ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

POUR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

Sommaire

Préambule 2

Article 1. Champ d’application de l’APLD PNC 4

Article 2. Engagement en matière d’emploi des PNC 4

Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité 4

Article 4. Conditions d’indemnisation des PNC concernés par la réduction du nombre de jours d’activité 6

Article 7. Monétisation des congés annuels 7

Article 8. Engagements en matière de formation professionnelle 8

Article 9. Engagements relatifs aux dirigeants et mandataires sociaux 9

Article 10. Modalités d’information du CSEE « Exploitation Aérienne » et des organisations syndicales représentatives PNC signataires. 10

Article 11. Date d’application et durée du dispositif 11

Article 12. Date d’effet et durée de l’accord 11

Article 13. Adhésion 11

Article 14. Révision 12

Article 15. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal 12

Article 5. Mesures Diverses…………………………………………………………………………………………………………………6Article 6. Dispositifs exceptionnels en matière de TTA et de quota de congés payés…………………………..7

Entre

La société AIR France dont le siège est au 45 rue de PARIS, 93209 TREMBLAY-en-France, représentée par ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du PNC : UNSA, SNPNC, UNAC, SNGAF

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.  

Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de la demande et de l’activité commerciale d’Air France de manière continue durant le printemps 2020. 

La période estivale, qui correspond en temps normal à un pic d'activité dans le secteur du transport aérien, ne s'est pas traduite par la reprise de l’activité attendue. De fait, dans un contexte d’offre extrêmement réduite, les coefficients de remplissage des avions sont restés à des niveaux extrêmement bas pour la saison (à peine supérieurs à 70% sur le domestique, 65% sur le moyen-courrier et moins de 50% sur le long courrier). Au global, sur l'ensemble de la période de juillet/août 2020, ce sont 70% de passagers de moins (soit 6,6 millions de personnes) qui ont été transportés par rapport à l'été 2019. Au 1er septembre 2020, l'Association internationale du transport aérien a dressé un pré-bilan de l’activité au sortir de l’été où il apparait que le trafic aérien mondial en juillet, exprimé en passagers-kilomètres, était inférieur de 79,8 % à celui de l'an dernier. 

 

Dès le début de cette crise exceptionnelle, Air France a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts : arrêt des recrutements, du recours à la main d’œuvre externe, report de paiements des taxes et cotisations, renégociation avec les fournisseurs, adaptation des contrats à la réduction d'activité), report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts d'Air France (près de 50%), ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée et a nécessité notamment l’obtention de prêts garantis par l’État à hauteur de 7 milliards d’euros et un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars. Air France a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ».

 

La baisse d’activité est amenée à perdurer. En effet, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme. Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de l’incertitude sur la disponibilité de vaccins éventuels, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes et le comportement des voyageurs et ce tant pour les voyages d'affaires que de loisirs, des réductions dans la politique de voyage des entreprises et enfin une pression environnementale encore plus forte. A très court terme, le fort degré d’incertitude sur la disponibilité de tests pour les passagers leur permettant de répondre aux contraintes imposées par les États, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et, en particulier, pour la société Air France et l’ensemble de ses activités.

Dans ce contexte, Air France a dû réévaluer à la baisse son programme de vols pour les prochains mois par rapport aux prévisions du début de l'été, quel que soit le type de destination de manière plus importante qu’anticipé initialement.

 

Ces baisses en termes d’offres ont nécessairement des conséquences sur l’activité du PNC de la société. L’accord relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective PNC en date du 13 juillet 2020 a permis le départ volontaire de 1063 PNC.

Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de de la société Air France, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise. 

Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et réglementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Souhaitant recourir à ce dispositif, Air France a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives PNC d’Air France en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour le personnel navigant commercial, conformément aux dispositions applicables.

La négociation du présent accord collectif a été engagée à compter du 14 septembre 2020 et les discussions se sont poursuivies en vue de conclure un accord APLD.

A l’issue de cette négociation, Air France et les organisations syndicales représentatives PNC d’Air France signataires sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord, et à la mise en œuvre effective de l’APLD.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application de l’APLD PNC

Le présent accord s’applique exclusivement aux PNC titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société Air France.

Article 2. Engagement en matière d’emploi des PNC

Air France s’engage à ne pas procéder à des licenciements de PNC pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022. 

Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique d’air France se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des PNC Air France sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins si Air France se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi PNC au sein d’Air France, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés.

Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité

Article 3.1 Dispositions générales

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.

A cet égard, il est rappelé que l’organisation du travail des PNC Air France est fondée sous la forme d’alternance de jours d’inactivité et de jours d’activité en application de l’article D.422-5-2 du code de l’aviation civile.

Ainsi, la réduction de l’activité d’un PNC ne peut être supérieure à 40 % ou 50% de la différence entre le nombre de jours calendaires compris sur la durée totale de l’accord APLD, déduction faite des périodes de congés annuels et de suspension d’activité pour cause de temps de travail alterné le cas échéant, et le nombre conventionnel de jours d'inactivité garantis (JI) au titre de cette même période.

A titre d’illustration du principe ci-dessus :

Calcul du nombre maximal de jours chômés au titre de l’APLD pour 24 mois d’APLD, les 6 premiers mois au taux de 50% et les mois suivants au taux de 40%, pour une organisation du temps de travail comprenant 13 OFF/mois complet en moyenne sur la même période :

• Exemple 1 : PNC à temps plein, avec 20 jours de congés sur les 6 premiers mois et 65 jours sur les 18 mois suivants

Nombre de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50%x(30-13)x(6-20/30) + 40%x(30-13)x(18-65/30) soit 153 jours

• Exemple 2 : PNC avec 1 mois de temps de travail alterné et 15 jours de congés sur les 6 premiers mois, et 1 mois de temps de travail alterné et 70 jours de congés sur les 18 mois suivants

Nombre de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50%x(30-13)x(6-45/30) + 40%x(30-13)x(18-100/30) soit 138 jours

Les jours d’inactivité générés par l’évolution du programme à postériori de la sortie des TDS seront considérés comme des jours d’activité partielle. Par exception, et avec accord du PNC, une activité pourra être positionnée sur ces jours d’inactivité.

En raison des conséquences variables de la situation et des évolutions du programme et conformément aux dispositions réglementaires applicables, cette réduction s’appréciera par PNC sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord, l’application pouvant être différente selon les mois.

Air France s’engage à rechercher un équilibrage d’activité des PNC par grade, type de courrier et base d’affectation sur une durée de 3 mois glissants et sur la durée totale d’application du dispositif APLD.

Dans ce cadre, des indicateurs sur la répartition de l’activité ainsi que sur les taux d’activité par grade, type de courrier et base d’affectation seront partagés mensuellement avec les organisations syndicales représentatives signataires PNC.

3.2 Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum

Les Parties signataires conviennent de porter à 40 % le taux maximal de réduction d’activité des PNC compris dans le champ d’application du présent accord.

3.3 Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties signataires ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle absence de reprise d’activité voire nouvelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que la société Air France pourra, et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des PNC.

Les parties signataires conviennent que ce recours au taux de 50 % de réduction d’activité sera demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif compte tenu de la gravité de la situation sanitaire observée à ce stade.

Article 4. Conditions d’indemnisation des PNC concernés par la réduction du nombre de jours d’activité

4.1 PNC rémunérés de manière forfaitaire (non lié à l’activité réalisée) 

 

Les PNC rémunérés au forfait perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels ils sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

 

4.2 PNC rémunérés de manière variable (en fonction de l’activité réalisée)

 

Les PNC rémunérés de manière variable perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels ils sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

 

Il est convenu que la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise d’un PNC en activité réduite ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle nette, toutes primes incluses le cas échéant, qu’il aurait perçue hors situation d’activité partielle.

Article 5. Mesures diverses

5.1 Mesures relatives à la CRPN et à la prévoyance

Afin de compenser les conséquences de l’APLD en matière de retraite complémentaire CRPN d’un PNC, il est précisé que les PNC pourront bénéficier d’un dispositif permettant de générer les droits CRPN gratuits, en temps et en droits à pension, au titre des jours d’inactivité partielle dans le cadre de l’APLD.

La mise en œuvre de ce dispositif sera subordonnée cumulativement :

1. À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNAC nécessaires à son entrée en application ;

2. À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNPAC de reporter le paiement de l’intégralité des cotisations patronales de retraite complémentaire CRPN sur la période 2020-2023 après le 31 décembre 2023.

Air France s’engage à ouvrir à signature un avenant aux accords de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant, dans ce cas, la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué. Cette ouverture à signature sera concomitante à l’ouverture à signature du présent accord.

5.2. Mesure relative aux facilités de transport

Les dispositions conventionnelles relatives aux transports des salariés sur les jours d’APLD s’appliquent à l’identique d’une situation hors activité partielle.

Article 6. Dispositifs exceptionnels en matière de TTA et de quota de congés payés

• Positionnement périodes de TAF

Un ajustement des quotas du « temps alterné fractionné » sera effectué, par mois, par le service de la production PNC, en fonction du niveau d’activité, permettant ainsi d’augmenter les taux de satisfaction de positionnement de périodes de TAF.

L’entreprise accordera les périodes de TAF par défaut et sans quota pour les HST sur les 6 premiers mois (janvier-juin 2021). Une extension de la période pourra être effectuée après analyse des besoins / ressources à effectuer à la fin de premier semestre 2021.

• Campagnes exceptionnelles de TTA sous forme de « contrat à durée déterminée »

Des campagnes exceptionnelles de TTA sous forme de « contrat à durée déterminée » seront réalisées au cours desquelles la direction proposera des périodes d’inactivité sous forme de « TTA par mois entiers » et de « TTA fractionné », ou d’une combinaison de ces deux dispositifs. Les TTA proposés lors de ces campagnes sont décomptés hors quota.

• Quota de congé payés

Un ajustement des quotas de congés sera effectué, par mois, par le service de la production PNC, en fonction du niveau d’activité, permettant ainsi d’augmenter les taux de satisfaction des demandes de congés payés.

Article 7. Monétisation des reliquats de congés et congés annuels

Afin de compenser la réduction de rémunération subie par les PNC concernés par la réduction de l’activité, et dans le cadre des dispositions légales l’autorisant, il est convenu qu’ils pourront monétiser une partie de leurs jours de congés annuels issus de leurs reliquats de congés ou jours de congés acquis et restant à poser au titre de l’année 2021 dans le cas où le PNC ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés. Le nombre total de jours pouvant être monétisé en 2021 sera conforme aux dispositions légales et limité à 5 jours.

La reconduction de ce dispositif pour l’année 2022 sera conditionnée à l’existence de dispositions légales permettant la monétisation de jours de congés annuels dans le cadre du dispositif d’APLD. 

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des congés prévue par le présent article.

Article 8. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de maintenir les compétences des PNC, d’accompagner, au mieux, la reprise de l’activité, tout en préservant le meilleur niveau de sécurité des vols et de service en vol, Air France s’engage à assurer la continuité des formations obligatoires, réglementaires et de maintien des compétences pour chaque PNC.

Dans un contexte de faible activité, au-delà de la formation réglementaire, des compléments de formations ont été créés pour assurer la continuité et la sécurité de l’activité aérienne, en particulier :

• Pour tous les PNC : complément de formation (COF) e-learning (entre 45min et 1h15 en fonction des modules), dans le cadre d’une dérogation sur les échéances réglementaires avions ou généralités, repoussées de 4 mois jusqu’à la fin de la saison d’instruction 2020/21

• Pour les cadres PNC (Manex D)

  • En cas d’inactivité vol sup à 90 jours »: mise à jour du Complément de formation généralités (COF) obligatoire avant toute activité aérienne. Durée 1h 

  • En cas d’inactivité vol sup à 120 jours en « Responsable de cabine »: création d’un module obligatoire de responsable de cabine pour prolongation de l’échéance de 120 à 150 jours. Durée 1h

Au-delà de la formation réglementaire, les PNC ont la possibilité d’accès en ligne à une bibliothèque d’exercices de révision (Drillster). Elle leur permet au travers d’une application sur tablette ou smartphone, de réviser à leur rythme et sur les thématiques de leur choix.

Pour les maîtrises CCP et CC, un nouveau module e-learning « responsable de cabine » a également été créé et est mis à disposition. Durée 1h. 

D’autre part, dans ce contexte de faible activité, il est important qu’elle puisse être équitablement répartie entre les PNC dans la mesure du possible. Un des freins à cette répartition équitable est le nombre de qualification de chaque PNC.

Compte tenu de la simplification de la flotte LC (sortie des A340 et des A380) d’une part, et d’autre part de la montée en puissance de la flotte 350, le programme de formation (stages d’adaptation et maintien de compétences) a été entièrement révisé. En particulier, le nombre de stages d’adaptation 350 a été revu à la hausse, et ce, dès le mois de novembre 2020.

De même, en MC/CC, avec l’arrivée de la flotte A220 à compter de septembre 2021, notre objectif est d’avoir 100% des PNC qualifiés A320/A220. Pour cela les moyens de formation A220 seront installés à Paray-Vieille-Poste, comme ceux de l’A320. Cela permettra aux PNC de se former sur les 2 types avions.

Concernant la préparation de l’arrivée de l’A220, les formations du « noyau dur » de 14 PNC a déjà eu lieu en septembre/octobre 2020. Ils formeront à leur tour les relais métier PNC sur les vols non commerciaux. Ces relais métier PNC A220 apporteront de l’expérience machine dans les compositions équipages pendant la phase de lancement, en coachant de façon active les PNC non expérimentés sur les particularités techniques et sécurité des vols de l’A220 pendant les 4 étapes de la période « Jeune sur avion ». Ils répondront aussi en temps réel aux interrogations des PNC sur des particularités/fonctionnalités techniques/sécurité des vols de la cabine.

• FNE Formation

Par ailleurs, le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en activité partielle a démontré ces derniers mois, à la fois l’appétence des PNC Air France à se former et à développer leurs compétences avec l’émergence de demandes nombreuses et variées, et à la fois la réactivité et la capacité de mobilisation du réseau Formation pour que les salariés d’Air France puissent bénéficier pleinement de ce dispositif.

En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre au maximum de PNC d’Air France de bénéficier de cet accompagnement.

La Direction s’emploiera au regard des besoins, en fonction des contraintes de planification et du niveau d’activité, d’adapter dans la mesure du possible le planning du PNC, pour lui permettre de suivre une formation dans le cadre du FNE.

• Compte personnel de formation

Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. 

L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise.

Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, les PNC concernés par ce dispositif seront encouragés à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD, grâce à la mise à disposition d’une sélection de formation et à des modalités d’inscription fluidifiées.

La Direction s’emploiera au regard des besoins, en fonction des contraintes de planification et du niveau d’activité, d’adapter dans la mesure du possible le planning du PNC, pour lui permettre de suivre une formation de son choix s’il décide de mobiliser son CPF.

Article 9. Engagements relatifs aux dirigeants et mandataires sociaux

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein d’Air France, la Direction confirme son engagement à appliquer et communiquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux.

Article 10. Modalités d’information du CSEE « Exploitation Aérienne » et des organisations syndicales représentatives PNC signataires.

10.1 Information du CSEE « Exploitation Aérienne »

Le comité social et économique d’établissement « Exploitation Aérienne » sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.

Le comité social et économique d’établissement « Exploitation Aérienne » sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et notamment via, notamment :

• le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• le bilan des taux d’activité partielle mises en œuvre par grade, type de courrier et base d’affectation

• l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit tous les 2 mois (M, M+2, M+4…) à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du CSEE à compter du 1^er janvier 2021, date de début de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période de demande d'autorisation de l’APLD.

10.2 Information des organisations syndicales représentatives PNC signataires

Les organisations syndicales représentatives PNC signataires du présent accord seront associées au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et de l’application du présent accord.

Un comité de suivi « APLD », composé de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives PNC signataires du présent accord se tiendra tous les 2 mois (M, M+2, M+4…) à compter du 1^er janvier 2021, date de début de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de la sa mise en œuvre.

Il y sera notamment présenté :

• un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• le bilan des taux d’activité partielle mises en œuvre par grade, type de courrier et base d’affectation

• l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.

Article 11. Date d’application et durée du dispositif

Le bénéfice du dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.

Conformément aux dispositions réglementaires, chaque demande d’autorisation et/ou renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information en CSEE « Exploitation Aérienne ».

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, Air France adressera à l'autorité administrative compétente :

• un bilan portant sur le respect de engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales représentatives PNC signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité d’Air France ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE « Exploitation Aérienne » aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.

Article 12. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et de la mise en œuvre d’un dispositif permettant aux PNC de générer des droits à retraite CRPN pendant la période d’APLD dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Si des modifications des dispositions du présent accord apparaissaient nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives PNC.

Article 13. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative PNC, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 14. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

La DIRECCTE compétente en sera informée.

Article 15. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives PNC.

Il sera transmis pour validation, à la DIRECCTE compétente.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 23 décembre 2020

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNC

SNPNC

UNAC

SNGAF

UNSA