Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant 3 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France

Entre,

La Société AIR France et TRANAVIA, située 45 rue de PARIS 95747 TEMBLAY EN France

Et les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : le SNPL France Alpha, le SPAF,

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes signé le 13 septembre 2019.

Ces modifications portent sur l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes et en particulier sur les Titres II, III et IV.

Article 1 : Modification du Titre II article II.3.1.2 « Sélection »

L’article II.3.1.2 Sélection est actuellement rédigé comme suit :

« II.3.1.2 Sélection

La validité des sélections est de TROIS (3) ans pour les primo-accédants à la fonction Instructeur.

Pendant les TROIS (3) années qui suivent la fin d’un cycle, les instructeurs conservent le bénéfice de la partie technique de la sélection. Cependant les entretiens de motivation d’une part avec l’encadrement du service formation et d’autre part avec le RDOA seront requis.

Au-delà, ils doivent repasser une nouvelle sélection.

Un cycle initial est une période de SIX (6) années satisfaisant aux conditions définies ci-après.

Un cycle de renouvellement est une période de TROIS (3) ans.

Une liste d’aptitude est établie pour chaque appel d’offre. Au sein de cette liste, les pilotes sont classés :

Par nombre de cycle(s) croissant TRI/TRE ;

Pour un nombre de cycles identiques, selon la LCP.

La désignation des PNT chargés d’effectuer des fonctions d’instruction relève de la responsabilité de la Direction.

Les conditions sont précisées dans la partie D du Manex sans que cette dernière ne s’incorpore et ne constitue tout ou partie de la présente annexe.

Toutes les fonctions d’instruction débutent par une période probatoire de SIX (6) mois à compter du premier acte d’instruction dans la fonction, durant laquelle il peut à tout moment être mis fin aux fonctions de l’intéressé, par le RDFE et le RDOA si sa prestation n’est pas jugée satisfaisante sous réserve du respect du préavis contractuel.

Le RDFE et/ou le RDOA recevra alors l’Instructeur concerné pour lui présenter les motifs de cette décision.

Le cas échéant les instructeurs pourraient être conduits à s’engager à rester à plein temps, ou à renoncer à leur temps alterné.

En cas de pluralité de candidatures pour une même fonction il sera tenu compte de la liste d’aptitude définie au présent article.

Les candidats retenus se verront proposer, à compter du premier acte lié à la fonction, un avenant définissant leur fonction pour une durée déterminée de TROIS (3) années.

Un cycle initial dure SIX (6) ans, il est constitué de DEUX (2) avenants de TROIS (3) ans, et débute à la date du premier avenant en tant que TRI ou TRE.

Au bout de TROIS (3) années la compagnie se réserve le droit de ne pas renouveler l’avenant.

Si le non renouvellement a été motivé par un redimensionnement des effectifs, les personnes concernées seront prioritaires à l’appel d’offre suivant et finiront leur cycle initial (nouveau contrat de trois ans).

Pour la définition du cycle, les fonctions de TRI et TRE ne sont pas différenciées.

En cas de démission, tout cycle entamé sera comptabilisé pour UN (1) cycle.

Les cas exceptionnels d’interruption de fonction pourront être examinés en Commission Paritaire.

Cas particulier : Si le nombre d’instructeurs ayant moins de TROIS (3) ans d’expérience en qualité de TRI/TRE au sein de Transavia représente plus de CINQUANTE (50) POURCENT des effectifs du collège (TRI et TRE) pour l’année à venir, la compagnie lancera un appel d’offre pour un nombre de postes au minimum égal au nombre d’avenants de prolongation et peut prolonger le ou les avenants du ou des instructeurs en poste pour UN (1) AN supplémentaire.

Dans ce cas particulier, le PNT pourra bénéficier d’un avenant d’une année supplémentaire.

Dans cette année de prolongation d’avenant ou trois mois avant le terme d’un cycle, l’instructeur concerné pourra postuler aux éventuels appels d’offre instructeur.

Le calcul du ratio est réalisé au 31 décembre de l’année N en prenant en compte les avenants en cours dans le cadre du cycle de 6 années (exclusion faite des avenants complémentaires d’un an) et les besoins en effectif pour l’année N+1.

Ainsi, les PNT d’encadrement et les instructeurs bénéficiant d’un avenant de prolongation d’une année ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce ratio.

Pour la détermination des instructeurs qui bénéficieraient d’une prolongation d’une année, sont pris en compte les instructeurs dont l’avenant arrive à l’échéance en cours d’année et dans le respect des proportions fixées à l’article 3 du chapitre 2 du titre 3 du présent accord.

Priorité est donnée aux Instructeurs n’ayant jamais bénéficié d’une prolongation d’une année et dont l’avenant prend fin au plus tôt dans l’année. »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en
gras :

II.3.1.2 Sélection

La validité des sélections est de TROIS (3) ans pour les primo-accédants à la fonction Instructeur.

Pendant les TROIS (3) années qui suivent la fin d’un cycle, les instructeurs conservent le bénéfice de la partie technique de la sélection. Cependant les entretiens de motivation d’une part avec l’encadrement du service formation et d’autre part avec le RDOA seront requis.

Au-delà, ils doivent repasser une nouvelle sélection.

Un cycle initial est une période de SIX (6) années satisfaisant aux conditions définies ci-après.

Un cycle de renouvellement est une période de TROIS (3) ans.

Une liste d’aptitude est établie pour chaque appel d’offre. Au sein de cette liste, les pilotes sont classés :

• Par nombre de cycle(s) croissant TRI/TRE ;

• Pour un nombre de cycles identiques, selon la LCP.

La désignation des PNT chargés d’effectuer des fonctions d’instruction relève de la responsabilité de la Direction.

Les conditions sont précisées dans la partie D du Manex sans que cette dernière ne s’incorpore et ne constitue tout ou partie de la présente annexe.

Toutes les fonctions d’instruction débutent par une période probatoire de SIX (6) mois à compter du premier acte d’instruction dans la fonction, durant laquelle il peut à tout moment être mis fin aux fonctions de l’intéressé, par le RDFE et le RDOA si sa prestation n’est pas jugée satisfaisante sous réserve du respect du préavis contractuel.

Le RDFE et/ou le RDOA recevra alors l’Instructeur concerné pour lui présenter les motifs de cette décision.

Le cas échéant les instructeurs pourraient être conduits à s’engager à rester à plein temps, ou à renoncer à leur temps alterné.

En cas de pluralité de candidatures pour une même fonction il sera tenu compte de la liste d’aptitude définie au présent article.

Les candidats retenus se verront proposer, à compter du premier acte lié à la fonction, un avenant définissant leur fonction pour une durée déterminée de TROIS (3) années.

Un cycle initial dure SIX (6) ans, il est constitué de DEUX (2) avenants de TROIS (3) ans, et débute à la date du premier avenant en tant que TRI ou TRE.

Si DEUX (2) cycles se suivent sans interruption, la prime mensuelle d’instruction dans le second cycle sera celle correspondant à « 5^ème année et au-delà » (tel que défini dans le 1.4 de l’Annexe D de l’Annexe 1).

Au bout de TROIS (3) années la compagnie se réserve le droit de ne pas renouveler l’avenant.

Si le non renouvellement a été motivé par un redimensionnement des effectifs, les personnes concernées seront prioritaires à l’appel d’offre suivant et finiront leur cycle initial (nouveau contrat de trois ans).

Pour la définition du cycle, les fonctions de TRI et TRE ne sont pas différenciées.

En cas de démission, tout cycle entamé sera comptabilisé pour UN (1) cycle.

Les cas exceptionnels d’interruption de fonction pourront être examinés en Commission Paritaire.

Cas particulier : Si le nombre d’instructeurs ayant moins de TROIS (3) ans d’expérience en qualité de TRI/TRE au sein de Transavia représente plus de CINQUANTE (50) POURCENT des effectifs du collège (TRI et TRE) pour l’année à venir, la compagnie lancera un appel d’offre pour un nombre de postes au minimum égal au nombre d’avenants de prolongation et peut prolonger le ou les avenants du ou des instructeurs en poste pour UN (1) AN supplémentaire.

Dans ce cas particulier, le PNT pourra bénéficier d’un avenant d’une année supplémentaire.

Dans cette année de prolongation d’avenant ou trois mois avant le terme d’un cycle, l’instructeur concerné pourra postuler aux éventuels appels d’offre instructeur.

Le calcul du ratio est réalisé au 31 décembre de l’année N en prenant en compte les avenants en cours dans le cadre du cycle de 6 années (exclusion faite des avenants complémentaires d’un an) et les besoins en effectif pour l’année N+1.

Ainsi, les PNT d’encadrement et les instructeurs bénéficiant d’un avenant de prolongation d’une année ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce ratio.

Pour la détermination des instructeurs qui bénéficieraient d’une prolongation d’une année, sont pris en compte les instructeurs dont l’avenant arrive à l’échéance en cours d’année et dans le respect des proportions fixées à l’article 3 du chapitre 2 du titre III du présent accord.

Priorité est donnée aux Instructeurs n’ayant jamais bénéficié d’une prolongation d’une année et dont l’avenant prend fin au plus tôt dans l’année.

Article 2 : Modification du Titre III article III.A.3.3 « Définition de l’activité sol »

L’article III.A.3.3 Définition de l’activité sol est actuellement rédigé comme suit :

« III.A.3.3 Définitions de l'activité sol

Hcs : heures créditées au titre de l’activité sol

Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs.

Les activités sol concernées sont : réserves non déclenchées, stages de maintien de compétences, support simulateur, stages compagnie (hors stages de qualification, adaptation initiale, stages d'intégration OPL, stages lâchers CDB, stages d’adaptation de transition), visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail. Cette liste n'est pas exhaustive d'activités sol aujourd'hui non existantes. Certaines activités ne mobilisant qu'une demi-journée (se terminant avant 12H00 locale ou débutant après 12H00 locale et d'une durée maximale de 4heures) se verront créditées d'une demi-journée soit 2 Hcs.

Hcsr : heures créditées sol au titre de la représentation du personnel. L’attribution d’un mandat de délégation syndicale et/ou de représentation du personnel ne saurait conduire à ce que l’intéressé perçoive un salaire moindre que celui dont il aurait bénéficié s’il avait exercé une activité normale dans le cadre de ses fonctions de PNT.

= Moyenne (HCrm / Nombre de jours d’engagement) calculé au mois civil par fonction (CDB ou OPL) x Nbre de jours de représentation.

Hcsi : heures créditées sol au titre de l’exercice de la fonction d’instructeur : Il sera appliqué CINQ (5) HC par jour et DEUX VIRGULE CINQ (2,5) HC par demi-journée. »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :

III.A.3.3 Définitions de l'activité sol

Hcs : heures créditées au titre de l’activité sol

Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs.

Les activités sol concernées sont : réserves non déclenchées, stages de maintien de compétences, support simulateur, stages compagnie (hors stages de qualification, adaptation initiale, stages d'intégration OPL, stages lâchers CDB, stages d’adaptation de transition), visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail, jours de délégation syndicale. Cette liste n'est pas exhaustive d'activités sol aujourd'hui non existantes. Certaines activités ne mobilisant qu'une demi-journée (se terminant avant 12H00 locale ou débutant après 12H00 locale et d'une durée maximale de 4heures) se verront créditées d'une demi-journée soit 2 Hcs.

Hcsr : la rémunération des jours de délégation syndicale est traitée par un protocole de droit syndical Transavia

Hcsi : heures créditées sol au titre de l’exercice de la fonction d’instructeur : Il sera appliqué CINQ (5) HC par jour et DEUX VIRGULE CINQ (2,5) HC par demi-journée.

Article 3 : Modification du Titre IV article IV.6 « Limitation » - « Heure de début de TSV »

L’article IV.6 Limitation – « Heure de début de TSV » est actuellement rédigé comme suit :

« Heure de début de TSV :

A la base le TSV débute UNE HEURE QUINZE MINUTES (01h15) avant l’heure programmée du premier vol pour tous les vols qui disposent d'une marge de QUINZE (15) minutes ou plus avec le TSV maximum initial déterminé par la seule application de la réglementation en vigueur relative au

TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV) QUOTIDIEN MAXIMUM (à savoir pour information à la date de signature du présent accord constitué de l'OPS 1.1105 uniquement). A défaut de cette marge à la base le TSV débutera UNE HEURE avant l’heure programmée du premier vol.

A la base, lors de la première phase d'AEL ou pour des vols à particularités nécessitant un temps de préparation plus long le TSV débute QUINZE MINUTES (00h15) avant l’heure standard de début de TSV. La liste des terrains à particularité est établie par le DOA.

Par exception aux dispositions précédentes, le TSV débute UNE HEURE (01h00) avant l’heure programmée du premier vol PO-GO lorsque la mise en place est effectuée en taxi depuis le domicile du PNT.

Tableau récapitulatif heure de début de TS en fonction de l’heure block programmée :

Première activité	Début du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure de départ du siège - 15 mn	HLE – 15 min
MEP SNCF		Heure SNCF - 15 min
MEP Taxi		Heure taxi - 15 min
Sol	Heure du début de l'activité
Vol en fonction	H-75 min*	H-60 min
Simulateur	H-60 min

* sauf cas particulier dont PO-GO

Début du TS = début du TSV

Lorsque l'activité se poursuit par un vol ou un simulateur

Dernière activité	Fin du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure d'arrivée au siège	Bloc arrivée
MEP SNCF		Arrivée en gare
MEP Taxi		Arrivée du taxi
Sol	Fin de la dernière activité
Vol en fonction	Bloc + 30 min
Simulateur	Fin simu + 30 min

Fin du TSV = fin d'activité vol

La part du Temps de Trajet, entre le lieu d’hébergement et le lieu de prise de service (et inversement), qui dépasse VINGT (20) minutes (référence de calcul conformément à l’article IV.2. DEFINITIONS « Mise en Place ») est comptabilisée dans le Temps de Service (TS) en tant que temps de mise en place (MEP). »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :

IV.6. Limitation

(…)

Heure de début de TSV :

L’heure de début du TSV est prévue dans le Manex A, sans préjudice de la réglementation en vigueur relative au TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV) QUOTIDIEN MAXIMUM (à savoir pour information à la date de signature du présent accord constitué de l'OPS 1.1105 uniquement).

Tableau récapitulatif heure de début de TS en fonction de l’heure block programmée : 

Première activité	Début  du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure   de départ du siège - 15 mn	HLE – 15 min
MEP SNCF		Heure SNCF - 15 min
MEP Taxi		Heure taxi - 15 min
Sol	Heure du début de l'activité
Vol en fonction	Entre H-60 min et H-90 min*	Entre H-60 min et H-90 min*
Simulateur	H-60 min

*A la base et en escale le début du TS en Vol en fonction varie en fonction des terrains et de la nature du vol (cas particulier dont POGO, etc). Les débuts de TS sont repris dans le Manex A, sans que ce dernier ne s’incorpore et ne constitue tout ou partie de la présente annexe.

Lors de la première phase d’AEL ou pour des vols à particularités nécessitant un temps de préparation plus long le TSV débute QUINZE MINUTES (00h15) avant l’heure standard de début de TSV. La liste des terrains à particularité est établie par le DOA.

Le TSV débute UNE HEURE (01h00) avant l’heure programmée du premier vol PO-GO lorsque la mise en place est effectuée en taxi depuis le domicile du PNT.

Début du TS  = début du TSV                

Lorsque l'activité se  poursuit par un vol ou un simulateur     

Dernière activité	Fin du TS
	Base	Escale
MEP aérienne	Heure   d'arrivée au siège	Bloc arrivée
MEP SNCF		Arrivée en gare
MEP Taxi		Arrivée du taxi
Sol	Fin de la dernière activité
Vol en fonction	Bloc + 30 min
Simulateur	Fin simu + 30 min

Fin          du          TSV        =             fin          d'activité             vol         

La part du Temps de Trajet, entre le lieu d’hébergement et le lieu de prise de service (et inversement), qui dépasse VINGT (20) minutes (référence de calcul conformément à l’article IV.2. DEFINITIONS « Mise en Place ») est comptabilisée dans le Temps de Service (TS) en tant que temps de mise en place (MEP).

Article 4 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte QUATRE (4) articles sur NEUF (9) pages.

Fait à Roissy le 18 février 2020

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France Alpa