Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif PNC 2017/2022" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Direction Générale des Ressources Humaines et

Affaires Sociales

AIR FRANCE

Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017 / 2022

Chapitre G : Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-Courrier

Article 14. Escales préférentielles de découcher et désidérata

Champ d’application :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux PNC Air France dont la base normale d’affectation est la région Ile de France, Marseille, Nice, Toulouse ou les Antilles.

Date d’application et durée :

Le présent avenant à l’accord collectif Personnel navigant commercial 2017-2022 est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 31 octobre 2022.

A son terme, le 31 octobre 2022, il cessera de produire tout effet, et ne saurait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions du chapitre G – Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-Courrier, article 14, de l’accord collectif Personnel Navigant Commercial 2017 2022, ainsi révisées.

Les autres dispositions de cet accord, non révisées par le présent avenant, restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.

Révision :

Cet avenant pourra être révisé dans les mêmes formes que l’Accord Collectif PNC 2017-2022 auquel il s’incorpore.

14. ESCALES PREFERENTIELLES DE DECOUCHER ET DESIDERATA

    1. Desiderata

       1. Expression des desiderata et date limite de dépôt

          Chaque mois, deux desiderata (2 de même type possibles) peuvent être exprimés sur CREW.

          Un ou deux de ces DDA (le deuxième dès lors que les développements informatiques nécessaires auront été réalisés) peuvent être remplacés par une escale préférentielle de découcher (sans retrait de point).

          En outre, un PNC peut également exprimer des escales préférentielles en plus de ses deux DDA (sous forme de préférence).

          La date limite de demande des desiderata et des escales préférentielles de découcher est fixée par l’intermédiaire d’un calendrier annuel disponible sur iPn. Cette date limite se situe autour du 1er du mois M-1 à 08H00 pour le mois M.

          En cas de refus de son desiderata vol lors du 1^er passage informatique, le PNC pourra effectuer une nouvelle demande de desiderata vol qui sera traitée lors d’un second passage informatique. La date limite pour la seconde campagne est située autour du 4 de M-1. Les dates précises de ces 2 passages informatiques seront communiquées chaque mois dans CREW.

          Il sera étudié la possibilité de regrouper les 2 campagnes.

          Un synoptique comportant les rotations du mois élaboré et précisant les rotations pré-affectées aux cadres PNC est mis à disposition des PNC le 22 du mois M-2.

          Le PNC peut connaître l'état de la prévision de ses immobilisations : congés, manifestations extérieures, entretiens, immobilisations sur ordre, stages, visites médicales 4 jours avant le premier passage informatique de traitement des desiderata. La consultation se fait sur CREW.

       2. Types de desiderata

          Il est possible d'exprimer les desiderata suivants dans le cadre fixé ci-dessus :

• Temps de repos périodiques : 2 desiderata repos par mois

Il est possible d'exprimer un ou deux desiderata repos soit S6/S4 et S2, soit deux S2. Dans ce cas les deux périodes doivent être séparées au moins de quatre jours pleins. Si la somme des immobilisations (CA compris) est supérieure ou égale à 15 jours le nombre de desiderata repos est limité à un.

• Accolement du S4/S6 à l’issue des congés annuels

A condition d'en formuler la demande par desiderata supplémentaire (sans retrait de point), l'accolement à l'issue des congés annuels peut se faire sous réserve du respect d'équilibrage des tours de service individuels. Le traitement de cette demande s’effectue après l’affectation des desiderata repos avec retrait de points.

• Non accolement des repos périodiques aux congés annuels

A compter d’avril 2018, à condition d'en formuler la demande par desiderata supplémentaire (sans retrait de point), le non accolement des repos périodiques aux congés annuels pourra être demandé.

• Fête de noël (DDA repos)

Afin de garantir aux PNC qui le souhaitent d’avoir un repos à Noël au moins une fois tous les 3 ans, l’arbitrage des DDA repos pour la fête de Noël se fera en fonction de l’historique d’engagement sur un courrier le 24 décembre après 12h00 et/ou le 25 décembre sur les 2 dernières années et ensuite en fonction du nombre de points.

• Courrier

Il est possible d'exprimer un ou deux desiderata Courrier (courriers journée, courriers sans date, courriers avec date).

• Courrier + Période de repos

Il est possible d'exprimer, indépendamment du nombre d’immobilisations sur le mois, deux desiderata comportant un courrier et un repos (S6/S4 ou S2)

• Courrier avec un autre PNC

  Il est possible de formuler un desiderata rotation avec un autre PNC, charge à chacun des 2 PNC d'en faire individuellement la demande en précisant le nom et le matricule de l'autre PNC sur CREW.

Les deux desiderata sont alors acceptés ou refusés simultanément, pour le traitement de ces desiderata, l'indice le plus faible sera retenu.

• Desiderata RADD CJR

Chaque mois le PNC peut exprimer un DDA repos RADD CJR par tranches de 24 heures isolées ou consécutives (sauf pour les journées des 24, 25 et 31 décembre, 1^er janvier) en plus de ses DDA repos mensuel. Ce DDA repos gratuit à la même priorité que le DDA repos.

Ce type de DDA sera considéré comme du repos additionnel.

Ce RADD CJR ne peut être confondu avec des jours de repos base. En programmation, si une partie de RPC se superpose avec ce RADD CJR, alors cette partie est reportée à l'issue du RADD CJR.

En suivi, ce RADD CJR a la même stabilité qu’un jour OFF.

Si ce RADD CJR est recouvert en suivi par une maladie, un accident ou une inaptitude, il sera recrédité sur le compteur RADD.

S’il est déprogrammé en suivi, il sera recrédité sur le compteur RADD CJR.

Barème des points

La possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte à tout PNC ayant atteint un an d’ancienneté dans l’Entreprise, à l’exception des conversions PS/PNC pour lesquelles la possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte dès la fin de la période probatoire.

En cas de départage à faire entre 2 PNC, la priorité sera attribuée selon la procédure ci-dessous :

• au 1er  avril de chaque année chaque PNC bénéficie, dans chacun des compteurs de DDA (repos et courrier), de 100 points de base + 1,5 point par année d'ancienneté dans l’Entreprise,

• à chaque desiderata accordé, cet indice est mis à jour. La priorité est donnée au PNC ayant l'indice le plus élevé,

• en cas d'égalité d'indice, la date d'entrée dans l’Entreprise est prise en compte pour départager les PNC,

• les compteurs de DDA sont réinitialisés chaque année au 1^er avril selon le principe ci-dessus (compteurs égaux à 100 points de base + 1,5 point par année d'ancienneté dans l’Entreprise, sans report du solde des points à fin mars). Par exception à cette disposition, au 1^er avril 2018 les compteurs de DDA n’ont pas été réinitialisés et 100 points de base + 1,5 point par année d’ancienneté ont été ajoutés au solde des points à fin mars 2018.

• le retrait des points sera effectué comme suit jusqu’au 31 mars 2019

• A compter du 1^er avril 2019, le retrait des points sera effectué comme suit

4. Pour les PNC de retour après interruption d'activité

   Retrait de 6 points par mois complet d'inactivité, dans le cadre de l'année desiderata pour chacun des compteurs DDA (repos et courrier).

   Cette mesure s'applique aux PNC présentant un circulant retour ainsi qu'aux PNC à l'issue de la période d'essai ou probatoire.

5. Explication de la non obtention du desiderata

   Les motifs de non obtention figurent sur CREW. Le cas échéant des informations peuvent être obtenues auprès du comptoir d’information production.

6. Récupération des points du desiderata

   Lorsque le courrier demandé en desiderata par un PNC n’a pas été effectué du fait de l’Entreprise, les points associés à ce desiderata lui sont automatiquement restitués.

   Lorsque le courrier est modifié par l’Entreprise, les points sont restitués dans les situations suivantes : réduction du temps d’arrêt en escale, réduction du nombre de ON (1 minimum), changement d’escale de découcher, augmentation du nombre de tronçons.

   Lorsqu’un accident du travail survient au PNC sur un courrier demandé en desiderata, les points lui sont également restitués.

   Lorsqu’une déstabilisation se présente en phase de suivi des TDS, qu’elle garantit la stabilité du DDA, si le PNC accepte l’annulation de son DDA pour faciliter la reconstruction, le double de ses points DDA lui sera restitué.

7. Evolution du compteur DDA en cas de mobilité

En cas de mobilité du moyen-courrier vers le long-courrier (dans le cadre des campagnes de mobilité, ou dans le cadre d’une promotion), les compteurs DDA vol sont réinitialisés et crédités du nombre de points correspondant à la médiane des points des PNC long-courrier.

En cas de mobilité du long-courrier vers le moyen-courrier (dans le cadre des campagnes de mobilité, ou dans le cadre d’une promotion), les compteurs DDA vol sont réinitialisés et crédités du nombre de points correspondant à la médiane des points des PNC moyen-courrier.

Les parties signataires s’engagent à se revoir en cas de volume de mobilité temporaire important.

Fait à Roissy, le 31 juillet 2018

Pour la société Air France,

Pour les organisations syndicales,

UNSA AERIEN PNC

SNPNC-FO

UNAC-CGC