Accord d'entreprise "Avenant 6 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09321007407
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19)
Accord AF sur l'accompagnement du développement de Transavia France (2019-09-13)
Accord de Groupe pilotes AF TO (2019-09-13)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT (2019-12-24)
Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique et à l accord collectif PNT 2003-2005 (2020-03-10)
AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PNC 2017/2022 SIGNE LE 31 JUILLET 2020 (2020-07-31)
Avenant 3 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise COVID19 (2020-11-29)
Accord relatif à l'équipe de lancement A220 (2020-10-19)
Accord relatif aux modalités d'accès à la division A330/350 indifféremment sur A330ou A350 (2020-12-18)
Avenant à l'accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l'adaptation des mesures de selection dans le cadre de la sélection CC042 (2020-11-06)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT relatif au chapitre 2-embauche (2021-03-08)
Accord de méthode sur l'expérimentation preferential bidding system PNC (2021-03-12)
Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17)
Avenant relatif à la convention d'entreprise du PNT, l(accord 2003-2005 et l'accord PNT 2006 (2020-12-18)
Accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise COVID 19 au sein d' AIR FRANCE (2021-03-08)
Avenant 3 relatif au protocole instructeur pilote (2021-05-19)
Avenant N°1 à l'accord relatif à l'équipage du lancement de l'A220 (2021-05-19)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30)
ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06)
AVENANT 4 AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR (2021-10-14)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996- PROLONGATION 2 (2021-11-30)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17)
AVENANT 12 A L'ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO (2022-02-24)
ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE RESERVE DES PILOTES AU SEIN D'AIR FRANCE (2022-03-10)
Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017-2022 Temps de vol supérieur à 15h sur les vols Japon Corée et Chine (2022-03-22)
Avenant 13 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2022-05-17)
Avenant 14 au Protocole sur le traitement des données Pilotes AF et TO (2022-05-17)
Accord portant création de mesures visant à sécuriser l'utilisation de la flotte A220 (2022-06-21)
Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection CCP (2022-07-01)
Avenant à l'Accord PNT du 8 mars 1996 (2022-07-08)
Avenant 15 à l'Accord de groupe pilotes AF TO - Protocole sécurité vols 2022 (2022-07-08)
PROTOCOLE SECURITE DES VOLS 2022 (2022-07-08)
ACCORD RELATIF REMPLACEMENT IPAD PNC (2022-08-31)
ACCORD LOSA (2022-10-10)
Avenant N°1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 (2022-10-10)
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A SECURISER LA CROISSANCE D’AIR FRANCE (2022-10-10)
Avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France (2022-10-10)
Avenant Convention Entreprise PNT (2022-11-28)
Avenant 1 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-02-17)
Avenant 2 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-03-01)
Avenant 17 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-02-17)
Avenant 7 au Protocole Instructeur (2023-03-16)
Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2023-2028 (2023-04-24)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-20
Avenant n°6 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012
La Société d’Air France dont le siège est situé 45 Rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France sous RCS 42049517800014 et représenté par X
et
Les Organisations Syndicales Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER.
se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Compte tenu des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités de traitements issus des données de l’analyse des vols apparaissent permettant d’améliorer la performance opérationnelle et économique de l’entreprise à d’autres fins que la sécurité des vols.
A ce titre, des avenants au PAV ont permis la mise en place d’un programme de maintenance prédictive, d’un système de fiabilisation des délestages ou encore d’un suivi des températures des soutes et depuis la signature du Protocole sur le traitement des données pilotes le 8 novembre 2019, les parties se sont accordées sur un élargissement du champ d’utilisation des données issues de l’analyse de vols à d’autres finalités.
Dans le cadre de la prolongation du Protocole sur le traitement des données pilotes, le présent avenant vise à étendre la durée d’application de l’Avenant 5, reprenant les traitements mis en place par les Avenants n°1, 2 et 3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012, ainsi qu’à permettre toute autre finalité que l’entreprise jugera utile sous réserve de respecter strictement le Protocole sur le traitement des données pilotes.
Cet avenant annule et remplace l’Avenant 5 du Protocole d'Analyse des Vol.
Article 1. Utilisation des données de vols à d’autres finalités que celles du FDM
L’article 1.1 « Finalité du programme d’analyse des données de vol (FDM) » du Chapitre 2 du Protocole d’Analyse des Vols du 24 février 2012 est complété par le paragraphe suivant :
« Le présent protocole s’applique au FDM. Par ailleurs, toutes données générés par l’avion (type QAR ou système équivalent) pourront faire l’objet d’un traitement ayant d’autres finalités qu’exclusivement la sécurité des vols (exemple : performance opérationnelle, programme de maintenance prédictive, …). Ces traitements se feront dans le respect du Protocole sur le traitement des données pilotes du 8 novembre 2019. ».
Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2021.
Les parties partagent l’objectif de transformer cet avenant à durée déterminée en avenant à durée indéterminée au plus tard à l’issue de cette période.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Fait à Roissy, le 20 MAI 2021
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL France ALPA
Pour Alter
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