Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise COVID19" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 3 A L’ACCORD RELATIF

A LA GESTION DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19

Entre

La Société AIR France sise 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY en France, représentée par, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des Pilotes : SNPL Air France, SPAF, ALTER, d’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

L’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre de la crise « Covid-19 » signé le 25 mai 2020 et ses avenants visent à déterminer l’organisation de la planification de l’activité dans le cadre de la reprise des vols.

Constatant les effets durables de cette crise, des contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et un niveau de vente encore faible à ce stade, les prévisions d’activité ont été revues à la baisse pour les prochains mois, les parties constatent la nécessité de prolonger et de réviser l’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre de la crise codiv-19.

Ainsi, les dispositions suivantes se substituent de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord reprise d’activité dans le cadre de la crise « Covid-19 » signé le 25 mai 2020 et de ses avenants signés les 25 juin et 19 octobre 2020 qui sont donc supprimées.

Elles se substituent également, pour la durée d’application du présent avenant et pour les sujets dont il dispose :

• aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Article 1. Equilibrage de la planification de l’activité des pilotes long-courrier dans le cadre de la reprise d’activité

L’équilibrage de la planification de l’activité sera opéré selon les modalités suivantes :

Afin d’assurer le meilleur niveau de sécurité des vols, un équilibrage de la planification de l’activité sera effectué entre tous les pilotes long courrier permettant ainsi, à ces derniers, de bénéficier d’une activité vol suffisante afin de leur permettre de disposer d’une expérience récente au sens de la ROSV.

Par ailleurs, l’équilibrage de la planification de l’activité sera effectué afin de permettre la formation des stagiaires et ainsi assurer, en priorité, le lâcher en ligne de ces derniers. Afin de consolider leur expérience dans le prolongement d’un lâcher en ligne, ils seront prioritaires lors de l’équilibrage de la planification de l’activité.

Aucun pilote bi-qualifié 330/350 ne pourra être planifié sur une activité 330 sauf dérogation accordée préalablement par les organisations syndicales signataires du présent avenant. Un ICPL formé 350 pourra néanmoins exercer son activité d’instruction indifféremment sur 330 et 350.

En tout état de cause, les services de production planning s’efforceront d’assurer un équilibrage en termes de jours d’engagement ou en heures crédités par pilote et ainsi, qu’aucun pilote, à l’exception des instructeurs, ne dépasse le seuil des heures supplémentaires (en programmation).

Article 2. Régime de travail des ICPL et TRI OPL long-courrier et moyen-courrier

Les parties conviennent de suspendre temporairement l’application des dispositions du point 4 de l’article 2.3.1 « régime de travail des ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019, qui est en conséquence révisé, pour la durée du présent avenant.

La règle suivante s’appliquera temporairement pour la durée du présent avenant :

Les ICPL et TRI OPL effectueront le nombre minimum de mouvements en PF conformément au socle SV défini en ROSV (revue Opérationnelle Sécurité des Vols), sans jamais être inférieur à 1 décollage et 1 atterrissage sur une période de 3 mois glissants.

Ces mouvements pourront être effectués indifféremment sur une rotation en ligne pure ou une rotation d’instruction.

Article 3. Désidératas vols long-courrier et Vol P

Les dispositions du présent article révisent l’annexe 1 du protocole instructeur du 13 mai 2019.

La préemption de vols est suspendue pour la durée du présent avenant.

Les DDA vol des ICPL long courrier devront être d'une durée maximum de 5ON lors de la campagne d’expression des DDA.

En cas de modification de la durée de ce DDA après l’arbitrage de la campagne de DDA ICPL (arbitrage de la première campagne pour un DDA exprimé en première campagne et arbitrage de la deuxième campagne pour un DDA exprimé en deuxième campagne), le DDA sera maintenu sauf accord de l’ICPL pour le retirer.

Sur ce DDA vol un ICPL pourra faire de l’instruction, du contrôle, de la ligne pure ou être en observateur au choix de la compagnie.

Afin de permettre l’équilibrage de l’activité des instructeurs A330 et A330/A350, un ICPL formé sur A350 pourra poser un DDA vol uniquement sur A350.

Les TRI OPL sont gérés comme les 100% pendant la durée de l’avenant.

Article 4. Durée d’application

Cet avenant est conclu à durée déterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet au plus tard le 31 mai 2021.

Les parties signataires, se réuniront, avant la fin d’application du présent avenant pour envisager une éventuelle prolongation de cet accord en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. 

Article 5. Champ d’application

Les dispositions des articles 1 et 3 du présent avenant s’appliquent à tous les pilotes long-courrier de la société Air France.

Les dispositions de l’article 2 du présent avenant s’applique à tous les instructeurs ICPL et TRI OPL long-courrier et moyen-courrier de la société Air France.

Article 6. Comité de suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation ou de mise en œuvre qui pourraient surgir telle qu’une activité programme insuffisante pour respect de l’article 1.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent avenant.

Article 7. Dispositions Générales

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de l’accord relatif à la gestion de la reprise d’activité dans le cadre de la crise covid-19 du 25 mai 2020.

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 29 novembre 2020

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL Air France