Accord d'entreprise "Protocole de réponse à la situation exceptionnelle d'inflation" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Protocole de réponse à la situation exceptionnelle d’inflation

Suite au constat d’une inflation relativement élevée pesant sur le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont négocié les mesures du présent protocole afin d’apporter une réponse à la situation tout en respectant les contraintes imposées à l’entreprise, la forte incertitude pesant sur notre activité et la situation financière fragile de l’entreprise.

Il est rappelé, que conformément aux conditions d’obtention des Prêts Garantis par l’État, l’entreprise se doit de mettre en œuvre une politique de modération salariale et en particulier ne pas octroyer d’augmentations générales sur 2021 et 2022. Tout en respectant scrupuleusement cet engagement, Air France se doit également de prendre en compte l’impact de l’évolution des prix à la hausse qui pèse sur les salariés qui sont soumis par ailleurs à l’activité partielle.

Ce protocole organise en conséquence la mise en œuvre de deux mesures exceptionnelles :

• La mise en place de nouvelles modalités de versement de la prime PEPA ou « prime Macron » : tous les salariés éligibles à la prime se verront verser sur la paie de Mars une prime de 320 euros net (pour un salarié à temps plein et sans absence).

• L’augmentation temporaire de 8% du montant des IKV, IKS et IKD pour répondre à l’évolution actuelle des prix du carburant. Cette majoration exceptionnelle du montant sera en effet jusqu’au mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires.

Article 1 – Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des chapitres 4 et 5 du Titre 1 -  Mesures salariales du protocole d’accord sur les mesures salariales Air France 2021 – 2022 signé le 26 Mai 2021.

Article 1 - 1 : Modification du Chapitre 5 du Titre 1 – Prime exceptionnelle des salariés pour 2021 et 2022

Les dispositions du chapitre 5 du Titre 1 – Prime exceptionnelle des salariés pour 2021 et 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Chapitre 5 - Prime exceptionnelle de mobilisation des salariés

Afin de reconnaitre la situation exceptionnelle qui a touché́ tous les secteurs de l’entreprise, et les efforts qui se sont traduits par un maintien de la satisfaction de nos clients et la continuité́ de nos activités sur l’ensemble du monde malgré́ les conditions, il est convenu de verser aux salariés, qui en remplissent les conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 5.1 - Salariés concernés par la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée au Personnel au Sol, Personnel Navigant Commercial et Pilotes en France (Métropole et DOM) :

-  bénéficiant d’un contrat de travail (y compris les alternants) à la date du versement de la première échéance de la prime exceptionnelle ;

- et ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la première échéance de la prime exceptionnelle, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité de l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour correspondre à la durée du travail, la limite de 3 SMIC est proratisée en fonction du temps de présence du salarié au cours de cette période de référence selon les modalités prises en compte pour calculer les allègements généraux de cotisations sociales de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité́ sociale.

En effet, en application de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, la limite de 3 SMIC est notamment proratisée des absences, du taux de temps partiel, du taux de temps alterné, du taux d’activité partielle…

Le bénéfice de cette prime est étendu, dans les mêmes conditions aux intérimaires. Dans cette hypothèse, elle est versée par l'entreprise de travail temporaire après information par Air France.

Article 5.2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 480 €, versée en deux échéances :

• La première échéance d’un montant de 160€ ;

• La deuxième échéance d’un montant de 320€.

Le montant de cette prime sera proratisé par les absences sans solde et par le taux de temps partiel ou de temps alterné au cours des douze mois précédant le versement de la première échéance de la prime.

Le montant de la prime n’est pas proratisé à raison des congés mentionnés au chapitre V du Titre II du livre II de la première partie du code du travail (c’est-à-dire les congés au titre de la maternité́, au titre de la paternité́, et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale).

En application des dispositions précitées, et s’agissant d’une prime unique, seuls les salariés éligibles à la première échéance bénéficieront de la deuxième échéance.

Article 5.3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité́ sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5.4 - Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en deux échéances :

• La première échéance est versée en Décembre 2021 ;

• La deuxième échéance est versée en Mars 2022.

Article 5.5 - Régime social et fiscal

En application de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative de 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 1-2 : Modification du Chapitre 4 du Titre 1 – Niveau des IKV/IKS pour 2021 et 2022

Les dispositions du chapitre 4 du Titre 1 – Niveau des IKV /IKS pour 2021 et 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Pour l’année 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail s’élève à 0,2401 €/km et des indemnités kilométriques service à 0,3553 €/km.

Etant donné la situation actuelle exceptionnelle d’inflation des prix du carburant, à partir du 1er avril 2022 et jusqu’au mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail et service seront revalorisées de 8%. Ainsi, pendant cette période, les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail seront portées à 0,2593 €/km et les indemnités kilométriques service seront portées à 0.3837 €/km. Les IKD (indemnités kilométriques démarcheurs) seront augmentées également de 8% sur la même durée.

A compter du mois suivant l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, les montants des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail et service et démarcheurs reviendront à leur niveau antérieur au 1er avril 2022. Les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail s’élèveront à 0,2401 €/km et les indemnités kilométriques service s’élèveront à 0,3553 €/km.

Les dispositions du protocole d’accord sur les mesures salariales Air France 2021 - 2022 ne sont pas autrement modifiées.

Article 2 – Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant annule et remplace à sa date de signature, les dispositions des chapitres 4 et 5 du Titre 1 -  Mesures salariales du protocole d’accord sur les mesures salariales Air France 2021 – 2022 signé le 26 Mai 2021.

Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords
collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la
plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la
diligence de la Direction.

Fait à Roissy, le

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :

FO

CFDT

CFE-CGC

UNSA