Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes AU NIVEAU DU GROUPE Air France, Transavia France : le SNPL France ALPA, le SPAF, Alter d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France signé le 13 septembre 2019 désigné dans le présent avenant « Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France ».

Ces modifications portent sur l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 et l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 et en particulier sur le :

• Titre II – STRUCTURE ET PERIMETRE DE TRANSAVIA FRANCE,

• Titre IV – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1. Affrétements exceptionnels

Pour faire face aux retards de maintenance et de livraison des appareils 737, les parties conviennent que l’article 3 « Affrétements », du Titre II de l’accord de groupe AF/TO du 13 septembre 2019 est révisé et complété, à durée déterminée, pour la saison Eté 2023, par le paragraphe suivant :

« En complément des affrétements déjà autorisés ci-dessus et pour la saison Eté 2023 uniquement, des affrétements pourront être effectués dans la limite de 2 coques, cette limite s’appliquant au global.

Les compagnies affrétées devront respecter les points suivants :

• Tous les pilotes opérant les vols Transavia France devront être titulaire du certificat européen A1, pour éviter les statuts d’autoentrepreneur chez les pilotes.

• La compagnie ne devra pas recourir au système de « pay to fly ».

Ces 2 coques viennent en déduction du nombre de coques de l’article 8 « Affrétements exceptionnels » de l’avenant 2 à l’accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France ». 

Le reste de l’article est inchangé.

Article 2. Mesures de compensations

Les parties conviennent d’instaurer la garantie de rémunération suivante à titre exceptionnel et temporaire.

Du 1er juin au 30 septembre 2023, une garantie collective de primes de vol s’appliquera aux pilotes (100%, instructeurs) affectés sur 737.

Cette garantie s’appliquera, mois par mois, pour chacun des mois concernés, et sera calculée en référence à la moyenne mensuelle de primes de vol des OPL 100% 737 d’une part, et des CDB 100% 737 d’autre part, selon les dispositions de la règle du salaire théorique de l’article III.B.1.8.2 du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO.

Si la moyenne mensuelle de primes de vol (pour 30/30ème) est inférieure à 100 PV, alors une prime spécifique correspondant au différentiel de PV sera versée à l’ensemble des pilotes de la fonction concernée affectés sur 737 (disposition applicable à compter de leur lâcher pour les pilotes en première AEL après leur embauche). En cas de mois incomplet d’activité, cette prime sera versée au prorata des 30ème d’activité sur 737.

Exemple : salaire théorique 30/30ème de juillet de l’ensemble des OPL 100% 737 égal à 95 PV, versement de 5 PVEI à tous les OPL 100% et instructeurs affectés sur 737 en juillet (au prorata des 30ème d’activité sur 737 en juillet).

Cette prime sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, et sera prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.

Article 3 : Monétisation des reliquats de congés

Les parties conviennent que les pilotes pourront monétiser une partie de leurs jours de congés annuels issus de leurs reliquats de congés. Le nombre total de jours au titre des reliquats de congés annuels pouvant être monétisé est fixé à 5 jours par pilotes pour l’année 2023.

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article.

Article 4 : Compte épargne temps (CET)

Les parties réaffirment leur volonté d’engager des discussions relatives à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pilotes avec l’objectif d’aboutir à un accord avant le 31 décembre 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024.

Article 5. Règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification hors base

Les parties conviennent de réviser et compléter, à compter du 1er aout 2023 et à durée indéterminée, article IV.5 « Plannings » de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO comme suit :

« IV.5.4 Règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification hors base : transport hors base Paris

La réservation des transports des pilotes vers le lieu de stage dans le cadre des stages de qualification hors base est faite en classe « business », si existante sur le vol.

Pour les ATO proches (trajet depuis Paris correspondant à un Moyen Trajet de type 1 ou type 2 tel que défini dans le Manex A Air France), après 20 jours calendaires passés hors base, une période de 5 jours OFF (hors acheminement) sera programmée au pilote lui permettant ainsi de rentrer à sa base. Il bénéficie pour cela d’un aller/retour en S1. L’acheminement vers la base se fera à l’issue de la dernière activité hors base (y compris sur la même journée). L’acheminement après cette période vers l’ATO se fera la veille de la première activité hors base (réservation dans l’après-midi). Si le pilote le souhaite et si l’horaire est compatible, l’acheminement pourra cependant être effectué le jour même de l’activité. La demande devra être formulée avec une anticipation d’au moins cinq jours ouvrables avant le début de la période de repos.

Le pilote ne souhaitant pas rentrer à la base durant cette période de 5 jours OFF peut bénéficier d’une prise en charge, par Transavia France, de billets en classe Eco pour son conjoint et ses enfants à charge vers le lieu du stage (aller/retour). La demande de prise en charge devra être formulée le plus tôt possible et en tout état de cause avec une anticipation d’au moins 5 jours ouvrables avant le début de la période de repos. »

Article 6 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu pour une durée déterminée.

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte 6 articles sur 4 pages.

Fait à Roissy le 14 avr. 2023

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes au niveau du groupe Air France Transavia France

Pour le SNPL France Alpa