Protocole d’accord sur les mesures salariales Air France 2023

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : le SNPL, le SPAF, ALTER, La CGT, FO, La CFDT, La CFE-CGT, l’UNSA, le SNPNC , d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

La Direction Générale d’Air France et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis les 9, 16 et 24 mai 2023 afin de négocier sur la base d’informations transmises (statistiques salariales 2022) et d’un partage d’informations sur l’environnement économique global et la performance économique de la Compagnie.

L’obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour 2023.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte très particulier : si la Compagnie connait une reprise encourageante de son activité et de ses résultats, le défi du remboursement de la dette Covid et la poursuite des investissements pèsent toujours très fortement sur les marges de manœuvre financières. Pour autant, la Compagnie prend en compte la situation d’inflation toujours élevée et a souhaité améliorer les mesures prises fin 2022 en anticipation de ces NAO après la période de modération salariale imposée sur 2021 et 2022.

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité́, Transparence et Confiance.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables aux personnels d’Air France, Sol, Navigants Commerciaux et Pilotes, en France métropolitaine et dans les D.O.M.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES

Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salariés (PS, PNC, Pilotes) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération. Il comporte également des mesures spécifiques à certaines de ces catégories.

SOUS-TITRE 1 – MESURES COLLECTIVES INTERCATEGORIELLES

Chapitre 1. Mesure d’augmentation générale des salaires 

 

Une mesure d’augmentation générale de 3% sera versée avec une date d’effet au 1er mars 2023 pour les Personnels au Sol dont la rémunération est exprimée en points, pour les PNC non-cadre et cadre groupe 1 et pour les pilotes (hors Chefs pilotes).

Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation des barèmes pour les Personnels Navigants et d’une augmentation de leur traitement mensuel forfaitaire pour les cadres PNC groupe 1.

Pour les Personnels au Sol dont la rémunération est exprimée en points, elle prendra la forme d’une augmentation de la valeur du point.

Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d’un plancher minimum de 85€* par mois d’augmentation du salaire de base pour le PS dont la rémunération est exprimée en points et du salaire minimum garanti pour les Personnels Navigants (soit l’équivalent de 1105€ * pour une année complète).

*valeur proratisée par le temps partiel

Pour les Personnels au sol au forfait, les cadres PNC groupe 2 et 3 et les chefs pilotes, l’enveloppe globale d’augmentations individuelles de performance sera augmentée de 3%. 

Chapitre 2 - Rémunération brute minimale annuelle

La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2023 s’élève à 24000 € pour un salarié temps plein justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année.

Sont concernés les salariés rémunérés selon la grille PS, les barèmes PNC et les barèmes Pilotes.

La rémunération brute prise en compte intègre le salaire global annuel (hors effet de l’activité partielle et PUA et PFA comprises) ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires à l’exception des indemnités de transport ou correspondant à des remboursements de frais. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération prise en compte pour la comparaison.

La rémunération brute annuelle est garantie au prorata du taux d’activité pour les salariés Personnel au Sol à temps partiel justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année concernée, et pour les salariés Personnel Navigant en temps alterné présents et rémunérés toute l’année en dehors des périodes de temps alterné.

Les éventuelles primes individuelles versées au titre de la garantie de rémunération brute minimale annuelle pour 2023 seront calculées au 31 décembre et versées en début d’année 2024.

Chapitre 3 - Provision au titre de l’égalité professionnelle Femme / Homme

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du
5 janvier 2022, le principe d’une provision destinée à financer des mesures visant à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes est renouvelé pour 2023.

Chapitre 4 - Prime Uniforme Annuelle en 2023

Le montant de la PUA pour 2023 sera de 1400 euros.

La PUA sera versée par anticipation au 15 juin, y compris pour les alternants PS et PNC¹

Les cadres au forfait ne percevant pas de PUA bénéficieront d’une augmentation de leur forfait annuel de 200€ à date d’effet au 1^er juin 2023.

Concernant les Pilotes, une discussion spécifique avec les organisations représentatives Pilotes sera engagée au plus tard avant la fin de l’année 2023 sur les dispositions leur permettant de bénéficier également d’une augmentation de 200€ de leur rémunération annuelle.

Chapitre 5 – Maintien du niveau des IKV/ IKS

Pour rappel, le protocole de réponse à la situation exceptionnelle d’inflation du 18 mars 2022 avait augmenté temporairement de 8% le montant des indemnités kilométriques entre le 1^er avril 2022 et le mois suivant l’ouverture de la NAO 2023.

Le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail reste fixé à 0,2593€/km et celui des indemnités kilométriques service à 0,3837€/km. Le barème des indemnités kilométriques démarcheurs est également maintenu.

Chapitre 6 – Remboursement du Train

Le plafond de remboursement du train avait été revalorisé en juin 2022 de 233€ à 244€.

Dans un contexte d’augmentation des tarifs du train, ce plafond est de nouveau revalorisé de 244€ à 262€ à partir du 1^er juillet 2023 (pour l’activité de juin).

SOUS-TITRE 2 - MESURES CATEGORIELLES POUR LE PERSONNEL AU SOL  

 

Chapitre 1 – Augmentations individuelles de performance

Une enveloppe d’augmentations individuelles de performance de 1% sera appliquée avec date d’effet au 1^er avril 2023.

Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l’année 2022 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

Pour les Personnels au sol au forfait, l’enveloppe globale d’augmentations individuelles de performance est augmentée du niveau de l’augmentation générale prévue dans le chapitre 1 du Sous-titre 1. Pour ces salariés auxquels est attribuée une augmentation individuelle de performance, l’augmentation ne pourra pas être inférieure à 2%.

Les cadres PNC groupe 2 et 3 et les chefs pilotes bénéficieront des mêmes mesures que les Personnels au sol au forfait.

Chapitre 2 – Négociations spécifiques

La Compagnie s’engage à ouvrir une négociation de révision de la Convention d’entreprise du Personnel au Sol au cours du deuxième semestre 2023 visant à :

• Homogénéiser la structure de rémunération des cadres en forfaitisant la rémunération et en créant une Prime variable individuelle pour les cadres groupe 1,

• Intégrer certaines primes métiers dans le salaire de base.

Une discussion avec les organisations signataires sera également ouverte, avant la NAO 2024, en vue de fixer les modalités de l’alignement des IKV avec les IKS.

SOUS-TITRE 3 – PROCHAINES NEGOCIATIONS SALARIALES

Après les mesures unilatérales de septembre 2022 et les NAO 2023 de mai 2023, il est convenu entre les parties que les prochaines négociations salariales interviendront 8 mois après la fin de la NAO pour 2023, soit en janvier 2024, sur la base d’éléments concernant l’environnement économique global et de la performance économique de la compagnie.

TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat de droit français, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée.

Article 2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 4. Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié́ à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Roissy, le 02 JUIN 2023

Pour la Société Air France :

X

Directeur Général Adjoint Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :

FO SNPNC

CFDT

CFE-CGC

UNSA

---

1. au prorata de leur temps de service effectif prévu sur l’année civile↩