Accord d'entreprise "Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique et à l accord collectif PNT 2003-2005" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant à la Convention d’entreprise du personnel navigant technique

et à l’accord collectif PNT 2003-2005

Entre,

La Sociéte AIR France sise 45 rue de PARIS – 95747TREMBLAY EN France représenté par

ET

Les Organisations Syndicales représentatives Pilotes : SNPL France ALPA, SPAF et ALTER

PREAMBULE

Les parties conviennent par le présent avenant :

• De préciser les modalités d’entrée en vigueur des modifications apportées par l’avenant du 24 décembre 2019 aux dispositions du Chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT, relatives à la durée minimale d’affectation sur un type avion et incrément de type avion ;

• De compléter les dispositions de l’article 2.4.2. du Chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT ;

• De réviser le point 1 de l’annexe 4 de l’accord collectif PNT 2003-2005.

Les dispositions suivantes se substituent ainsi de plein droit aux dispositions conventionnelles ainsi révisées. Les autres dispositions restent quant à elle inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.

Article 1. Interprétation et complément de l’article 2.4.2 du chapitre 1 « Emploi » tel que modifié par l’avenant du 24 décembre 2019

Les parties s’accordent pour dire que les révisions apportées par l’avenant du 24 décembre 2019 s’appliqueront pour la première fois lors de la commission paritaire de validation du plan de stage nominatif de la saison été 2020. Elles n’ont pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive et ne remettent notamment pas en cause le plan de stage arrêté lors de la commission paritaire de validation de la saison hiver 2019 2020.

Les OPL Long-Courrier qui ont été inscrits et validés sur les plans de stage nominatifs des saisons antérieures à la saison été 2020, pour leur première qualification de type OPL Long-Courrier, ne seront pas redevables d’une durée minimale d’affectation résiduelle au titre de leur qualification d’embauche OPL Moyen-Courrier.

Les CDB qui auraient une durée minimale d’affectation résiduelle, conformément au point 1. de l’annexe 4 de l’accord collectif PNT 2003 2005, en raison de l’application d’une durée minimale d’affectation de 8 saisons au titre de leur lâcher CDB sur A320 (uniquement pour les pilotes en provenance OPL A320 à l’embauche) verront la durée de ce reliquat de durée d’affectation recalculée sur la base d’une durée minimale d’affectation de 6 saisons au titre de leur lâcher CDB sur A320. 

Article 2 – Révision du point 1 de l’annexe 4 de l’accord collectif PNT 2003-2005

Le point 1 de l’annexe 4 de l’accord collectif PNT 2003-2005 est révisé et modifié comme suit :

« 1. Dispositions relatives au gréement du plan de stage de qualification

Lors de la Commission Paritaire de validation du plan de stage nominatif d'une saison IATA, les stages sont gréés par les Pilotes volontaires remplissant les conditions techniques et administratives requises et ayant effectué la durée minimale d'affectation (ou n’ayant pas de durée minimale d’affectation exigée pour le cas particulier des OPL du groupe de base en première qualification de type avion exprimant un volontariat sur avion long-courrier).

Dans le cas où le nombre de Pilotes volontaires ne suffit pas à gréer l'ensemble des stages de la saison IATA considérée, ces stages sont gréés à la suite de Commissions Paritaires Spécifiques^(*) à des dates prédéterminées lors de la Commission Paritaire de validation du plan de stage nominatif. Celles-ci se tiendront deux mois au plus tard avant le ou les stages non gréés nominativement. Lors de ces Commissions Paritaires Spécifiques, les stages seront gréés par, dans l’ordre :

a) les Pilotes ayant effectué un volontariat, ayant effectué la durée minimale d’affectation due pour leur qualification actuelle (ou n’ayant pas de durée minimale d’affectation exigée) et ayant obtenu dans l'intervalle les conditions techniques et administratives requises. Priorité est donnée à la séniorité en fonction des volontariats exprimés.

b) les Pilotes ayant effectué un volontariat, n’ayant pas effectué la durée minimale d’affectation due pour leur qualification actuelle et remplissant les conditions techniques et administratives requises ou les ayant obtenues dans l’intervalle. Priorité est donnée à la séniorité en fonction des volontariats exprimés et de la façon suivante :

tout d’abord par les volontaires ayant encore à effectuer une saison de durée minimale d'affectation due pour leur qualification actuelle (puis deux saisons, etc, et ainsi de suite jusqu'à la lecture complète de la liste des volontaires n'ayant pas amorti).

Dans ce cas, le reliquat de durée d’affectation non effectuée sera ajouté à la durée minimale d’affectation due pour la nouvelle qualification.

c) en cas de carence de volontaires, par des désignations d'office qui s’effectuent dans l’ordre inverse de la liste de séniorité. Dans ce cas, la durée minimale d’affectation est égale au reliquat de la durée d’affectation due sur la machine quittée avec un minimum de deux saisons et la mise en stage ne vient pas incrémenter le compteur individuel des durées minimales d’affectation progressives.

(*) Dans le cas particulier où, au jour de la validation du plan de stage par la commission paritaire, le nombre de Pilotes volontaires remplissant les conditions techniques et administratives requises et ayant effectué la durée minimale d'affectation (ou n’ayant pas de durée minimale d’affectation exigée) n’est pas suffisant mais qu’il est acquis à cette date :

- qu’aucun pilote volontaire supplémentaire n’obtiendra dans les délais nécessaires les conditions techniques et administratives requises,

- et/ou que pour certains pilotes volontaires les conditions techniques et administratives requises seront obtenues avec certitude à une date connue au cours de la saison,

il n’y a pas lieu de programmer de Commission paritaire spécifique. Les stages restant à gréer le sont alors dès la Commission Paritaire de validation du plan de stage nominatif de la saison IATA, en appliquant les principes définis ci-dessus aux points b) et c).

Ce cas particulier peut s’appliquer pour l’ensemble des stages à gréer de la saison, ou pour certains stages seulement selon le contexte de la saison (Ex : commissions paritaires spécifiques pour le gréement des stages OPL long-courrier, certains OPL moyen-courrier volontaires étant susceptibles d’obtenir les pré-requis en cours de saison/ pas de commissions paritaires spécifiques pour le gréement des stages CDB long-courrier, les pré-requis n’ayant pas d’incidence sur la recevabilité des volontariats). »

Article 3 – Dispositions Générales

L’article 1 du présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006.

L’article 2 du présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de l’accord collectif PNT 2003-2005 du 18 juin 2003.

Le présent avenant prendra effet à compter de la commission paritaire de validation du plan de stage nominatif de la saison été 2020.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 10 mars 2020

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA