Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement "Exploitation Aérienne"" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE

Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement « Exploitation Aérienne »

La Société AIR France sise 6 rue de Madrid 93290 TREMBLAY EN France,

Et les syndicats SNPNC-FO, UNAC CGC, UNSA, SNPL, SPAF,

Le présent accord s’inscrit et vient compléter les dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.

Les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Dans ce cadre, les représentants de proximité (RP) contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur « périmètre d’intervention ».

Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité

1. - Définition des périmètres d’intervention

Pour répondre aux caractéristiques inhérentes à l’Etablissement « Exploitation Aérienne », les parties signataires s’accordent sur une délimitation géographique et métier des « périmètres d’intervention » des représentants de proximité. Ces périmètres d’intervention délimitent donc les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité.

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec la ligne managériale. Aussi, il est entendu que les périmètres d’intervention au sein de l’Etablissement « Exploitation Aérienne », seront répartis comme suit :

Pour les Pilotes :

Périmètre unique

Pour les PNC :

Périmètre unique

Pour les PS :

Périmètre unique

2. – Modalités de désignation

Les RP seront désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.

1.3 – Désignation du « Référent » Représentant de Proximité

Lors de la première réunion de dialogue de proximité, les RP désignent les référents par un vote à la majorité des présents.

Au sein des périmètres d'intervention PNC et Pilotes (cf. §1.1), les RP désignent, parmi eux, 2 référents RP et 2 référents RP suppléants.

Au sein du périmètre d’intervention Sol, les RP désignent, parmi eux, un référent RP et un référent RP suppléant.

La liste des 10 référents RP est portée à la connaissance de la Direction à l’issue de la première réunion au cours de laquelle ils sont désignés.

A défaut de désignation d’un référent dans l’un des périmètres d’intervention, le RP, ayant la plus grande ancienneté Compagnie sera désigné d’office comme référent.

Tous les 6 mois, les RP de chaque périmètre pourront décider de désigner de nouveaux référents, en remplacement des précédents,  afin de permettre au plus grand nombre de RP d’exercer ce rôle sur la durée du mandat

Lorsqu’un « référent représentant de proximité » perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, ou de la révocation par l’organisation syndicale, la désignation d’un nouveau « référent représentant de proximité » fait l’objet d’une information du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an.

En cas d’absence prolongée d’un référent, un des référents suppléants assure ses missions.

Le référent a pour mission d’échanger avec le représentant de la Direction avant que ce dernier ne fixe l’ordre du jour de la réunion trimestrielle de dialogue de proximité.

Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité

2.1 Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

2.1.1 Pôle social PNC

Un service dédié à la prise en charge des RIC des PNC, regroupant des experts de différents domaines de compétences (accords collectifs, règles d’utilisation, hébergements, prestations, RH) est créé au sein de la Direction du Service en Vol. Lorsqu’il est saisi d’une RIC le RP PNC échange directement avec les interlocuteurs du service dédié en vue du traitement de celle-ci. Ce service dédié aura pour objectif d’apporter une réponse aux RP le plus rapidement possible et à défaut dans un délai maximum de 10 jours.

2.1.2 Bases des réclamations individuelles et collectives

Lorsque le RP n’a pu traiter directement cette réclamation, il peut saisir celle-ci via la plateforme informatique. Une réponse écrite est apportée dans un délai maximal de 21 jours suivant le dépôt de cette réclamation dans la plateforme.

2.2 Réunion de dialogue social de proximité 

Une réunion trimestrielle portant sur l’activité du périmètre d’intervention des RP, tel que défini dans l’article 1.1 du présent accord est organisée à l’initiative de la Direction.

Pour les Pilotes, cette réunion sera organisée par flotte (flotte LC / flotte MC) et sera systématiquement programmée sur les semaines syndicales.

Lorsqu’un sujet précis le nécessite, une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être organisées par la Direction.

Cette réunion associe les représentants de proximité du périmètre d’intervention et un ou des représentants de la Direction.

Le ou les représentants de la Direction pourront se faire accompagner d’experts de l’entreprise dès lors qu’un sujet, inscrit à l’ODJ, le nécessitera.

L’ordre du jour de la réunion trimestrielle est établi par le représentant de la Direction, après échange avec le référent du périmètre et sera porté à la connaissance des participants, par courriel, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la Direction et communiqué par courriel aux RP du périmètre d’intervention et aux élus du CSE concerné dans les 7 jours ouvrés suivant la réunion.

Sur la base des conclusions du retour d’expérience qui sera fait au niveau du CSEE au 1er trimestre 2020, les parties signataires pourront décider de faire évoluer la fréquence des réunions de dialogue social de proximité.

Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent de la liberté de se déplacer au sein de leur périmètre d’intervention, ne e contrevenant pas à la bonne marche de l'entreprise et n’apportant pas une gêne importante à l’accomplissement du travail.

3.1 – Local mis à disposition des RP

La Direction mettra à disposition un local, commun à l’ensemble des RP, nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

3.2 Moyen informatique mis à disposition des RP

Les RP disposeront au sein du local d’un poste informatique de type métier, équipé des logiciels bureautiques standards ainsi que d’une imprimante réseau commune à l’étage. Ce poste informatique sera pourvu d’un accès internet à haut débit.

La Direction met à disposition des RP une dotation portable. Cette attribution ne concerne que les RP ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, etc) fournie par Air France dans le cadre professionnel.

3.3 Formation des RP

L’entreprise proposera aux représentants de proximité une formation d’une journée, en présentiel, en lien avec leurs attributions.

Cette formation pourra être demandée par le RP, à compter de sa désignation, parmi les formations inscrites au catalogue de formation AF.

Article 4- Dispositions générales

4.1- Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Exploitation Aérienne » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrat de travail de droit français.

4.2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra fin à l’échéance de la mandature 2019/2023.

4.3- Retour d’expérience

Un retour d’expérience sera effectué au premier trimestre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein du CSEE « Exploitation Aérienne» et portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord. Ces éléments alimenteront le comité de suivi de l’accord Air France portant sur la mise en place des CSEE, CSEC et RP.

4.4- Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.5- Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

4.6- Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 8 mars 2019

Pour la société Air France

Directeur des Ressources Humaines Pilotes

Directeur des Ressources Humaines PNC

Directeur des Ressources Humaines PS EA

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement « Exploitation Aérienne »

Pour le SNPNC-FO

Pour l’UNAC CFE-CGC

Pour l’UNSA Aérien