Accord d'entreprise "Accord relatif a la gestion de la reprise d'activite dans le cadre de la crise Covid19" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA GESTION DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19

Entre,

La Société AIR France située 45 rue de Paris-95747 TREMBLAY EN France,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : Le SNPL Air France, le SPAF, ALTER,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire « Covid-19 », Air France a réuni les organisations syndicales pilotes afin de partager les impacts en termes de baisse d’activité sur les prochains mois/saisons, notamment sur les points suivants concernant l’activité des pilotes :

- toutes les formations des pilotes ont été arrêtées depuis le 16 mars 2020 et ne reprendront que progressivement en fonction des contraintes sanitaires et de la reprise des réservations.

- face à la forte baisse de la demande et à l’impossibilité de desservir certains pays en raison de mesure d’interdiction depuis la fin du mois de janvier 2020, le programme des vols a baissé progressivement pour atteindre au mois de mai 2020 environ 4% du programme initialement prévu.

Les prévisions d’activité à ce jour correspondent à une reprise lente et progressive du programme long courrier.

Dans ce contexte de faible activité, les parties constatent la nécessité d’adapter les règles d’attribution des vols des pilotes Long-Courriers et d’adapter certaines règles afin de relancer plus efficacement les opérations, tout en préservant le meilleur niveau de sécurité des vols.

Le présent accord vise à déterminer l’organisation de la reprise des vols et notamment de l’attribution aux pilotes long-courrier des vols prévus à compter des plannings du mois de juin 2020.

Ainsi, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, pour les sujets dont il dispose, dès son entrée en vigueur :

• aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Article 1. Durée d’application du présent accord

Cet accord est conclu à durée déterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature.

Il cessera de produire tout effet :

- à compter du 1er jour du mois suivant, sur une division de vol long-courrier donnée, dès lors que sur cette division de vol long-courrier la moyenne (proratisée du TTA, des congés, des absences sans solde…) des heures créditées en programmation, pour l’ensemble des pilotes exerçant sur cette division, est supérieure ou égale à 50 heures créditées.

- en tout état de cause, pour toutes les divisions de vol long-courrier, au plus tard le 30 novembre 2020.

Les parties signataires, se réuniront, avant la fin d’application du présent accord pour envisager une éventuelle prolongation de cet accord en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Article 2. Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les pilotes long-courriers de la société Air France.

Compte tenu des prévisions du programme sur le réseau court et moyen-courrier et du plus grand nombre d’étapes effectués par les pilotes sur ce réseau, les pilotes moyen-courrier de la société Air France ne sont pas concernés par le présent accord. Il est convenu néanmoins que si le niveau de l’activité moyen-courrier devait se dégrader les parties s’engagent à se réunir sous quinze jours pour adapter le présent accord aux pilotes moyen-courrier.

Les pilotes Air France basés Antilles sont également exclus du champ d’application du présent accord.

Article 3. Constitution des groupes de pilotes exerçant une activité vol (groupe « reprise d’activité »)

Pour permettre une reprise de l’activité dans les meilleures conditions de sécurité et d’expérience pour les pilotes, les parties signataires conviennent de réserver, à compter du 01 juin 2020, l’activité aérienne à des groupes de pilotes ainsi qu’au ICPL.

Ainsi, les parties conviennent de créer des groupes de pilotes « reprise d’activité » en respectant les dispositions suivantes.

Au sein de chaque division de vol long-courrier, des listes de classement dénommées liste de classement « reprise d’activité » seront constituées par fonction : (CDB (hors ICPL) / OPL (intégrant les TRI OPL).

De manière identique, seront constituées des listes « reprise d’activité ICPL » par division de vol.

L’ordre de classement sur ces listes sera déterminé en fonction des échéances des simulateurs de renouvellement de licence (C1). Ces listes débuteront par les pilotes dont l’échéance C1 était prévue (avant dérogation) en mars 2020, puis ceux dont l’échéance était prévue en avril 2020… Cette logique sera suivie jusqu’à établissement du classement total de tous les pilotes.

Les pilotes dont la date d’échéance « C1 » est identique seront départagés dans l’ordre de la LCP selon la séniorité.

Les listes de classement « reprise d’activité » des pilotes seront publiées sous Pilot Lib.

A partir de ces listes, des groupes de pilotes qui réaliseront l’activité vol (dit groupe
« reprise d’activité »), par type avion, seront constitués en tenant compte des « KO vol Covid » et des compétences particulières (suppléance, aéroports particuliers « reconnaissance type C »….)

Le volume de chaque groupe « reprise d’activité » sera défini par les services de la production en fonction des besoins pour effectuer le programme et des dispositions relatives à la planification de l’activité des groupes « reprise d’activité ».

Un pilote bi-qualifié 330/350 ne pourra être intégré que dans le groupe « reprise
d’activité » A350.

Les chefs Pilote exerçant des actes d’instruction, au sens du protocole instructeur, seront intégrés à la population ICPL pour ce présent accord. Les autres chefs pilotes seront intégrés à la population des pilotes 100% pour ce présent accord.

Un pilote ne doit pas être « KO vol Covid » sur les mois M, M+1, M+2, M étant le mois
où il peut intégrer le groupe « reprise d’activité », pour intégrer un groupe « reprise d’activité ». Le pilote se déclarant « KO vol Covid » sur cette période (M, M+1, M+2) perd sa priorité sur la liste « reprise d’activité ». Il ne pourra réintégrer le groupe « reprise d’activité » qu’après épuisement de la liste de classement « reprise d’activité » (en fonction de sa place sur cette liste).

Par exception, les pilotés déclarés « KO Vol Covid » sur tout ou partie du mois de juin 2020 et pouvant intégrer le groupe « reprise d’activité » sur ce mois, garderont leur priorité sur la liste de classement « reprise d’activité » et seront intégrés sur le mois suivant.

Les pilotes devront exprimer leur choix « KO vol Covid » par mois entier à compter du 01 juin 2020 pour les plannings du mois de juillet.

Un pilote ayant un mois complet de TTA sur les mois M, M+1, M+2, M étant le mois où il peut intégrer le groupe « reprise d’activité », sera repositionné dans le groupe « reprise d’activité » suivant lui permettant d’avoir 3 mois d’activités consécutives. 

Par exception aux dispositions du présent article, la direction de la formation définira le moment le plus adapté pour que les pilotes à « suivi particulier » puissent intégrer un groupe « reprise d’activité ».

Il sera vérifié que chaque groupe « reprise d’activité » comprend, à minima, un OSV. Dans la négative, un OSV sera intégré dans le groupe.

Un pilote ne pourra intégrer le groupe « reprise d’activité » le mois M, en application de son classement sur la liste de classement « reprise d’activité », dès lors qu’il dispose d’une date de début de QT ou de CTR sur les mois M, M+1 et M+2.

Lors de la reprise des AEL, les stagiaires seront intégrés automatiquement, pour la durée nécessaire à leur formation, au groupe « reprise d’activité » du mois relatif à la date prévisionnelle de début d’adaptation en ligne.

Article 4. Renouvellement des groupes « reprise d’activité »

Les parties conviennent que le renouvellement des groupes « reprise d’activité » s’opérera selon les dispositions suivantes.

Chaque groupe « reprise d’activité » sera renouvelé, d’un tiers, tous les mois, en fonction des capacités de formation. Ce renouvellement s’opérera en appliquant l’ordre de la liste de classement « reprise d’activité » déterminée dans l’article précédent.

Un objectif de 3 mois consécutifs de vol par pilote est retenu.

Pour initialiser le fonctionnement et le renouvellement des groupes, il pourra être fait appel, en fonction des besoins et des capacités de formation, pour compléter le premier groupe « reprise d’activité », à des pilotes ayant eu une activité vol au mois de mai en respectant le classement de la liste « reprise d’activité ». Ces pilotes pourront poursuivre au maximum leur activité vol en juin et juillet, en fonction de leur positionnement sur la liste de classement déterminée dans l’article précédent et des nécessités de renouvellement des groupes « reprise d’activité ».

Dans ce cas :

• Les pilotes qui ont volé pendant les mois de mai, juin et juillet 2020 seront considérés comme ayant effectué leur période de 3 mois de vols. Ils seront rappelés pour intégrer à nouveau le groupe « reprise d’activité », selon leur position sur la liste « reprise d’activité », après que tous les pilotes de la liste « reprise d’activité » (hors pilotes « KO vol Covid ») aient réalisé une période complète d’activité vol.

• Les pilotes qui ont volé seulement pendant le mois de mai ou seulement pour les mois de mai et de juin, seront appelés pour intégrer le groupe « reprise d’activité » selon leur position sur la liste « reprise d’activité ».

En suivi et en cas de besoins liés notamment à une augmentation du programme des vols, il sera fait appel en priorité aux pilotes prévus d’être intégré au prochain renouvellement du groupe « reprise d’activité » (sous réserves qu’ils aient effectués, le cas échéant, la formation requise) puis si nécessaire aux pilotes qui ont cessé leur activité suite au précédent renouvellement du groupe « reprise d’activité ».

Les réserves (au sens du Manex A) seront assurées en priorité par des pilotes qui ont cessé leur activité suite au précédent renouvellement du groupe « reprise d’activité ».

Les listes des pilotes composant les groupes « reprise d’activité » du mois M seront communiquées aux RP de chaque division au plus tard le 15 du mois M+1.

Article 5. Planification de l’activité des groupes « reprise d’activité »

Chaque pilote devra se voir affecter, en programmation et par mois : (hors période de réserve)

• 2 rotations ;

Ou

• 1 rotation et une ou plusieurs séances de simulateur ;

La norme étant 2 rotations, et la séance de simulateur devant rester ponctuelle limitée aux ECP et séance d’expérience récente.

Cependant, un pilote en TAF 20/30ème ou 23/30ème ou un pilote bénéficiant de plus de 6 jours de congés ou ayant plus de 6 jours d’activité sol (hors simulateur), sur un mois donné, pourrait se voir planifier une seule rotation sur ce même mois.

Un équilibrage de la programmation des pilotes devra être réalisé par les services de production pilotes en termes de jours d’engagement ou en heures crédités par pilotes.

Le dimensionnement par les services de production planning, de chaque groupe « reprise d’activité », devra avoir pour objectif qu’aucun pilote ne dépasse 50 heures créditées en programmation (proratisées des TTA, congés, absences sans solde…)

En programmation aucun pilote ne devra dépasser le seuil des heures supplémentaires. En suivi, le service production planning aura pour objectif qu’aucun pilote ne dépasse le seuil des heures supplémentaires.

Les stagiaires ayant intégré automatiquement (conformément à l’article 3), pour la durée nécessaire à leur formation, un groupe « reprise d’activité » se verront programmer deux rotations par mois. A l’issue de leur lâcher en ligne, ils se verront planifier, à minima, deux rotations ou une rotation et un simulateur, par mois, pendant 6 mois.

Article 6. Dispositions spécifiques relatives aux ICPL Long courrier

Indépendamment des dispositions précédentes du présent accord, chaque ICPL se verra planifier, une rotation par mois. Cette rotation s’entend comme un vol d’instruction, un vol de supplément d’équipage ou un vol de ligne pure.

Pour les flottes sur lesquelles le volume de rotation serait trop faible, la proportion de rotations accessibles aux instructeurs sera limitée à 40%, ce pourcentage pourra être révisé au travers des comités de suivi du présent accord.

Si sur une division de vol spécifique, le programme de vols ne permet pas d’attribuer à chaque ICPL l’activité précisée ci-dessus, l’attribution de l’activité se fera par application de l’ordre de classement de la liste « reprise d’activité » et un roulement sera effectué mensuellement.  

Dans le cadre d’une AEL (adaptation en ligne, vol d’instruction), un ICPL pourra effectuer 2 vols d’instruction sur le même mois.

Un ICPL dont le mandat serait suspendu ou arriverait à son terme pendant l’application du présent accord sera automatiquement intégré à la liste « reprise d’activité » des pilotes 100% correspondante.

Un ICPL formé sur A350 exercera son activité vol uniquement sur A350.

Article 7. Compositi­­­­on équipage

Pour assurer la mise en œuvre du fonctionnement et du renouvellement des groupes
« reprise d’activité », les parties conviennent que tous les vols PEQ 2 long-courriers seront exploités, à titre exceptionnel, en équipage PEQ 3 au titre du mois de juin.

Il est précisé qu’il s’agit exclusivement des vols long-courriers programmés avec un départ de CDG entre le 01 juin 2020 à 00h01(locale) et le 30 juin 2020 à 23h59 (locale).

En réalisation les limitations temps de vol et temps de service de vol seront celles prévues pour les équipages à 3 (PEQ 3).

A l’issue de l’activité vol du mois de mai 2020, la ROSV déterminera la possibilité de prolonger cette mesure au mois le mois.

Le comité de suivi du présent accord entérinera la décision de la ROSV.

Article 8. Désidératas vols long-courrier et Vol P

Les parties conviennent que durant la durée d’application du présent accord, seul les pilotes exerçant une activité aérienne au sein d’un groupe « reprise d’activité » pourront obtenir un DDA vol et/ou vol P.

La préemption de vols est suspendue pour la durée du présent accord.

Les ICPL Long courrier peuvent poser un DDA vol (5 ON maximum) chaque mois. Sur ce DDA vol un ICPL pourra faire de l’instruction, du contrôle, de la ligne pure ou être en observateur au choix de la compagnie. Le DDA vol d’un ICPL pourrait être refusé pour privilégier le bon déroulement de l’AEL d’un stagiaire.

Les TRI OPL sont gérés comme les 100% pendant la durée de l’accord

Article 9. Dispositions Générales

9.1 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

9.2. Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

9.3. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

9.4. Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives Pilote et la Direction, signataires du présent accord.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires, et à minima une fois par mois. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

Fait à Roissy, le 25 mai 2020

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL Air France