Accord d'entreprise "Avenant 3 relatif au protocole instructeur pilote" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 3 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION

La Société d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par X

et

Les Organisations Syndicales Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.

se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l’intégration de l’A220 dans la flotte Air France, une équipe de lancement de l’A220 a été constituée pour former les premiers pilotes et ainsi lancer ce nouvel avion.

Les parties signataires constatent la nécessité de déroger, temporairement, pour les instructeurs de cette équipe de lancement aux dispositions des points 4 et 5 de l’article 2.3.1 « régime de travail des ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019 modifié par avenant. En effet, le lancement d’un nouveau type avion impose un ratio d’activités de formation (séances de simulateurs et vols de formation) par rapport à l’activité totale, incompatible temporairement avec le respect des dispositions mentionnées précédemment.

Par ailleurs, et au-delà du lancement du 220, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, préciser certaines dispositions du protocole instructeur.

Ainsi, et afin de permettre d’assurer les formations dans le cadre du lancement de l’A220 et de préciser certaines dispositions du protocole instructeur, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Nombre maximum de séances de simulateur d’instruction

Les parties conviennent de réviser et modifier, temporairement et uniquement pour les instructeurs du « noyau dur » de l’équipe de lancement de l’A220, les dispositions du point 5 de l’article 2.3.1 « régime de travail des ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

• « Le nombre maximum de séances de simulateur d’instruction est limité à :

Par année IATA (prorata en cas de temps alterné), sauf accord de l’instructeur pour déroger à cette règle :

• 65 séances pour les ICPL.

Par mois (les valeurs de 11 et 13 étant réduites au prorata en cas de mois incomplet suite à congés, maladie, temps alterné ou absences diverses) :

• 11 séances portées à 13 avec l’accord de l’ICPL.

Cette modification est à durée déterminée. Elle prendra effet à compter du 1er juin 2021 et prendra fin le dernier jour du mois suivant la mise en ligne commerciale du premier appareil dans la limite d’une mise en ligne commerciale du premier appareil sur la saison S22.

Durant la durée totale de cette dérogation, elle ne sera applicable à chaque instructeur du « noyau dur » que sur 3 mois civils maximum (consécutifs ou non). 

Dès lors qu’un instructeur du « noyau dur » entre en phase d’adaptation en ligne, la présente dérogation ne lui est plus applicable »

Article 2. Heure de vol sans activités d’instruction en ligne

Les parties conviennent que les dispositions relatives au nombre d’heures de vol minimum et au nombre de rotations minimum sans activités d’instruction en ligne prévues au point 4 de l’article 2.3.1 « régime de travail ICPL et TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019 ne sont pas applicables, dans un premier temps, aux instructeurs de l’équipe de lancement de l’A220.

Pour la première saison d’exploitation commerciale (Hiver 2021/2022), en dérogation à l’article cité ci-dessus, les dispositions relatives au nombre d’heures de vol minimum et au nombre de rotations minimum sans activités d’instruction en ligne sont modifiées, à durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022 comme suit :

• 8 heures de vol par trimestre civil complet* d’activité et 2 étapes par mois

*soit 5h20 pour le bimestre civil novembre/décembre 2021

En cas de retard de livraison des appareils repoussant la date de mise en ligne commerciale de l’A220 au-delà du 31 octobre, les valeurs ci-dessus devront être décalées d’autant.

En cas de besoins, les organisations syndicales représentatives pilotes se réuniront pour déterminer l’opportunité de prolonger la présente dérogation.

En complément, les ICPL et TRI OPL de l’équipe de lancement A220 devront effectuer le nombre minimum de mouvements en PF conformément au socle SV défini en ROSV.

Article 3. Article portant diverses révisions du protocole instructeur

Le présent article est conclu à durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des ICPL et TRI OPL Air France France.

3.1 . Paiement des journées LAQ

Le dernier paragraphe du point 10 de l’article 2.3.1. Régime de travail des ICPL et TRI OPL du Chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 est complété et révisé comme suit :

« S’il est constaté en fin d’année civile que des journées de préparation n’ont pas été attribuées, les journées manquantes donneront lieu au versement à l’ICPL ou TRI OPL concerné des primes de vol correspondantes, majorées de 50%. Ce versement interviendra sur la paie du mois de février de l’année suivante »

3.2 Prorogation du cycle d’instruction des LTC

Le paragraphe suivant du point 2 de l’article 3.3.1. Régime de travail des LTC du Chapitre 3 « line training captain» du protocole instructeur du 13 mai 2019 est complété comme suit :

« Dans le cas où le nombre de QTN calculé pour l'année IATA N est inférieur à 650 QT, l’utilisation des LTC pour effectuer des VSS sera temporairement suspendue pour l’année IATA N. La suspension de l’utilisation des LTC entraine la prorogation de la durée du cycle d’instruction de 12 mois. »

3.3 Vie quotidienne

Le premier point de l’article 2.3.4. Vie quotidienne du Chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 est complété comme suit :

« Pour les ICPL et TRI OPL qui en feront la demande :

• une voiture de location (ou autre dispositif équivalent type auto-partage, le bénéfice de l’un de ces dispositifs sera garanti, le choix du dispositif retenu étant fonction du choix de l’ICPL ou TRI OPL et des disponibilités au moment de la demande) sera mise à disposition sur les aéroports parisiens pour toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétence dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL.

• Ce véhicule pourra être pris sur un des aéroports parisiens et restitué sur l’autre.

• un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétence dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL.

• les ICPL et TRI OPL pourront bénéficier d’un ramassage et raccompagnement à domicile sans restriction horaire pour les activités d’instruction sol et vol, sous réserve d’une distance maximum de 45 km entre le domicile et le lieu de l’activité (en remplacement des IKV pour l’activité concernée). »

Article 4. Dispositions générales

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 1 et 2 qui sont conclus, à durée déterminée, et cesseront de produire tout effet pour l’article 1 au 30 novembre 2022 et pour l’article 2 au 31 mars 2022.

La durée d’application et le champ d’application sont précisés dans chaque article.

Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 19 mai

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA