Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES TESTS PCR POUR LES PNC AIR FRANCE" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

DES TESTS PCR POUR LES PNC AIR FRANCE

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, représentée par d’autre part,

Et

Les organisations syndicales représentatives PNC de l’entreprise : le SNGAF, le SNPNC, l’UNAC, l’UNSA, d’autre part.

Il a été établi ce qui suit :

Les règles étatiques relatives à la fourniture de tests PCR pour les PNC sont en constante évolution. Ainsi, à date de signature du présent accord, certaines escales exigent encore un test obligatoire pour permettre une entrée du PNC non vacciné, d’autres escales la fourniture d’un test PCR négatif pour éviter tout confinement.

Ainsi et face à l’évolution perpétuelle et rapide de ces règles, les parties conviennent de prolonger jusqu’à la fin de la saison Eté 2023 les dispositions permettant aux PNC entrant dans les modalités d’application des dispositions du présent accord, de pouvoir réaliser un test PCR dans les locaux de l’entreprise, avec la production des résultats en moins d’une heure.

En conséquence les parties conviennent des dispositions suivantes.

Article 1. Escale nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre une entrée du PNC sur le territoire

Les parties conviennent que sur les escales nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre au PNC l’entrée sur le territoire, l’entreprise décidera, afin de permettre au PNC de réaliser le test PCR, d’une des mesures suivantes visées aux articles 1.1 et 1.2.

A J-5 au plus tard du départ du vol, le PNC recevra un SMS pour lui rappeler l’obligation d’un test PCR négatif pour réaliser sa rotation, le dispositif mis en place par l’entreprise (test réalisé dans les locaux de la Cité PN Air France) et le caractère volontaire de cette activité.

Le PNC ne souhaitant pas se soumettre à ce test PCR devra en informer le suivi planning au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission (en cas de reconstruction planning après J-3, le PNC devra en informer le suivi planning le jour de la reconstruction).

De même, un PNC ne souhaitant pas se rendre dans un pays imposant un test PCR à l’arrivée devra en informer le suivi planning au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission.

Dans les deux cas, aucun retrait de 30^ème ne sera réalisé, la nouvelle programmation suite à l’annulation de la rotation pour le PNC sera effectuée conformément aux règles relatives à la stabilité planning en vigueur à la date de signature. En complément sauf accord du PNC, la ou les activités de remplacement seront programmés exclusivement sur les jours prévus initialement en activité, et seront communiquées au PNC au plus tard le jour de sa demande de retrait auprès du Suivi, à minuit. Si l’heure de départ bloc programmée de la rotation annulée au PNC le jour J était postérieure ou égale à 13h00, alors l’heure départ bloc programmée de la nouvelle activité le jour J ne pourra être antérieure à 12h00 (sauf accord du PNC).

1. Anticipation de l’heure de présentation pour réaliser un test PCR dans les locaux de l’entreprise et rémunération afférente

L’heure de présentation habituelle est anticipée d’une heure.

Dans ce cadre, les heures de présentation sont les suivantes (service de vol au départ de la base Paris)

	PNC Moyen-Courrier	PNC Long-Courrier
Vol en fonction CC/CCP	H-2h15	H-2h45
Vol en fonction HST	H-2h15	H-2h30
Vol en MEP	H-2h15	H-2h30

En conséquence, les PNC ayant choisi l’option taxi verront leur heure de ramassage anticipée d’une heure.

En cas de retard, le PNC se rend directement auprès du cadre de permanence qui évaluera avec le laboratoire la possibilité de réaliser le test dans les délais impartis.

Les limitations de TSV en vigueur s’appliqueront sans changement.

Le PNC ne souhaitant pas anticiper son heure de présentation pour réaliser ce test PCR devra en informer le PNC CCO qui lui précisera les modalités de remboursement afin de réaliser un test PCR dans le laboratoire de son choix. Toutefois, l’heure de présentation prise en compte pour l’application des limitations restera celle définie ci-dessus et les dispositions du présent article relatives au versement d’une prime spécifique individuelle telle que définie ci-dessous lui seront appliquées.

En cas de déclenchement d’un PNC de réserve sur un vol pour lequel les dispositions de cet article s’appliquent, les dispositions du présent article lui seront appliquées, tant sur l’heure de présentation que sur la prime spécifique individuelle.

Les parties conviennent que l’anticipation de l’heure de présentation pour la réalisation de ce test PCR, telle que définie dans le présent article, donnera lieu, indépendamment et en complément des primes de vol liées aux activités aériennes et non aériennes calculées selon les règles en vigueur (l’anticipation de l’heure de présentation étant sans effet), au versement d’une prime spécifique individuelle, dont le montant sera égal à 1 Prime de Vol Effective Individualisée du PNC concerné

Cette prime spécifique sera en conséquence payée en supplément du minimum garanti.

Cette prime spécifique sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, ainsi que pour le calcul de la Prime de Fin d’Année.

En cas de résultat positif au test PCR, le PNC se conforme au protocole sanitaire en vigueur. Le TSV engagé et interrompu donnera lieu à décompte et rémunération selon le principe des heures créditées conformément aux règles en vigueur à la date de signature (Soit 4 HC pour un service de vol au départ de la base, au titre du TSV minimum en long-courrier – Hct, et au titre du jour d’engagement en moyen-courrier - Hca).

2. Programmer une activité sol en amont de la rotation pour réaliser un test PCR

Air France pourra programmer au PNC une activité sol d’une demi-journée, décomptée et rémunérée 2 heures créditées conformément aux règles en vigueur à la date de signature, en amont du premier jour de la rotation, pour réaliser un test PCR au sein du service médical d’Air France.

Dans ce cadre et pour permettre la réalisation du test, un PNC qui en ferait la demande pourra bénéficier d'une nuit d’hôtel le soir de la réalisation de ce test.

Article 2. Escale nécessitant un test PCR négatif pour éviter tout confinement

Le bénéfice des dispositions du présent article 2 s’entend comme un acte volontaire et facultatif. Ainsi, les dispositions relatives à la rémunération afférente à l’anticipation de l’heure de présentation (prime spécifique individuelle définie à l’article 1.1 du présent accord) ne sont pas applicables.

2.1 Réalisation, par le laboratoire au sein des locaux de l’entreprise, des tests PCR pour éviter tout confinement

Les parties conviennent que sur les destinations nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour éviter tout confinement, le PNC pourra bénéficier du partenariat avec le laboratoire permettant de réaliser un test PCR dans les locaux de l’entreprise et dans la limite des capacités de réalisation du laboratoire.

Les capacités de réalisation du laboratoire sont déterminées par le nombre de destinations nécessitant la fourniture d’un test négatif pour entrer sur une territoire (article 1) ou pour éviter tout confinement (article 2) à la date de signature du présent accord (volume estimé 440 tests PN par semaine).

Les dispositions de l’article 1.1 du présent accord sont applicables au présent article 2.1 à l’exclusion de la prime spécifique individuelle.

2.2 Solution alternative à la réalisation des tests PCR nécessaires pour éviter tout confinement

Si les capacités de réalisation des tests PCR du laboratoire ne permettaient pas la réalisation de la totalité des tests PCR nécessaire pour entrer sur un territoire (article 1) et pour éviter tout confinement (article 2), il sera donné priorité à la réalisation des tests PCR nécessaire pour permettre l’entrée sur un territoire.

En cas d’insuffisance de capacités du laboratoire, le PNC en sera informé au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission. Il sera proposé au PNC souhaitant réaliser un test PCR nécessaire pour éviter tout confinement une ordonnance médicale afin de pouvoir réaliser ce test dans le laboratoire de son choix.

Article 3. Indemnité repas

Les parties conviennent que sur les destinations où une prescription « sanitaire » impose aux PNC de rester dans l’hôtel (situation de confinement ou test PCR négatif nécessaire pour sortir de l’hôtel), l’adaptation du montant de l’indemnité repas se fera dans les mêmes conditions qu’en présence d’une prescription « sureté » imposant aux PNC de demeurer dans l’enceinte de l’hôtel sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité repas hors prescription « sanitaire ».

Article 4. Dispositions Générales

4.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les PNC de la société Air France dont la base d’affectation est la région parisienne.

4.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1^er novembre 2022 et prendra fin le 31 octobre 2023.

4.3 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des PNC dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent

4.4. Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

4.5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des PNC et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

4.6. Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives PNC et la Direction, signataires du présent accord.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord, de déterminer le cas échéant les raisons de l’incapacité du laboratoire à réaliser l’ensemble des tests PCR, de proposer les mesures d’adaptation nécessaires en cas d’évolution du nombre de destinations nécessitant la fourniture d’un test PCR ou en cas d’évolution des règles sanitaires permettant de s’affranchir de tests PCR et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Fait à Roissy, le 25/10/2022

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNC

Pour le SNGAF

Pour le SNPNC

Pour l’UNSA

Pour l’UNAC