Accord d'entreprise "Aveant à l'accord 2003-2005" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD 2003-2005

Dans le cadre des règles relatives à l’embauche des pilotes Air France, il est apparu nécessaire de venir préciser les dispositions applicables à ces embauches.

Ainsi, la Direction d’Air France située 45 rue de Paris , 93290 Tremblay-En-France et les organisations syndicales représentatives pilotes (SNPL, SPAF, ALTER) ont engagé des négociations.

Les parties signataires conviennent de réviser et compléter certaines des dispositions conventionnelles par le présent avenant qui en conséquence se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles ainsi révisées. Les autres dispositions restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.

Article 1. Rémunération des pilotes en stage d’intégration (hors filière cadets)

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 8 de l’annexe 4 de l’accord PNT 2003-2005 du 18 juin 2003 révisées par l’article 4 « dispositions spécifiques relatives aux stagiaires pilotes en stage d’intégration (hors filière pilotes cadets) » de l’avenant du 9 juin 2004 sont révisées et modifiées comme suit :

« 8. Dispositions spécifiques relatives aux pilotes en stage de formation en vue de la 1ère qualification de type avion dans le cadre de leur embauche ou intégration en CDI au sein d’Air France. (hors filière cadets)

Les pilotes en 1er stage de qualification de type avion dans le cadre de leur embauche ou intégration en CDI au sein d’Air France concernés par ces dispositions perçoivent durant la formation initiale la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en A, du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation en Ligne, la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en B, et à compter du début de l’Adaptation en Ligne la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en C.

A. Rémunération forfaitaire pendant la formation initiale

Durant les modules de formation préparatoire à la qualification de type (RFT, TRR, Pré qualification, module en entreprise le cas échéant), la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité mensuelle de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 2 507,01 €.

Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis. 

B. Rémunération forfaitaire du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation en Ligne du stage

Depuis le début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 219,33 €.

Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis. 

 C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation en Ligne

Les Pilotes en première AEL perçoivent durant cette phase une rémunération forfaitaire mensuelle de 4 638,27 €, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 5 024,79 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois)

Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis. 

D. A compter du lâcher en ligne

Les Pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein d’Air France. 

Article 2. Rémunération des pilotes cadets

Les parties conviennent que les dispositions du point e de l’article 9.1 de l’annexe 4 de l’accord PNT 2003-2005 du 18 juin 2003 sont révisées et complétées comme suit :

« e. Rémunération des pilotes cadets

A. Rémunération forfaitaire pendant la formation basique

Pendant la formation basique, il sera versé par la société Air France, une indemnité brute de 993.18€/mois, versée au prorata de la durée de cette phase.

En fonction du statut contractuel des pilotes cadets retenu par Air France, prenant en compte les possibilités offertes par le cadre législatif en vigueur ainsi que les aspects économiques, ces indemnités seront portées le cas échéant au niveau minimum prévu par les dispositions légales si celles-ci sont plus favorables.

Au-delà d’une participation financière restant à la charge du pilote cadet dans la limite d’un montant forfaitaire mensuel, Air France prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des pilotes cadets dans les centres école, lorsqu’ils y sont hébergés.

B. Rémunération forfaitaire du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation en Ligne du stage d’intégration

Depuis le début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 219,33 €.

Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis. 

C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration

A compter de l’entrée en phase d’Adaptation En Ligne (AEL) du stage d’intégration, les Pilotes perçoivent durant cette phase une rémunération forfaitaire mensuelle de 3752.22€, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 4064,91 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois)

Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis. 

D. A compter du lâcher en ligne

Les Pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein d’Air France, complétées par le point 9.2 ci-dessous ». 

Article 3. Dispositions Générales

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions d’application et de durée de l’accord 2003-2005 du 18 juin 2003 modifié par avenants et dans le cadre des dispositions légales de révision et de dénonciation.

Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :

• aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 08 MARS 2021

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa