ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

DES PILOTES D’AIR FRANCE

Sommaire

Préambule 2

Article 1. Champ d’application de l’APLD pilotes 3

Article 2. Engagement en matière d’emploi des pilotes 4

Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité 4

Article 4. Conditions d’indemnisation des pilotes concernés par la réduction du nombre de jours d’activité 5

Article 5. Mesures diverses 7

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle 7

Article 7. Monétisation des reliquats de congés et congés annuels 8

Article 8. Dons de jours de reliquats de congés et congés annuels pour soutenir les pilotes ayant disposé d’une date de mise en stage au sein d’Air France ou de Transavia France. 8

Article 9. Modalités d’information du CSEE « Exploitation Aérienne » et des organisations syndicales représentatives pilotes signataires. 9

Article 10. Date d’application et durée du dispositif 10

Article 11. Date d’effet et durée de l’accord 10

Article 12. Adhésion 11

Article 13. Révision 11

Article 14. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal 11

Entre

La société AIR France dont le siège est au 45 rue de PARIS, 93209 TREMBLAY-en-France, représentée par ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.  

Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de la demande et de l’activité commerciale d’Air France de manière continue durant le printemps 2020. 

La période estivale, qui correspond en temps normal à un pic d'activité dans le secteur du transport aérien, ne s'est pas traduite par la reprise de l’activité attendue. De fait, dans un contexte d’offre extrêmement réduite, les coefficients de remplissage des avions sont restés à des niveaux extrêmement bas pour la saison (à peine supérieurs à 70% sur le domestique, 65% sur le moyen-courrier et moins de 50% sur le long courrier. Au global, sur l'ensemble de la période de juillet/août 2020, ce sont 70% de passagers de moins (soit 6,6 millions de personnes) qui ont été transportés par rapport à l'été 2019. Au 1er septembre 2020, l'Association internationale du transport aérien a dressé un pré-bilan de l’activité au sortir de l’été où il apparait que le trafic aérien mondial en juillet, exprimé en passagers-kilomètres, était inférieur de 79,8 % à celui de l'an dernier. 

 

Dès le début de cette crise exceptionnelle, Air France a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts : arrêt des recrutements, du recours à la main d’œuvre externe, report de paiements des taxes et cotisations, renégociation avec les fournisseurs, adaptation des contrats à la réduction d'activité), report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts d'Air France (près de 50%), ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée et a nécessité notamment l’obtention de prêts garantis par l’État à hauteur de 7 milliards d’euros et un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars. Air France a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ».

 

La baisse d’activité est amenée à perdurer. En effet, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme. Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de l’incertitude sur la disponibilité de vaccins, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes et le comportement des voyageurs et ce tant pour les voyages d'affaires que de loisirs, des réductions dans la politique de voyage des entreprises et enfin une pression environnementale encore plus forte. A très court terme, le fort degré d’incertitude sur la disponibilité de tests pour les passagers leur permettant de répondre aux contraintes imposées par les États, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et, en particulier, pour la société Air France et l’ensemble de ses activités.

Dans ce contexte, Air France a dû réévaluer à la baisse son programme de vols pour les prochains mois par rapport aux prévisions du début de l'été, quel que soit le type de destination de manière plus importante qu’anticipé initialement.

Ces baisses en termes d’offres ont nécessairement des conséquences sur l’activité du pilote de la société. L’accord relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective Pilotes en date du 24 juin 2020 a permis le départ volontaire de 367 Pilotes.

Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société Air France, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise. 

Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et règlementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Souhaitant recourir à ce dispositif, Air France a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour les pilotes conformément aux dispositions applicables.

La négociation du présent accord collectif a été engagée à compter du 9 septembre 2020 et les discussions se sont poursuivies en vue de conclure un accord APLD.

A l’issue de cette négociation, Air France et les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France signataires sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord, et à la mise en œuvre effective de l’APLD.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application de l’APLD pilotes

Le présent accord s’applique exclusivement aux pilotes titulaires d’un contrat de travail avec la société Air France. Les pilotes Air France détachés sur B737 au sein de Transavia France et les pilotes historiques Transavia France disposant d’un contrat Air France sont exclus du champ d’application du présent accord.

Article 2. Engagement en matière d’emploi des pilotes

Air France s’engage à ne pas procéder à des licenciements de pilotes Air France pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022. 

Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique d’Air France se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des pilotes Air France sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins, si Air France se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi pilotes au sein d’Air France, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés.

Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité

Article 3.1 Dispositions générales

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.

A cet égard, il est rappelé que l’organisation du travail des Pilotes Air France est fondée sous la forme d’alternance de jours d’inactivité et de jours d’activité en application de l’article D.422-5-2 du code de l’aviation civile.

Ainsi, la réduction de l’activité d’un pilote ne peut être supérieure à 40 % ou 50% de la différence entre le nombre de jours calendaires compris sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord, déduction faite des périodes de congés annuels et de suspension d’activité pour cause de temps de travail alterné le cas échéant, et le nombre conventionnel de jours d'inactivité garantis (JI) au titre de cette même période.

A titre d’illustration du principe précisé ci-dessus :

Calcul du nombre maximal de jours chômés au titre de l’APLD pour 24 mois d’APLD, les 6 premiers mois au taux de 50% et les mois suivants au taux de 40%, pour une organisation du temps de travail comprenant 12 JI /mois complet en moyenne sur la même période :

• Exemple 1 : Pilote à temps plein, avec 20 jours de congés sur les 6 premiers mois et 65 jours de congés sur les 18 mois suivants

Nombre de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50%x(30-12)x(6-20/30) + 40%x(30-12)x(18-65/30) soit 162 jours

• Exemple 2 : pilote avec 1 mois de temps de travail alterné et 15 jours de congés sur les 6 premiers mois, et 1 mois de temps de travail alterné et 70 jours de congés sur les 18 mois suivants

Nombre de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50%x(30-12) x (6-45/30) + 40%x(30-12)x(18-100/30) soit 146 jours

En raison des conséquences variables de la situation et des évolutions du programme et conformément aux dispositions réglementaires applicables, cette réduction s’appréciera par pilote sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord, l’application pouvant être différente selon les mois.

 En tout état de cause, au regard du nombre conventionnel minimum mensuel moyen de jours d’inactivité garantis (JI), le nombre de jours chômés au titre de l’activité partielle sur un mois sera de 18 au maximum pour les instructeurs et pilotes 100% en activité vol sur le mois donné 

Air France s’engage à rechercher un équilibrage d’activité entre les pilotes, par fonction, spécialité, type avion et base d’affectation sur la durée totale d’application du dispositif APLD. Dans ce cadre, des indicateurs sur les taux d’activité par fonction, spécialité, type avion et base d’affectation sera effectué analysant, le cas échéant, les écarts entre les différentes catégories seront partagés mensuellement avec les organisations syndicales représentatives signataires Pilotes.

3.2 Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum

Les Parties signataires conviennent de porter à 40 % le taux maximal de réduction d’activité des pilotes compris dans le champ d’application du présent accord.

3.3 Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties signataires ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle absence de reprise d’activité voire une nouvelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que la société Air France pourra, et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des pilotes.

Les parties signataires conviennent que ce recours au taux de 50 % de réduction d’activité sera demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif compte tenu de la gravité de la situation sanitaire observée à ce stade.

Article 4. Conditions d’indemnisation des pilotes concernés par la réduction du nombre de jours d’activité

Compte tenu du système de rémunération des pilotes lié à l’activité, la mise en œuvre de l’activité partielle induit une baisse de rémunération pour les pilotes en exercice au sein d’Air France et de Transavia France. La baisse de rémunération, entre l’année 2019 et une activité conduisant à rémunérer les pilotes au niveau du SMMG, est de 20% en moyenne.

4.1 Pilotes rémunérés de manière forfaitaire (non lié à l’activité réalisée)

Les pilotes rémunérés au forfait perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels ils sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

 En outre, la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise, d’un Chef Pilote en activité réduite rémunéré de manière forfaitaire ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale nette qu’il aurait perçue en tant que pilote 100% en activité complétée de sa prime nette de chef pilotes hors situation d’activité partielle.

4.2 Pilotes rémunérés de manière variable (en fonction de l’activité réalisée)

Les pilotes rémunérés de manière variable perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels il sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

Il est convenu que la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise d’un Pilote en activité réduite ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle nette, toutes primes incluses le cas échéant, qu’il aurait perçue hors situation d’activité partielle.

4.3 Garanties mensuelles de rémunération

L’application de l’ensemble des garanties mensuelles de rémunération est maintenue durant la durée d’application de l’activité partielle. Le montant de la garantie de rémunération est calculé hors effets de l’activité partielle, ainsi :

• La rémunération de l’activité moyenne mensuelle de la population considérée, dans le cadre d’une garantie de rémunération, est calculée comme si l’activité partielle n’était pas mise en œuvre

• La rémunération du pilote bénéficiant d’une garantie de rémunération, servant à la comparaison, également

• L’activité partielle ne donne pas lieu à prorata pour l’application de la garantie

Ainsi la rémunération du pilote bénéficiant d’une garantie de rémunération, incluant l’indemnité d’activité partielle permettant de garantir la même rémunération nette que si ce pilote n’avait pas été en activité partielle, et complétée le cas échéant par la garantie de rémunération, assure une rémunération nette équivalente à celle qu’aurait perçue ce pilote, garantie comprise, si l’activité partielle n’avait pas été mise en œuvre.

Article 5. Mesures diverses

5.1 Mesures relatives à la CRPN et à la prévoyance 

 

 

Afin de compenser les conséquences de l’APLD en matière de retraite complémentaire CRPN d’un pilote, il est précisé que les pilotes pourront bénéficier d’un dispositif permettant de générer les droits CRPN sans appel de cotisations, en temps et en droits à pension, au titre des jours d’inactivité partielle dans le cadre de l’APLD.

 

La mise en œuvre de ce dispositif sera subordonnée cumulativement :

 

1. À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNPAC nécessaires à son entrée en application ;

 

2. À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNPAC de reporter le paiement de l’intégralité des cotisations patronales de retraite complémentaire CRPN sur la période 2020-2023 après le 31 décembre 2023.

 

Air France s’engage à ouvrir à signature un avenant aux accords de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans ce cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué. Cette ouverture à signature sera concomitante à l’ouverture à signature du présent accord.

5.2. Mesure relatives aux facilités de transport

Les dispositions conventionnelles relatives aux transports des salariés sur les jours d’APLD s’appliquent à l’identique d’une situation hors activité partielle.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de maintenir les compétences des pilotes, d’accompagner, au mieux, la reprise de l’activité, tout en préservant le meilleur niveau de sécurité des vols, Air France s’engage à assurer la continuité des formations obligatoires et réglementaires pour chaque pilote. Ainsi, il est rappelé que chaque pilote bénéficiera, annuellement et à minima, de :

• 4 séances de simulateur « ECP » (entrainement et contrôle périodique)

• 1 journée « 4S » (formation en présentiel)

• 1 programme de e-learning d’une durée moyenne de 8h

• 1 contrôle en ligne tous les 2 ans (ou tous les ans pour les pilotes A330/350 et/ou à suivi particulier)

Au-delà, chaque pilote bénéficiera également des séances de simulateur lui permettant de maintenir son expérience récente dans un contexte d’activité réduite. Il pourra également faire la demande d’une séance supplémentaire.

• FNE Formation

Par ailleurs, le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en activité partielle a démontré ces derniers mois, à la fois l’appétence des pilotes Air France à se former et à développer leurs compétences avec l’émergence de demandes nombreuses et variées, et à la fois la réactivité et la capacité de mobilisation du réseau Formation pour que les salariés d’Air France puissent bénéficier pleinement de ce dispositif.

En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre à un maximum de pilotes d’Air France de bénéficier de cet accompagnement.

Article 7. Monétisation des reliquats de congés et congés annuels

Afin de compenser la réduction de rémunération subie par les pilotes concernés par la réduction de l’activité, il est convenu qu’ils pourront monétiser une partie de leurs jours de congés annuels issus de leurs reliquats de congés ou jours de congés dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés. Le nombre total de jours au titre des reliquats congés annuels ou, le cas échéant, de jours de congés annuels pouvant être monétisé est fixé à 5 jours par pilotes pour l’année 2021.

La reconduction de ce dispositif pour l’année 2022 sera conditionnée à l’existence de dispositions légales permettant la monétisation de jours de congés annuels dans le cadre du dispositif d’APLD. 

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article.

Article 8. Dons de jours de reliquats de congés et congés annuels pour soutenir les pilotes ayant disposé d’une date de mise en stage au sein d’Air France ou de Transavia France.

Les parties signataires souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux pilotes disposant d’une date de mise en stage au sein d’Air France ou de Transavia France et ayant démissionné de leur ancien employeur en vue de l’intégration de cette mise en stage par le biais de dons une association reconnue d’intérêt général.

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051. 

Ainsi, les pilotes pourront choisir de renoncer jusqu’à 5 jours de reliquats de congés ou de congés annuels dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés et sans pouvoir, au cumul avec l’article 7, dépasser 5 jours de congés annuels, par an et sur la durée du présent accord, afin de faire don de ces jours à une des associations identifiées ci-dessous.

Pour formaliser ce don, l’entreprise versera la somme équivalente à la rémunération qui aurait été perçue au titre de la monétisation des jours de reliquats de congés, à l’association suivante :

SSNAM - Service Social des Navigants de L'Aviation Marchande

CRS 11954 Roissy Charles Gaulles, 93290 Tremblay en France

Un appel aux dons sera lancé auprès de tous les pilotes Air France par le SSNAM.

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article. Le montant du don est déterminé après application des cotisations patronales et salariales en vigueur.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif auprès du SSNAM, un comité de suivi du présent accord se réunira pour définir une nouvelle association d’intérêt général.

Article 9. Modalités d’information du CSEE « Exploitation Aérienne » et des organisations syndicales représentatives pilotes signataires.

9.1 Information du CSEE « Exploitation Aérienne »

Le comité social et économique d’établissement « Exploitation Aérienne » sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.

Le comité social et économique d’établissement « Exploitation Aérienne » sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et notamment sur :

• Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle mises en œuvre par fonction, spécialité, type avion et base d’affectation

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit tous les 2 mois (M, M+2, M+4…) à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du CSEE à du 1er janvier 2021, date de début de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de la sa mise en œuvre.

Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.

9.2 Information des organisations syndicales représentatives pilotes signataires

Les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord seront associées au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et de l’application du présent accord.

Un comité de suivi « APLD », composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord, se tiendra tous les 2 mois (M, M+2, M+4…) à compter du 1er janvier 2021, date de début de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de la sa mise en œuvre.

Il y sera notamment présenté :

• Un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle mises en œuvre par fonction, spécialité, type avion et base d’affectation

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période de demande d'autorisation de l’APLD.

Article 10. Date d’application et durée du dispositif

Le bénéfice du dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.

Conformément aux dispositions règlementaires, chaque demande d’autorisation auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information en CSEE « Exploitation Aérienne ».

En outre, la deuxième demande de renouvellement ne pourra intervenir qu’après accord des organisations syndicales signataires de l’accord catégoriel pilotes 2019 ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE, sur la base des bilans des garanties présentes au chapitre 5 article 2 de l’accord précité.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, Air France adressera à l'autorité administrative compétente :

• Un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales représentatives pilotes signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité d’Air France ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE « Exploitation Aérienne » aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.

Article 11. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et de la mise en œuvre d’un dispositif permettant aux pilotes de générer des droits à retraite CRPN pendant la période d’APLD dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Si des modifications des dispositions du présent accord apparaissaient nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives Pilotes.

Article 12. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative pilotes, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 13. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

La DIRECCTE compétente en sera informée.

Article 14. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pilotes.

Il sera transmis pour validation, à la DIRECCTE compétente.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail

Fait à Roissy, le 27 JAN. 2021

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

SNPL France ALPA

SPAF

ALTER