Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT N° 2 DE REVISION DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE COMMUNE

Entre la Société AIR France, représentée par …, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires,

ALTER,

CFDT,

CFE-CGC,

FO,

SNPL France ALPA,

SPAF

UNSA AERIEN.

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel CE, CHSCT et DP.

Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et le comité social et économique central (CSEC) ont été mis en place au sein d’Air France, à l’issue du premier tour des élections professionnelles du 11 mars 2019.

Certaines dispositions de la convention d’entreprise commune faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel, les parties conviennent donc de les adapter.

Par ailleurs, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié la durée applicable à certains congés exceptionnels d’ordre familial figurant dans la convention d’entreprise commune, les parties s’accordent sur leur mise à jour.

La convention d’entreprise commune est modifiée comme suit :

Article 1 – Date d’application

Le présent avenant prendra effet au 18 juillet 2019.

Article 2 – Régime du travail

• Le chapitre 3 du titre 4 de la convention d’entreprise commune est modifié comme suit :

CHAPITRE 3 : CONGÉS EXCEPTIONNELS D’ORDRE FAMILIAL

Des congés familiaux sont accordés aux personnels pour les cas suivants :

• Mariage de l'intéressé : 6 jours

• Mariage d'un enfant de l'intéressé ou de son conjoint : 2 jours

• Naissance d'un enfant de l'intéressé : 3 jours

• Décès du conjoint : 5 jours

• Décès d'un enfant de l’intéressé ou de son conjoint : 5 jours

• Décès du père, de la mère, ou des beaux-parents (au sens du conjoint) : 3 jours

• Décès d’un frère, d’une sœur : 3 jours

• Décès d'un autre parent ou allié du 2ème degré (grands-parents, petits-enfants, beaux-frères, belles-sœurs) : 1 jour

Ils ne sont attribués que sur justification. Ils doivent être pris au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de l’événement qui les motive.

Les congés s'apprécient en jours ouvrés pour les Personnels au Sol et en jours "calendrier" pour les Personnels Navigant.

Article 3 - Carrière

• Le chapitre 3 du titre 6 de la convention d’entreprise commune est modifié comme suit :

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS PARITAIRES

Des commissions paritaires sont réunies au moins tous les ans dans le cadre des procédures relatives à la mise en œuvre des actes de carrière ; la Direction présente ses décisions et les remarques formulées par les élus du CSEE et les représentants de proximité sont examinées dans les conditions précisées dans les conventions d’entreprise spécifiques.

Article 4 - Cessation provisoire de service

• Le chapitre 3 du titre 9 de la convention d’entreprise commune est modifié comme suit :

CHAPITRE 3 : DÉTACHEMENT

Le détachement est la position du personnel qui assure son service dans les conditions définies par le présent chapitre et dans les conventions d’entreprise spécifiques, auprès d'autres sociétés ou organismes présentant pour Air France un intérêt direct.

Le détachement a lieu après accord d’Air France, de l'organisme de détachement et de l'intéressé auquel toutes les conditions du détachement éventuel ont été précisées par écrit et notamment l'ensemble des modalités éventuellement définies par les conventions d’entreprise spécifiques.

Le salarié détaché est réintégré dans un emploi/fonction correspondant à son niveau de classement et de rémunération acquis précédemment, le temps passé en détachement étant validé au titre de l'ancienneté.

Les élus du CSEE et les représentants de proximité de l’établissement d’origine du personnel détaché sont habilités à présenter à Air France toute demande ou observation concernant les conditions générales du détachement de l'intéressé.

Article 5 - Représentation du personnel

• Le titre 12 de la Convention d’entreprise commune est modifié comme suit :

TITRE 12 : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la représentation du personnel de la société est notamment assurée :

• au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement,

• par les représentants de proximité.

Le personnel est également représenté dans d'autres commissions internes à la société - commissions paritaires, notamment. En outre, l'expression directe du personnel s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur.

Le personnel qui occupe des fonctions électives ou syndicales au sein de la société, conformément à la législation en vigueur, est considéré comme étant en activité.

Article 6 - Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise commune d’avril 2006.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le

19 juillet 2019

Pour Air France

Directeur Général Adjoint Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNPL France ALPA

Pour l’UNSA AERIEN