui :

• Surviennent en dehors de l'influence de l'équipage de conduite (ex ne peuvent être causées par l'équipage);

• Augmentent la complexité opérationnelle des vols;

• Requièrent l'attention et la gestion de l'équipage pour maintenir des marges de sécurité.

Les erreurs sont définies comme des actions ou inactions de l'équipage de conduite qui :

• Mènent à une déviation des intentions ou des attentes organisationnelles de l'équipage;

• Réduisent les marges de sécurité;

• Augmentent la probabilité d'évènements opérationnels adverses au sol ou en vol.

Un état indésirable de l'avion est défini comme une position, vitesse, attitude ou configuration avion qui:

• Résulte d'une erreur, action ou inaction de l'équipage;

• Réduit clairement les marges de sécurité.

• Cf manuel SMS d’Air France

Comme tout modèle scientifique, LOSA ne peut refléter parfaitement la réalité. À ce titre il convient de rappeler que les observations ne portent que sur des faits observables excluant par conséquent toute dimension personnelle, par exemple l'état de santé, le stress, la fatigue...

6. Participation des organisations professionnelles des pilotes 

Le CPL est un comité de pilotage composé d’un pilote désigné par chaque organisation syndicale pilotes signataire de la charte, et des représentants désignés par la Direction.

Au moins un représentant syndical doit être présent pour valider la tenue d’une réunion du CPL. Aucune décision engageante pour le projet ne devra être prise en CPL sans la présence d’au moins un pilote désigné au CPL d’une organisation syndicale pilote représentative signataire du présent accord.

Si un désaccord survient entre la direction et toutes les organisations syndicales du CPL dans la conduite du projet LOSA, le projet devra être suspendu jusqu’à la résolution du différend par les parties signataires. Un constat de désaccord sera alors rédigé. En cas de désaccord entre les organisations syndicales du CPL, la décision reviendra à l’organisation syndicale du CPL ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

7- Validité

Le dernier CPL permettra de définir la méthodologie de l’analyse du rapport final TLC en vue de la production de recommandations.

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront associées à la production et au suivi des recommandations issues des observations LOSA.

L’activité du CPL prendra fin à la date de publication du rapport par LOSA collaborative. 

Fait à Roissy, le 10 OCT.2022

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Pilotes

Pour le SNPL pour le SPAF

ANNEXE A : Lettre d’engagement de la Direction Générale

ANNEXE B : Définitions

LOSA : Line Operations Safety Audit

CPL : Comité de pilotage LOSA Air France

Observation LOSA : Observation factuelle d’opération normale conduite par un observateur LOSA et autres d’activités de collecte de données LOSA incluant la rédaction des comptes rendus.

Observateur LOSA : membre désigné par LOSA Collaborative ou pilote Air France, pilote Air France détaché Transavia France en activité désigné par le CPL et ayant suivi le programme de formation LOSA requis.

Donnée LOSA : Toute donnée enregistrée par un observateur LOSA pendant un vol ou une séquence de vol observée.

Annexe C : Conditions d’emploi et de rémunération des observateurs

La programmation des activités vols et sols des observateurs pilotes AIR FRANCE respecte les accords en vigueur dans l’entreprise.

Les activités d’observation en vol seront considérées comme des activités vol. Elles seront donc rémunérées à la prime de vol de l'avion pour lequel le pilote est qualifié.

Chaque journée sol liée à l’activité LOSA sera décomptée et rémunérée 4 heures créditées + 1/10ème de la prime mensuelle d’instruction (prime mensuelle ICPL 1ère année pour les CDB, prime mensuelle TRI OPL 1ère année pour les OPL)

Les journées « sol » suivantes seront programmées :

• 1 jour de rédaction rapport LOSA par service de vol

• 1 jour de calibration après les deux premiers vols d'observations

Une garantie mensuelle de rémunération à hauteur du Salaire Global Mensuel Moyen sera appliquée (cf. Convention PNT Chapitre 6). 

Annexe D: Siège en cabine

Les observateurs disposeront d’un siège dans la classe la plus élevée à l’exception de La Première pour tous les vols réalisés sur avion Long Courrier et pour tous les vols réalisés sur avion Moyen Courrier sur les destinations suivantes :

• de plus de 3H15 programmés